À quoi sert la fiche TRA-EQ-107 ?
Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie valorise les technologies de transition dans le secteur des transports grâce à la fiche réglementaire TRA-EQ-107. Cette fiche standardisée définit les conditions d'attribution des primes CEE pour le déploiement d'un Système de télématique embarquée (flotte), un outil majeur d'optimisation de la consommation de carburant pour les professionnels, acteurs publics et gestionnaires de parcs de véhicules.
En alignement avec la politique de décarbonation des transports, la fiche TRA-EQ-107 permet à un acteur obligé ou à un délégataire d'accompagner financièrement les entreprises. L'installation d'un Système de télématique embarquée (flotte) s'inscrit pleinement dans les démarches d'éco-conduite, générant des économies d'énergie calculées en kWh cumac selon un forfait défini par l'arrêté en vigueur, sans qu'il soit nécessaire d'associer ces opérations à MaPrimeRénov' ou à des critères RGE, spécifiques au secteur résidentiel.
Travaux et équipements couverts par la fiche TRA-EQ-107
- Achat et installation d'un boîtier de télématique embarquée connecté directement au réseau de données du véhicule.
- Déploiement d'une solution logicielle de suivi de flotte permettant la centralisation des données de consommation.
- Mise en place d'outils d'aide à l'éco-conduite avec retour d'information en temps réel pour le conducteur.
- Intégration de modules de planification d'itinéraires et de réduction des kilomètres parcourus à vide.
- Suivi des temps d'arrêt moteur tournant et paramétrage d'alertes pour limiter le gaspillage de carburant.
- Système d'évaluation et de notation des comportements routiers des chauffeurs de la flotte.
Bénéfices énergétiques et économiques de la prime TRA-EQ-107
La mise en place de la solution TRA-EQ-107 offre des gains énergétiques immédiats en optimisant le comportement des conducteurs et les trajets de l'ensemble de la flotte. La réduction de la consommation de carburant permet de diminuer directement l'empreinte carbone de l'entreprise tout en générant des Certificats d'Économies d'Énergie en kWh cumac sous forme de valorisation par un obligé. Outre la baisse de la facture énergétique, ce système prolonge la durée de vie des véhicules commerciaux et industriels en réduisant l'usure mécanique, ce qui consolide la performance globale sans nécessiter de bonification spécifique de type Coup de pouce.
Cas d'usage concrets — Système de télématique embarquée (flotte)
Une entreprise de logistique déploie la solution TRA-EQ-107 sur ses véhicules utilitaires afin d'analyser les phases d'accélération et les arrêts prolongés moteur tournant, permettant de réduire la sinistralité et la consommation globale de carburant sous l'égide d'un contrat de partenariat CEE.
Pour optimiser les tournées journalières de ses techniciens, une PME installe un Système de télématique embarquée (flotte) afin de rationaliser les trajets, de réduire le kilométrage global et de générer des volumes de kWh cumac valorisables auprès d'un délégataire CEE.
Exigences techniques et administratives TRA-EQ-107
- Le matériel de télématique embarquée installé doit répondre précisément aux critères techniques définis par l'arrêté de la fiche TRA-EQ-107.
- Présence obligatoire d'un module d'aide à l'éco-conduite transmettant des données de conduite exploitables.
- La preuve de réalisation de l'opération doit mentionner explicitement le nombre de véhicules équipés ainsi que le type de technologie déployée.
- Le bénéficiaire doit s'engager à exploiter les rapports de télématique dans le cadre d'un suivi de sa politique de sobriété énergétique.
- L'opération doit être enregistrée avant l'engagement des travaux, matérialisée par la signature d'un contrat avec l'obligé ou le délégataire.
- Absence de cumul pour le même véhicule avec d'autres opérations CEE relatives à l'optimisation ou à la formation à l'éco-conduite.
Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime TRA-EQ-107
- Engager l'achat des boîtiers ou signer le devis avant d'avoir formalisé la demande d'incitation financière auprès de l'obligé CEE.
- Omettre de détailler le rôle d'aide à l'éco-conduite de la solution sur la facture finale, entraînant un rejet de la traçabilité TRA-EQ-107.
- Sélectionner un système de géolocalisation simple ne remontant pas les données de consommation et de comportement routier indispensables à la fiche.
- Tenter d'appliquer des critères de précarité énergétique ou de mention RGE qui ne concernent pas le secteur des transports.
- Déclarer des véhicules non éligibles au sens de la définition de la flotte professionnelle visée par l'arrêté.
- Présenter des pièces justificatives incomplètes ou sans signature contradictoire entre le bénéficiaire et l'installateur.