À quoi sert la fiche TRA-SE-101 ?
Le dispositif national des certificats d'économies d'énergie intègre des actions spécifiques d'accompagnement, parmi lesquelles figure la fiche d'opération standardisée TRA-SE-101. Ce dispositif réglementaire vise à structurer et à valoriser toute démarche d'accompagnement à la transition énergétique des transports. La mise en place d'un Programme de conseil en mobilité sous la référence TRA-SE-101 permet aux acteurs concernés de structurer leurs flottes et leurs déplacements en limitant la consommation de carburants fossiles.
En s'appuyant sur cette fiche TRA-SE-101, les structures éligibles s'engagent dans une démarche méthodique de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Initié par un acteur obligé ou son délégataire, ce Programme de conseil en mobilité s'inscrit pleinement dans les critères de validation des économies d'énergie en kWh cumac, garantissant ainsi un financement partiel ou total des diagnostics de transport grâce à l'effet de levier des certificats d'économies d'énergie.
Travaux et équipements couverts par la fiche TRA-SE-101
- Réalisation d'un diagnostic global des flux de déplacements des collaborateurs d'une structure.
- Audit technique et énergétique de la flotte de véhicules thermiques existante.
- Élaboration d'un plan de mobilité d'entreprise sur mesure et chiffré.
- Formations et sessions de sensibilisation aux mobilités douces et actives pour le personnel.
- Conseil à l'électrification et à la transition vers des motorisations alternatives à faibles émissions.
- Définition de stratégies de report modal vers les transports collectifs ou le covoiturage.
Bénéfices énergétiques et économiques de la prime TRA-SE-101
L'application de la fiche de bonification TRA-SE-101 génère d'importants gains énergétiques et financiers à long terme. En ciblant les inefficacités logistiques et l'usage individuel de la voiture thermique, ce programme aide à diminuer directement les dépenses de carburant. L'obtention de kWh cumac à travers ce projet réduit les coûts opérationnels de diagnostic tout en favorisant un climat d'éco-responsabilité. De plus, la démarche rationalise les coûts liés aux déplacements professionnels, ce qui préserve la rentabilité de l'organisation tout en agissant activement contre la précarité énergétique liée aux coûts du transport quotidien.
Cas d'usage concrets — Programme de conseil en mobilité
Une entreprise de taille moyenne souhaite décarboner son parc automobile. En sollicitant le certificat TRA-SE-101, elle bénéficie d'un diagnostic précis pour remplacer ses véhicules actuels par des alternatives électriques et optimiser les trajets de ses commerciaux.
Une collectivité territoriale met en place un plan de déplacement pour ses agents. L'intervention permet d'identifier l'opportunité de déployer des vélos à assistance électrique et d'organiser le covoiturage interne via un forfait d'accompagnement dédié.
Exigences techniques et administratives TRA-SE-101
- Le diagnostic de mobilité doit être intégralement réalisé par un prestataire qualifié ou un bureau d'études disposant des certifications requises.
- La signature de la convention d'accompagnement doit obligatoirement intervenir avant tout commencement de la prestation de diagnostic.
- Le dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie doit respecter les délais fixés par l'arrêté ministériel en vigueur.
- L'ensemble des recommandations du plan de mobilité doit faire l'objet d'un rapport de synthèse formel remis au bénéficiaire.
- Le rôle actif et incitatif de l'obligé ou du délégataire CEE doit être clairement formalisé et daté.
- Toutes les pièces justificatives, notamment les feuilles d'émargement des sessions de conseil, doivent être conservées à des fins de contrôle.
Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime TRA-SE-101
- Initier concrètement l'audit ou le conseil avant d'avoir validé le contrat avec l'obligé ou son délégataire.
- Confondre ce programme avec les aides classiques de type MaPrimeRénov' ou Coup de pouce destinées exclusivement à l'habitat résidentiel.
- Faire appel à un prestataire externe ne disposant pas des qualifications professionnelles exigées par la réglementation CEE.
- Omettre de collecter les signatures obligatoires sur le rapport de fin de conseil, indispensables pour valider les volumes de kWh cumac.
- Présenter un dossier de demande incomplet ou hors des délais réglementaires après la fin de la mission de conseil.