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IND-BA-110
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Bâtiment

IND-BA-110 : Système de déstratification d'air (France métropolitaine)

Fiche d'opération standardisée IND-BA-110 — Système de déstratification d'air (France métropolitaine). Contenu mis à jour à chaque nouveau texte réglementaire. Prime CEE IND-BA-110 : découvrez le montant, les règles de calcul et conditions applicables, et le simulateur 2026.

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Chiffres clés de la prime IND-BA-110 en 2026

Estimation indicative cee.fr
Variable
Bonification précarité
Selon le dispositif
Délai versement
Variable selon l'acteur
Cumul d'autres aides
Selon les dispositifs applicables
Arrêté de référence

Arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie : annexe fiches d'opérations standardisées

Durée de vie conventionnelle

Non précisée par le texte officiel détecté

Comment obtenir la prime IND-BA-110

  1. 1
    Lisez la version applicable de la fiche

    Identifiez la version de la fiche IND-BA-110 applicable à la date d'engagement et vérifiez les conditions spécifiques qu'elle fixe.

  2. 2
    Formalisez la contribution du demandeur CEE

    Lorsque le cadre général l'exige, le rôle actif et incitatif du demandeur CEE est formalisé avant l'engagement de l'opération.

  3. 3
    Réalisez l'opération et réunissez les justificatifs

    L'opération est réalisée conformément aux exigences de la fiche IND-BA-110 et les justificatifs prévus sont réunis.

  4. 4
    Le demandeur CEE dépose le dossier

    Le dossier de demande de certificats est constitué et déposé par le demandeur CEE selon le cadre applicable.

Chronologie des obligations

Déroulé de l'opération IND-BA-110, du premier document au versement. Les jalons marqués « bloquant » font perdre le bénéfice de l'opération s'ils sont réalisés dans le mauvais ordre.

Parcours général. Cette fiche n'a pas encore fait l'objet d'une lecture détaillée de son texte officiel : seules les obligations communes au dispositif CEE sont listées ci-dessous. Les exigences propres à la fiche (audit, qualification, contrôle) figurent dans le texte de la version applicable.
  1. 1
    Lecture des conditions de la fiche
    Recommandé

    Avant engagement

    Les conditions de délivrance propres à la fiche IND-BA-110 (nature de l'opération, performances minimales, qualifications éventuellement exigées, documents justificatifs spécifiques) figurent dans le texte officiel de la version applicable. Elles priment sur toute présentation générale.

    • Texte officiel de la fiche en vigueur
  2. 2
    Engagement de l'opération avec l'obligé ou le délégataire
    Obligatoire
    Bloquant si hors ordre

    Avant engagement

    L'offre du partenaire CEE (obligé ou délégataire) est acceptée avant la date d'engagement de l'opération — en pratique avant l'acceptation du devis ou du bon de commande. Cette antériorité matérialise le rôle actif et incitatif exigé pour la délivrance des certificats.

    • Offre ou lettre d'engagement CEE datée
    • Devis ou bon de commande daté

    Source : Arrêté du 29 décembre 2014 modifié (rôle actif et incitatif) : la contribution du demandeur doit être antérieure à la date d'engagement de l'opération.

  3. 3
    Réalisation de l'opération
    Obligatoire

    Après engagement

    L'opération est réalisée conformément à l'engagement pris et aux exigences techniques de la fiche applicable. Toute modification est formalisée avant sa mise en œuvre.

    • Avenant éventuel
  4. 4
    Facture (preuve de réalisation) et attestation sur l'honneur
    Obligatoire

    Après réalisation

    La facture (preuve de réalisation) et l'attestation sur l'honneur sont établies avec les mentions exigées par la fiche et par la réglementation applicable aux demandes de certificats.

    • Facture détaillée
    • Attestation sur l'honneur signée

    Source : Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.

  5. 5
    Contrôle éventuel par un organisme d'inspection accrédité
    Selon le cas

    Selon le programme de contrôle du demandeur

    Selon l'opération et le programme de contrôle du demandeur, un contrôle sur site ou par contact peut être réalisé par un organisme d'inspection accrédité selon le référentiel et la portée exigés. Cette obligation dépend du demandeur : vérifiez-la auprès de votre obligé ou délégataire.

