BAT-EQ-135
Tertiaire
Équipements

BAT-EQ-135Alimentation sans interruption (ASI) à haute efficacité

Onduleur ASI haute efficacité (rendement ≥ 96 % en mode double conversion) pour datacenter ou tertiaire critique. Prime CEE BAT-EQ-135 : découvrez le montant, le calcul officiel, les conditions et le simulateur 2026.

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Chiffres clés de la prime BAT-EQ-135 en 2026

Prime standard
Variable
Bonification précarité
× 2 à × 3
Délai versement
4-8 sem.
Cumul MaPrimeRénov'
Selon secteur
Arrêté de référence

Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées

Durée de vie conventionnelle

16 à 30 ans (selon opération)

Comment obtenir la prime BAT-EQ-135

  1. 1
    Vérifiez votre éligibilité

    Assurez-vous que votre projet correspond aux conditions de la fiche BAT-EQ-135 (équipement, performance, RGE).

  2. 2
    Faites signer le devis avant travaux

    Le devis doit mentionner la fiche BAT-EQ-135 et l'engagement CEE de l'obligé ou du délégataire AVANT le début du chantier.

  3. 3
    Recevez votre prime

    Après validation du dossier (facture + attestation), la prime est versée sous 4 à 8 semaines par l'obligé.

Bénéficiaires

  • Entreprises (bureaux, commerces)
  • Collectivités
  • Bailleurs tertiaires

Conditions clés

  • Entreprise RGE
  • Équipement conforme aux exigences techniques de la fiche
Éligible à la prime BAT-EQ-135 ?

Vérifiez en 30 secondes et découvrez le montant exact selon vos revenus.

Pièces justificatives

  • Devis daté et signé AVANT le début des travaux
  • Facture détaillée conforme à la fiche standardisée
  • Attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur
  • Copie de la qualification RGE de l'installateur en cours de validité
  • Justificatif de domicile (pour les particuliers)

Solutions techniques liées

Solutions référencées dans le catalogue technique associé à cette fiche.

À quoi sert la fiche BAT-EQ-135 ?

La fiche d'opération standardisée BAT-EQ-135 encadre le financement pour l'installation d'une alimentation sans interruption (ASI) à haute efficacité. Ce dispositif du programme des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) vise à moderniser les systèmes de sécurisation électrique dans les bâtiments tertiaires et les infrastructures de données. En remplaçant les équipements obsolètes par une solution éligible à la fiche BAT-EQ-135, les bénéficiaires réduisent significativement leurs pertes thermiques et leur consommation d'électricité résiduelle.\n\nL'octroi de primes CEE par un opérateur obligé ou son délégataire pour la fiche de calcul BAT-EQ-135 permet de valoriser des volumes importants de kWh cumac. Ce mécanisme de financement public-privé s'applique aux projets de rénovation énergétique professionnelle. Contrairement aux travaux résidentiels éligibles à MaPrimeRénov' ou aux aides spécifiques pour la précarité énergétique, ce type de projet relève du secteur tertiaire et industriel nécessitant une alimentation sans interruption (ASI) à haute efficacité pour sécuriser l'exploitation sans interruption.

Travaux et équipements couverts par la fiche BAT-EQ-135

  • Fourniture et mise en place d'un système d'alimentation sans interruption (ASI) à haute efficacité.
  • Intégration d'onduleurs de technologie avancée fonctionnant en mode double conversion (on-line double conversion).
  • Remplacement d'équipements de sécurisation d'ancienne génération à faible rendement énergétique.
  • Déploiement du matériel au sein de salles de serveurs, centres de données ou locaux techniques tertiaires sensibles.
  • Installation de configurations modulaires ou centralisées adaptées aux puissances requises du site d'implantation.
  • Mise en service réalisée par un professionnel qualifié conformément aux préconisations du fabricant.

Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAT-EQ-135

La mise en œuvre des équipements de la fiche BAT-EQ-135 apporte des avantages énergétiques et financiers majeurs pour les gestionnaires d'infrastructures. En minimisant l'énergie dissipée sous forme de chaleur grâce à un rendement exceptionnel, ces onduleurs allègent la charge de climatisation des locaux techniques. Cela engendre une baisse directe de la facture d'électricité globale, quantifiée en kWh cumac économisés sur la durée de vie du matériel. De plus, l'investissement initial est amorti plus rapidement grâce à l'aide financière capitalisée par le délégataire du dispositif CEE.

