IND-UT-141

Industrie

Utilités

IND-UT-141 : Mise en place d'une ou plusieurs chaudières industrielles neuves dont le vecteur énergétique est l'électricité, dont le rendement minimal est supérieur ou égale à 99 %, pour produire un fluide caloporteur à une température supérieure à 110 °C (vapeur d'eau, eau surchauffée ou fluide thermique) en re

Fiche d'opération standardisée IND-UT-141 — Mise en place d'une ou plusieurs chaudières industrielles neuves dont le vecteur énergétique est l'électricité, dont le rendement minimal est supérieur ou égale à 99 %, pour produire un fluide caloporteur à une température supérieure à 110 °C (vapeur d'eau, eau surchauffée ou fluide thermique) en re. Mise en place d'une ou plusieurs chaudières industrielles neuves dont le vecteur énergétique est l'électricité, dont le rendement minimal est supérieur ou égale à 99 %, pour produire un fluide caloporteur à une température supérieure à 110 °C (vapeur d'eau, eau surchauffée ou fluide thermique) en re Contenu mis à jour à chaque nouveau texte réglementaire. Prime CEE IND-UT-141 : découvrez le montant, les règles de calcul et conditions applicables, et le simulateur 2026.

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Fiche officielle IND-UT-141 : contenu publié au Journal officiel

Source officielle

Extraits littéraux du document officiel de la fiche (Arrêté du 1er septembre 2026 portant création de la fiche d'opération standardisée IND-UT-141 , du référentiel de contrôle et de la bonification associés). Aucun élément n'est ajouté ni reformulé.

Dénomination officielle: Mise en place d'une ou plusieurs chaudières industrielles neuves dont le vecteur énergétique est l'électricité, dont le rendement minimal est supérieur ou égale à 99 %, pour produire un fluide caloporteur à une température supérieure à 110 °C (vapeur d'eau, eau surchauffée ou fluide thermique) en re
Secteur d'application: Industrie.
Durée de vie conventionnelle: 22 ans

Montant de certificats en kWh cumac — fiche IND-UT-141
Cas prévu par le texte	Montant officiel	Exemple de prime
Montant en kWh cumac par MW installé	8 600 000 kWh cumac / MW installé	≈ 73 100 €

Exemple calculé au prix indicatif de 8.50 €/MWh cumac. Le prix réel est négocié avec l'obligé ou le délégataire : il n'est fixé par aucun texte.

Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel. La puissance thermique nominale totale des chaudières à combustible du site avant la réalisation de l'opération est inférieure à 20 MW. La puissance thermique totale nominale de la ou des chaudières électriques installées sur le site et alimentant le fluide caloporteur concerné par l'opération, incluant des chaudières électriques installées avant l'opération associée à la présente fiche pour le même fluide caloporteur, est inférieure à 20 MW. Dans le cas d'un remplacement, la puissance thermique nominale totale des chaudières électriques installées est inférieure ou égale à la puissance thermique nominale totale des chaudières remplacées.
4.1. Etude préalable de dimensionnement La mise en place de la ou des chaudières électriques fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement, établie, datée et signée par le professionnel ou un bureau d'étude. Cette étude est remise au bénéficiaire à la date d'engagement de l'opération. Le cas échéant, elle est actualisée et remise au bénéficiaire à la date d'achèvement de l'opération. L'installation est conforme aux préconisations de l'étude de dimensionnement. En cas de modification des caractéristiques techniques du projet ayant une incidence sur son dimensionnement, elle est actualisée et remise au bénéficiaire à la date d'achèvement de l'opération. L'étude de dimensionnement comporte les éléments suivants : I. - Identification de l'opération a) La raison sociale et le numéro SIREN ainsi que l'adresse du bénéficiaire dans le cas où ce dernier est une personne morale ; nom, prénom et adresse du bénéficiaire dans le cas où ce dernier est une personne physique ; b) L'adresse de l'opération si différente de l'adresse du bénéficiaire. II. - Description des caractéristiques techniques des flux L'étude de dimensionnement considère :
- dans le cas d'un site existant : les besoins annuels (en MWh) en fluide caloporteur sur une année représentative du fonctionnement du site établis sur la base d'un historique de mesures et distinguant les différents usages du site (procédés industriels, eau chaude sanitaire, chauffage des locaux) ; - dans le cas d'un site existant ne disposant pas d'un historique de mesures, sous réserve de justification de l'indisponibilité de données suffisantes : les besoins annuels (en MWh) en fluide caloporteur représentatifs du fonctionnement du site, estimés d'après une campagne de mesures d'une durée supérieure ou égale à deux mois ; le choix de la période de mesure est justifié au regard de l'enjeu de représentativité ; - dans le cas d'un site nouveau : les besoins annuels (en MWh) en fluide caloporteur représentatifs du fonctionnement du site, calculés à partir d'une simulation thermique des besoins en énergie par type d'usage : ensemble des procédés industriels, eau chaude sanitaire et/ou chauffage des locaux.
III. - Besoin de chaleur du site industriel - besoins de chaleur du site devant être couvert par la chaudière électrique, par type d'usage : ensemble des procédés industriels, eau chaude sanitaire et/ou chauffage des locaux ; - puissance maximale et niveau de température de chaque besoin de chaleur associé à un usage.
IV. - Dimensionnement de la chaudière a) Description du projet ; b) Description des chaudières du site avant l'opération (nombre, modèle, type de chaudière(s) (électrique, combustible), type de combustible (biomasse, gaz, fioul, charbon et coke(s), puissance thermique nominale (en MW)) et rendement total de génération de chaleur selon un raisonnement en énergie finale ; c) Description des chaudières du site après l'opération (nombre, modèle, types (électrique, combustible éventuellement utilisé en secours), et type de technologies pour les chaudières électriques installées : jet, à électrodes, ou à thermoplongeur, puissance thermique nominale en MW) ; d) Description du fonctionnement des chaudières du site à l'aide d'un schéma représentant le flux de chaleur de la génération jusqu'au besoin de chaleur ; e) Calcul du rendement de génération de chaleur des chaudières du site après l'opération selon un raisonnement en énergie finale ; f) Estimation, en énergie finale, des économies d'énergie annuelles en kWh.
Dans le cas d'un site disposant de plusieurs réseaux techniques de vapeur d'eau distincts (sans aucune connexion l'un à l'autre), l'étude de dimensionnement se limite au réseau chauffé par la ou les chaudières électriques concernées par l'opération. Un dispositif de mesure de la température du fluide caloporteur est installé. Dans le cas des chaudières produisant de la vapeur d'eau, ce dispositif peut être une sonde de pression, température et pression étant liées par la courbe de saturation de la vapeur (la pression devant être a minima de 0,5 bar pour une température supérieure ou égale à 110 °C. Pour la grandeur mesurée (température ou pression), une valeur par jour, résultant de la moyenne des valeurs mesurées au cours de la journée, est calculée. De plus, un dispositif de mesure de la consommation d'électricité de la chaudière électrique installée est également mis en place. La consommation d'électricité est enregistrée au pas de dix minutes. Les mesures de ces trois grandeurs sont enregistrées et conservées par le bénéficiaire pendant six ans à compter de la date d'achèvement de l'opération. Le bénéficiaire s'engage à transmettre sur demande ses mesures à des fins de traitements statistiques et de contrôle. Les équipements de secours du site fonctionnant à combustible respectent les conditions cumulatives suivantes :
a) Ils sont consignés au moyen d'une fermeture et condamnation des vannes hydrauliques, d'alimentation en combustible et d'une condamnation électrique. Une intervention manuelle est nécessaire pour les déconsigner et permettre leur fonctionnement. Une procédure de consignation est rédigée afin de définir les étapes de mise en sécurité, les points de consignation, les modalités de condamnation et de déconsignation, ainsi que les contrôles à effectuer avant toute remise en service ; b) Ils fonctionnent au plus 500 heures par an et uniquement en cas d'indisponibilité. La consommation d'énergie et les heures de fonctionnement sont relevées au moyen d'un compteur dédié. De plus, la consommation annuelle d'énergie finale des équipements de secours à combustible ne peut excéder 8 % de la consommation annuelle totale d'énergie finale des chaudières alimentant le réseau concerné par l'opération.
Les mesures sont enregistrées et conservées par le bénéficiaire pendant six ans à compter de la date d'achèvement de l'opération. Le bénéficiaire s'engage à transmettre ses mesures à des fins de traitements statistiques et de contrôle. La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'une ou plusieurs chaudières électriques, leurs marques et références, leurs puissances thermiques nominales ainsi que la dépose, hors équipements de secours le cas échéant, de l'ensemble des équipements existants fonctionnant à combustible. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'équipements avec leurs marques et références et elle est complétée, pour chaque équipement, d'un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence est une chaudière électrique et mentionnant la puissance thermique nominale. La preuve de la dépose de l'ensemble des équipements existants fonctionnant à combustible peut faire l'objet d'un document dédié. La preuve de réalisation de l'opération mentionne également, le cas échéant, le fait que des équipements fonctionnant à combustible sont des équipements de secours, et indiquent leurs marques et références ainsi que leurs puissances thermiques nominales. Le document justificatif spécifique à l'opération est l'attestation de conservation du ou des équipements de secours disponible sur le site internet du ministère chargé de l'énergie.

