BAT-EQ-124
Tertiaire
Équipements

BAT-EQ-124Fermeture des meubles frigorifiques positifs

Pose de portes vitrées sur meubles frigorifiques ouverts positifs en distribution alimentaire. Prime CEE BAT-EQ-124 : découvrez le montant, le calcul officiel, les conditions et le simulateur 2026.

4,8/5 — 12 340 simulations en 2026Gratuit, sans email obligatoireRésultat immédiat

Chiffres clés de la prime BAT-EQ-124 en 2026

Prime standard
Variable
Bonification précarité
× 2 à × 3
Délai versement
4-8 sem.
Cumul MaPrimeRénov'
Selon secteur
Arrêté de référence

Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées

Durée de vie conventionnelle

16 à 30 ans (selon opération)

Comment obtenir la prime BAT-EQ-124

  1. 1
    Vérifiez votre éligibilité

    Assurez-vous que votre projet correspond aux conditions de la fiche BAT-EQ-124 (équipement, performance, RGE).

  2. 2
    Faites signer le devis avant travaux

    Le devis doit mentionner la fiche BAT-EQ-124 et l'engagement CEE de l'obligé ou du délégataire AVANT le début du chantier.

  3. 3
    Recevez votre prime

    Après validation du dossier (facture + attestation), la prime est versée sous 4 à 8 semaines par l'obligé.

Bénéficiaires

  • Entreprises (bureaux, commerces)
  • Collectivités
  • Bailleurs tertiaires

Conditions clés

  • Entreprise RGE
  • Équipement conforme aux exigences techniques de la fiche
Éligible à la prime BAT-EQ-124 ?

Vérifiez en 30 secondes et découvrez le montant exact selon vos revenus.

Pièces justificatives

  • Devis daté et signé AVANT le début des travaux
  • Facture détaillée conforme à la fiche standardisée
  • Attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur
  • Copie de la qualification RGE de l'installateur en cours de validité
  • Justificatif de domicile (pour les particuliers)

Solutions techniques liées

Solutions référencées dans le catalogue technique associé à cette fiche.

À quoi sert la fiche BAT-EQ-124 ?

La fiche d'opération standardisée BAT-EQ-124 constitue un levier majeur pour la transition énergétique des commerces de détail et de la grande distribution alimentaire. Intitulée Fermeture des meubles frigorifiques positifs, cette fiche du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) encadre le financement pour la mise en place de vitrages sur des équipements de vente traditionnellement ouverts. Ce mécanisme validé par arrêté ministériel permet aux professionnels d'obtenir une valorisation en kWh cumac auprès d'un obligé ou d'un délégataire CEE, réduisant ainsi drastiquement l'investissement initial requis pour la modernisation de leurs surfaces de vente.

La mise en œuvre de la fiche BAT-EQ-124 répond à une double exigence : optimiser la facture électrique des magasins tout en préservant la chaîne du froid de manière rigoureuse. En investissant dans la Fermeture des meubles frigorifiques positifs selon les exigences de la fiche BAT-EQ-124, les gestionnaires de supermarchés et d'hypermarchés transforment leurs linéaires réfrigérés en infrastructures hautement performantes, s'inscrivant pleinement dans les objectifs nationaux de décarbonation du secteur tertiaire.

Travaux et équipements couverts par la fiche BAT-EQ-124

  • La mise en place de portes vitrées pivotantes sur des meubles frigorifiques de vente (MFV) positifs initialement ouverts.
  • La pose de portes vitrées coulissantes spécifiquement adaptées aux linéaires de produits frais.
  • L'installation de vitrages doubles ou de vitrages à haute performance thermique pour limiter les transferts de chaleur.
  • La mise en place de profilés, de joints d'étanchéité et de systèmes de fermeture automatique associés aux portes installées.
  • L'adaptation des systèmes d'éclairage et d'étiquetage intégrés rendus nécessaires par l'ajout des parois vitrées.
  • Les travaux d'ajustement aéraulique et de régulation sur le groupe de production de froid suite à la modification du débit d'air.

Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAT-EQ-124

L'application de la fiche BAT-EQ-124 engendre une réduction immédiate et massive de la consommation d'électricité liée à la production de froid, qui représente souvent le premier poste de dépenses énergétiques des commerces alimentaires. Sur le plan économique, au-delà de la valorisation des certificats en kWh cumac, la fermeture des meubles améliore le confort thermique des clients en supprimant l'effet de 'allée froide'. De plus, elle garantit une meilleure stabilité de la température de conservation des produits, limitant ainsi considérablement les pertes de marchandises et augmentant la durée de vie des compresseurs frigorifiques moins sollicités.

