TRA-SE-104

Transport

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Abrogée

TRA-SE-104 : Station de gonflage des pneumatiques

Contrat d'entretien pour de nouvelles stations de gonflage ou pour le maintien d'installations existantes, conformément au cahier des charges TNPF. Prime CEE TRA-SE-104 : découvrez le montant, les règles de calcul et conditions applicables, et le simulateur 2026.

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Fiche abrogée — supprimée du catalogue le 24/09/2026

Cette page est conservée à titre d'archive réglementaire. Aucun montant n'est valorisable pour une opération engagée après cette date, sous réserve des dispositions transitoires éventuelles du texte.

Disposition transitoire : l'arrêté maintient l'application de la fiche aux opérations incluses dans une liste transmise par le demandeur au ministre chargé de l'énergie dans les 10 jours calendaires à compter de la publication de l'arrêté (soit à compter du 23/09/2026), établie selon le tableau officiel de recensement de la DGEC propre à cette fiche.

Source : Arrêté du 18 septembre 2026 — NOR ECOR2624709A — publié au Journal officiel le 23/09/2026

Fiche officielle TRA-SE-104 : contenu publié au Journal officiel

Source officielle

Extraits littéraux du document officiel de la fiche (Station de gonflage des pneumatiques). Aucun élément n'est ajouté ni reformulé.

Dénomination officielle: Station de gonflage des pneumatiques

Chiffres clés de la prime TRA-SE-104 en 2026

Estimation indicative cee.fr: Variable
Bonification précarité: Selon le dispositif
Délai versement: Variable selon l'acteur
Cumul d'autres aides: Selon les dispositifs applicables

Arrêté de référence

Arrêté du 22 décembre 2014 modifié : annexe fiches d'opérations standardisées

Durée de vie conventionnelle

16 à 30 ans (selon opération)

Comment obtenir la prime TRA-SE-104

1
Lisez la version applicable de la fiche
Identifiez la version de la fiche TRA-SE-104 applicable à la date d'engagement et vérifiez les conditions spécifiques qu'elle fixe.
2
Formalisez la contribution du demandeur CEE
Lorsque le cadre général l'exige, le rôle actif et incitatif du demandeur CEE est formalisé avant l'engagement de l'opération.
3
Réalisez l'opération et réunissez les justificatifs
L'opération est réalisée conformément aux exigences de la fiche TRA-SE-104 et les justificatifs prévus sont réunis.
4
Le demandeur CEE dépose le dossier
Le dossier de demande de certificats est constitué et déposé par le demandeur CEE selon le cadre applicable.

Chronologie des obligations

Déroulé de l'opération TRA-SE-104, du premier document au versement. Les jalons marqués « bloquant » font perdre le bénéfice de l'opération s'ils sont réalisés dans le mauvais ordre.

Chronologie établie à partir du texte officiel de la fiche (version A14-1), publication du 01/07/2026.

