À quoi sert la fiche TRA-SE-104 ?
Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie valorise les projets de mobilité durable à travers des opérations standardisées de reduction de la consommation d'énergie fossile. La fiche TRA-SE-104 définit précisément le cadre de valorisation pour la mise en place d'un Système d'auto-partage électrique. Cette mesure permet aux acteurs éligibles, notamment les collectivités et les entreprises, d'obtenir des kWh cumac en incitant au report modal et à la mutualisation de véhicules décarbonés.
En s'inscrivant dans la fiche réglementaire TRA-SE-104, les bénéficiaires peuvent prétendre à un financement partiel de leurs infrastructures de mobilité par un tiers obligé ou un délégataire du programme CEE. Le déploiement d'un tel Système d'auto-partage électrique contribue activement à la transition énergétique des territoires tout en répondant aux exigences fixées par l'arrêté ministériel encadrant le dispositif.
Travaux et équipements couverts par la fiche TRA-SE-104
- Mise à disposition d'une flotte de véhicules exclusivement électriques pour un usage partagé.
- Déploiement de stations de recharge dédiées au service d'auto-partage électrique.
- Installation de technologies embarquées pour la géolocalisation et la gestion des accès des véhicules.
- Intégration d'une plateforme numérique de réservation et de suivi des trajets pour les usagers.
- Souscription d'abonnements logiciels de gestion de flotte pour la maintenance et la répartition des voitures.
- Mise en place de dispositifs de signalétique et d'aménagement de places de stationnement réservées au service.
Bénéfices énergétiques et économiques de la prime TRA-SE-104
La mise en œuvre des critères de la fiche TRA-SE-104 génère des bénéfices environnementaux et structurels majeurs pour les territoires. En rationalisant le taux d'utilisation de chaque véhicule, le Système d'auto-partage électrique limite le besoin d'acheter des voitures individuelles thermiques, réduisant ainsi les émissions de gaz à effet de serre et l'empreinte carbone globale. Économiquement, cette mutualisation permet d'optimiser les coûts de maintenance, d'assurance et de carburant pour les usagers finaux, tout en aidant les obligés du dispositif CEE à atteindre leurs objectifs de délivrance de kWh cumac sans recourir à des solutions plus contraignantes.
Cas d'usage concrets — Système d'auto-partage électrique
Une municipalité met en place un service public de voitures électriques partagées pour ses résidents et agents administratifs. En s'appuyant sur la fiche TRA-SE-104, elle finance une partie des bornes de recharge et de la flotte grâce au soutien d'un délégataire CEE.
Plusieurs entreprises d'une même zone industrielle s'associent pour proposer un parc de véhicules électriques en auto-partage. Ce projet permet d'optimiser les déplacements professionnels inter-sites des salariés tout en s'inscrivant dans le cadre réglementaire du dispositif CEE.
Exigences techniques et administratives TRA-SE-104
- Les véhicules de la flotte doivent être motorisés exclusivement à l'électricité.
- Le service doit être accessible à un public défini selon des modalités d'accès transparentes et réglementées.
- Le matériel de charge installé doit respecter les normes de sécurité électriques en vigueur.
- Le dispositif d'auto-partage doit faire l'objet d'un suivi d'utilisation régulier avec transmission des données de parcours.
- L'opération doit être validée par un contrat d'exclusivité ou de partenariat liant le bénéficiaire et l'obligé ou le délégataire avant le début des travaux.
- Toutes les pièces justificatives, y compris les factures d'achat ou de location des équipements, doivent mentionner expressément les références de la fiche de opérations standardisées.
Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime TRA-SE-104
- Intégrer des véhicules hybrides rechargeables dans la flotte, ce qui invalide l'éligibilité à la fiche TRA-SE-104.
- Démarrer le service ou signer les contrats d'achat avant d'avoir contractualisé avec un obligé ou un délégataire CEE.
- Absence de système de réservation automatisé permettant de prouver l'usage effectif en auto-partage.
- Omettre de collecter les attestations sur l'honneur signées par les parties prenantes lors de la finalisation du dossier.
- Présenter un dossier incomplet ne mentionnant pas clairement les caractéristiques techniques des bornes de recharge associées.