Source officielle

Chiffres clés de la prime IND-UT-141 en 2026

Estimation indicative cee.fr: Variable
Bonification précarité: Selon le dispositif
Délai versement: Variable selon l'acteur
Cumul d'autres aides: Selon les dispositifs applicables

Arrêté de référence

Arrêté du 1er septembre 2026 portant création de la fiche d'opération standardisée IND-UT-141 , du référentiel de contrôle et de la bonification associés : annexe fiches d'opérations standardisées

Durée de vie conventionnelle

22 ans

Texte officiel de la fiche IND-UT-141

Extraits littéraux de l'annexe publiée au Journal officiel. Aucun élément n'est ajouté ni reformulé.

Montants en kWh cumac et exemple de prime
Cas	Volume officiel	Exemple de prime
Montant en kWh cumac par MW installé	8 600 000 kWh cumac / MW installé	≈ 73 100 €

Exemple calculé au prix indicatif de 8.50 €/MWh cumac (prime = kWh cumac ÷ 1 000 × prix du MWh cumac). Le prix réel est négocié avec l'obligé ou le délégataire : il n'est fixé par aucun texte.

Source officielle : Arrêté du 1er septembre 2026 portant création de la fiche d'opération standardisée IND-UT-141 , du référentiel de contrôle et de la bonification associés

Exemples d'installation et valorisation

Trois cas d'installation types, chiffrés avec la formule officielle de la fiche. Les caractéristiques des installations sont des hypothèses ; seul le calcul du volume de certificats provient du texte publié.

Formule officielle : 8 600 000 kWh cumac par MW installé × P, où P est la puissance thermique nominale totale des chaudières électriques installées au titre de l'opération (en MW).

Chaudière électrique à électrodes de 0,5 MW

Petite unité agroalimentaire produisant de la vapeur à 150 °C, remplacement total d'une chaudière gaz de 0,6 MW.

Puissance thermique nominale installée (P): 0,5 MW
Chaudières à combustible déposées: 1 chaudière gaz de 0,6 MW

4 300 000 kWh cumac

≈ 36 550 € de valorisation

8 600 000 × 0,5 = 4 300 000 kWh cumac

Deux chaudières à thermoplongeur totalisant 2 MW

Site chimique alimentant un réseau d'eau surchauffée, électrification totale de la production avec maintien d'un équipement de secours consigné.

Puissance thermique nominale installée (P): 2 MW (2 × 1 MW)
Équipement de secours: conservé, consigné, ≤ 500 h/an

17 200 000 kWh cumac

≈ 146 200 € de valorisation

8 600 000 × 2 = 17 200 000 kWh cumac

Chaudière à jet de 8 MW

Site papetier, remplacement total d'une chaufferie fioul de 9 MW alimentant un réseau vapeur de procédé.

Puissance thermique nominale installée (P): 8 MW
Chaudières à combustible déposées: 9 MW au total

68 800 000 kWh cumac

≈ 584 800 € de valorisation

8 600 000 × 8 = 68 800 000 kWh cumac

Valorisation calculée au prix indicatif de 8.50 €/MWh cumac (prime = kWh cumac ÷ 1 000 × prix du MWh cumac). Le prix réel est négocié avec l'obligé ou le délégataire : il n'est fixé par aucun texte.

P ne peut dépasser ni la puissance maximale du besoin de chaleur déterminée au point III de l'étude de dimensionnement, ni, en cas de remplacement, la puissance nominale totale des chaudières remplacées.
La puissance électrique installée doit rester inférieure à 20 MW, comme la puissance des chaudières à combustible du site avant l'opération.
Une bonification par un coefficient α, fonction de la puissance installée, est prévue par l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié : sa formule est publiée au Journal officiel sous forme d'image et n'est donc pas reprise ici. Les volumes ci-dessous sont calculés hors bonification.

Source : Fiche IND-UT-141 (v. A88.1), § 6 — annexe A de l'arrêté du 1er septembre 2026 portant création de la fiche.

Comment obtenir la prime IND-UT-141

1
Lisez la version applicable de la fiche
Identifiez la version de la fiche IND-UT-141 applicable à la date d'engagement et vérifiez les conditions spécifiques qu'elle fixe.
2
Formalisez la contribution du demandeur CEE
Lorsque le cadre général l'exige, le rôle actif et incitatif du demandeur CEE est formalisé avant l'engagement de l'opération.
3
Réalisez l'opération et réunissez les justificatifs
L'opération est réalisée conformément aux exigences de la fiche IND-UT-141 et les justificatifs prévus sont réunis.
4
Le demandeur CEE dépose le dossier
Le dossier de demande de certificats est constitué et déposé par le demandeur CEE selon le cadre applicable.

Chronologie des obligations

Déroulé de l'opération IND-UT-141, du premier document au versement. Les jalons marqués « bloquant » font perdre le bénéfice de l'opération s'ils sont réalisés dans le mauvais ordre.

Chronologie établie à partir du texte officiel de la fiche (version A88.1), publication du 04/09/2026.

