BAT-EN-113
Tertiaire
Enveloppe

BAT-EN-113Façade rideau à vitrage isolant

Remplacement ou pose d'une façade rideau à double vitrage isolant en bâtiment tertiaire. Prime CEE BAT-EN-113 : découvrez le montant, le calcul officiel, les conditions et le simulateur 2026.

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Chiffres clés de la prime BAT-EN-113 en 2026

Prime standard
Variable
Bonification précarité
× 2 à × 3
Délai versement
4-8 sem.
Cumul MaPrimeRénov'
Selon secteur
Arrêté de référence

Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées

Durée de vie conventionnelle

16 à 30 ans (selon opération)

Comment obtenir la prime BAT-EN-113

  1. 1
    Vérifiez votre éligibilité

    Assurez-vous que votre projet correspond aux conditions de la fiche BAT-EN-113 (équipement, performance, RGE).

  2. 2
    Faites signer le devis avant travaux

    Le devis doit mentionner la fiche BAT-EN-113 et l'engagement CEE de l'obligé ou du délégataire AVANT le début du chantier.

  3. 3
    Recevez votre prime

    Après validation du dossier (facture + attestation), la prime est versée sous 4 à 8 semaines par l'obligé.

Bénéficiaires

  • Entreprises (bureaux, commerces)
  • Collectivités
  • Bailleurs tertiaires

Conditions clés

  • Entreprise RGE
  • Équipement conforme aux exigences techniques de la fiche
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Pièces justificatives

  • Devis daté et signé AVANT le début des travaux
  • Facture détaillée conforme à la fiche standardisée
  • Attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur
  • Copie de la qualification RGE de l'installateur en cours de validité
  • Justificatif de domicile (pour les particuliers)

Solutions techniques liées

Solutions référencées dans le catalogue technique associé à cette fiche.

À quoi sert la fiche BAT-EN-113 ?

La fiche d'opération standardisée BAT-EN-113 encadre les opérations de rénovation énergétique relatives à la mise en œuvre d'une façade rideau à vitrage isolant dans le secteur tertiaire. Ce dispositif réglementaire permet aux acteurs éligibles d'obtenir des Certificats d'Économies d'Énergie en remplaçant des parois vitrées obsolètes ou peu isolantes par des systèmes modernes à haute performance thermique. Grâce à la fiche BAT-EN-113, les maîtres d'ouvrage valorisent leurs travaux en kWh cumac auprès d'un obligé ou d'un délégataire du programme.

L'installation d'une façade rideau à vitrage isolant selon la fiche BAT-EN-113 représente un levier majeur de décarbonation pour les bâtiments tertiaires tels que les bureaux, les commerces ou les établissements d'enseignement. Cette fiche définit précisément les exigences techniques requises pour s'assurer que l'enveloppe du bâtiment réponde aux standards actuels d'efficacité énergétique, ouvrant ainsi droit à des financements CEE significatifs.

Travaux et équipements couverts par la fiche BAT-EN-113

  • La dépose de la structure de façade existante non isolante et des anciens vitrages.
  • La fourniture d'une structure de façade rideau avec rupture de pont thermique intégrée.
  • L'installation de doubles vitrages isolants de haute performance thermique.
  • La pose de vitrages de contrôle solaire ou à faible émissivité selon l'exposition.
  • Le traitement de l'étanchéité à l'air et à l'eau aux jonctions des dalles et des refends.
  • L'intégration éventuelle de châssis ouvrants intégrés à la trame de la façade.

Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAT-EN-113

La mise en œuvre de la solution BAT-EN-113 apporte des bénéfices significatifs en réduisant drastiquement les déperditions thermiques par les parois vitrées particulièrement exposées. Elle permet de limiter l'usage de la climatisation en été grâce aux propriétés de contrôle solaire et de diminuer les consommations de chauffage en hiver. Par ailleurs, cette rénovation améliore grandement le confort acoustique des occupants et revalorise le patrimoine immobilier tertiaire tout en réduisant la facture énergétique globale du bâtiment.

