À quoi sert la fiche BAT-EQ-134 ?
La transition des flottes professionnelles vers l'électromobilité nécessite des infrastructures adaptées, encadrées par le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie. La fiche d'opération standardisée BAT-EQ-134 définit ainsi les modalités d'attribution des primes pour l'installation d'un Système de recharge pour véhicules électriques (tertiaire). Ce cadre réglementaire précis permet aux entreprises et aux collectivités de valoriser leurs investissements d'avenir en s'appuyant sur les financements des acteurs obligés ou de leur délégataire.
En optimisant l'infrastructure de recharge pour véhicules électriques (les IRVE), la fiche BAT-EQ-134 encourage le déploiement de bornes de recharge intelligentes sur les parkings des bâtiments tertiaires. La mise en œuvre de ce Système de recharge pour véhicules électriques (tertiaire) ouvre droit à une valorisation en kWh cumac, calculée selon un forfait réglementaire défini par l'arrêté en vigueur. Ce mécanisme soutient activement la décarbonation des transports de services et l'accueil des visiteurs écoresponsables.
Travaux et équipements couverts par la fiche BAT-EQ-134
- La fourniture et l'installation de stations de recharge intelligentes sur un parking dédié au secteur tertiaire.
- Le raccordement électrique des points de recharge au tableau général basse tension (TGBT) du bâtiment commercial ou administratif.
- La mise en place de dispositifs de pilotage énergétique de la charge pour optimiser la puissance appelée en temps réel.
- L'acquisition de socles de prise de type 2 ou de connecteurs conformes aux normes de sécurité en vigueur.
- Les travaux de génie civil et de câblage strictement nécessaires à l'acheminement de la puissance requise pour l'infrastructure.
- L'intégration d'un superviseur de charge permettant la gestion dynamique et la facturation éventuelle des sessions de recharge.
Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAT-EQ-134
L'implémentation de la fiche BAT-EQ-134 apporte un double bénéfice à l'exploitant du site tertiaire. Sur le plan économique, le soutien financier obtenu sous forme de certificats réduit significativement le reste à charge de l'investissement initial, en complément éventuel d'autres aides publiques non cumulables comme MaPrimeRénov' ou les aides à la précarité énergétique pour les flottes d'insertion. Sur le plan énergétique, le pilotage intelligent évite les pics de consommation sur le réseau de distribution, lissant la courbe de charge globale du bâtiment tout en favorisant l'intégration locale d'énergies renouvelables.
Cas d'usage concrets — Système de recharge pour véhicules électriques (tertiaire)
Une entreprise tertiaire souhaite équiper son parking de vingt places pour sa flotte de direction. En choisissant d'appliquer la fiche BAT-EQ-134, elle installe des bornes de recharge intelligentes supervisées, permettant de réduire la facture d'électricité globale grâce au pilotage de la puissance en heures creuses.
Un gestionnaire d'un centre commercial installe un Système de recharge pour véhicules électriques (tertiaire) afin d'attirer et de fidéliser une clientèle d'automobilistes écoresponsables. Ce projet, financé via l'obligation CEE, valorise des opérations conformes au cadre national.
Exigences techniques et administratives BAT-EQ-134
- L'installation doit être réalisée au sein d'un bâtiment ou sur le parking attenant d'un bâtiment à usage tertiaire existant depuis plus de deux ans.
- Les travaux doivent être effectués par un professionnel qualifié détenant la mention IRVE à la date de signature du devis.
- La station de recharge installée doit comporter un dispositif de régulation ou de pilotage intelligent de la charge.
- Le volume de kWh cumac accordé doit être calculé sur la base du nombre de points de recharge effectifs et des caractéristiques de puissance du système.
- La preuve de réalisation de l'opération doit mentionner de manière claire et non équivoque la pose du matériel et ses spécificités techniques conformes à la fiche BAT-EQ-134.
- Une attestation sur l'honneur signée conjointement par le bénéficiaire et le professionnel ayant réalisé les travaux doit être fournie à l'obligé ou au délégataire.
Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAT-EQ-134
- Confondre les règles de la fiche BAT-EQ-134 avec celles destinées aux bâtiments résidentiels collectifs.
- Engager les travaux ou signer le devis avant d'avoir reçu et signé la proposition de l'obligé ou du délégataire CEE.
- Faire appel à un électricien non titulaire de la qualification IRVE requise pour ce type de Système de recharge pour véhicules électriques (tertiaire).
- Omettre d'intégrer l'option de pilotage énergétique de la recharge, pourtant requise pour la validation réglementaire du dossier.
- Remettre une facture présentant des imprécisions ou des références d'équipements non concordantes avec la fiche technique du fabricant.