À quoi sert la fiche BAT-EN-110 ?
La fiche d'opération standardisée BAT-EN-110 porte sur la mise en œuvre d'une solution de performance énergétique essentielle pour les bâtiments non résidentiels situés dans les zones climatiques chaudes. Intitulée "Protection solaire des baies — Tertiaire Outre-mer", elle vise à limiter les apports thermiques solaires à travers les parois vitrées. Cette démarche permet de réduire significativement le recours à la climatisation, un poste de consommation majeur dans le secteur tertiaire ultramarin. Les acteurs éligibles peuvent ainsi valoriser cette action auprès d'un obligé ou d'un délégataire du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE).
L'application de la fiche BAT-EN-110 permet de générer des volumes de kWh cumac calculés de manière forfaitaire, favorisant le financement de la transition écologique des entreprises locales. En réduisant la charge thermique des bâtiments, la démarche s'inscrit pleinement dans les objectifs de maîtrise de la demande d'énergie en Outre-mer. Cette fiche de protection solaire des baies — Tertiaire Outre-mer constitue un levier réglementaire de premier plan, complémentaire à d'autres dispositifs d'aide à la rénovation comme ceux de l'Anah ou certaines déclinaisons territoriales d'aide à l'efficacité énergétique. La mise en œuvre de la mesure BAT-EN-110 requiert le respect scrupuleux de critères techniques définis par l'arrêté en vigueur.
Travaux et équipements couverts par la fiche BAT-EN-110
- La pose de stores vénitiens extérieurs, également appelés brise-soleil orientables (BSO), permettant de moduler précisément l'apport de lumière et de chaleur.
- L'installation de stores extérieurs en toile de type screen, conçus pour rejeter le rayonnement solaire avant qu'il ne traverse le vitrage.
- La mise en place de protections solaires fixes ou mobiles comme les casquettes, débords de toiture ou auvents techniques dimensionnés pour le tertiaire.
- La pose de protections solaires de type persiennes ou jalousies extérieures adaptées aux contraintes climatiques spécifiques des zones ultramarines.
- La mise en œuvre de dispositifs d'ombrage extérieurs fixes à lames inclinées, optimisés selon l'orientation de la façade vitrée.
Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAT-EN-110
Les bénéfices de la fiche BAT-EN-110 résident principalement dans la réduction drastique de la consommation d'électricité liée au refroidissement des locaux professionnels. En barrant la route au rayonnement solaire direct, ces équipements limitent l'élévation de température intérieure, garantissant un confort thermique accru pour les usagers sans recours systématique aux systèmes de climatisation actifs. L'optimisation passive de l'enveloppe du bâtiment génère des économies d'exploitation mesurables en kWh cumac, valorisables financièrement auprès des obligés CEE. À long terme, cet investissement prolonge également la durée de vie des équipements de climatisation existants en réduisant leur sollicitation quotidienne.
Cas d'usage concrets — Protection solaire des baies — Tertiaire Outre-mer
Un gestionnaire de patrimoine tertiaire décide d'équiper la façade ouest d'un bâtiment administratif de brise-soleil orientables dans le cadre de la fiche BAT-EN-110. Cette opération d'installation de protection solaire des baies — Tertiaire Outre-mer permet de diminuer la surchauffe l'après-midi et de réduire la facture d'électricité liée au système de climatisation centralisé.
Pour améliorer les conditions d'apprentissage des élèves tout en limitant les dépenses énergétiques, un établissement scolaire fait installer des stores extérieurs de type screen sur l'intégralité de ses salles de classe. La pose de ces équipements, conforme à la fiche BAT-EN-110, fait l'objet d'un calcul forfaitaire de certificats CEE.
Exigences techniques et administratives BAT-EN-110
- Les travaux doivent concerner un bâtiment du secteur tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date de début de l'opération.
- Les équipements de protection solaire doivent impérativement être installés sur la face extérieure des parois vitrées afin de bloquer le flux thermique en amont du vitrage.
- La mise en œuvre des menuiseries et dispositifs de protection doit être réalisée par un professionnel possédant la qualification RGE requise pour ce type de travaux.
- Le professionnel réalisant l'installation doit attester de la conformité des caractéristiques techniques des matériaux par rapport aux exigences de l'arrêté CEE de la fiche BAT-EN-110.
- La preuve de réalisation des travaux doit spécifier avec précision la surface des baies équipées de dispositifs de protection solaire extérieure ainsi que la nature de ces équipements.
- Une visite technique préalable du site par l'entreprise d'installation est requise pour valider la faisabilité technique et l'adéquation de la solution d'ombrage choisie.
Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAT-EN-110
- Confondre la fiche spécifique à l'Outre-mer avec une fiche de France métropolitaine, ce qui invalide le dossier de demande de CEE auprès de l'obligé.
- Installer des protections solaires intérieures (stores intérieurs, films adhésifs intérieurs) qui ne sont pas éligibles dans le cadre de la fiche BAT-EN-110.
- Ommettre de faire réaliser la visite technique préalable obligatoire par le professionnel RGE ou ne pas en mentionner la date exacte sur les documents administratifs.
- Présenter des factures ou des certificats de réception de travaux aux mentions imprécises, ne permettant pas de caractériser les surfaces réelles protégées ou les performances des équipements posés.
- Démarrer les travaux de pose de protections solaires extérieures avant d'avoir signé la convention de rôle d'obligé ou de délégataire CEE, annulant l'éligibilité aux certificats.
- Assimiler cette opération à un Coup de pouce ou à un programme de lutte contre la précarité énergétique sans vérifier les cadres réglementaires spécifiques de bonification applicables en Outre-mer.