1
Étude préalable de dimensionnement
Obligatoire
Bloquant si hors ordre
Avant engagement (remise à la date d'engagement)
La mise en place fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par le professionnel ou un bureau d'étude, remise au bénéficiaire à la date d'engagement de l'opération. Elle comporte l'identification de l'opération, la description des flux et des besoins de chaleur du site (par usage, puissance maximale et niveau de température), la description des chaudières avant et après opération, un schéma des flux de chaleur, le calcul du rendement de génération après opération et l'estimation des économies d'énergie annuelles en énergie finale.
- Étude préalable de dimensionnement datée et signée (raison sociale, SIREN, référence et date de l'étude)
Source : Fiche IND-UT-141 v. A88.1, § 4.1 « Étude préalable de dimensionnement ».
2
Engagement de l'opération avec l'obligé ou le délégataire
Obligatoire
Bloquant si hors ordre
Avant engagement
L'offre du partenaire CEE est acceptée avant la date d'engagement de l'opération (acceptation du devis ou bon de commande) : cette antériorité matérialise le rôle actif et incitatif exigé pour la délivrance des certificats.
- Offre ou lettre d'engagement CEE datée
- Devis ou bon de commande daté
Source : Arrêté du 29 décembre 2014 modifié (rôle actif et incitatif) : la contribution du demandeur doit être antérieure à la date d'engagement de l'opération.
3
Vérification des seuils de puissance et du périmètre
Obligatoire
Bloquant si hors ordre
Avant les travaux
Avant travaux : la puissance thermique nominale totale des chaudières à combustible du site est inférieure à 20 MW ; la puissance totale des chaudières électriques alimentant le fluide caloporteur concerné (y compris celles déjà installées) reste inférieure à 20 MW ; en cas de remplacement, la puissance électrique installée est inférieure ou égale à celle des chaudières remplacées. L'hybridation, les générateurs hybrides et l'ajout d'un thermoplongeur sur une chaudière à combustible existante sont exclus.
- Relevé des puissances nominales avant et après opération
Source : Fiche IND-UT-141 v. A88.1, § 3 et § 4.
4
Installation par un professionnel et électrification totale
Obligatoire
Pendant les travaux
La mise en place est réalisée par un professionnel. L'opération consiste en une électrification totale de la production du fluide caloporteur à plus de 110 °C, avec dépose de l'ensemble des équipements existants fonctionnant à combustible, hors éventuels équipements de secours. Les chaudières installées sont à jet, à électrodes ou à thermoplongeur, et l'installation est conforme aux préconisations de l'étude de dimensionnement.
- Preuve de dépose des équipements à combustible (document dédié possible)
Source : Fiche IND-UT-141 v. A88.1, § 3 et § 4.
5
Pose des dispositifs de mesure
Obligatoire
À la mise en service
Un dispositif de mesure de la température du fluide caloporteur est installé (une sonde de pression est admise pour la vapeur d'eau, la pression devant être d'au moins 0,5 bar pour 110 °C), avec une valeur moyenne journalière calculée. Un dispositif de mesure de la consommation d'électricité de la chaudière est également mis en place, avec enregistrement au pas de dix minutes.
- Fiches techniques des dispositifs de mesure installés
Source : Fiche IND-UT-141 v. A88.1, § 4.
6
Consignation des équipements de secours conservés
Selon le cas
À la mise en service
Si un équipement de secours à combustible est maintenu, il est consigné (fermeture et condamnation des vannes hydrauliques et d'alimentation en combustible, condamnation électrique, procédure de consignation écrite), il fonctionne au plus 500 heures par an et uniquement en cas d'indisponibilité, sa consommation et ses heures de fonctionnement sont relevées par un compteur dédié, et sa consommation annuelle d'énergie finale n'excède pas 8 % de la consommation totale des chaudières alimentant le réseau.
- Procédure de consignation
- Attestation de conservation du ou des équipements de secours (document justificatif spécifique du ministère chargé de l'énergie)
Source : Fiche IND-UT-141 v. A88.1, § 4.
7
Actualisation de l'étude si le projet a évolué
Selon le cas
À l'achèvement de l'opération
En cas de modification des caractéristiques techniques ayant une incidence sur le dimensionnement, l'étude est actualisée et remise au bénéficiaire à la date d'achèvement de l'opération.
- Étude de dimensionnement actualisée
Source : Fiche IND-UT-141 v. A88.1, § 4.1.
8
Preuve de réalisation et attestation sur l'honneur
Obligatoire
Après les travaux
La preuve de réalisation mentionne la mise en place des chaudières électriques (marques, références, puissances thermiques nominales) et la dépose des équipements à combustible, hors équipements de secours identifiés comme tels avec leurs marques, références et puissances. À défaut de mention du caractère électrique, un document du fabricant l'atteste pour chaque équipement. L'attestation sur l'honneur reprend la partie A définie en annexe 1 de la fiche (dates d'engagement et de réalisation, adresse du site, puissances, technologies, durée annuelle d'utilisation prévisionnelle, dispositifs de mesure, coût de l'opération, autres aides publiques).
- Facture détaillée (preuve de réalisation)
- Attestation sur l'honneur — partie A de l'annexe 1 de la fiche
- Documents du fabricant le cas échéant
Source : Fiche IND-UT-141 v. A88.1, § 4 et annexe 1 ; Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.
9
Contrôle sur le lieu de l'opération par un organisme d'inspection accrédité
Obligatoire
Bloquant si hors ordre
Après l'achèvement des travaux
Cette fiche relève d'un contrôle de 100 % des opérations, réalisé sur le lieu de l'opération après l'achèvement des travaux, sur les parties visibles et accessibles, sans sondage ni prélèvement destructif, selon le référentiel de la partie BJ de l'annexe III. Tout constat de non-qualité manifeste remettant en cause la performance, la pérennité ou la sécurité de l'installation classe l'opération « non satisfaisant ».
- Rapport de contrôle de l'organisme d'inspection accrédité
Source : Arrêté du 28 septembre 2021 modifié, annexe II (IND-UT-141 : 100 %, sur le lieu des opérations, à compter de 2026) et annexe III, partie BJ.
10
Conservation des mesures pendant six ans
Obligatoire
Pendant six ans après l'achèvement
Le bénéficiaire conserve pendant six ans à compter de l'achèvement de l'opération les relevés de température (ou de pression), de consommation d'électricité et, le cas échéant, des heures de fonctionnement des équipements de secours, et s'engage à les transmettre sur demande à des fins statistiques et de contrôle. Aucune chaudière à combustible ne doit être installée sur le site, hors secours, pendant la durée de vie conventionnelle (22 ans).
- Relevés de mesure conservés
Source : Fiche IND-UT-141 v. A88.1, § 3 et § 4.
11
Dépôt du dossier de valorisation
Obligatoire
Après les travaux
Le demandeur (obligé ou délégataire) constitue le dossier et le dépose auprès du pôle national des certificats d'économies d'énergie. Les opérations engagées et achevées sont par ailleurs déclarées dans le point d'avancement mensuel transmis par le demandeur, selon la trame mise à disposition par le ministère de la transition écologique.
- Dossier complet : devis, facture, attestation sur l'honneur, étude de dimensionnement, rapport de contrôle
Source : Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.
12
Versement de la contrepartie et bonification
Selon le cas
Après validation du dossier
La contrepartie est versée par l'obligé ou le délégataire selon les modalités du contrat signé. Le volume délivré est multiplié par un coefficient α fonction de la puissance installée, défini à l'article 3-7-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié ; sa formule est publiée au Journal officiel sous forme d'image et n'est donc pas reprise ici.
- Justificatif de versement
Source : Article 2 de l'arrêté du 1er septembre 2026 (IV ajouté après le III de l'article 3-7-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié).