    • Rapport de contrôle le cas échéant

    Source : Arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

  6. 6
    Dépôt du dossier de valorisation
    Obligatoire

    Après réalisation

    Le demandeur (obligé ou délégataire) constitue le dossier et le dépose auprès du pôle national des certificats d'économies d'énergie. Le bénéficiaire ne dépose pas en direct.

    • Dossier complet des pièces justificatives

    Source : Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.

  7. 7
    Versement de la contrepartie
    Selon le cas

    Après validation du dossier

    La contrepartie est versée par l'obligé ou le délégataire selon les modalités du contrat signé. Aucun délai n'est fixé par la fiche.

    • Justificatif de versement
Sources
  • Arrêté du 29 décembre 2014 modifié (rôle actif et incitatif) : la contribution du demandeur doit être antérieure à la date d'engagement de l'opération.
  • Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.

Bénéficiaires

  • Bénéficiaires selon les conditions de la fiche
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Vérifiez les conditions applicables à votre opération et obtenez une estimation indicative.

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Pièces justificatives

À quoi sert la fiche IND-BA-110 ?

La fiche IND-BA-110 — « Système de déstratification d'air (France métropolitaine) » — est une opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), rattachée au secteur industrie et à la famille bâtiment.

Fiche d'opération standardisée IND-BA-110 — Système de déstratification d'air (France métropolitaine). Contenu mis à jour à chaque nouveau texte réglementaire. Les conditions de délivrance des certificats et le mode de calcul du volume en kWh cumac sont ceux de la version applicable du texte officiel à la date d'engagement de l'opération.

Opérations et équipements couverts par la fiche IND-BA-110

  • Opération décrite par l'intitulé et les conditions de la fiche IND-BA-110.

Bénéfices énergétiques et économiques de la prime IND-BA-110

La fiche IND-BA-110 définit un volume de certificats d'économies d'énergie exprimé en kWh cumac, calculé selon ses propres paramètres. La contrepartie financière éventuelle dépend du volume délivrable et des conditions commerciales convenues avec l'obligé ou le délégataire : elle n'est fixée par aucun texte.

Glossaire CEE utile pour comprendre la fiche IND-BA-110

kWh cumac
« Cumulé actualisé » : unité de mesure des économies d'énergie sur toute la durée de vie de l'opération, actualisée à 4 %/an. Le kWh cumac fixe le volume de CEE délivrés puis la prime versée.
Coup de pouce CEE
Certaines opérations font l'objet de bonifications définies par les textes en vigueur. Leur existence et leur niveau varient selon l'opération, la période et les conditions d'éligibilité : vérifiez le cadre réglementaire applicable à la fiche IND-BA-110.
RGE — Reconnu Garant de l'Environnement
Qualification délivrée par Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR ou Certibat. L'exigence RGE dépend de l'aide mobilisée, de l'opération et du secteur : vérifiez les conditions de la fiche et du dispositif concernés.
Obligé CEE
Fournisseur d'énergie (EDF, TotalEnergies, Engie, Antargaz…) soumis à obligation d'économies d'énergie par l'État. Finance et récupère les certificats via les opérations comme IND-BA-110.
Délégataire CEE
Structure agréée par le PNCEE (Pôle National CEE) qui traite les dossiers CEE pour le compte des obligés : Hellio, Effy, Sonergia, Vos Travaux Éco, etc.

Simulateur de prime IND-BA-110

Estimation indicative — se référer à l'arrêté pour le calcul exact

Votre projet

Cette fiche ne fixe pas de barème unitaire exploitable en ligne : le volume valorisé dépend des caractéristiques exactes de l'opération décrites par le texte officiel.

Montant de la prime

Montant non calculable en ligne pour cette fiche

Le volume officiel en kWh cumac de cette fiche n'a pas encore été lu dans le texte publié au Journal officiel. Aucun montant n'est affiché tant que la source officielle n'est pas vérifiée.

