À quoi sert la fiche TRA-EQ-104 ?
Le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques est un levier majeur de la transition énergétique en France, activement soutenu par le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie. La fiche d'opération standardisée TRA-EQ-104 définit précisément les modalités d'attribution des primes CEE pour l'installation d'un système de recharge pour véhicules électriques (parc public). Ce cadre réglementaire permet aux entreprises et aux collectivités de valoriser leurs investissements en obtenant des subventions calculées en kWh cumac auprès d'un obligé ou d'un délégataire du programme.
En structurant techniquement l'installation de bornes sur les aires de stationnement accessibles à un large public ou au sein des flottes tertiaires, la fiche TRA-EQ-104 garantit l'efficacité énergétique globale du projet. Que ce soit pour un parking municipal ou un espace d'accueil d'entreprise, la mise en œuvre de la solution TRA-EQ-104 répond à un cahier des charges rigoureux, assurant la durabilité et la sécurité de l'infrastructure de charge pour les usagers finaux, tout en incitant à la décarbonation des transports.
Travaux et équipements couverts par la fiche TRA-EQ-104
- Installation de bornes de recharge à courant alternatif (CA) destinées aux espaces de stationnement publics ou d'entreprises.
- Mise en place de stations de recharge rapide à courant continu (CC) pour réduire le temps de raccordement des usagers du parc public.
- Intégration d'un système de pilotage intelligent de l'énergie pour optimiser la puissance électrique appelée sur le réseau.
- Raccordement et câblage dédiés depuis le point de livraison d'électricité principal jusqu'au point de charge.
- Fourniture et pose d'équipements de communication bidirectionnelle pour la supervision en temps réel des sessions de charge.
- Aménagement de l'infrastructure de génie civil nécessaire à l'implantation physique de la borne de recharge.
Bénéfices énergétiques et économiques de la prime TRA-EQ-104
La mise en place de la fiche TRA-EQ-104 relative au système de recharge pour véhicules électriques (parc public) engendre des bénéfices économiques et environnementaux immédiats. En convertissant l'investissement initial en kWh cumac via une aide financière versée par l'obligé du dispositif, les maîtres d'ouvrage rationalisent le coût de leur transition énergétique. Sur le plan opérationnel, l'intégration de technologies de recharge performantes limite les pertes de réseau et régule la charge sur le réseau de distribution électrique national. De plus, cela valorise le parc immobilier tertiaire tout en offrant une solution indispensable face à la hausse continue de la part de marché des moteurs électriques.
Cas d'usage concrets — Système de recharge pour véhicules électriques (parc public)
Une enseigne de la grande distribution déploie plusieurs bornes de recharge rapide sur son parking clients. Elle sollicite un délégataire CEE pour monter le dossier d'aide financière basé sur la fiche TRA-EQ-104, optimisant ainsi son investissement d'accueil de la clientèle.
Une entreprise souhaite installer des bornes de recharge accessibles à ses collaborateurs et visiteurs. Le recours au système de recharge pour véhicules électriques (parc public) sous la référence TRA-EQ-104 permet de subventionner une partie des raccordements électriques.
Exigences techniques et administratives TRA-EQ-104
- L'installation doit être réalisée par un professionnel possédant la qualification et la mention RGE ou celle requise pour les infrastructures IRVE correspondantes selon l'arrêté en vigueur.
- Les équipements doivent être conformes aux normes de sécurité électrique et d'interopérabilité applicables au niveau national et européen.
- La borne doit être connectée et transmettre des données de consommation d'énergie pour attester de son utilisation réelle.
- Le professionnel doit s'assurer que le raccordement respecte la puissance maximale définie dans le référentiel de l'opération standardisée.
- La preuve de réalisation des travaux doit mentionner expressément la puissance nominale unitaire de chaque point de recharge installé.
- Le dossier doit comprendre l'accord de valorisation signé avec l'obligé ou le délégataire avant l'engagement définitif de la commande.
Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime TRA-EQ-104
- Dépôt du dossier hors délai auprès du délégataire, après la date d'engagement ou de signature du devis d'installation du système de recharge.
- Défaut de qualification spécifique IRVE de l'installateur, rendant caduque l'attribution des certificats d'économies d'énergie.
- Incohérence entre les puissances mentionnées sur les fiches techniques du matériel et les éléments figurant sur la facture de réception.
- Confusion des règles d'éligibilité avec d'autres dispositifs de l'État comme MaPrimeRénov' ou des bonifications locales non compatibles.
- Absence de dispositif de communication ou de pilotage intelligent, pourtant exigé pour la conformité vis-à-vis de l'arrêté de la fiche TRA-EQ-104.