BAT-EN-109
Tertiaire
Enveloppe

BAT-EN-109Réduction des apports solaires par la toiture — Tertiaire Outre-mer

Peinture réfléchissante ou revêtement cool-roof (SRI ≥ 90) sur toiture de tertiaire en Outre-mer. Prime CEE BAT-EN-109 : découvrez le montant, le calcul officiel, les conditions et le simulateur 2026.

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Chiffres clés de la prime BAT-EN-109 en 2026

Prime standard
Variable
Bonification précarité
× 2 à × 3
Délai versement
4-8 sem.
Cumul MaPrimeRénov'
Selon secteur
Arrêté de référence

Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées

Durée de vie conventionnelle

16 à 30 ans (selon opération)

Comment obtenir la prime BAT-EN-109

  1. 1
    Vérifiez votre éligibilité

    Assurez-vous que votre projet correspond aux conditions de la fiche BAT-EN-109 (équipement, performance, RGE).

  2. 2
    Faites signer le devis avant travaux

    Le devis doit mentionner la fiche BAT-EN-109 et l'engagement CEE de l'obligé ou du délégataire AVANT le début du chantier.

  3. 3
    Recevez votre prime

    Après validation du dossier (facture + attestation), la prime est versée sous 4 à 8 semaines par l'obligé.

Bénéficiaires

  • Entreprises (bureaux, commerces)
  • Collectivités
  • Bailleurs tertiaires

Conditions clés

  • Entreprise RGE
  • Équipement conforme aux exigences techniques de la fiche
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Pièces justificatives

  • Devis daté et signé AVANT le début des travaux
  • Facture détaillée conforme à la fiche standardisée
  • Attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur
  • Copie de la qualification RGE de l'installateur en cours de validité
  • Justificatif de domicile (pour les particuliers)

Solutions techniques liées

Solutions référencées dans le catalogue technique associé à cette fiche.

À quoi sert la fiche BAT-EN-109 ?

La fiche d'opération standardisée BAT-EN-109 est un dispositif réglementaire majeur pour la transition énergétique des bâtiments professionnels en régions ultramarines. Intitulée Réduction des apports solaires par la toiture — Tertiaire Outre-mer, cette mesure vise à limiter activement la transmission de chaleur au sein des locaux commerciaux ou administratifs. En favorisant la pose de revêtements hautement réfléchissants, les acteurs assujettis comme le dispositif obligé ou le délégataire CEE permettent de substantielles économies d'énergie en réduisant drastiquement le recours aux systèmes de climatisation artificielle.\n\nLa mise en œuvre de la fiche BAT-EN-109 s'inscrit au cœur du mécanisme des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). En appliquant ce protocole spécifique de Réduction des apports solaires par la toiture — Tertiaire Outre-mer, les maîtres d’ouvrage valorisent leurs opérations sous forme de kWh cumac. Ce gisement d'efficacité énergétique permet aux bénéficiaires de structurer leur plan de financement de manière rigoureuse, en parfaite conformité avec l'arrêté ministériel définissant les exigences de performance de ces revêtements réflectifs sous climats tropicaux.

Travaux et équipements couverts par la fiche BAT-EN-109

  • La préparation complète du support de toiture, incluant le nettoyage haute pression, le dégraissage et la réparation des fissures.
  • L'application d'une peinture réfléchissante de haute technologie spécialement formulée pour résister aux climats tropicaux extrêmes.
  • La pose d'un revêtement d'étanchéité liquide de type cool-roof garantissant une réflectance solaire maximale.
  • L'installation de membranes synthétiques ou bitumineuses réfléchissantes pré-fabriquées en usine.
  • L'application d'un traitement de finition protecteur contre les rayonnements ultraviolets et le développement de micro-organismes.
  • Les travaux d'isolation thermique complémentaires éventuellement associés à la réfection de la toiture.

Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAT-EN-109

L'application des exigences de la fiche BAT-EN-109 apporte des bénéfices significatifs à la fois énergétiques et structurels. En limitant l'absorption de la chaleur solaire par la toiture, la température intérieure des bâtiments tertiaires diminue naturellement de plusieurs degrés. Cela permet de réduire directement la consommation électrique des climatiseurs de l'immeuble, générant ainsi de massives économies en kWh cumac pour le propriétaire. De plus, la réduction des chocs thermiques sur la structure de la toiture prolonge la durée de vie de l'enveloppe du bâtiment et améliore le confort thermique global des occupants sans émission supplémentaire de gaz à effet de serre.