Sources

Arrêté du 1er septembre 2026 portant création de la fiche d'opération standardisée IND-UT-141, du référentiel de contrôle et de la bonification associés — annexe A (fiche v. A88.1) et annexe B (partie BJ), JORF n°0206 du 4 septembre 2026, texte n°6, NOR ECOR2620296A, JORFTEXT000054794183.
Arrêté du 29 décembre 2014 modifié (rôle actif et incitatif) : la contribution du demandeur doit être antérieure à la date d'engagement de l'opération.
Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.
Arrêté du 28 septembre 2021 modifié, annexe II : IND-UT-141 — contrôle de 100 % des opérations, sur le lieu des opérations, à compter de 2026.

Bénéficiaires

Bénéficiaires selon les conditions de la fiche

Conditions clés

8 exigences issues du texte officiel de la fiche IND-UT-141.

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Pièces justificatives

Preuve de l'engagement de l'opération et de la contribution CEE, selon le cadre applicableÉtape 2 — Engagement de l'opération avec l'obligé ou le délégataire
Preuve de réalisation conforme aux exigences de la fiche
Attestation sur l'honneur et documents prévus par le dossier de demande, lorsqu'ils sont applicablesÉtape 6 — Consignation des équipements de secours conservés
Justificatifs techniques, qualifications ou contrôles uniquement lorsqu'ils sont exigés par la fiche ou le texte applicableÉtape 9 — Contrôle sur le lieu de l'opération par un organisme d'inspection accrédité

À quoi sert la fiche IND-UT-141 ?

La fiche IND-UT-141 — « Mise en place d'une ou plusieurs chaudières industrielles neuves dont le vecteur énergétique est l'électricité, dont le rendement minimal est supérieur ou égale à 99 %, pour produire un fluide caloporteur à une température supérieure à 110 °C (vapeur d'eau, eau surchauffée ou fluide thermique) en re » — est une opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), rattachée au secteur industrie et à la famille utilités.

