BAR-EQ-115
Résidentiel
Équipements

BAR-EQ-115Système de recharge pour véhicules électriques

Borne de recharge en logement résidentiel individuel ou collectif. Prime CEE BAR-EQ-115 : découvrez le montant, les règles de calcul et conditions applicables, et le simulateur 2026.

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Chiffres clés de la prime BAR-EQ-115 en 2026

Estimation indicative cee.fr
Variable
Bonification précarité
Selon le dispositif
Délai versement
Variable selon l'acteur
Cumul MaPrimeRénov'
Oui
Arrêté de référence

Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées

Durée de vie conventionnelle

16 à 30 ans (selon opération)

Comment obtenir la prime BAR-EQ-115

  1. 1
    Vérifiez votre éligibilité

    Assurez-vous que votre projet correspond aux conditions de la fiche BAR-EQ-115 (équipement, performance, RGE).

  2. 2
    Faites signer le devis avant travaux

    Le devis doit mentionner la fiche BAR-EQ-115 et l'engagement CEE de l'obligé ou du délégataire AVANT le début du chantier.

  3. 3
    Recevez votre prime

    Après validation du dossier (facture + attestation), la prime est versée sous 4 à 8 semaines par l'obligé.

Chronologie des obligations

Déroulé de l'opération BAR-EQ-115, du premier document au versement. Les jalons marqués « bloquant » font perdre le bénéfice de l'opération s'ils sont réalisés dans le mauvais ordre.

Parcours général. Cette fiche n'a pas encore fait l'objet d'une lecture détaillée de son texte officiel : seules les obligations communes au dispositif CEE sont listées ci-dessous. Les exigences propres à la fiche (audit, qualification, contrôle) figurent dans le texte de la version applicable.
  1. 1
    Lecture des conditions de la fiche
    Recommandé

    Avant engagement

    Les conditions de délivrance propres à la fiche BAR-EQ-115 (nature de l'opération, performances minimales, qualifications éventuellement exigées, documents justificatifs spécifiques) figurent dans le texte officiel de la version applicable. Elles priment sur toute présentation générale.

    • Texte officiel de la fiche en vigueur
  2. 2
    Engagement de l'opération avec l'obligé ou le délégataire
    Obligatoire
    Bloquant si hors ordre

    Avant engagement

    L'offre du partenaire CEE (obligé ou délégataire) est acceptée avant la date d'engagement de l'opération — en pratique avant l'acceptation du devis ou du bon de commande. Cette antériorité matérialise le rôle actif et incitatif exigé pour la délivrance des certificats.

    • Offre ou lettre d'engagement CEE datée
    • Devis ou bon de commande daté

    Source : Arrêté du 29 décembre 2014 modifié (rôle actif et incitatif) : la contribution du demandeur doit être antérieure à la date d'engagement de l'opération.

  3. 3
    Réalisation de l'opération
    Obligatoire

    Après engagement

    L'opération est réalisée conformément à l'engagement pris et aux exigences techniques de la fiche applicable. Toute modification est formalisée avant sa mise en œuvre.

    • Avenant éventuel
  4. 4
    Facture (preuve de réalisation) et attestation sur l'honneur
    Obligatoire

    Après réalisation

    La facture (preuve de réalisation) et l'attestation sur l'honneur sont établies avec les mentions exigées par la fiche et par la réglementation applicable aux demandes de certificats.

    • Facture détaillée
    • Attestation sur l'honneur signée

    Source : Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.

  5. 5
    Contrôle éventuel par un organisme d'inspection accrédité
    Selon le cas

    Selon le programme de contrôle du demandeur

    Selon l'opération et le programme de contrôle du demandeur, un contrôle sur site ou par contact peut être réalisé par un organisme d'inspection accrédité selon le référentiel et la portée exigés. Cette obligation dépend du demandeur : vérifiez-la auprès de votre obligé ou délégataire.