Cas d'usage concrets — Fermeture des meubles frigorifiques positifs

Modernisation d'un supermarché de centre-ville

Un supermarché de moyenne surface décide de réhabiliter son rayon crèmerie et libre-service. En appliquant la fiche réglementaire BAT-EQ-124, l'exploitant installe des portes vitrées sur l'ensemble de ses meubles frigorifiques horizontaux et verticaux, bénéficiant d'un financement CEE auprès d'un obligé pour lisser son budget annuel.

Mise en conformité d'un hypermarché régional

Pour atteindre ses objectifs de réduction de consommation d'énergie, une grande surface alimentaire engage de lourds travaux de rénovation de son linéaire de produits frais. Le choix de la Fermeture des meubles frigorifiques positifs via la BAT-EQ-124 permet de structurer techniquement le projet et d'assurer un retour sur investissement rapide.

Exigences techniques et administratives BAT-EQ-124

  • Les meubles frigorifiques concernés doivent être des meubles de vente positifs ouverts à l'état initial.
  • L'installation doit être réalisée par un professionnel qualifié, respectant les normes de sécurité et de performance en vigueur.
  • Toutes les portes installées doivent obligatoirement être équipées d'un double vitrage au minimum ou d'une technologie thermique équivalente.
  • La preuve de réalisation des travaux doit mentionner explicitement le linéaire total de meubles équipés de portes vitrées.
  • Le matériel sélectionné doit répondre aux critères de certification acoustique et thermique stipulés par la réglementation CEE.
  • Les fiches techniques du fabricant des portes et les procès-verbaux de livraison doivent impérativement être conservés comme justificatifs.
  • La demande de CEE doit être déposée auprès de l'obligé ou du délégataire avant toute signature de bon de commande des travaux.

Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAT-EQ-124

  • Confondre la fermeture de meubles frigorifiques positifs avec celle d'équipements négatifs, exclus du cadre de la fiche BAT-EQ-124.
  • Engager les travaux ou signer le devis avant d'avoir formellement contractualisé la demande de prime CEE avec le délégataire ou l'obligé.
  • Omettre de mentionner le métrage linéaire exact des meubles équipés sur la facture finale du professionnel.
  • Installer des parois simples en plexiglas non isolantes en pensant être conforme aux exigences de double vitrage de la fiche.
  • Négliger le paramétrage ultérieur du système de régulation du froid après la pose des portes, ce qui annulerait les gains d'énergie réels.
  • Ne pas vérifier la présence des mentions obligatoires et des certifications requises sur les fiches techniques des équipements installés.

Glossaire CEE utile pour comprendre la fiche BAT-EQ-124

kWh cumac
« Cumulé actualisé » : unité de mesure des économies d'énergie sur toute la durée de vie de l'opération, actualisée à 4 %/an. Le kWh cumac fixe le volume de CEE délivrés puis la prime versée.
Coup de pouce CEE
Bonification exceptionnelle des primes CEE sur certains gestes prioritaires (chauffage, isolation, rénovation globale). Multiplie le forfait de la fiche BAT-EQ-124 par 2 à 4 selon le niveau de revenu.
RGE — Reconnu Garant de l'Environnement
Qualification délivrée par Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR ou Certibat. Obligatoire pour toute opération équipements éligible aux CEE et à MaPrimeRénov'.
Précarité énergétique
Ménages modestes et très modestes selon les plafonds ANAH — ils bénéficient d'une bonification substantielle du forfait CEE (coup de pouce précarité).
Obligé CEE
Fournisseur d'énergie (EDF, TotalEnergies, Engie, Antargaz…) soumis à obligation d'économies d'énergie par l'État. Finance et récupère les certificats via les opérations comme BAT-EQ-124.
Délégataire CEE
Structure agréée par le PNCEE (Pôle National CEE) qui traite les dossiers CEE pour le compte des obligés : Hellio, Effy, Sonergia, Vos Travaux Éco, etc.

Éligible à la prime BAT-EQ-124 en 30 secondes

Renseignez votre code postal et le type de logement — nous calculons votre prime + toutes les aides cumulables.

Sans email obligatoireRésultat immédiatArtisans RGE vérifiésOu accédez au simulateur complet →

Simulateur de prime BAT-EQ-124

Estimation indicative — se référer à l'arrêté pour le calcul exact

Votre projet
Bonification précarité énergétique
Catégorie détectée : Standard (revenus classiques)
Estimation de votre prime
Prime CEE estimée
800

94 118 kWh cumac × 8.50 €/MWhc

Détail du calcul
Fourchette de base
? – ? €
Zone climatique
H2 — Ouest, Centre, Sud-Ouest (climat tempéré)
Coefficient zone
× 1.00
Bonification précarité
× 1.00

Estimation indicative basée sur la description de la fiche. Une simulation exacte nécessite un métré et le devis d'un installateur RGE.