Cas d'usage concrets — Réduction des apports solaires par la toiture — Tertiaire Outre-mer

Hôtel littoral en Guadeloupe

La rénovation de la toiture d'un établissement hôtelier de trois étages pour réduire la sensation d'étouffement au dernier niveau et diminuer l'empreinte carbone liée à la climatisation continue.

Plateforme logistique à la Réunion

L'application d'un revêtement thermo-réflectif sur la couverture métallique d'un grand entrepôt de stockage de denrées sensibles afin de stabiliser la température ambiante interne.

Immeuble de bureaux collectifs en Martinique

Le traitement cool-roof des toits-terrasses d'un complexe de bureaux administratifs pour abaisser la consommation d'énergie du système centralisé de traitement de l'air.

Exigences techniques et administratives BAT-EN-109

  • L'équipement posé doit présenter un indice de réflectance solaire (SRI) supérieur ou égal à 90 à l'état neuf.
  • Le professionnel réalisant les travaux doit fournir une note de calcul ou la fiche technique du produit attestant de ces propriétés physiques d'émissivité et de réflectance.
  • Les travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié, l'utilisation d'une certification RGE pouvant être requise sur certains segments d'isolation.
  • La preuve de réalisation de l'opération doit mentionner de façon explicite la surface de toiture traitée en mètres carrés.
  • L'opération doit être engagée avant la date de début des travaux, formalisée par la signature d'un devis ou d'un contrat de performance.
  • Le site d'application doit être un bâtiment du secteur tertiaire situé exclusivement dans un département ou une collectivité d'Outre-mer.
  • Le dossier d'instruction présenté à l'obligé ou au délégataire doit comporter les photos avant et après travaux ainsi que les rapports de réception.

Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAT-EN-109

  • Sélectionner un produit dont l'indice de réflectance solaire (SRI) est inférieur au seuil réglementaire de 90 exigé par la fiche BAT-EN-109.
  • Engager les travaux de peinture sur la toiture avant d'avoir reçu et signé la proposition commerciale ou d'engagement de la part de l'obligé CEE.
  • Confondre les aides cumulables du dispositif CEE avec les forfaits MaPrimeRénov' qui ciblent les résidences principales des particuliers et non le tertiaire.
  • Omettre de mentionner la surface précise de toiture couverte par le revêtement réfléchissant sur la facture finale des travaux.
  • Appliquer le produit Cool-Roof sur un revêtement de toiture dégradé ou non préparé, entraînant un décollement rapide et l'annulation des bénéfices d'économie d'énergie.

Glossaire CEE utile pour comprendre la fiche BAT-EN-109

kWh cumac
« Cumulé actualisé » : unité de mesure des économies d'énergie sur toute la durée de vie de l'opération, actualisée à 4 %/an. Le kWh cumac fixe le volume de CEE délivrés puis la prime versée.
Coup de pouce CEE
Bonification exceptionnelle des primes CEE sur certains gestes prioritaires (chauffage, isolation, rénovation globale). Multiplie le forfait de la fiche BAT-EN-109 par 2 à 4 selon le niveau de revenu.
RGE — Reconnu Garant de l'Environnement
Qualification délivrée par Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR ou Certibat. Obligatoire pour toute opération enveloppe éligible aux CEE et à MaPrimeRénov'.
Précarité énergétique
Ménages modestes et très modestes selon les plafonds ANAH — ils bénéficient d'une bonification substantielle du forfait CEE (coup de pouce précarité).
Obligé CEE
Fournisseur d'énergie (EDF, TotalEnergies, Engie, Antargaz…) soumis à obligation d'économies d'énergie par l'État. Finance et récupère les certificats via les opérations comme BAT-EN-109.
Délégataire CEE
Structure agréée par le PNCEE (Pôle National CEE) qui traite les dossiers CEE pour le compte des obligés : Hellio, Effy, Sonergia, Vos Travaux Éco, etc.