Cas d'usage concrets — Façade rideau à vitrage isolant

Rénovation d'un immeuble de bureaux des années 1980

Un gestionnaire de parc tertiaire décide de remplacer une paroi vitrée simple vitrage détériorée par une structure moderne. L'application de la fiche BAT-EN-113 permet de financer une partie du chantier grâce aux certificats d'économies d'énergie obtenus auprès d'un obligé.

Modernisation d'un centre commercial

Pour améliorer l'accueil du public et réduire ses charges d'exploitation, un grand magasin réalise la pose d'une façade rideau à vitrage isolant, optimisant ainsi la régulation thermique des espaces de vente.

Exigences techniques et administratives BAT-EN-113

  • Les travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié, titulaire d'une mention RGE requise pour ce type de travaux au moment de l'engagement.
  • La fiche exige le respect d'un coefficient de transmission thermique maximal pour l'ensemble de la façade rideau révisée.
  • Le facteur de transmission solaire du vitrage doit être conforme aux seuils imposés par la réglementation de cette fiche.
  • La preuve de réalisation des travaux doit mentionner explicitement les surfaces totales de façades rideaux posées.
  • Les caractéristiques techniques des vitrages et des profilés doivent être justifiées par une certification délivrée par un organisme accrédité.
  • La demande d'aide financière CEE doit être initiée auprès de l'obligé ou du délégataire avant toute signature de devis ou d'engagement des travaux.

Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAT-EN-113

  • L'absence de mention du certificat RGE de l'entreprise d'installation sur la facture finale des travaux.
  • La confusion entre la surface totale au sol du bâtiment et la surface réelle de la paroi vitrée installée dans le calcul du dossier.
  • Le choix de vitrages ne respectant pas les critères de transmission thermique ou de facteur solaire validés par l'arrêté.
  • L'engagement des travaux ou la signature du bon de commande avant l'acceptation de l'offre de rôle actif et incitatif de l'obligé.
  • Le manque de détails descriptifs concernant les matériaux et les profilés à rupture de pont thermique sur la facture.

Glossaire CEE utile pour comprendre la fiche BAT-EN-113

kWh cumac
« Cumulé actualisé » : unité de mesure des économies d'énergie sur toute la durée de vie de l'opération, actualisée à 4 %/an. Le kWh cumac fixe le volume de CEE délivrés puis la prime versée.
Coup de pouce CEE
Bonification exceptionnelle des primes CEE sur certains gestes prioritaires (chauffage, isolation, rénovation globale). Multiplie le forfait de la fiche BAT-EN-113 par 2 à 4 selon le niveau de revenu.
RGE — Reconnu Garant de l'Environnement
Qualification délivrée par Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR ou Certibat. Obligatoire pour toute opération enveloppe éligible aux CEE et à MaPrimeRénov'.
Précarité énergétique
Ménages modestes et très modestes selon les plafonds ANAH — ils bénéficient d'une bonification substantielle du forfait CEE (coup de pouce précarité).
Obligé CEE
Fournisseur d'énergie (EDF, TotalEnergies, Engie, Antargaz…) soumis à obligation d'économies d'énergie par l'État. Finance et récupère les certificats via les opérations comme BAT-EN-113.
Délégataire CEE
Structure agréée par le PNCEE (Pôle National CEE) qui traite les dossiers CEE pour le compte des obligés : Hellio, Effy, Sonergia, Vos Travaux Éco, etc.

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Simulateur de prime BAT-EN-113

Estimation indicative — se référer à l'arrêté pour le calcul exact

Votre projet
Bonification précarité énergétique
Catégorie détectée : Standard (revenus classiques)
Estimation de votre prime
Prime CEE estimée
800

94 118 kWh cumac × 8.50 €/MWhc

Détail du calcul
Fourchette de base
? – ? €
Zone climatique
H2 — Ouest, Centre, Sud-Ouest (climat tempéré)
Coefficient zone
× 1.00
Bonification précarité
× 1.00

Estimation indicative basée sur la description de la fiche. Une simulation exacte nécessite un métré et le devis d'un installateur RGE.

