À quoi sert la fiche BAT-EQ-136 ?
La fiche d'opération standardisée BAT-EQ-136, intitulée "Feux de signalisation routière à modules LED", constitue un levier d'action majeur pour la rénovation de l'éclairage public des collectivités territoriales. Ce dispositif, encadré par le ministère de la Transition écologique, permet de valoriser le remplacement d'anciennes sources lumineuses énergivores au sein du réseau de voirie. En facilitant l'accès aux Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), la fiche BAT-EQ-136 encourage la transition vers des technologies à basse consommation.
La mise en œuvre de l'opération BAT-EQ-136 implique divers acteurs du marché, notamment l'obligé ou son délégataire, chargés de collecter les volumes en kWh cumac générés par ces opérations de modernisation. L'intégration de dispositifs conformes à la fiche réglementaire garantit l'atteinte d'une efficacité énergétique optimale tout en respectant les normes de sécurité de l'infrastructure routière nationale. Bien que cette fiche ne s'adresse pas directement au secteur résidentiel ou aux dispositifs de type MaPrimeRénov' ou Coup de pouce pour lutter contre la précarité énergétique, elle s'inscrit totalement dans la dynamique d'économies d'énergie nationale définie par arrêté.
Travaux et équipements couverts par la fiche BAT-EQ-136
- La dépose complète des anciennes lampes à incandescence équipant les feux de signalisation routière existants.
- La fourniture et l'installation de nouveaux modules LED (Diodes Électroluminescentes) certifiés pour les feux de circulation.
- Le remplacement des systèmes d'optiques intérieures obsolètes obsolètes pour s'adapter à la nouvelle source lumineuse.
- La mise à niveau ou l'adaptation des contrôleurs de carrefour compatibles avec la technologie LED à basse consommation.
- La mise en conformité des signaux lumineux tricolores et piétons selon la fiche BAT-EQ-136.
- Les contrôles préliminaires et finaux du fonctionnement de la signalisation routière après installation.
Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAT-EQ-136
L'adoption de la technologie LED via la fiche BAT-EQ-136 offre des avantages économiques et environnementaux de premier ordre pour les communes. La réduction drastique de la consommation d'électricité génère des économies d'échelle immédiates sur le budget de fonctionnement de l'éclairage public. De plus, les modules LED bénéficient d'une durée de vie nettement supérieure aux ampoules à incandescence classiques, ce qui diminue la fréquence des opérations de maintenance sur les carrefours fréquentés. Cette stabilité technologique assure ainsi une continuité de service renforcée pour les usagers de la route.
Cas d'usage concrets — Feux de signalisation routière à modules LED
Une municipalité souhaite rénover l'ensemble des feux tricolores d'un carrefour accidentogène. En appliquant la fiche BAT-EQ-136, la commune remplace l'intégralité des lampes halogènes par des modules LED conformes, réduisant sa facture d'électricité sur ce nœud routier tout en valorisant l'opération en kWh cumac auprès d'un obligé.
Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) engage un programme pluriannuel de transition énergétique pour l'ensemble de sa voirie. Le déploiement national de la solution Feux de signalisation routière à modules LED permet de standardiser les équipements et d'obtenir un volume conséquent de certificats administratifs.
Exigences techniques et administratives BAT-EQ-136
- Vérification que l'installation initiale comprenait des lampes à incandescence d'ancienne génération.
- Conformité stricte des nouveaux matériels installés à la norme européenne NF EN 12368.
- Présence d'un dispositif de contrôle de l'état de fonctionnement des feux intégré au contrôleur de carrefour.
- La mise en œuvre doit être réalisée par des professionnels qualifiés, bien que l'appellation RGE ne s'applique pas directement à la voirie routière.
- Production d'une preuve de réalisation mentionnant explicitement le nombre de modules de feux remplacés.
- La date d'engagement de l'opération doit être postérieure à la publication de l'arrêté en vigueur définissant la fiche.
- Remplissage rigoureux de l'attestation sur l'honneur indispensable pour la validation du dossier par le délégataire.
Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAT-EQ-136
- Négliger de vérifier la compatibilité des anciens contrôleurs de carrefour avec la faible puissance appelée par les modules LED.
- Utiliser des équipements non conformes à la norme harmonisée NF EN 12368 pour la signalisation routière.
- Absence de mention précise de la technologie déposée et de la technologie installée sur la facture finale des travaux.
- Confondre cette fiche spécifique pour les feux de signalisation routière à modules LED avec d'autres fiches CEE de l'éclairage public ou du secteur tertiaire.
- Soumettre le dossier après le délai réglementaire imparti suite à la date de fin de travaux.