À quoi sert la fiche BAR-TH-118 ?
La fiche BAR-TH-118 définit les conditions de délivrance des Certificats d'Économies d'Énergie pour l'installation d'un système hydro-économe dans les logements. Ce dispositif d'efficacité de l'usage de l'eau chaude sanitaire s'inscrit au cœur de la transition énergétique en ciblant directement la réduction de la consommation d'eau chaude, engendrant ainsi des économies d'énergie substantielles.
En mettant en œuvre la fiche BAR-TH-118, un obligé ou un délégataire du dispositif CEE peut valoriser cette action en kWh cumac sous forme de forfait. Ce système hydro-économe permet aux ménages, notamment ceux en situation de précarité énergétique, d'alléger leurs factures de fluides tout en s'accordant avec les dynamiques globales de rénovation et de bonification en vigueur dans le secteur résidentiel individuel ou collectif.
Travaux et équipements couverts par la fiche BAR-TH-118
- La fourniture et la pose de régulateurs de jets pour robinets de type mitigeur hydro-économe.
- L'installation de douchettes ou pommeaux de douche hydro-économes limitant le débit d'eau chaude tout en conservant le confort d'usage.
- La mise en place de dispositifs de réduction de débit d'eau sur les points de puisage de la salle de bains.
- La pose d'embouts limiteurs aérateurs économiseurs d'eau sur les robinetteries existantes d'un même logement.
- L'intégration de systèmes régulateurs de pression fixes visant à réduire la consommation d'eau chaude sanitaire de l'habitation.
Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAR-TH-118
L'adoption d'un système hydro-économe selon la fiche BAR-TH-118 offre des avantages immédiats pour les usagers et l'environnement. En limitant le volume d'eau chaude extrait des ballons ou chaudières, l'équipement réduit directement les besoins énergétiques nécessaires à l'élévation de température de l'eau sanitaire. Ces économies d'énergie se traduisent par une baisse durable des factures de gaz, d'électricité ou de fioul. De plus, cette réduction de consommation, calculée en kWh cumac, s'intègre parfaitement dans une démarche globale de rénovation énergétique, souvent en complément d'autres interventions comme l'isolation ou le changement de chauffage, parfois soutenues par MaPrimeRénov'.
Cas d'usage concrets — Système hydro-économe
Un propriétaire décide de réduire ses charges de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire. En installant des douchettes et des mitigeurs certifiés sous la fiche BAR-TH-118, il valorise l'opération en kWh cumac auprès d'un obligé CEE, complétant efficacement son projet global de rénovation thermique.
Un bailleur social déploie des équipements de réduction de débit d'eau sur l'ensemble de son parc de logements. Cette action globale permet de lutter contre la précarité énergétique des locataires en réduisant leurs charges, tout en bénéficiant de financements via des certificats d'économies d'énergie.
Exigences techniques et administratives BAR-TH-118
- L'équipement installé doit respecter des seuils de débits maximaux stricts définis par l'arrêté en vigueur pour la fiche BAR-TH-118.
- Les professionnels réalisant la pose doivent justifier des qualifications requises, bien que la mention RGE ne soit pas systématiquement exigée pour les équipements purement hydrauliques selon les versions de la fiche.
- Une preuve de réalisation comprenant la marque, le modèle et les caractéristiques techniques de débit des systèmes hydro-économes doit être fournie.
- La date de la visite préalable du professionnel doit être mentionnée sur la facture finale des travaux.
- L'attestation sur l'honneur doit être dûment complétée et signée par le bénéficiaire et le professionnel ayant réalisé l'installation.
- Les dispositifs doivent être neufs et ne pas correspondre à de simples remplaçants à l'identique de systèmes déjà économes.
- Le logement concerné pour l'application de la fiche BAR-TH-118 doit être achevé depuis plus de deux ans en France métropolitaine ou dans les territoires d'outre-mer.
Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAR-TH-118
- Sélectionner des équipements dont le débit d'eau dépasse les limites qualitatives imposées par l'arrêté de la fiche BAR-TH-118.
- Ne pas faire figurer la distinction claire entre mitigeurs standards et système hydro-économe spécifique sur la facture acquittée.
- Déposer une demande de prime CEE auprès d'un obligé ou d'un délégataire après la signature du devis d'achat des matériels.
- Confondre les exigences de débit de douchettes avec celles des limiteurs pour éviers de cuisine non couverts par le forfait de la fiche.
- Omettre la signature conjointe de l'attestation sur l'honneur par le bénéficiaire final des économies d'eau chaude.