Cas d'usage concrets — Alimentation sans interruption (ASI) à haute efficacité

Modernisation d'un centre de données tertiaire

Un opérateur de services informatiques remplace ses anciens onduleurs énergivores. En choisissant une alimentation sans interruption (ASI) à haute efficacité selon la norme BAT-EQ-135, l'entreprise sécurise ses serveurs tout en réduisant significativement ses pertes en ligne, soutenue par les subventions CEE du partenaire obligé.

Sécurisation électrique d'un site hospitalier

Un établissement de santé public installe un onduleur de secours pour ses blocs opératoires et ses systèmes d'imagerie. L'application des critères de la fiche BAT-EQ-135 garantit une continuité de service maximale et permet de générer des certificats valorisables sous forme de forfait financier.

Exigences techniques et administratives BAT-EQ-135

  • Le rendement de l'onduleur mesuré en mode double conversion (mode VFI selon la norme NF EN 62040-3) doit atteindre ou dépasser le seuil minimal de 96 %.
  • L'équipement d'alimentation sans interruption (ASI) à haute efficacité doit faire l'objet d'une certification par un organisme tiers indépendant ou d'une fiche technique certifiée par le constructeur.
  • La puissance nominale de sortie de l'ASI doit être rigoureusement documentée et correspondre aux besoins réels du bâtiment.
  • La demande d'aide CEE associée à la fiche BAT-EQ-135 doit être initiée auprès de l'obligé ou du délégataire avant toute signature de devis ou bon de commande.
  • La facture des travaux doit mentionner expressément l'installation de la solution de secours, ses caractéristiques de rendement et ses références précises.
  • Les travaux doivent être attestés par un document de fin de chantier signé par le professionnel qualifié et le bénéficiaire de l'opération.

Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAT-EQ-135

  • Sélectionner un équipement dont le rendement en mode double conversion est inférieur au seuil strict fixé par la réglementation de la fiche BAT-EQ-135.
  • Engager les travaux ou signer le bon de commande avant d'avoir formellement contractualisé l'offre de financement avec le délégataire CEE.
  • Confondre les régimes d'aides du secteur résidentiel, comme les Coup de pouce ou MaPrimeRénov', avec ce forfait technique réservé aux usages tertiaires.
  • Fournir une facture incomplète omettant de mentionner la marque, le modèle, la technologie double conversion et le rendement certifié de l'ASI.
  • Négliger les normes de mesure réglementaires pour la validation des performances lors de la mise en service.

Glossaire CEE utile pour comprendre la fiche BAT-EQ-135

kWh cumac
« Cumulé actualisé » : unité de mesure des économies d'énergie sur toute la durée de vie de l'opération, actualisée à 4 %/an. Le kWh cumac fixe le volume de CEE délivrés puis la prime versée.
Coup de pouce CEE
Bonification exceptionnelle des primes CEE sur certains gestes prioritaires (chauffage, isolation, rénovation globale). Multiplie le forfait de la fiche BAT-EQ-135 par 2 à 4 selon le niveau de revenu.
RGE — Reconnu Garant de l'Environnement
Qualification délivrée par Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR ou Certibat. Obligatoire pour toute opération équipements éligible aux CEE et à MaPrimeRénov'.
Précarité énergétique
Ménages modestes et très modestes selon les plafonds ANAH — ils bénéficient d'une bonification substantielle du forfait CEE (coup de pouce précarité).
Obligé CEE
Fournisseur d'énergie (EDF, TotalEnergies, Engie, Antargaz…) soumis à obligation d'économies d'énergie par l'État. Finance et récupère les certificats via les opérations comme BAT-EQ-135.
Délégataire CEE
Structure agréée par le PNCEE (Pôle National CEE) qui traite les dossiers CEE pour le compte des obligés : Hellio, Effy, Sonergia, Vos Travaux Éco, etc.

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Simulateur de prime BAT-EQ-135

Estimation indicative — se référer à l'arrêté pour le calcul exact

Votre projet
Bonification précarité énergétique
Catégorie détectée : Standard (revenus classiques)
Estimation de votre prime
Prime CEE estimée
800

94 118 kWh cumac × 8.50 €/MWhc

Détail du calcul
Fourchette de base
? – ? €
Zone climatique
H2 — Ouest, Centre, Sud-Ouest (climat tempéré)
Coefficient zone
× 1.00
Bonification précarité
× 1.00

Estimation indicative basée sur la description de la fiche. Une simulation exacte nécessite un métré et le devis d'un installateur RGE.