Fiche d'opération standardisée IND-UT-141 — Mise en place d'une ou plusieurs chaudières industrielles neuves dont le vecteur énergétique est l'électricité, dont le rendement minimal est supérieur ou égale à 99 %, pour produire un fluide caloporteur à une température supérieure à 110 °C (vapeur d'eau, eau surchauffée ou fluide thermique) en re. Mise en place d'une ou plusieurs chaudières industrielles neuves dont le vecteur énergétique est l'électricité, dont le rendement minimal est supérieur ou égale à 99 %, pour produire un fluide caloporteur à une température supérieure à 110 °C (vapeur d'eau, eau surchauffée ou fluide thermique) en re Contenu mis à jour à chaque nouveau texte réglementaire. Les conditions de délivrance des certificats et le mode de calcul du volume en kWh cumac sont ceux de la version applicable du texte officiel à la date d'engagement de l'opération.

Opérations et équipements couverts par la fiche IND-UT-141

Opération décrite par l'intitulé et les conditions de la fiche IND-UT-141.

Bénéfices énergétiques et économiques de la prime IND-UT-141

La fiche IND-UT-141 définit un volume de certificats d'économies d'énergie exprimé en kWh cumac, calculé selon ses propres paramètres. La contrepartie financière éventuelle dépend du volume délivrable et des conditions commerciales convenues avec l'obligé ou le délégataire : elle n'est fixée par aucun texte.

