IND-BA-112
Industrie
Bâtiment

IND-BA-112Système de gestion technique du bâtiment industriel

GTB en bâtiment industriel (chauffage, éclairage, ventilation). Prime CEE IND-BA-112 : découvrez le montant, le calcul officiel, les conditions et le simulateur 2026.

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Chiffres clés de la prime IND-BA-112 en 2026

Prime standard
Variable
Bonification précarité
× 2 à × 3
Délai versement
4-8 sem.
Cumul MaPrimeRénov'
Selon secteur
Arrêté de référence

Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées

Durée de vie conventionnelle

16 à 30 ans (selon opération)

Comment obtenir la prime IND-BA-112

  1. 1
    Vérifiez votre éligibilité

    Assurez-vous que votre projet correspond aux conditions de la fiche IND-BA-112 (équipement, performance, RGE).

  2. 2
    Faites signer le devis avant travaux

    Le devis doit mentionner la fiche IND-BA-112 et l'engagement CEE de l'obligé ou du délégataire AVANT le début du chantier.

  3. 3
    Recevez votre prime

    Après validation du dossier (facture + attestation), la prime est versée sous 4 à 8 semaines par l'obligé.

Bénéficiaires

  • Sites industriels
  • PME industrielles

Conditions clés

  • Entreprise RGE
  • Équipement conforme aux exigences techniques de la fiche
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Pièces justificatives

  • Devis daté et signé AVANT le début des travaux
  • Facture détaillée conforme à la fiche standardisée
  • Attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur
  • Copie de la qualification RGE de l'installateur en cours de validité
  • Justificatif de domicile (pour les particuliers)

Solutions techniques liées

Solutions référencées dans le catalogue technique associé à cette fiche.

À quoi sert la fiche IND-BA-112 ?

La fiche d'opération standardisée IND-BA-112 définit le cadre réglementaire pour le financement d'un Système de gestion technique du bâtiment industriel dans le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Ce dispositif permet aux acteurs éligibles, sous l'impulsion d'un obligé ou d'un délégataire du programme, d'obtenir des primes significatives calculées en kWh cumac. La mise en place de la fiche IND-BA-112 vise à optimiser l'efficacité énergétique globale des sites industriels en centralisant le contrôle des flux d'énergie.

L'installation de ce Système de gestion technique du bâtiment industriel permet de réguler avec précision les consommations des postes les plus énergivores. En s'alignant sur les exigences de la fiche IND-BA-112, les exploitants industriels bénéficient de bonifications financières selon l'arrêté en vigueur, tout en s'inscrivant dans une démarche globale de décarbonation. Ce mécanisme CEE performant est complémentaire d'autres aides publiques à la rénovation comme MaPrimeRénov' ou le dispositif Coup de pouce pour d'autres secteurs du bâtiment.

Travaux et équipements couverts par la fiche IND-BA-112

  • Fourniture et installation d'un système de gestion technique de bâtiment (GTB) de classe A ou B selon la classification en vigueur.
  • Pilotage automatisé du système de chauffage pour ajuster les températures selon l'occupation et les plages horaires.
  • Gestion intelligente de l'éclairage artificiel par gradation ou extinction en fonction de la détection de présence et de la lumière naturelle.
  • Régulation optimisée de la ventilation mécanique et du renouvellement d'air en fonction du taux de CO2 ou de l'activité.
  • Intégration d'outils de mesure, d'enregistrement et d'archivage des données de consommation énergétique par usage.
  • Interconnexion des différents équipements techniques de l'usine via un réseau de communication compatible et ouvert.

Bénéfices énergétiques et économiques de la prime IND-BA-112

L'adoption d'un Système de gestion technique du bâtiment industriel via la fiche IND-BA-112 garantit une réduction immédiate et mesurable de la consommation d'énergie primaire. En évitant le gaspillage thermique et électrique grâce à une régulation fine et en temps réel, les industriels optimisent leurs charges d'exploitation. Cette performance énergétique globale se traduit par une baisse substantielle des factures énergétiques et par l'obtention de kWh cumac valorisables auprès des obligés. De plus, la maintenance prédictive permise par la centralisation des données prolonge la durée de vie des installations techniques tout en améliorant le confort et la sécurité des opérateurs sur site.