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Estimation indicative. La prime finale est fixée par l'obligé / délégataire CEE au dépôt du dossier et peut varier selon le cours du kWh cumac et les bonifications en vigueur (Coup de pouce).

Questions fréquentes

Quel est le montant de la prime CEE BAT-EQ-135 en 2026 ?

La prime CEE BAT-EQ-135 (Alimentation sans interruption (ASI) à haute efficacité) représente un montant variable selon les caractéristiques du chantier pour un ménage classique. Ce montant est bonifié pour les ménages en précarité énergétique (× 2 environ) et dépend du volume de kWh cumac généré par l'opération. Utilisez le simulateur en haut de page pour obtenir une estimation précise selon votre projet.

Comment est calculée la prime BAT-EQ-135 ?

Le calcul suit la formule officielle inscrite à l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié : prime = kWh cumac × prix du kWh cumac (~7 à 9 €/MWhc). Le volume de kWh cumac dépend de la zone climatique, du type de logement, de la surface ou de la puissance de l'équipement selon les paramètres définis par la fiche BAT-EQ-135.

Qui peut bénéficier de la fiche BAT-EQ-135 ?

La fiche BAT-EQ-135 concerne principalement : Entreprises (bureaux, commerces), Collectivités, Bailleurs tertiaires. Tous les revenus sont éligibles, mais les ménages modestes et très modestes (plafonds ANAH) bénéficient d'une bonification substantielle (coup de pouce CEE) qui peut doubler voire tripler la prime standard.

Faut-il un artisan RGE pour la prime BAT-EQ-135 ?

Oui, la qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est obligatoire pour toute opération équipements éligible aux CEE. L'installateur doit être titulaire d'une qualification RGE en cours de validité au moment de la signature du devis. Sans RGE, la prime BAT-EQ-135 est systématiquement refusée.

Peut-on cumuler la prime BAT-EQ-135 avec MaPrimeRénov' ?

Le cumul de la prime BAT-EQ-135 avec d'autres aides publiques est possible selon les dispositifs propres à votre secteur. Vérifiez la compatibilité avec votre obligé CEE.

Combien de temps pour toucher la prime BAT-EQ-135 ?

Comptez généralement 4 à 8 semaines entre le dépôt du dossier complet (devis signé, facture acquittée, attestation sur l'honneur) et le versement de la prime BAT-EQ-135 par l'obligé ou le délégataire. Certains obligés proposent le versement en déduction directe sur la facture de l'artisan.

Le devis doit-il mentionner la fiche BAT-EQ-135 ?

Oui, impérativement. Le devis doit mentionner explicitement la fiche BAT-EQ-135, la référence de l'obligé/délégataire CEE et être signé AVANT le début des travaux. Une facture antérieure au devis signé, ou l'absence de mention de l'obligé, entraîne le refus de la prime.

Quelles pièces justificatives pour la prime BAT-EQ-135 ?

Le dossier CEE BAT-EQ-135 nécessite : devis daté et signé avant travaux mentionnant la fiche, facture détaillée conforme, attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur, copie de la qualification RGE en cours de validité, justificatif de domicile. Pour les ménages précaires, joindre l'avis d'imposition N-1 ou N-2.

La fiche BAT-EQ-135 est-elle toujours en vigueur en 2026 ?

Oui, BAT-EQ-135 est en vigueur en 2026 au titre de l'Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées. La durée conventionnelle est de 16 à 30 ans (selon opération). La veille réglementaire en bas de page liste les derniers arrêtés publiés au JORF.

Puis-je faire la demande de prime BAT-EQ-135 moi-même ?

Oui, mais le dépôt de dossier passe obligatoirement par un obligé (fournisseur d'énergie) ou un délégataire CEE (mandataire agréé). Vous choisissez votre partenaire CEE AVANT la signature du devis, puis il traite le dossier pour votre compte. Il n'est pas possible de déposer un dossier BAT-EQ-135 en direct auprès du PNCEE.

Veille réglementaire

  1. ModificationNOR ECOR2422700A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  2. ModificationNOR ECOR2435303A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)

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