1
Engagement de l'opération avec l'obligé ou le délégataire
Obligatoire
Bloquant si hors ordre
Avant la signature du contrat d'entretien
La contribution du demandeur (obligé ou délégataire) est antérieure à la date d'engagement de l'opération. Pour cette fiche, la date d'engagement est la date de signature du contrat d'entretien.
- Offre ou lettre d'engagement CEE datée
Source : Arrêté du 29 décembre 2014 modifié (rôle actif et incitatif) : la contribution du demandeur doit être antérieure à la date d'engagement de l'opération.
2
Signature du contrat d'entretien
Obligatoire
Bloquant si hors ordre
À l'engagement
Mise en place d'un contrat d'entretien pour de nouvelles stations de gonflage ou pour le maintien d'installations existantes. Le contrat doit être en cours de validité, hors reconduction tacite, signé entre le bénéficiaire et le professionnel prestataire de service ; il garantit le remplacement des organes défectueux dans un délai maximal de 15 jours. Sa date de signature est la date d'engagement de l'opération.
- Contrat d'entretien signé, le cas échéant avec ses avenants
Source : Fiche TRA-SE-104 v. A14-1, § 2 « Dénomination » et § 3 « Conditions pour la délivrance de certificats ».
3
Conformité de la station au cahier des charges TNPF
Obligatoire
Pendant toute la durée du contrat
La station respecte les conditions du cahier des charges Travaux de Normalisation des Pneumatiques pour la France : facilité d'accès aux utilisateurs, affichage visible du panneau portant le message du TNPF « Des pneus bien gonflés : les 10 conseils pour rouler en toute sécurité », réalisation du gonflage en toute sécurité pour tous les utilisateurs, et maintien des installations conforme au cahier des charges. Les prestations de gonflage ne sont pas tarifées.
Source : Fiche TRA-SE-104 v. A14-1, § 3.
4
Procédure de contrôle quotidien
Obligatoire
Pendant toute la durée du contrat
Une procédure de contrôle quotidien des stations est établie ; elle constitue un document justificatif spécifique à l'opération. Son contenu détaillé n'est pas précisé par la fiche.
- Procédure de contrôle quotidien
Source : Fiche TRA-SE-104 v. A14-1, § 3, documents justificatifs spécifiques.
5
État récapitulatif des stations sous contrat
Obligatoire
Pour la constitution du dossier
Un état récapitulatif des stations de gonflage sous contrat d'entretien, issu du professionnel et signé par le bénéficiaire, mentionne pour chaque station son type (A, B ou C), son nom et son adresse.
- État récapitulatif des stations, signé par le bénéficiaire (type A/B/C, nom, adresse)
Source : Fiche TRA-SE-104 v. A14-1, § 3, documents justificatifs spécifiques.
6
Achèvement à la date anniversaire du contrat
Obligatoire
Un an après la signature
La date d'achèvement de l'opération est la date anniversaire de signature du contrat d'entretien. La durée de vie conventionnelle est d'un an.
- Contrat en cours de validité à la date anniversaire
Source : Fiche TRA-SE-104 v. A14-1, § 3 et § 4.
7
Recensement ministériel au titre du régime transitoire
Selon le cas
Dans les 10 jours calendaires à compter du 23/09/2026
La fiche est supprimée de l'annexe 6 le 24 septembre 2026. L'arrêté du 18 septembre 2026 maintient son application aux opérations incluses dans une liste transmise par le demandeur au ministre chargé de l'énergie dans les 10 jours calendaires à compter de la publication (23 septembre 2026), établie selon le tableau officiel de recensement TRA-SE-104.
- Liste des opérations transmise au ministre (tableau de recensement DGEC)
Source : Articles 1 et 2 de l'arrêté du 18 septembre 2026 (NOR ECOR2624709A), JORFTEXT000054883275.
8
Dépôt du dossier de valorisation
Obligatoire
Après l'achèvement
Le demandeur constitue le dossier de demande de certificats et le dépose auprès du pôle national des certificats d'économies d'énergie.
- Dossier complet de demande de certificats
Source : Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.

Sources

Fiche d'opération standardisée TRA-SE-104 « Station de gonflage des pneumatiques » (v. A14-1), annexe de l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié.
Arrêté du 29 décembre 2014 modifié (rôle actif et incitatif) : la contribution du demandeur doit être antérieure à la date d'engagement de l'opération.
Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.
Arrêté du 18 septembre 2026 abrogeant la fiche TRA-SE-104 (NOR ECOR2624709A), JORF n°0222 du 23 septembre 2026, texte n°19.

Bénéficiaires

Bénéficiaires selon les conditions de la fiche

Conditions clés

2 exigences issues du texte officiel de la fiche TRA-SE-104.

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Pièces justificatives

Preuve de l'engagement de l'opération et de la contribution CEE, selon le cadre applicableÉtape 1 — Engagement de l'opération avec l'obligé ou le délégataire
Preuve de réalisation conforme aux exigences de la fiche
Attestation sur l'honneur et documents prévus par le dossier de demande, lorsqu'ils sont applicablesÉtape 8 — Dépôt du dossier de valorisation
Justificatifs techniques, qualifications ou contrôles uniquement lorsqu'ils sont exigés par la fiche ou le texte applicableÉtape 4 — Procédure de contrôle quotidien

À quoi sert la fiche TRA-SE-104 ?

La fiche TRA-SE-104 — « Station de gonflage des pneumatiques » — est une opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), rattachée au secteur transport et à la famille services.

Contrat d'entretien pour de nouvelles stations de gonflage ou pour le maintien d'installations existantes, conformément au cahier des charges TNPF. Les conditions de délivrance des certificats et le mode de calcul du volume en kWh cumac sont ceux de la version applicable du texte officiel à la date d'engagement de l'opération.

Opérations et équipements couverts par la fiche TRA-SE-104

Opération décrite par l'intitulé et les conditions de la fiche TRA-SE-104.

Bénéfices énergétiques et économiques de la prime TRA-SE-104

La fiche TRA-SE-104 définit un volume de certificats d'économies d'énergie exprimé en kWh cumac, calculé selon ses propres paramètres. La contrepartie financière éventuelle dépend du volume délivrable et des conditions commerciales convenues avec l'obligé ou le délégataire : elle n'est fixée par aucun texte.

