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TRA-EQ-128 : nouveaux niveaux de bonification et critères d’éligibilité associés (arrêté du 18 septembre 2026)

• Engagement à compter du 1 octobre 2026 : Autobus : coefficient 5 (agglomération ≤ 250 000 habitants) ou 4 ; autocars : coefficient 4. Autobus neufs : sites applicables dans l’EEE et type-variante sur la liste publiée.
• Engagement à compter du 1 novembre 2026 : Critère EEE et liste publiée étendu aux autobus rétrofités (conception, production et installation du kit lorsqu’applicables).
• Engagement à compter du 1 janvier 2027 : Autobus : coefficient 5 ou 4 ; autocars neufs ou rétrofités : coefficient 6 ; critère EEE et liste publiée pour toutes les catégories, engagement au plus tard le 31/12/2029.
• Transition (article 6) : les règles antérieures (coefficient 4) restent applicables aux opérations recensées dans les 15 jours suivant l’entrée en vigueur de chaque phase. Première phase : opérations engagées au plus tard le 30/09/2026 et non déposées avant le 01/10/2026, recensement à transmettre au plus tard le 15/10/2026.

JORFTEXT000054888375

Arrêté du 4 septembre 2026 relatif à la possibilité de remplacer des équipements fonctionnant avec un combustible déjà valorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Avant : pendant la durée de vie conventionnelle d'une opération déjà valorisée, le remplacement de l'équipement ou du matériau mis en place ne pouvait pas donner lieu à une nouvelle délivrance de certificats d'économies d'énergie.

Après : cette interdiction ne s'applique plus au remplacement d'équipements fonctionnant avec un combustible lorsque l'opération initiale a été engagée avant le 1er janvier 2021 sous l'un des 16 codes historiques listés par l'arrêté.

• • Le texte ne recrée pas ces anciennes fiches, ne les réactive pas comme opérations à engager aujourd'hui et ne modifie pas leur contenu technique.
• • Il n'accorde aucun certificat d'économies d'énergie automatiquement : il lève seulement la règle d'exclusion.
• • La nouvelle opération de remplacement doit être engagée à compter du 7 septembre 2026 et remplir par ailleurs toutes ses propres conditions.
• • Correction rédactionnelle du même arrêté : ajout du mot « lieu » dans « ne peuvent donner lieu à délivrance ».

Aucun changement de barème ou de formule de fiche.

Lettre d’information CEE de septembre 2026 : suivi mensuel des bonifications véhicules et opérations spécifiques

• Suivi mensuel des bonifications véhicules : depuis le 1er septembre 2026, bonifications spécifiques des opérations TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117 pour les taxis, et TRA-EQ-133 pour les aides à domicile ; à compter du 1er octobre 2026, bonifications TRA-EQ-128.
• Rappel : ce suivi est déjà requis depuis le 1er juin 2026 pour les véhicules utilitaires légers (TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117) et pour les véhicules lourds (TRA-EQ-129).
• Un point d’avancement mensuel est transmis avant le 5 du mois en cours à coupdepoucecee@developpement-durable.gouv.fr, avec les données du mois précédent et l’actualisation des mois antérieurs, selon le modèle officiel disponible sur le site du ministère.
• Opérations spécifiques : les dossiers et leurs compléments sont désormais transmis à ope-spe-cee@developpement-durable.gouv.fr ; au-delà de 5 Go au total, privilégier Mélanissimo. Les exemplaires papier et clés USB ne sont plus nécessaires ; l’enregistrement préalable dans Emmy reste inchangé.
• Document d’information : aucune modification de version de fiche, de formule, de coefficient, de barème ou de date d’effet.

Registre national des CEE : modèle d’attestation D. 221-26-1

• Personnes visées : personnes autres que celles mentionnées aux 1° à 6° de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, pour l’ouverture ou le contrôle d’un compte au registre national des CEE.
• Le modèle atteste, pour le gérant et le bénéficiaire effectif, l’absence de faillite personnelle ainsi que de mesure d’interdiction ou de déchéance prévue au livre VI du code de commerce.
• Le modèle officiel doit être utilisé pour justifier la condition visée au 5° du II de l’article L. 123-11-3 du code de commerce.
• Pour les titulaires de compte déjà présents au 30 juin 2026, l’échéance générale de transmission des pièces est fixée au 30 septembre 2026.
• Cas dérogatoire sans établissement en France ou sans capital social ou fonds propres sans droit de reprise d’au moins 100 000 € : transmission des pièces au plus tard le 1er avril 2027, après l’information du teneur de registre prévue dans le mois suivant la publication du décret.
• Aucun impact sur une fiche standardisée, un barème, une formule, une bonification ou un calculateur.

Réconciliation P5 : annulation des CEE au 30 septembre 2026

• Après une première annulation le 1er juillet, la prochaine annulation des CEE classiques et précarité disponibles sur les comptes des obligés et délégataires au titre de la P5 intervient le 30 septembre 2026.
• Les transactions doivent être évitées le 30 septembre et jusqu'à réalisation de la réconciliation, afin d'éviter l'annulation d'ordres de transfert faute de solde suffisant.
• En cas de solde insuffisant, les mises en demeure d'acquérir les CEE manquants seront envoyées les jours suivants ; délai de régularisation jusqu'au 31 décembre 2026.
• Les CEE délivrés ou acquis jusqu'au 31 décembre 2026 peuvent être mobilisés pour atteindre les obligations.
• Si le solde reste insuffisant : annonces de pénalité à partir de janvier 2027, sanctions possibles à compter de mars 2027.
• Pénalités rappelées (article R. 222-2 du code de l'énergie) : 0,015 €/kWhc manquant pour les CEE classiques ; 0,02 €/kWhc pour les CEE précarité.
• Ce Flash n'emporte aucune modification des fiches d'opérations standardisées CEE, ni de leurs barèmes, formules, bonifications ou calculateurs.

PROFEEL 3 (PRO-INNO-87) : appel à financeurs

• Programme co-porté par l'Agence qualité construction (AQC, porteur) et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB, co-porteur), succédant à PROFEEL 2.
• Budget maximal : 20,8 millions d'euros HT ; financement générant uniquement des CEE classiques.
• Prix proposés : minimum 7,00 €/MWhc et maximum 12,00 €/MWhc ; tarifs de référence 7,00 €/MWhc pour les petits candidats et 6,00 €/MWhc pour les candidats outre-mer.
• Date limite de candidature : mercredi 23 septembre 2026 à 12 h, heure de Paris ; notification prévisionnelle le 7 octobre 2026.
• Les contributions éligibles ouvrent droit aux CEE pour les versements effectués depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté et jusqu'au 30 juin 2030.
• Ce Flash n'emporte aucune modification des fiches d'opérations standardisées CEE.

Appel d'offres ANAH : 15 TWhc de CEE proposés à la vente

• L'ANAH a lancé le 1er septembre 2026 une consultation afin de valoriser financièrement une partie des CEE collectés au titre de ses actions d'aide à la rénovation.
• Volume total proposé : 15 TWhc, dont 9 TWhc « précarité énergétique » et 6 TWhc « classique ».
• Date limite de remise des offres : 15 septembre 2026 à 12 h.
• Ce Flash n'emporte aucune modification des fiches d'opérations standardisées CEE.