Cas d'usage concrets — Système de gestion technique du bâtiment industriel

Optimisation d'un site de production agroalimentaire

Une usine de transformation alimentaire installe un système de régulation centralisé conforme à la fiche IND-BA-112. Le dispositif pilote le chauffage des zones de stockage, la ventilation des ateliers de conditionnement et l'éclairage des quais de chargement, maximisant l'attribution de certificats auprès d'un obligé CEE.

Automatisation d'une plateforme logistique industrielle

Un grand entrepôt industriel intègre une GTB de classe A pour réguler ses aérothermes et ses luminaires LED. La mise en conformité avec l'IND-BA-112 permet de structurer le plan de comptage de l'énergie et de valoriser l'opération au titre des économies d'énergie de tiers.

Exigences techniques et administratives IND-BA-112

  • Le système installé doit respecter les exigences d'une classe A ou B au sens de la norme de référence.
  • La gestion technique doit couvrir au moins deux des usages principaux parmi le chauffage, la ventilation, la climatisation ou l'éclairage.
  • L'opération doit être réalisée et validée par un professionnel qualifié, garantissant la conformité de l'installation physique.
  • Une étude préalable de dimensionnement doit justifier le choix de la classe du système de gestion.
  • L'installation doit comporter un dispositif de programmation horaire et de régulation par zone géographique ou fonctionnelle.
  • Le dossier de demande CEE doit inclure les schémas de principe de la GTB et la liste complète des points de contrôle associés.
  • La preuve de réalisation des travaux doit mentionner de manière claire la conformité à la fiche IND-BA-112 et la classe de performance visée.

Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime IND-BA-112

  • Sélectionner un système d'automatisme de classe inférieure (C ou D) non éligible aux critères d'attribution des CEE.
  • Omettre de dater et signer le contrat d'accompagnement avec l'obligé ou le délégataire avant l'engagement juridique des travaux.
  • Présenter des factures imprécises sans mention explicite de la classe de performance ou de la référence IND-BA-112.
  • Négliger le paramétrage initial et la formation du personnel, conduisant à une sous-utilisation des fonctionnalités d'économie d'énergie.
  • Associer par erreur cette fiche à des travaux résidentiels éligibles à MaPrimeRénov' ou à des barèmes réservés à la grande précarité énergétique.
  • Oublier de vérifier la compatibilité des protocoles de communication entre les équipements existants et la nouvelle GTB.

Glossaire CEE utile pour comprendre la fiche IND-BA-112

kWh cumac
« Cumulé actualisé » : unité de mesure des économies d'énergie sur toute la durée de vie de l'opération, actualisée à 4 %/an. Le kWh cumac fixe le volume de CEE délivrés puis la prime versée.
Coup de pouce CEE
Bonification exceptionnelle des primes CEE sur certains gestes prioritaires (chauffage, isolation, rénovation globale). Multiplie le forfait de la fiche IND-BA-112 par 2 à 4 selon le niveau de revenu.
RGE — Reconnu Garant de l'Environnement
Qualification délivrée par Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR ou Certibat. Obligatoire pour toute opération bâtiment éligible aux CEE et à MaPrimeRénov'.
Précarité énergétique
Ménages modestes et très modestes selon les plafonds ANAH — ils bénéficient d'une bonification substantielle du forfait CEE (coup de pouce précarité).
Obligé CEE
Fournisseur d'énergie (EDF, TotalEnergies, Engie, Antargaz…) soumis à obligation d'économies d'énergie par l'État. Finance et récupère les certificats via les opérations comme IND-BA-112.
Délégataire CEE
Structure agréée par le PNCEE (Pôle National CEE) qui traite les dossiers CEE pour le compte des obligés : Hellio, Effy, Sonergia, Vos Travaux Éco, etc.

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Simulateur de prime IND-BA-112

Estimation indicative — se référer à l'arrêté pour le calcul exact

Votre projet
Bonification précarité énergétique
Catégorie détectée : Standard (revenus classiques)
Estimation de votre prime
Prime CEE estimée
800

94 118 kWh cumac × 8.50 €/MWhc

Détail du calcul
Fourchette de base
? – ? €
Zone climatique
H2 — Ouest, Centre, Sud-Ouest (climat tempéré)
Coefficient zone
× 1.00
Bonification précarité
× 1.00

Estimation indicative basée sur la description de la fiche. Une simulation exacte nécessite un métré et le devis d'un installateur RGE.