Exigences techniques et administratives IND-UT-141

La mise en place est réalisée par un professionnel. La puissance thermique nominale totale des chaudières à combustible du site avant la réalisation de l'opération est inférieure à 20 MW. La puissance thermique totale nominale de la ou des chaudières électriques installées sur le site et alimentant le fluide caloporteur concerné par l'opération, incluant des chaudières électriques installées avant l'opération associée à la présente fiche pour le même fluide caloporteur, est inférieure à 20 MW. Dans le cas d'un remplacement, la puissance thermique nominale totale des chaudières électriques installées est inférieure ou égale à la puissance thermique nominale totale des chaudières remplacées.
4.1. Etude préalable de dimensionnement La mise en place de la ou des chaudières électriques fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement, établie, datée et signée par le professionnel ou un bureau d'étude. Cette étude est remise au bénéficiaire à la date d'engagement de l'opération. Le cas échéant, elle est actualisée et remise au bénéficiaire à la date d'achèvement de l'opération. L'installation est conforme aux préconisations de l'étude de dimensionnement. En cas de modification des caractéristiques techniques du projet ayant une incidence sur son dimensionnement, elle est actualisée et remise au bénéficiaire à la date d'achèvement de l'opération. L'étude de dimensionnement comporte les éléments suivants : I. - Identification de l'opération a) La raison sociale et le numéro SIREN ainsi que l'adresse du bénéficiaire dans le cas où ce dernier est une personne morale ; nom, prénom et adresse du bénéficiaire dans le cas où ce dernier est une personne physique ; b) L'adresse de l'opération si différente de l'adresse du bénéficiaire. II. - Description des caractéristiques techniques des flux L'étude de dimensionnement considère :
- dans le cas d'un site existant : les besoins annuels (en MWh) en fluide caloporteur sur une année représentative du fonctionnement du site établis sur la base d'un historique de mesures et distinguant les différents usages du site (procédés industriels, eau chaude sanitaire, chauffage des locaux) ; - dans le cas d'un site existant ne disposant pas d'un historique de mesures, sous réserve de justification de l'indisponibilité de données suffisantes : les besoins annuels (en MWh) en fluide caloporteur représentatifs du fonctionnement du site, estimés d'après une campagne de mesures d'une durée supérieure ou égale à deux mois ; le choix de la période de mesure est justifié au regard de l'enjeu de représentativité ; - dans le cas d'un site nouveau : les besoins annuels (en MWh) en fluide caloporteur représentatifs du fonctionnement du site, calculés à partir d'une simulation thermique des besoins en énergie par type d'usage : ensemble des procédés industriels, eau chaude sanitaire et/ou chauffage des locaux.
III. - Besoin de chaleur du site industriel - besoins de chaleur du site devant être couvert par la chaudière électrique, par type d'usage : ensemble des procédés industriels, eau chaude sanitaire et/ou chauffage des locaux ; - puissance maximale et niveau de température de chaque besoin de chaleur associé à un usage.
IV. - Dimensionnement de la chaudière a) Description du projet ; b) Description des chaudières du site avant l'opération (nombre, modèle, type de chaudière(s) (électrique, combustible), type de combustible (biomasse, gaz, fioul, charbon et coke(s), puissance thermique nominale (en MW)) et rendement total de génération de chaleur selon un raisonnement en énergie finale ; c) Description des chaudières du site après l'opération (nombre, modèle, types (électrique, combustible éventuellement utilisé en secours), et type de technologies pour les chaudières électriques installées : jet, à électrodes, ou à thermoplongeur, puissance thermique nominale en MW) ; d) Description du fonctionnement des chaudières du site à l'aide d'un schéma représentant le flux de chaleur de la génération jusqu'au besoin de chaleur ; e) Calcul du rendement de génération de chaleur des chaudières du site après l'opération selon un raisonnement en énergie finale ; f) Estimation, en énergie finale, des économies d'énergie annuelles en kWh.
Dans le cas d'un site disposant de plusieurs réseaux techniques de vapeur d'eau distincts (sans aucune connexion l'un à l'autre), l'étude de dimensionnement se limite au réseau chauffé par la ou les chaudières électriques concernées par l'opération. Un dispositif de mesure de la température du fluide caloporteur est installé. Dans le cas des chaudières produisant de la vapeur d'eau, ce dispositif peut être une sonde de pression, température et pression étant liées par la courbe de saturation de la vapeur (la pression devant être a minima de 0,5 bar pour une température supérieure ou égale à 110 °C. Pour la grandeur mesurée (température ou pression), une valeur par jour, résultant de la moyenne des valeurs mesurées au cours de la journée, est calculée. De plus, un dispositif de mesure de la consommation d'électricité de la chaudière électrique installée est également mis en place. La consommation d'électricité est enregistrée au pas de dix minutes. Les mesures de ces trois grandeurs sont enregistrées et conservées par le bénéficiaire pendant six ans à compter de la date d'achèvement de l'opération. Le bénéficiaire s'engage à transmettre sur demande ses mesures à des fins de traitements statistiques et de contrôle. Les équipements de secours du site fonctionnant à combustible respectent les conditions cumulatives suivantes :
a) Ils sont consignés au moyen d'une fermeture et condamnation des vannes hydrauliques, d'alimentation en combustible et d'une condamnation électrique. Une intervention manuelle est nécessaire pour les déconsigner et permettre leur fonctionnement. Une procédure de consignation est rédigée afin de définir les étapes de mise en sécurité, les points de consignation, les modalités de condamnation et de déconsignation, ainsi que les contrôles à effectuer avant toute remise en service ; b) Ils fonctionnent au plus 500 heures par an et uniquement en cas d'indisponibilité. La consommation d'énergie et les heures de fonctionnement sont relevées au moyen d'un compteur dédié. De plus, la consommation annuelle d'énergie finale des équipements de secours à combustible ne peut excéder 8 % de la consommation annuelle totale d'énergie finale des chaudières alimentant le réseau concerné par l'opération.
Les mesures sont enregistrées et conservées par le bénéficiaire pendant six ans à compter de la date d'achèvement de l'opération. Le bénéficiaire s'engage à transmettre ses mesures à des fins de traitements statistiques et de contrôle. La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'une ou plusieurs chaudières électriques, leurs marques et références, leurs puissances thermiques nominales ainsi que la dépose, hors équipements de secours le cas échéant, de l'ensemble des équipements existants fonctionnant à combustible. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'équipements avec leurs marques et références et elle est complétée, pour chaque équipement, d'un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence est une chaudière électrique et mentionnant la puissance thermique nominale. La preuve de la dépose de l'ensemble des équipements existants fonctionnant à combustible peut faire l'objet d'un document dédié. La preuve de réalisation de l'opération mentionne également, le cas échéant, le fait que des équipements fonctionnant à combustible sont des équipements de secours, et indiquent leurs marques et références ainsi que leurs puissances thermiques nominales. Le document justificatif spécifique à l'opération est l'attestation de conservation du ou des équipements de secours disponible sur le site internet du ministère chargé de l'énergie.

Glossaire CEE utile pour comprendre la fiche IND-UT-141

kWh cumac: « Cumulé actualisé » : unité de mesure des économies d'énergie sur toute la durée de vie de l'opération, actualisée à 4 %/an. Le kWh cumac fixe le volume de CEE délivrés puis la prime versée.
Coup de pouce CEE: Certaines opérations font l'objet de bonifications définies par les textes en vigueur. Leur existence et leur niveau varient selon l'opération, la période et les conditions d'éligibilité : vérifiez le cadre réglementaire applicable à la fiche IND-UT-141.
RGE — Reconnu Garant de l'Environnement: Qualification délivrée par Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR ou Certibat. L'exigence RGE dépend de l'aide mobilisée, de l'opération et du secteur : vérifiez les conditions de la fiche et du dispositif concernés.
Obligé CEE: Fournisseur d'énergie (EDF, TotalEnergies, Engie, Antargaz…) soumis à obligation d'économies d'énergie par l'État. Finance et récupère les certificats via les opérations comme IND-UT-141.
Délégataire CEE: Structure agréée par le PNCEE (Pôle National CEE) qui traite les dossiers CEE pour le compte des obligés : Hellio, Effy, Sonergia, Vos Travaux Éco, etc.