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Simulateur de prime BAT-EN-109

Estimation indicative — se référer à l'arrêté pour le calcul exact

Votre projet
Bonification précarité énergétique
Catégorie détectée : Standard (revenus classiques)
Estimation de votre prime
Prime CEE estimée
800

94 118 kWh cumac × 8.50 €/MWhc

Détail du calcul
Fourchette de base
? – ? €
Zone climatique
H2 — Ouest, Centre, Sud-Ouest (climat tempéré)
Coefficient zone
× 1.00
Bonification précarité
× 1.00

Estimation indicative basée sur la description de la fiche. Une simulation exacte nécessite un métré et le devis d'un installateur RGE.

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Estimation indicative. La prime finale est fixée par l'obligé / délégataire CEE au dépôt du dossier et peut varier selon le cours du kWh cumac et les bonifications en vigueur (Coup de pouce).

Questions fréquentes

Quel est le montant de la prime CEE BAT-EN-109 en 2026 ?

La prime CEE BAT-EN-109 (Réduction des apports solaires par la toiture — Tertiaire Outre-mer) représente un montant variable selon les caractéristiques du chantier pour un ménage classique. Ce montant est bonifié pour les ménages en précarité énergétique (× 2 environ) et dépend du volume de kWh cumac généré par l'opération. Utilisez le simulateur en haut de page pour obtenir une estimation précise selon votre projet.

Comment est calculée la prime BAT-EN-109 ?

Le calcul suit la formule officielle inscrite à l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié : prime = kWh cumac × prix du kWh cumac (~7 à 9 €/MWhc). Le volume de kWh cumac dépend de la zone climatique, du type de logement, de la surface ou de la puissance de l'équipement selon les paramètres définis par la fiche BAT-EN-109.

Qui peut bénéficier de la fiche BAT-EN-109 ?

La fiche BAT-EN-109 concerne principalement : Entreprises (bureaux, commerces), Collectivités, Bailleurs tertiaires. Tous les revenus sont éligibles, mais les ménages modestes et très modestes (plafonds ANAH) bénéficient d'une bonification substantielle (coup de pouce CEE) qui peut doubler voire tripler la prime standard.

Faut-il un artisan RGE pour la prime BAT-EN-109 ?

Oui, la qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est obligatoire pour toute opération enveloppe éligible aux CEE. L'installateur doit être titulaire d'une qualification RGE en cours de validité au moment de la signature du devis. Sans RGE, la prime BAT-EN-109 est systématiquement refusée.

Peut-on cumuler la prime BAT-EN-109 avec MaPrimeRénov' ?

Le cumul de la prime BAT-EN-109 avec d'autres aides publiques est possible selon les dispositifs propres à votre secteur. Vérifiez la compatibilité avec votre obligé CEE.

Combien de temps pour toucher la prime BAT-EN-109 ?

Comptez généralement 4 à 8 semaines entre le dépôt du dossier complet (devis signé, facture acquittée, attestation sur l'honneur) et le versement de la prime BAT-EN-109 par l'obligé ou le délégataire. Certains obligés proposent le versement en déduction directe sur la facture de l'artisan.

Le devis doit-il mentionner la fiche BAT-EN-109 ?

Oui, impérativement. Le devis doit mentionner explicitement la fiche BAT-EN-109, la référence de l'obligé/délégataire CEE et être signé AVANT le début des travaux. Une facture antérieure au devis signé, ou l'absence de mention de l'obligé, entraîne le refus de la prime.

Quelles pièces justificatives pour la prime BAT-EN-109 ?

Le dossier CEE BAT-EN-109 nécessite : devis daté et signé avant travaux mentionnant la fiche, facture détaillée conforme, attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur, copie de la qualification RGE en cours de validité, justificatif de domicile. Pour les ménages précaires, joindre l'avis d'imposition N-1 ou N-2.

La fiche BAT-EN-109 est-elle toujours en vigueur en 2026 ?

Oui, BAT-EN-109 est en vigueur en 2026 au titre de l'Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées. La durée conventionnelle est de 16 à 30 ans (selon opération). La veille réglementaire en bas de page liste les derniers arrêtés publiés au JORF.

Puis-je faire la demande de prime BAT-EN-109 moi-même ?

Oui, mais le dépôt de dossier passe obligatoirement par un obligé (fournisseur d'énergie) ou un délégataire CEE (mandataire agréé). Vous choisissez votre partenaire CEE AVANT la signature du devis, puis il traite le dossier pour votre compte. Il n'est pas possible de déposer un dossier BAT-EN-109 en direct auprès du PNCEE.

Veille réglementaire

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