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Estimation indicative. La prime finale est fixée par l'obligé / délégataire CEE au dépôt du dossier et peut varier selon le cours du kWh cumac et les bonifications en vigueur (Coup de pouce).

Questions fréquentes

Quel est le montant de la prime CEE BAT-EN-113 en 2026 ?

La prime CEE BAT-EN-113 (Façade rideau à vitrage isolant) représente un montant variable selon les caractéristiques du chantier pour un ménage classique. Ce montant est bonifié pour les ménages en précarité énergétique (× 2 environ) et dépend du volume de kWh cumac généré par l'opération. Utilisez le simulateur en haut de page pour obtenir une estimation précise selon votre projet.

Comment est calculée la prime BAT-EN-113 ?

Le calcul suit la formule officielle inscrite à l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié : prime = kWh cumac × prix du kWh cumac (~7 à 9 €/MWhc). Le volume de kWh cumac dépend de la zone climatique, du type de logement, de la surface ou de la puissance de l'équipement selon les paramètres définis par la fiche BAT-EN-113.

Qui peut bénéficier de la fiche BAT-EN-113 ?

La fiche BAT-EN-113 concerne principalement : Entreprises (bureaux, commerces), Collectivités, Bailleurs tertiaires. Tous les revenus sont éligibles, mais les ménages modestes et très modestes (plafonds ANAH) bénéficient d'une bonification substantielle (coup de pouce CEE) qui peut doubler voire tripler la prime standard.

Faut-il un artisan RGE pour la prime BAT-EN-113 ?

Oui, la qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est obligatoire pour toute opération enveloppe éligible aux CEE. L'installateur doit être titulaire d'une qualification RGE en cours de validité au moment de la signature du devis. Sans RGE, la prime BAT-EN-113 est systématiquement refusée.

Peut-on cumuler la prime BAT-EN-113 avec MaPrimeRénov' ?

Le cumul de la prime BAT-EN-113 avec d'autres aides publiques est possible selon les dispositifs propres à votre secteur. Vérifiez la compatibilité avec votre obligé CEE.

Combien de temps pour toucher la prime BAT-EN-113 ?

Comptez généralement 4 à 8 semaines entre le dépôt du dossier complet (devis signé, facture acquittée, attestation sur l'honneur) et le versement de la prime BAT-EN-113 par l'obligé ou le délégataire. Certains obligés proposent le versement en déduction directe sur la facture de l'artisan.

Le devis doit-il mentionner la fiche BAT-EN-113 ?

Oui, impérativement. Le devis doit mentionner explicitement la fiche BAT-EN-113, la référence de l'obligé/délégataire CEE et être signé AVANT le début des travaux. Une facture antérieure au devis signé, ou l'absence de mention de l'obligé, entraîne le refus de la prime.

Quelles pièces justificatives pour la prime BAT-EN-113 ?

Le dossier CEE BAT-EN-113 nécessite : devis daté et signé avant travaux mentionnant la fiche, facture détaillée conforme, attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur, copie de la qualification RGE en cours de validité, justificatif de domicile. Pour les ménages précaires, joindre l'avis d'imposition N-1 ou N-2.

La fiche BAT-EN-113 est-elle toujours en vigueur en 2026 ?

Oui, BAT-EN-113 est en vigueur en 2026 au titre de l'Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées. La durée conventionnelle est de 16 à 30 ans (selon opération). La veille réglementaire en bas de page liste les derniers arrêtés publiés au JORF.

Puis-je faire la demande de prime BAT-EN-113 moi-même ?

Oui, mais le dépôt de dossier passe obligatoirement par un obligé (fournisseur d'énergie) ou un délégataire CEE (mandataire agréé). Vous choisissez votre partenaire CEE AVANT la signature du devis, puis il traite le dossier pour votre compte. Il n'est pas possible de déposer un dossier BAT-EN-113 en direct auprès du PNCEE.

Veille réglementaire

  1. ModificationNOR ENER2325207A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)

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