Le montant dépend de :

  • le volume en kWh cumac fixé par l'annexe de la fiche
  • les caractéristiques techniques de l'opération (puissance, surface, quantité)
  • le cours du kWh cumac négocié avec l'obligé ou le délégataire
  • les bonifications éventuellement en vigueur à la date d'engagement
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Estimation indicative. La prime finale est fixée par l'obligé / délégataire CEE au dépôt du dossier et peut varier selon le cours du kWh cumac et les bonifications en vigueur (Coup de pouce).

Questions fréquentes

Quel est le montant de la prime CEE IND-BA-110 en 2026 ?

Aucun montant fixe en euros n'est publié pour IND-BA-110. Le montant dépend du volume de certificats calculé selon les paramètres de la fiche, puis du prix et des conditions de valorisation convenus avec l'obligé ou le délégataire. Le simulateur de cette page donne une estimation indicative lorsque le barème officiel est connu.

Comment est calculée la prime IND-BA-110 ?

Le volume de certificats est calculé selon les paramètres définis par la fiche IND-BA-110 elle-même (nature de l'opération, caractéristiques techniques, quantités retenues). La contrepartie financière correspond ensuite à ce volume valorisé au prix convenu avec l'obligé ou le délégataire.

Qui peut bénéficier de la fiche IND-BA-110 ?

Les bénéficiaires éligibles sont ceux définis par le texte de la fiche IND-BA-110 et par le cadre général du dispositif. Reportez-vous aux conditions de la fiche et à la source officielle citée sur cette page.

Faut-il une qualification particulière pour la prime IND-BA-110 ?

L'exigence d'une qualification professionnelle dépend de la fiche et de l'opération concernée. Aucune obligation de qualification RGE ne doit être déduite sans texte applicable : reportez-vous au bloc « Cadre réglementaire » de cette page et à la source primaire citée.

Peut-on cumuler la prime IND-BA-110 avec d'autres aides ?

Le cumul dépend des règles propres à chaque dispositif à la date d'engagement de l'opération. Cette page n'affirme un cumul, un plafond ou un taux que lorsqu'il est établi par le texte cité en source.

Combien de temps pour percevoir la valorisation IND-BA-110 ?

Aucun délai de versement universel n'est fixé par une fiche d'opération standardisée. Le délai dépend de l'accord conclu avec l'obligé ou le délégataire et du traitement du dossier.

Que faut-il vérifier avant l'engagement de l'opération ?

Vérifiez la version de la fiche IND-BA-110 applicable à la date d'engagement et ses conditions spécifiques, ainsi que la formalisation du rôle actif et incitatif du demandeur CEE lorsque le cadre général l'exige.

Quelles pièces justificatives pour la prime IND-BA-110 ?

Le dossier repose sur : Preuve de l'engagement de l'opération et de la contribution CEE, selon le cadre applicable ; Preuve de réalisation conforme aux exigences de la fiche ; Attestation sur l'honneur et documents prévus par le dossier de demande, lorsqu'ils sont applicables ; Justificatifs techniques, qualifications ou contrôles uniquement lorsqu'ils sont exigés par la fiche ou le texte applicable. Les pièces exactes sont celles prévues par la fiche et par le cadre applicable.

La fiche IND-BA-110 est-elle toujours en vigueur en 2026 ?

Le catalogue cee.fr référence actuellement IND-BA-110 comme active, au titre de l'Arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie — annexe fiches d'opérations standardisées, avec une durée conventionnelle de Non précisée par le texte officiel détecté. Vérifiez le texte applicable à la date d'engagement : la veille réglementaire en bas de page liste les derniers arrêtés publiés au JORF.

Qui dépose la demande de certificats pour IND-BA-110 ?

La demande de CEE est déposée par un demandeur éligible au sens du dispositif : obligé, délégataire ou autre demandeur éligible selon le cadre applicable. Le bénéficiaire de l'opération n'effectue pas lui-même le dépôt auprès du PNCEE.

Veille réglementaire

  1. ModificationNOR DEVR1603528A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  2. AutreNOR ECOR2620284A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  3. ModificationNOR ECOR2517481A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  4. ModificationNOR ECOR2513165A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  5. AutreNOR TRER2128327A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  6. AutreNOR DEVR1428341A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)

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