    • Rapport de contrôle le cas échéant

    Source : Arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

  6. 6
    Dépôt du dossier de valorisation
    Obligatoire

    Après réalisation

    Le demandeur (obligé ou délégataire) constitue le dossier et le dépose auprès du pôle national des certificats d'économies d'énergie. Le bénéficiaire ne dépose pas en direct.

    • Dossier complet des pièces justificatives

    Source : Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.

  7. 7
    Versement de la contrepartie
    Selon le cas

    Après validation du dossier

    La contrepartie est versée par l'obligé ou le délégataire selon les modalités du contrat signé. Aucun délai n'est fixé par la fiche.

    • Justificatif de versement
Sources
  • Arrêté du 29 décembre 2014 modifié (rôle actif et incitatif) : la contribution du demandeur doit être antérieure à la date d'engagement de l'opération.
  • Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.

Bénéficiaires

  • Propriétaires occupants
  • Propriétaires bailleurs
  • Locataires (avec accord)
  • Copropriétés

Conditions clés

2 exigences issues du texte officiel de la fiche BAR-EQ-115.

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Pièces justificatives

Solutions techniques liées

Solutions référencées dans le catalogue technique associé à cette fiche.

À quoi sert la fiche BAR-EQ-115 ?

La transition vers une mobilite durable repose en grande partie sur le deploiement d'infrastructures de recharge performantes. Dans le cadre du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie, la fiche BAR-EQ-115 encadre l'installation d'un Systeme de recharge pour vehicules electriques au sein des habitations. Ce dispositif permet de valoriser les economies d'energie generees par la mise en place d'equipements de recharge adaptes, que ce soit en maison individuelle ou au sein d'un immeuble collectif.

La fiche d'operation standardisee BAR-EQ-115 definit precisement les criteres d'eligibilite pour l'octroi de primes par les acteurs obliges ou leurs delegataires. En structurant ainsi le financement d'un Systeme de recharge pour vehicules electriques, l'Etat encourage les particuliers a s'equiper de bornes intelligentes et securisees. L'application rigoureuse des exigences de la fiche BAR-EQ-115 garantit aux beneficiaires l'obtention de kWh cumac conformement a la reglementation en vigueur.

Travaux et équipements couverts par la fiche BAR-EQ-115

  • La fourniture et la pose d'une borne de recharge pour vehicule electrique sur socle ou murale.
  • L'installation de systemes de charge intelligents capables de moduler la puissance en temps reel selon la charge du reseau.
  • La mise en place des cables d'alimentation dedies depuis le tableau electrique general jusqu'au point de charge.
  • Les dispositifs de protection electrique obligatoires integrant des disjoncteurs et des interrupteurs differentiels adaptes.
  • Les travaux de raccordement et de genie civil leger necessaires au passage des fourreaux et des cables de liaison.
  • Les equipements de controle d'acces et de comptage d'energie pour l'attribution individualisee de la consommation en copropriete.

Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAR-EQ-115

L'installation d'un tel equipement presente des retombees immediates en matiere de gestion de l'energie. Grace au controle de la puissance de charge, l'utilisateur optimise sa consommation electrique et evite les surcharges du reseau national durant les heures de pointe. Les economies realisees se mesurent a la fois sur la facture energetique grace aux tarifs de nuit et sur l'impact environnemental global de la mobilite. En valorisant ces operations via la fiche BAR-EQ-115, les obliges facilitent l'acces a une energie plus propre tout en favorisant la reduction des emissions de gaz a effet de serre liees aux trajets quotidiens.

Cas d'usage concrets — Système de recharge pour véhicules électriques

Borne de recharge en maison individuelle

Un proprietaire resident fait installer une borne de recharge murale sur sa place de stationnement privee pour alimenter son nouveau vehicule electrique. L'operation, realisee par un professionnel qualifie, respecte strictement la fiche BAR-EQ-115, lui permettant de pretendre au forfait d'economies d'energie correspondant.

Infrastructure de recharge en copropriete

Un syndicat de coproprietaires decide d'equiper le parking commun de l'immeuble. La pose de plusieurs points de recharge connectes permet de gerer intelligemment le reseau electrique collectif sans surcoût de puissance souscrite, tout en validant les exigences requises de la fiche BAR-EQ-115.

