À quoi sert la fiche BAR-TH-106 ?
La fiche BAR-TH-106 encadre la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour l'installation d'une chaudière individuelle à haute performance énergétique en France métropolitaine. Ce dispositif, mis en place par le ministère de la Transition écologique, permet aux particuliers de bénéficier de financements octroyés par les acteurs obligés du mécanisme CEE ou leurs délégataires. L'application de la fiche BAR-TH-106 est toutefois soumise aux évolutions réglementaires et aux successifs arrêtés ministériels qui redéfinissent l'éligibilité des énergies fossiles.
Le choix d'implémenter une chaudière individuelle à haute performance énergétique s'inscrit dans une logique d'amélioration de l'efficacité thermique des logements individuels. En optimisant la combustion et en récupérant les calories de la vapeur d'eau, cette technologie encadrée par la fiche BAR-TH-106 garantit des économies d'énergie substantielles, mesurées selon l'unité réglementaire du kWh cumac, tout en luttant activement contre la précarité énergétique des ménages les plus modestes.
Travaux et équipements couverts par la fiche BAR-TH-106
- Dépose de l'ancien équipement de chauffage individuel non performant.
- Fourniture d'une chaudière étanche ou non étanche utilisant un combustible gazeux.
- Pose de la nouvelle chaudière individuelle à haute performance énergétique par un professionnel qualifié.
- Installation d'un régulateur de classe IV au minimum pour optimiser la modulation de puissance.
- Raccordement du conduit d'évacuation des produits de combustion compatible avec la condensation.
- Mise en service et premier réglage de combustion de l'appareil par un technicien agréé.
Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAR-TH-106
La mise en œuvre de la fiche BAR-TH-106 permet une réduction immédiate de la consommation de gaz naturel grâce à la technologie de la condensation. En récupérant la chaleur latente contenue dans les fumées, l'équipement atteint une efficacité énergétique saisonnière élevée. Pour les bénéficiaires, cela se traduit par une baisse significative des factures de chauffage et une valorisation patrimoniale du logement. De plus, la valorisation de ces travaux sous forme de kWh cumac soulage la charge d'investissement initial grâce aux primes des obligés, facilitant ainsi la transition thermique de l'habitat privé.
Cas d'usage concrets — Chaudière individuelle à haute performance énergétique
Un propriétaire occupant d'une maison ancienne décide de remplacer sa vieille chaudière atmosphérique énergivore. En optant pour les critères de la fiche BAR-TH-106, il modernise son réseau de chauffage central tout en bénéficiant de l'accompagnement d'un délégataire CEE pour financer son projet de rénovation.
Dans un appartement chauffé individuellement au gaz, le remplacement est planifié pour installer une chaudière individuelle à haute performance énergétique. Cette opération permet de maximiser le confort thermique des occupants tout en s'intégrant dans le cumul éventuel avec d'autres dispositifs de l'Anah comme MaPrimeRénov'.
Exigences techniques et administratives BAR-TH-106
- La pose doit être réalisée exclusivement par un professionnel titulaire d'une qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) en vigueur à la date de signature du devis.
- La chaudière installée doit être associée à un dispositif de régulation de classe IV minimum selon les normes en vigueur.
- L'efficacité énergétique saisonnière de la chaudière (ETAS) doit respecter les seuils réglementaires fixés par l'arrêté en vigueur.
- Le devis et la facture doivent mentionner explicitement les performances techniques de l'équipement, notamment l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage.
- La demande de prime CEE doit être initiée auprès de l'obligé ou de son délégataire avant toute signature d'engagement des travaux.
- La preuve de réalisation des travaux doit comporter les mentions obligatoires de la fiche BAR-TH-106, incluant la date de visite préalable.
Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAR-TH-106
- Faire réaliser les travaux de pose par un artisan non certifié RGE à la date d'engagement du chantier.
- Signer le devis d'installation avant d'avoir formellement contractualisé l'offre de prime CEE avec le délégataire ou l'obligé.
- Installer une chaudière dont les performances en efficacité énergétique saisonnière (ETAS) sont inférieures aux exigences spécifiques de l'arrêté.
- Omettre la mention de la pose du régulateur thermique de classe requise sur la facture finale des travaux.
- Absence de mention de la date de la visite préalable obligatoire du professionnel sur les documents officiels.
- Confondre les conditions d'éligibilité aux bonifications et aux coups de pouce sans vérifier l'état des arrêtés modificatifs récents.