À quoi sert la fiche BAT-EQ-117 ?
La fiche d'opération standardisée BAT-EQ-117 encadre le financement des équipements de production de froid commercial et industriel à faible impact environnemental. En accompagnant le déploiement d'une Installation frigorifique au CO₂ transcritique, ce dispositif du programme des Certificats d'Économies d'Énergie permet aux professionnels de substituer des fluides frigorigènes hautement polluants par une solution durable et performante.
Le recours à la fiche BAT-EQ-117 permet aux bénéficiaires d'obtenir une valorisation en kWh cumac auprès d'un obligé ou d'un délégataire du dispositif CEE. Cette transition thermique s'inscrit au cœur des politiques de rénovation, complémentaires à d'autres aides comme MaPrimeRénov' pour le résidentiel, en validant l'efficacité d'une Installation frigorifique au CO₂ transcritique sous le code réglementaire BAT-EQ-117.
Travaux et équipements couverts par la fiche BAT-EQ-117
- Fourniture et mise en place d'une centrale de production de froid utilisant le fluide naturel CO2 ou R744.
- Installation de compresseurs spécifiques adaptés au cycle transcritique du dioxyde de carbone.
- Intégration d'un refroidisseur de gaz (gas cooler) conçu pour résister aux hautes pressions du système.
- Mise en œuvre de systèmes de régulation électronique avancés pour optimiser le point de transition.
- Raccordement de l'ensemble aux postes de froid négatif et positif du site concerné.
- Déploiement de dispositifs de sécurité haute pression propres aux installations utilisant du dioxyde de carbone.
Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAT-EQ-117
Opter pour la fiche réglementaire BAT-EQ-117 offre un double avantage, à la fois environnemental et budgétaire. Sur le plan thermique, l'Installation frigorifique au CO₂ transcritique présente un indicateur de potentiel de réchauffement global quasi nul par rapport aux anciens fluides fluorés. Économiquement, ces systèmes haute performance réduisent significativement la consommation d'électricité des entrepôts et grandes surfaces. L'obtention de certificats en kWh cumac via un obligé atténue l'investissement initial, améliorant le temps de retour sur investissement globale pour les gestionnaires de parcs frigorifiques.
Cas d'usage concrets — Installation frigorifique au CO₂ transcritique
Un supermarché remplace son ancienne centrale frigorifique aux HFC par un système vertueux. L'installation d'une centrale neuve selon la fiche BAT-EQ-117 permet de couvrir l'ensemble des meubles de vente positifs et négatifs tout en sécurisant une prime CEE.
Un gestionnaire de plateforme logistique déploie une centrale au R744 transcritique afin de maintenir la chaîne du froid sur plusieurs milliers de mètres carrés. L'opération est valorisée en kWh cumac auprès d'un délégataire national du dispositif.
Exigences techniques et administratives BAT-EQ-117
- Le système doit impérativement utiliser le fluide frigorigène R744 (dioxyde de carbone) dans un cycle transcritique.
- L'installation doit être réalisée dans un local technique adapté ou en extérieur selon les normes de sécurité en vigueur.
- La puissance frigorifique de l'équipement doit faire l'objet d'un dimensionnement précis par un professionnel qualifié.
- Les travaux doivent être pilotés par une entreprise disposant des attestations de capacité requises pour la manipulation des fluides.
- Une attestation sur l'honneur conforme au modèle de la fiche BAT-EQ-117 doit être complétée et signée par les parties.
- La preuve de réalisation des travaux doit mentionner explicitement la mise en place de la centrale transcritique et ses spécificités techniques.
Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAT-EQ-117
- Sélectionner un équipement utilisant un mélange de fluides synthétiques non conforme aux exigences de la fiche BAT-EQ-117.
- Signer le devis des travaux avant d'avoir déposé la demande de rôle actif et incitatif auprès de l'obligé ou du délégataire CEE.
- Présenter des factures et des attestations sur l'honneur mentionnant des incohérences de dates ou des puissances contradictoires.
- Omettre de mentionner la marque, le modèle et les caractéristiques techniques détaillées du groupe frigorifique transcritique sur les justificatifs.
- Confier les travaux de raccordement à un opérateur ne possédant pas les qualifications professionnelles requises de type RGE ou équivalentes pour ce lot spécifique.