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Estimation indicative. La prime finale est fixée par l'obligé / délégataire CEE au dépôt du dossier et peut varier selon le cours du kWh cumac et les bonifications en vigueur (Coup de pouce).

Questions fréquentes

Quel est le montant de la prime CEE IND-BA-112 en 2026 ?

La prime CEE IND-BA-112 (Système de gestion technique du bâtiment industriel) représente un montant variable selon les caractéristiques du chantier pour un ménage classique. Ce montant est bonifié pour les ménages en précarité énergétique (× 2 environ) et dépend du volume de kWh cumac généré par l'opération. Utilisez le simulateur en haut de page pour obtenir une estimation précise selon votre projet.

Comment est calculée la prime IND-BA-112 ?

Le calcul suit la formule officielle inscrite à l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié : prime = kWh cumac × prix du kWh cumac (~7 à 9 €/MWhc). Le volume de kWh cumac dépend de la zone climatique, du type de logement, de la surface ou de la puissance de l'équipement selon les paramètres définis par la fiche IND-BA-112.

Qui peut bénéficier de la fiche IND-BA-112 ?

La fiche IND-BA-112 concerne principalement : Sites industriels, PME industrielles. Tous les revenus sont éligibles, mais les ménages modestes et très modestes (plafonds ANAH) bénéficient d'une bonification substantielle (coup de pouce CEE) qui peut doubler voire tripler la prime standard.

Faut-il un artisan RGE pour la prime IND-BA-112 ?

Oui, la qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est obligatoire pour toute opération bâtiment éligible aux CEE. L'installateur doit être titulaire d'une qualification RGE en cours de validité au moment de la signature du devis. Sans RGE, la prime IND-BA-112 est systématiquement refusée.

Peut-on cumuler la prime IND-BA-112 avec MaPrimeRénov' ?

Le cumul de la prime IND-BA-112 avec d'autres aides publiques est possible selon les dispositifs propres à votre secteur. Vérifiez la compatibilité avec votre obligé CEE.

Combien de temps pour toucher la prime IND-BA-112 ?

Comptez généralement 4 à 8 semaines entre le dépôt du dossier complet (devis signé, facture acquittée, attestation sur l'honneur) et le versement de la prime IND-BA-112 par l'obligé ou le délégataire. Certains obligés proposent le versement en déduction directe sur la facture de l'artisan.

Le devis doit-il mentionner la fiche IND-BA-112 ?

Oui, impérativement. Le devis doit mentionner explicitement la fiche IND-BA-112, la référence de l'obligé/délégataire CEE et être signé AVANT le début des travaux. Une facture antérieure au devis signé, ou l'absence de mention de l'obligé, entraîne le refus de la prime.

Quelles pièces justificatives pour la prime IND-BA-112 ?

Le dossier CEE IND-BA-112 nécessite : devis daté et signé avant travaux mentionnant la fiche, facture détaillée conforme, attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur, copie de la qualification RGE en cours de validité, justificatif de domicile. Pour les ménages précaires, joindre l'avis d'imposition N-1 ou N-2.

La fiche IND-BA-112 est-elle toujours en vigueur en 2026 ?

Oui, IND-BA-112 est en vigueur en 2026 au titre de l'Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées. La durée conventionnelle est de 16 à 30 ans (selon opération). La veille réglementaire en bas de page liste les derniers arrêtés publiés au JORF.

Puis-je faire la demande de prime IND-BA-112 moi-même ?

Oui, mais le dépôt de dossier passe obligatoirement par un obligé (fournisseur d'énergie) ou un délégataire CEE (mandataire agréé). Vous choisissez votre partenaire CEE AVANT la signature du devis, puis il traite le dossier pour votre compte. Il n'est pas possible de déposer un dossier IND-BA-112 en direct auprès du PNCEE.

Veille réglementaire

  1. ModificationNOR ECOR2517481A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  2. ModificationNOR ECOR2422700A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  3. ModificationNOR TECR2428117A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  4. ModificationNOR ENER2234947A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  5. AutreNOR TRER2128327A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  6. ModificationNOR ENER2313571A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  7. ModificationNOR TRER2209385A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  8. ModificationNOR DEVR1518934A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)

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