À quoi sert la fiche BAR-TH-109 ?
La fiche d'opération standardisée BAR-TH-109 définit le cadre réglementaire pour le financement d'équipements de régulation thermique du bâtiment. Intitulée Robinet thermostatique, cette fiche du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) permet d'octroyer des primes sous forme de kWh cumac aux ménages et syndics de copropriété entreprenant des travaux de rénovation énergétique sur leurs émetteurs de chauffage à eau chaude.
Le recours à la fiche BAR-TH-109 s'inscrit pleinement dans les politiques de lutte contre la précarité énergétique et de réduction des consommations finales. En facilitant l'évaluation du forfait d'économies d'énergie généré par chaque Robinet thermostatique installé, cette réglementation offre aux acteurs obligés et à leurs délégataires un levier d'action quantifiable pour atteindre leurs objectifs nationaux de décarbonation tout en complétant d'autres dispositifs d'aide comme MaPrimeRénov'.
Travaux et équipements couverts par la fiche BAR-TH-109
- La pose d'un robinet thermostatique sur un radiateur ou émetteur de chauffage à eau chaude existant.
- La fourniture de la tête thermostatique neuve intégrant un capteur de température interne ou externe.
- La fourniture et l'installation du corps de robinet compatible et de l'élément de raccordement.
- Les travaux d'adaptation de la tuyauterie existante nécessaires au montage de l'équipement thermique.
- Le réglage initial et la mise en service du dispositif de régulation individuelle de température.
Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAR-TH-109
L'installation d'un équipement de type BAR-TH-109 apporte des gains immédiats sur la facture de chauffage en évitant les surchauffes inutiles pièce par pièce. Ce système ajuste le débit d'eau chaude de manière autonome selon les apports de chaleur gratuits, comme le rayonnement solaire ou l'occupation humaine. Les économies énergétiques ainsi générées, valorisées en kWh cumac, réduisent l'impact environnemental du bâtiment tout en prolongeant la durée de vie des générateurs de chaleur grâce à une sollicitation optimisée du réseau de distribution hydraulique.
Cas d'usage concrets — Robinet thermostatique
Dans une copropriété chauffée par une chaudière collective, l'absence de régulation individuelle entraîne de grands déséquilibres. La mise en œuvre de la fiche BAR-TH-109 permet d'équiper l'ensemble des radiateurs des appartements pour que chaque occupant puisse gérer sa température de consigne, réduisant ainsi la consommation globale de l'immeuble.
Un propriétaire entreprend des travaux globaux de rénovation énergétique incluant le remplacement de sa chaudière. Afin de maximiser l'efficacité de sa nouvelle installation, il fait installer un robinet thermostatique certifié sur chacun de ses radiateurs existants, ouvrant droit aux forfaits CEE associés à cette fiche.
Exigences techniques et administratives BAR-TH-109
- La pose doit être réalisée par un professionnel qualifié RGE le cas échéant, ou répondant aux exigences de l'arrêté en vigueur.
- L'équipement installé doit être neuf et conforme aux normes de performance en vigueur, notamment concernant la variation temporelle.
- La facture des travaux doit mentionner explicitement la pose, le modèle, la marque et le nombre précis de robinets thermostatiques installés.
- La date de la visite préalable de l'entreprise d'installation doit être clairement identifiée sur les justificatifs.
- La demande de certificats d'économies d'énergie doit être déposée dans les délais réglementaires auprès des services de l'obligé ou du délégataire.
- Les travaux ne doivent pas se cumuler avec une autre opération CEE contradictoire sur les mêmes émetteurs.
Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAR-TH-109
- Oublier de faire dater et signer la visite préalable avant l'acceptation de l'offre ou du devis.
- Poser un robinet thermostatique sur un émetteur situé dans une pièce déjà régulée par un thermostat d'ambiance principal.
- Incohérence entre le nombre d'équipements déclarés sur l'attestation sur l'honneur et le nombre facturé.
- Absence de mention précise de la performance ou de la marque de l'équipement sur la facture de l'installateur.
- Dépassement des délais réglementaires pour le dépôt du dossier de valorisation CEE après l'achèvement des travaux.