Exigences techniques et administratives TRA-SE-104

Entreprise RGE
Équipement conforme aux exigences techniques de la fiche

Glossaire CEE utile pour comprendre la fiche TRA-SE-104

kWh cumac: « Cumulé actualisé » : unité de mesure des économies d'énergie sur toute la durée de vie de l'opération, actualisée à 4 %/an. Le kWh cumac fixe le volume de CEE délivrés puis la prime versée.
Coup de pouce CEE: Certaines opérations font l'objet de bonifications définies par les textes en vigueur. Leur existence et leur niveau varient selon l'opération, la période et les conditions d'éligibilité : vérifiez le cadre réglementaire applicable à la fiche TRA-SE-104.
RGE — Reconnu Garant de l'Environnement: Qualification délivrée par Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR ou Certibat. L'exigence RGE dépend de l'aide mobilisée, de l'opération et du secteur : vérifiez les conditions de la fiche et du dispositif concernés.
Obligé CEE: Fournisseur d'énergie (EDF, TotalEnergies, Engie, Antargaz…) soumis à obligation d'économies d'énergie par l'État. Finance et récupère les certificats via les opérations comme TRA-SE-104.
Délégataire CEE: Structure agréée par le PNCEE (Pôle National CEE) qui traite les dossiers CEE pour le compte des obligés : Hellio, Effy, Sonergia, Vos Travaux Éco, etc.

Simulation de prime

Le calcul de prime n'est plus applicable : cette fiche a été supprimée du catalogue des opérations standardisées au 24/09/2026. Aucun montant ne peut être valorisé pour une opération engagée après cette date.

Questions fréquentes

Quel est le montant de la prime CEE TRA-SE-104 en 2026 ?

Aucun montant fixe en euros n'est publié pour TRA-SE-104. Le montant dépend du volume de certificats calculé selon les paramètres de la fiche, puis du prix et des conditions de valorisation convenus avec l'obligé ou le délégataire.

Comment est calculée la prime TRA-SE-104 ?

Le volume de certificats est calculé selon les paramètres définis par la fiche TRA-SE-104 elle-même (nature de l'opération, caractéristiques techniques, quantités retenues). La contrepartie financière correspond ensuite à ce volume valorisé au prix convenu avec l'obligé ou le délégataire.

Qui peut bénéficier de la fiche TRA-SE-104 ?

Les bénéficiaires éligibles sont ceux définis par le texte de la fiche TRA-SE-104 et par le cadre général du dispositif. Reportez-vous aux conditions de la fiche et à la source officielle citée sur cette page.

Faut-il une qualification particulière pour la prime TRA-SE-104 ?

L'exigence d'une qualification professionnelle dépend de la fiche et de l'opération concernée. Aucune obligation de qualification RGE ne doit être déduite sans texte applicable : reportez-vous au bloc « Cadre réglementaire » de cette page et à la source primaire citée.

Peut-on cumuler la prime TRA-SE-104 avec d'autres aides ?

Le cumul dépend des règles propres à chaque dispositif à la date d'engagement de l'opération. Cette page n'affirme un cumul, un plafond ou un taux que lorsqu'il est établi par le texte cité en source.

Combien de temps pour percevoir la valorisation TRA-SE-104 ?

Aucun délai de versement universel n'est fixé par une fiche d'opération standardisée. Le délai dépend de l'accord conclu avec l'obligé ou le délégataire et du traitement du dossier.

Que faut-il vérifier avant l'engagement de l'opération ?

Vérifiez la version de la fiche TRA-SE-104 applicable à la date d'engagement et ses conditions spécifiques, ainsi que la formalisation du rôle actif et incitatif du demandeur CEE lorsque le cadre général l'exige.

Quelles pièces justificatives pour la prime TRA-SE-104 ?

Le dossier repose sur : Preuve de l'engagement de l'opération et de la contribution CEE, selon le cadre applicable ; Preuve de réalisation conforme aux exigences de la fiche ; Attestation sur l'honneur et documents prévus par le dossier de demande, lorsqu'ils sont applicables ; Justificatifs techniques, qualifications ou contrôles uniquement lorsqu'ils sont exigés par la fiche ou le texte applicable. Les pièces exactes sont celles prévues par la fiche et par le cadre applicable.

La fiche TRA-SE-104 est-elle toujours en vigueur en 2026 ?

Le catalogue cee.fr référence actuellement TRA-SE-104 comme abrogée. Vérifiez le texte applicable à la date d'engagement via la veille réglementaire ci-dessous.

Qui dépose la demande de certificats pour TRA-SE-104 ?

La demande de CEE est déposée par un demandeur éligible au sens du dispositif : obligé, délégataire ou autre demandeur éligible selon le cadre applicable. Le bénéficiaire de l'opération n'effectue pas lui-même le dépôt auprès du PNCEE.

Veille réglementaire

06 octobre 2026AbrogationNOR ECOR2624709A
ARRETE
Source : Légifrance (JORF)
06 octobre 2026ModificationNOR ENER2303227A
ARRETE
Source : Légifrance (JORF)
06 octobre 2026AutreNOR DEVR1428341A
ARRETE
Source : Légifrance (JORF)
06 octobre 2026ModificationNOR DEVR1603528A
ARRETE
Source : Légifrance (JORF)

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