Simuler toutes mes aides et recevoir un devis

Estimation indicative. La prime finale est fixée par l'obligé / délégataire CEE au dépôt du dossier et peut varier selon le cours du kWh cumac et les bonifications en vigueur (Coup de pouce).

Questions fréquentes

Quel est le montant de la prime CEE BAT-EQ-124 en 2026 ?

La prime CEE BAT-EQ-124 (Fermeture des meubles frigorifiques positifs) représente un montant variable selon les caractéristiques du chantier pour un ménage classique. Ce montant est bonifié pour les ménages en précarité énergétique (× 2 environ) et dépend du volume de kWh cumac généré par l'opération. Utilisez le simulateur en haut de page pour obtenir une estimation précise selon votre projet.

Comment est calculée la prime BAT-EQ-124 ?

Le calcul suit la formule officielle inscrite à l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié : prime = kWh cumac × prix du kWh cumac (~7 à 9 €/MWhc). Le volume de kWh cumac dépend de la zone climatique, du type de logement, de la surface ou de la puissance de l'équipement selon les paramètres définis par la fiche BAT-EQ-124.

Qui peut bénéficier de la fiche BAT-EQ-124 ?

La fiche BAT-EQ-124 concerne principalement : Entreprises (bureaux, commerces), Collectivités, Bailleurs tertiaires. Tous les revenus sont éligibles, mais les ménages modestes et très modestes (plafonds ANAH) bénéficient d'une bonification substantielle (coup de pouce CEE) qui peut doubler voire tripler la prime standard.

Faut-il un artisan RGE pour la prime BAT-EQ-124 ?

Oui, la qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est obligatoire pour toute opération équipements éligible aux CEE. L'installateur doit être titulaire d'une qualification RGE en cours de validité au moment de la signature du devis. Sans RGE, la prime BAT-EQ-124 est systématiquement refusée.

Peut-on cumuler la prime BAT-EQ-124 avec MaPrimeRénov' ?

Le cumul de la prime BAT-EQ-124 avec d'autres aides publiques est possible selon les dispositifs propres à votre secteur. Vérifiez la compatibilité avec votre obligé CEE.

Combien de temps pour toucher la prime BAT-EQ-124 ?

Comptez généralement 4 à 8 semaines entre le dépôt du dossier complet (devis signé, facture acquittée, attestation sur l'honneur) et le versement de la prime BAT-EQ-124 par l'obligé ou le délégataire. Certains obligés proposent le versement en déduction directe sur la facture de l'artisan.

Le devis doit-il mentionner la fiche BAT-EQ-124 ?

Oui, impérativement. Le devis doit mentionner explicitement la fiche BAT-EQ-124, la référence de l'obligé/délégataire CEE et être signé AVANT le début des travaux. Une facture antérieure au devis signé, ou l'absence de mention de l'obligé, entraîne le refus de la prime.

Quelles pièces justificatives pour la prime BAT-EQ-124 ?

Le dossier CEE BAT-EQ-124 nécessite : devis daté et signé avant travaux mentionnant la fiche, facture détaillée conforme, attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur, copie de la qualification RGE en cours de validité, justificatif de domicile. Pour les ménages précaires, joindre l'avis d'imposition N-1 ou N-2.

La fiche BAT-EQ-124 est-elle toujours en vigueur en 2026 ?

Oui, BAT-EQ-124 est en vigueur en 2026 au titre de l'Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées. La durée conventionnelle est de 16 à 30 ans (selon opération). La veille réglementaire en bas de page liste les derniers arrêtés publiés au JORF.

Puis-je faire la demande de prime BAT-EQ-124 moi-même ?

Oui, mais le dépôt de dossier passe obligatoirement par un obligé (fournisseur d'énergie) ou un délégataire CEE (mandataire agréé). Vous choisissez votre partenaire CEE AVANT la signature du devis, puis il traite le dossier pour votre compte. Il n'est pas possible de déposer un dossier BAT-EQ-124 en direct auprès du PNCEE.

Veille réglementaire

  1. CréationNOR ENER2333440A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)

Fiches proches (Équipements)

Découvrez toutes vos aides — pas seulement la prime BAT-EQ-124

MaPrimeRénov', CEE, Éco-PTZ, primes locales… Simulez l'ensemble de vos aides mobilisables en 2 minutes et recevez un devis d'artisan RGE.