Exigences techniques et administratives BAR-EQ-115

  • L'installation doit etre effectuee par un professionnel detentant la qualification requise pour l'installation d'infrastructures de recharge pour vehicules electriques (IRVE).
  • La borne installee doit respecter les normes de securite electrique en vigueur, notamment en matiere de protection contre les chocs et les surcharges.
  • Les equipements doivent posseder un systeme de pilotage de la recharge permettant de reguler ou de decaler la consommation selon des plages horaires specifiques.
  • La puissance nominale de recharge doit etre inferieure ou egale a un seuil technique defini par l'arrete ministeriel de reference.
  • Une attestation sur l'honneur dument signee par le beneficiaire et le professionnel doit etre fournie a l'oblige ou au delegataire pour la constitution du dossier de kWh cumac.
  • La preuve de realisation des travaux doit mentionner precisement les references, la marque, le modele et les caracteristiques techniques de la borne installee.

Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAR-EQ-115

  • Confier l'installation a un electricien non qualifie IRVE, ce qui annule toute eligibilite aux Certificats d'Economies d'Energie.
  • Acheter une borne de recharge non regulable ne permettant pas le pilotage intelligent de la charge.
  • Presenter une facture imprecise omettant de mentionner distinctement la reference technique exigee par la fiche BAR-EQ-115.
  • Oublier de dater et de signer l'attestation sur l'honneur avant de l'envoyer au delegataire ou a l'oblige CEE.
  • Cumuler des aides incompatibles ou non declarees destinees a lutter contre la precarite energetique sans verifier l'eligibilite globale avec MaPrimeRenov' ou d'autres programmes.

Glossaire CEE utile pour comprendre la fiche BAR-EQ-115

kWh cumac
« Cumulé actualisé » : unité de mesure des économies d'énergie sur toute la durée de vie de l'opération, actualisée à 4 %/an. Le kWh cumac fixe le volume de CEE délivrés puis la prime versée.
Coup de pouce CEE
Certaines opérations font l'objet de bonifications définies par les textes en vigueur. Leur existence et leur niveau varient selon l'opération, la période et les conditions d'éligibilité : vérifiez le cadre réglementaire applicable à la fiche BAR-EQ-115.
RGE — Reconnu Garant de l'Environnement
Qualification délivrée par Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR ou Certibat. L'exigence RGE dépend de l'aide mobilisée, de l'opération et du secteur : vérifiez les conditions de la fiche et du dispositif concernés.
Obligé CEE
Fournisseur d'énergie (EDF, TotalEnergies, Engie, Antargaz…) soumis à obligation d'économies d'énergie par l'État. Finance et récupère les certificats via les opérations comme BAR-EQ-115.
Délégataire CEE
Structure agréée par le PNCEE (Pôle National CEE) qui traite les dossiers CEE pour le compte des obligés : Hellio, Effy, Sonergia, Vos Travaux Éco, etc.

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Estimation indicative — se référer à l'arrêté pour le calcul exact

Votre projet

Cette fiche ne fixe pas de barème unitaire exploitable en ligne : le volume valorisé dépend des caractéristiques exactes de l'opération décrites par le texte officiel.

Bonification précarité énergétique
Catégorie détectée : Standard (revenus classiques)
Montant de la prime

Montant non calculable en ligne pour cette fiche

Le volume officiel en kWh cumac de cette fiche n'a pas encore été lu dans le texte publié au Journal officiel. Aucun montant n'est affiché tant que la source officielle n'est pas vérifiée.

Le montant dépend de :

  • le volume en kWh cumac fixé par l'annexe de la fiche
  • les caractéristiques techniques de l'opération (puissance, surface, quantité)
  • le cours du kWh cumac négocié avec l'obligé ou le délégataire
  • les bonifications éventuellement en vigueur à la date d'engagement
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Estimation indicative. La prime finale est fixée par l'obligé / délégataire CEE au dépôt du dossier et peut varier selon le cours du kWh cumac et les bonifications en vigueur (Coup de pouce).

