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Arrêté du 4 septembre 2026 relatif à la possibilité de remplacer des équipements fonctionnant avec un combustible déjà valorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Avant : pendant la durée de vie conventionnelle d'une opération déjà valorisée, le remplacement de l'équipement ou du matériau mis en place ne pouvait pas donner lieu à une nouvelle délivrance de certificats d'économies d'énergie.

Après : cette interdiction ne s'applique plus au remplacement d'équipements fonctionnant avec un combustible lorsque l'opération initiale a été engagée avant le 1er janvier 2021 sous l'un des 16 codes historiques listés par l'arrêté.

• • Le texte ne recrée pas ces anciennes fiches, ne les réactive pas comme opérations à engager aujourd'hui et ne modifie pas leur contenu technique.
• • Il n'accorde aucun certificat d'économies d'énergie automatiquement : il lève seulement la règle d'exclusion.
• • La nouvelle opération de remplacement doit être engagée à compter du 7 septembre 2026 et remplir par ailleurs toutes ses propres conditions.
• • Correction rédactionnelle du même arrêté : ajout du mot « lieu » dans « ne peuvent donner lieu à délivrance ».

Aucun changement de barème ou de formule de fiche.

Registre national des CEE : modèle d’attestation D. 221-26-1

• Personnes visées : personnes autres que celles mentionnées aux 1° à 6° de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, pour l’ouverture ou le contrôle d’un compte au registre national des CEE.
• Le modèle atteste, pour le gérant et le bénéficiaire effectif, l’absence de faillite personnelle ainsi que de mesure d’interdiction ou de déchéance prévue au livre VI du code de commerce.
• Le modèle officiel doit être utilisé pour justifier la condition visée au 5° du II de l’article L. 123-11-3 du code de commerce.
• Pour les titulaires de compte déjà présents au 30 juin 2026, l’échéance générale de transmission des pièces est fixée au 30 septembre 2026.
• Cas dérogatoire sans établissement en France ou sans capital social ou fonds propres sans droit de reprise d’au moins 100 000 € : transmission des pièces au plus tard le 1er avril 2027, après l’information du teneur de registre prévue dans le mois suivant la publication du décret.
• Aucun impact sur une fiche standardisée, un barème, une formule, une bonification ou un calculateur.

PROFEEL 3 (PRO-INNO-87) : appel à financeurs

• Programme co-porté par l'Agence qualité construction (AQC, porteur) et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB, co-porteur), succédant à PROFEEL 2.
• Budget maximal : 20,8 millions d'euros HT ; financement générant uniquement des CEE classiques.
• Prix proposés : minimum 7,00 €/MWhc et maximum 12,00 €/MWhc ; tarifs de référence 7,00 €/MWhc pour les petits candidats et 6,00 €/MWhc pour les candidats outre-mer.
• Date limite de candidature : mercredi 23 septembre 2026 à 12 h, heure de Paris ; notification prévisionnelle le 7 octobre 2026.
• Les contributions éligibles ouvrent droit aux CEE pour les versements effectués depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté et jusqu'au 30 juin 2030.
• Ce Flash n'emporte aucune modification des fiches d'opérations standardisées CEE.

Appel d'offres ANAH : 15 TWhc de CEE proposés à la vente

• L'ANAH a lancé le 1er septembre 2026 une consultation afin de valoriser financièrement une partie des CEE collectés au titre de ses actions d'aide à la rénovation.
• Volume total proposé : 15 TWhc, dont 9 TWhc « précarité énergétique » et 6 TWhc « classique ».
• Date limite de remise des offres : 15 septembre 2026 à 12 h.
• Ce Flash n'emporte aucune modification des fiches d'opérations standardisées CEE.