À quoi sert la fiche BAR-TH-113 ?
La fiche BAR-TH-113 encadre le financement de la transition d'un système de chauffage centralisé vers une solution de chauffage renouvelable en copropriété ou en logement social. Ce dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie propose une opportunité majeure d'amélioration de la performance énergétique globale des bâtiments résidentiels. L'installation d'une chaudière biomasse collective s'avère stratégique pour répondre aux obligations de décarbonation du parc de logements collectifs tout en remplaçant des installations de chauffage obsolètes au fioul ou au gaz.
En s'appuyant sur les dispositions de la fiche BAR-TH-113, les porteurs de projet collaborent avec les acteurs obligés ou leurs délégataires pour valoriser ces travaux en kWh cumac. La mise en œuvre de la solution chaudière biomasse collective ouvre droit à des aides financières dont le calcul s'effectue selon le volume habitable chauffé, et qui peuvent dans certains cas bénéficier de bonification au titre du Coup de pouce ou d'un cumul encadré avec les dispositifs de MaPrimeRénov' pour lutter contre la précarité énergétique.
Travaux et équipements couverts par la fiche BAR-TH-113
- La dépose de l'ancien équipement de chauffage central non performant au fioul, au charbon ou au gaz.
- L'acquisition et l'intégration d'une chaudière biomasse collective neuve et performante.
- L'installation d'un système d'alimentation automatique en combustible (granulés, plaquettes forestières).
- La mise en place d'un silo de stockage de combustible conforme aux normes de sécurité incendie.
- Les raccordements hydrauliques et électriques nécessaires au bon fonctionnement de la chaufferie collective.
- Les dispositifs de régulation thermique et d'optimisation de la distribution de chaleur dans l'immeuble.
- La mise en conformité des conduits d'évacuation des fumées existants ou la création d'un nouveau conduit.
Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAR-TH-113
L'adoption de la chaudière biomasse collective permet de réduire drastiquement l'empreinte carbone d'une copropriété ou d'un parc de logements sociaux en substituant une énergie fossile par une énergie renouvelable locale. Sur le plan économique, la stabilité du coût des combustibles biomasse par rapport aux fluctuations des énergies fossiles sécurise les charges de chauffage à long terme pour les résidents, contribuant notablement à l'atténuation de la précarité énergétique. De plus, l'isolation thermique globale est indirectement valorisée grâce à un système de régulation centralisé ultra-performant.
Cas d'usage concrets — Chaudière biomasse collective
Une copropriété de 50 appartements située en zone froide remplace son ancienne chaudière au fioul par un équipement valorisé via la fiche BAR-TH-113. Cette chaudière biomasse collective alimentée par des plaquettes forestières locales permet de stabiliser les charges de chauffage des résidents.
Un bailleur social engage la réhabilitation d'un ensemble immobilier résidentiel. En s'appuyant sur la fiche BAR-TH-113, le bailleur installe une chaudière biomasse collective à granulés en sollicitant un délégataire CEE, optimisant ainsi le plan de financement cumulé avec d'autres aides publiques.
Exigences techniques et administratives BAR-TH-113
- L'installation doit être réalisée par un professionnel titulaire d'une qualification RGE applicable dans le domaine requis à la date de signature de l'engagement.
- La chaudière choisie doit utiliser de la biomasse ligneuse ou de la biomasse issue de sous-produits agricoles.
- L'équipement doit respecter les seuils de performance minimale et d'émissions de polluants fixés par l'arrêté en vigueur au moment de la demande.
- La mise en place d'un ballon tampon pour optimiser les cycles de fonctionnement est requise selon les prescriptions techniques.
- L'alimentation de la chaudière doit être automatique pour garantir un rendement optimal.
- La preuve de réalisation des travaux doit mentionner expressément la puissance nominale de la chaudière et le type de combustible utilisé.
- Le calcul du volume chauffé éligible sous la fiche BAR-TH-113 doit être rigoureusement justifié par un plan ou un rapport technique précis.
Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAR-TH-113
- Sélectionner une entreprise d'installation qui ne dispose pas de la qualification RGE spécifique requise pour ce type de chaudière collective.
- Signer le devis ou débuter les travaux de déconstruction avant d'avoir déposé et contractualisé la demande de prime CEE auprès de l'obligé ou de son délégataire.
- Omettre de mentionner de manière détaillée les performances techniques de l'équipement au sein de la facture finale de travaux.
- Négliger la mise en conformité de l'espace de stockage de la biomasse avec les réglementations de sécurité incendie applicables.
- Laisser subsister des incohérences de dates ou de surfaces chauffées entre l'étude technique, le devis et l'attestation sur l'honneur rédigée à la fin du chantier.