Questions fréquentes

Quel est le montant de la prime CEE BAR-EQ-115 en 2026 ?

La prime CEE BAR-EQ-115 (Système de recharge pour véhicules électriques) représente un montant variable selon les caractéristiques du chantier pour un ménage classique. Le montant dépend du volume de kWh cumac généré par l'opération. Utilisez le simulateur en haut de page pour obtenir une estimation précise selon votre projet.

Comment est calculée la prime BAR-EQ-115 ?

Le calcul suit la formule officielle inscrite à l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié : prime = kWh cumac × prix du kWh cumac (~7 à 9 €/MWhc). Le volume de kWh cumac dépend de la zone climatique, du type de logement, de la surface ou de la puissance de l'équipement selon les paramètres définis par la fiche BAR-EQ-115.

Qui peut bénéficier de la fiche BAR-EQ-115 ?

La fiche BAR-EQ-115 concerne principalement : Propriétaires occupants, Propriétaires bailleurs, Locataires (avec accord). Les ménages modestes et très modestes (plafonds ANAH) peuvent bénéficier d'une bonification lorsque la fiche ou un dispositif Coup de pouce le prévoit.

Faut-il un artisan RGE pour la prime BAR-EQ-115 ?

Pour la plupart des opérations de rénovation énergétique du secteur résidentiel, une qualification RGE en cours de validité est exigée au moment de la signature du devis. Vérifiez l'exigence exacte applicable à BAR-EQ-115 auprès de votre obligé ou délégataire CEE.

Peut-on cumuler la prime BAR-EQ-115 avec MaPrimeRénov' ?

Oui. La prime CEE BAR-EQ-115 est cumulable avec MaPrimeRénov', l'éco-PTZ, la TVA à 5,5 % et les aides locales. Le total des aides publiques ne peut pas dépasser 100 % du coût TTC des travaux (90 % pour les ménages très modestes, 75 % pour modestes, 60 % pour intermédiaires, 40 % pour supérieurs).

Combien de temps pour toucher la prime BAR-EQ-115 ?

Comptez généralement 4 à 8 semaines entre le dépôt du dossier complet (devis signé, facture acquittée, attestation sur l'honneur) et le versement de la prime BAR-EQ-115 par l'obligé ou le délégataire. Certains obligés proposent le versement en déduction directe sur la facture de l'artisan.

Le devis doit-il mentionner la fiche BAR-EQ-115 ?

Oui, impérativement. Le devis doit mentionner explicitement la fiche BAR-EQ-115, la référence de l'obligé/délégataire CEE et être signé AVANT le début des travaux. Une facture antérieure au devis signé, ou l'absence de mention de l'obligé, entraîne le refus de la prime.

Quelles pièces justificatives pour la prime BAR-EQ-115 ?

Le dossier CEE BAR-EQ-115 nécessite : devis daté et signé avant travaux mentionnant la fiche, facture détaillée conforme, attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur, copie de la qualification RGE en cours de validité, justificatif de domicile. Pour les ménages précaires, joindre l'avis d'imposition N-1 ou N-2.

La fiche BAR-EQ-115 est-elle toujours en vigueur en 2026 ?

Oui, BAR-EQ-115 est en vigueur en 2026 au titre de l'Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées. La durée conventionnelle est de 16 à 30 ans (selon opération). La veille réglementaire en bas de page liste les derniers arrêtés publiés au JORF.

Puis-je faire la demande de prime BAR-EQ-115 moi-même ?

Oui, mais le dépôt de dossier passe obligatoirement par un obligé (fournisseur d'énergie) ou un délégataire CEE (mandataire agréé). Vous choisissez votre partenaire CEE AVANT la signature du devis, puis il traite le dossier pour votre compte. Il n'est pas possible de déposer un dossier BAR-EQ-115 en direct auprès du PNCEE.

Veille réglementaire

  1. ModificationNOR TRER1834001A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  2. AutreNOR DEVR1428341A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)

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