Simulateur de prime IND-UT-141

Estimation indicative — se référer à l'arrêté pour le calcul exact

Votre projet

Puissance installée

Volume officiel exprimé par MW installé.

Estimation de votre prime

Prime CEE estimée

73 100 €

≈ 8 600 000 kWh cumac × 8.50 €/MWhc

Détail du calcul

Ligne officielle: Montant en kWh cumac par MW installé
Volume unitaire: 8 600 000 kWh cumac par MW installé
Puissance installée: 1 MW
Volume total: 8 600 000 kWh cumac
Cours retenu: 8.50 €/MWh cumac

Volume issu du texte officiel de la fiche (rubrique « Montant de certificats en kWh cumac »). La conversion en euros utilise un cours indicatif du kWh cumac : le montant réellement versé est fixé par l'obligé ou le délégataire.

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Estimation indicative. La prime finale est fixée par l'obligé / délégataire CEE au dépôt du dossier et peut varier selon le cours du kWh cumac et les bonifications en vigueur (Coup de pouce).

Questions fréquentes

Quel est le montant de la prime CEE IND-UT-141 en 2026 ?

Aucun montant fixe en euros n'est publié pour IND-UT-141. Le montant dépend du volume de certificats calculé selon les paramètres de la fiche, puis du prix et des conditions de valorisation convenus avec l'obligé ou le délégataire. Le simulateur de cette page donne une estimation indicative lorsque le barème officiel est connu.

Comment est calculée la prime IND-UT-141 ?

Le volume de certificats est calculé selon les paramètres définis par la fiche IND-UT-141 elle-même (nature de l'opération, caractéristiques techniques, quantités retenues). La contrepartie financière correspond ensuite à ce volume valorisé au prix convenu avec l'obligé ou le délégataire.

Qui peut bénéficier de la fiche IND-UT-141 ?

Les bénéficiaires éligibles sont ceux définis par le texte de la fiche IND-UT-141 et par le cadre général du dispositif. Reportez-vous aux conditions de la fiche et à la source officielle citée sur cette page.

Faut-il une qualification particulière pour la prime IND-UT-141 ?

L'exigence d'une qualification professionnelle dépend de la fiche et de l'opération concernée. Aucune obligation de qualification RGE ne doit être déduite sans texte applicable : reportez-vous au bloc « Cadre réglementaire » de cette page et à la source primaire citée.

Peut-on cumuler la prime IND-UT-141 avec d'autres aides ?

Le cumul dépend des règles propres à chaque dispositif à la date d'engagement de l'opération. Cette page n'affirme un cumul, un plafond ou un taux que lorsqu'il est établi par le texte cité en source.

Combien de temps pour percevoir la valorisation IND-UT-141 ?

Aucun délai de versement universel n'est fixé par une fiche d'opération standardisée. Le délai dépend de l'accord conclu avec l'obligé ou le délégataire et du traitement du dossier.

Que faut-il vérifier avant l'engagement de l'opération ?

Vérifiez la version de la fiche IND-UT-141 applicable à la date d'engagement et ses conditions spécifiques, ainsi que la formalisation du rôle actif et incitatif du demandeur CEE lorsque le cadre général l'exige.

Quelles pièces justificatives pour la prime IND-UT-141 ?

Le dossier repose sur : Preuve de l'engagement de l'opération et de la contribution CEE, selon le cadre applicable ; Preuve de réalisation conforme aux exigences de la fiche ; Attestation sur l'honneur et documents prévus par le dossier de demande, lorsqu'ils sont applicables ; Justificatifs techniques, qualifications ou contrôles uniquement lorsqu'ils sont exigés par la fiche ou le texte applicable. Les pièces exactes sont celles prévues par la fiche et par le cadre applicable.

La fiche IND-UT-141 est-elle toujours en vigueur en 2026 ?

Le catalogue cee.fr référence actuellement IND-UT-141 comme active, au titre de l'Arrêté du 1er septembre 2026 portant création de la fiche d'opération standardisée IND-UT-141 , du référentiel de contrôle et de la bonification associés — annexe fiches d'opérations standardisées, avec une durée conventionnelle de 22 ans. Vérifiez le texte applicable à la date d'engagement : la veille réglementaire en bas de page liste les derniers arrêtés publiés au JORF.

Qui dépose la demande de certificats pour IND-UT-141 ?

La demande de CEE est déposée par un demandeur éligible au sens du dispositif : obligé, délégataire ou autre demandeur éligible selon le cadre applicable. Le bénéficiaire de l'opération n'effectue pas lui-même le dépôt auprès du PNCEE.