À quoi sert la fiche IND-UT-139 ?
La fiche IND-UT-139 — « Fiche d'opération standardisée IND-UT-139 » — est une opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Elle encadre les travaux de utilités en secteur industrie et permet à un maître d'ouvrage éligible de percevoir une prime CEE calculée en kWh cumac selon les modalités de l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié.
Fiche d'opération standardisée IND-UT-139 — Fiche d'opération standardisée IND-UT-139. Détectée automatiquement lors de sa publication au Journal officiel ; contenu mis à jour à chaque nouveau texte réglementaire. La fiche IND-UT-139 fixe les exigences techniques minimales, les pièces à fournir et le mode de calcul du volume de certificats délivré. Choisir un professionnel RGE compétent pour ce type d'opération est indispensable : sans la qualification RGE en cours de validité, la prime IND-UT-139 est refusée.
Travaux et équipements couverts par la fiche IND-UT-139
- Installation ou remplacement des équipements et matériaux définis par la fiche IND-UT-139.
- Prestations associées : dépose de l'ancien matériel, mise en service, réglages et remise d'un dossier de fin de travaux.
- Contrôle de conformité par l'obligé ou son délégataire avant validation du volume de CEE.
Bénéfices énergétiques et économiques de la prime IND-UT-139
Les travaux réalisés au titre de la fiche IND-UT-139 génèrent des économies d'énergie durables (Non précisée par le texte officiel détecté de durée de vie conventionnelle) et améliorent le confort ou l'efficacité du bâtiment concerné. La prime CEE IND-UT-139 vient réduire le reste à charge du bénéficiaire, en complément — selon les cas — de MaPrimeRénov', de l'éco-PTZ ou de la TVA à taux réduit. Le montant final dépend du volume de kWh cumac généré et du prix négocié avec l'obligé.
Cas d'usage concrets — Fiche d'opération standardisée IND-UT-139
Un maître d'ouvrage du secteur industrie engage les travaux couverts par IND-UT-139 après avoir fait signer un devis mentionnant explicitement la fiche et l'obligé/délégataire CEE. Le chantier est réalisé par une entreprise RGE, la facture reprend les critères techniques exigés, l'attestation sur l'honneur est co-signée, et la prime est versée sous 4 à 8 semaines.
Le devis est signé avant que le partenaire CEE ne soit engagé, ou l'entreprise ne dispose pas d'une qualification RGE valide au moment des travaux : la prime IND-UT-139 est alors définitivement perdue. La chronologie doit toujours être : engagement de l'obligé → devis signé → travaux → dossier.
Exigences techniques et administratives IND-UT-139
- Devis signé AVANT le début des travaux et mentionnant la fiche IND-UT-139 et l'obligé/délégataire.
- Facture détaillée reprenant les caractéristiques techniques imposées par la fiche.
- Attestation sur l'honneur co-signée par le bénéficiaire et l'installateur RGE.
Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime IND-UT-139
- Signer le devis sans l'engagement écrit préalable d'un obligé ou délégataire CEE.
- Faire réaliser les travaux par une entreprise dont la qualification RGE ne couvre pas utilités.
- Utiliser un équipement dont les performances (COP, rendement, R, ETAS, etc.) ne respectent pas les seuils de la fiche IND-UT-139.
- Oublier de mentionner IND-UT-139 sur le devis et la facture — la prime est alors refusée par l'obligé.