À quoi sert la fiche BAT-EQ-123 ?
La fiche d'opération standardisée BAT-EQ-123 s'inscrit au cœur du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Elle vise à valoriser l'installation d'une Motorisation à variateur électronique de vitesse (moteur synchrone) au sein des bâtiments du secteur tertiaire. Cette mesure d'efficacité énergétique permet aux acteurs éligibles, qu'ils soient obligés ou délégataires, d'obtenir des certificats mesurés en kWh cumac tout en favorisant la décarbonation des systèmes motorisés.
En optimisant le fonctionnement des systèmes de ventilation, de pompage ou de climatisation, la fiche BAT-EQ-123 permet d'ajuster précisément la consommation électrique aux besoins réels du bâtiment. La mise en place d'une Motorisation à variateur électronique de vitesse (moteur synchrone) représente ainsi une solution technique de premier plan pour réduire l'empreinte carbone du parc tertiaire, souvent en synergie avec d'autres aides publiques comme MaPrimeRénov' ou les dispositifs de lutte contre la précarité énergétique.
Travaux et équipements couverts par la fiche BAT-EQ-123
- Fourniture et installation d'un moteur synchrone à haute performance énergétique, notamment à aimants permanents.
- Intégration d'un variateur électronique de vitesse adapté aux spécificités de la motorisation installée.
- Remplacement d'un moteur asynchrone existant par un ensemble moteur synchrone et variateur de vitesse.
- Mise en conformité des systèmes de transmission et d'accouplement pour les nouveaux équipements de la fiche BAT-EQ-123.
- Paramétrage complet du variateur de vitesse selon les profils de charge du bâtiment tertiaire.
- Raccordement et asservissement du système de motorisation aux réseaux de régulation existants.
Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAT-EQ-123
L'intégration d'une Motorisation à variateur électronique de vitesse (moteur synchrone) sous le cadre de la fiche réglementaire BAT-EQ-123 engendre des réductions substantielles de la consommation d'électricité. Contrairement aux moteurs asynchrones classiques, la technologie synchrone offre un rendement optimal même à charge partielle. Le variateur adapte en temps réel la vitesse de rotation aux besoins effectifs du process, éliminant ainsi les pertes par lamination ou par surpression. Cette gestion fine se traduit par un gain significatif en kWh cumac pour l'obligé ou le délégataire, tout en prolongeant la durée de vie des équipements mécaniques et en diminuant les frais de maintenance opérationnelle.
Cas d'usage concrets — Motorisation à variateur électronique de vitesse (moteur synchrone)
Dans un grand commerce de détail, le remplacement des anciens moteurs du système de ventilation par un ensemble de motorisation à variateur électronique de vitesse (moteur synchrone) validé sous la fiche BAT-EQ-123 permet de moduler le débit d'air selon l'affluence du public, optimisant ainsi la consommation énergétique globale.
Un établissement hôtelier remplace ses pompes de circulation d'eau chaude par des équipements de niveau BAT-EQ-123. Grâce au moteur synchrone piloté par variateur, le débit s'adapte en temps réel à la demande fluctuante des clients, générant un volume important de kWh cumac pour l'acteur obligé finançant le projet.
Exigences techniques et administratives BAT-EQ-123
- L'installation doit concerner exclusivement un moteur synchrone associé à un variateur électronique de vitesse dans un bâtiment tertiaire.
- La puissance nominale du moteur doit être comprise dans les limites d'éligibilité définies par l'arrêté en vigueur au moment de l'engagement.
- Les travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié, respectant les normes sectorielles équivalentes à la mention RGE lorsque requise.
- La preuve de réalisation des travaux doit mentionner de manière claire et non équivoque les caractéristiques techniques du moteur et du variateur.
- La date d'engagement du projet doit être strictement antérieure à la date de début des travaux de raccordement du matériel.
- Constitution d'un dossier CEE complet comportant l'attestation sur l'honneur conforme au modèle réglementaire de la fiche BAT-EQ-123.
Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAT-EQ-123
- Confusion entre un moteur asynchrone classique équipé d'un simple variateur et la technologie spécifique de moteur synchrone validée par la fiche.
- Absence de mention explicite du couple moteur-variateur ou de la technologie à aimants permanents sur la facture finale des travaux.
- Signature du devis ou achat du matériel de motorisation avant de formaliser l'accord de valorisation CEE avec l'obligé ou le délégataire.
- Dépassement de la date limite de dépôt du dossier après l'achèvement complet et la mise en service de l'installation du moteur synchrone.
- Inexactitude dans les pièces justificatives concernant l'usage tertiaire exclusif du bâtiment où est réalisée l'opération thermique.