À quoi sert la fiche BAR-TH-137 ?
Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie valorise fortement la transition des systèmes de chauffage collectifs vers des solutions vertueuses et décarbonées. La fiche d'opération standardisée BAR-TH-137, intitulée Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur, encadre précisément l'attribution des primes CEE pour le raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R). Cette incitation financière permet aux acteurs obligés et à leurs délégataires de soutenir la transition énergétique du parc immobilier résidentiel en France.
En orientant les copropriétés et les bailleurs sociaux vers ce mode de chauffage vertueux, la fiche BAR-TH-137 participe activement à la lutte contre la précarité énergétique. Les opérations de raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur génèrent des volumes importants de kWh cumac, calculés forfaitairement selon les caractéristiques du bâtiment et la zone climatique. Ce mécanisme peut également s'associer à d'autres aides publiques comme MaPrimeRénov' ou bénéficier de bonifications spécifiques dans le cadre d'un Coup de pouce chauffage actif, optimisant ainsi le plan de financement des travaux.
Travaux et équipements couverts par la fiche BAR-TH-137
- La création d'un sous-station d'échange thermique complète en pied d'immeuble pour la livraison de chaleur.
- L'installation des échangeurs de chaleur thermiques dimensionnés pour les besoins de chauffage et d'eau chaude sanitaire de la résidence.
- Les raccordements hydrauliques principaux reliant le réseau de distribution de chaleur urbain à la sous-station interne.
- La mise en place des systèmes de régulation thermique du débit et de la température de l'eau.
- La dépose de la chaudière collective existante au fioul, au charbon ou au gaz, rendue obsolète par le nouveau branchement.
- Le calorifugeage des réseaux de distribution principaux au sein de la sous-station pour limiter les déperditions thermiques.
Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAR-TH-137
Le passage d'un chauffage fossile individuel ou collectif au raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur via la fiche BAR-TH-137 présente des avantages énergétiques majeurs. Il élimine le besoin de maintenance d'une chaufferie interne tout en stabilisant les coûts de l'énergie grâce à l'utilisation majoritaire d'énergies renouvelables locales (biomasse, géothermie, valorisation thermique des déchets). Économiquement, cela permet de dégager de nombreux kWh cumac, réduisant drastiquement les charges de chauffage et améliorant l'étiquette DPE globale du bâtiment.
Cas d'usage concrets — Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur
Une copropriété de 120 appartements décide de supprimer sa vieille chaudière au fioul polluante. Grâce à la fiche BAR-TH-137, elle réalise le raccordement à un réseau de chaleur urbain géré en délégation de service public, bénéficiant des aides des obligés du dispositif CEE.
Un organisme de logement social entreprend la réhabilitation énergétique d'une résidence collective. Le raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur EnR&R est privilégié pour sécuriser le pouvoir d'achat des locataires modestes face à la précarité énergétique.
Exigences techniques et administratives BAR-TH-137
- Le raccordement doit concerner un bâtiment résidentiel existant depuis plus de deux ans à la date de début des travaux.
- Le réseau de chaleur ciblé doit impérativement être alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, conformément à l'arrêté en vigueur.
- Les travaux de raccordement doivent être réalisés par un professionnel détenant une mention de qualification professionnelle RGE adaptée ou justifiant des compétences requises.
- Le demandeur doit présenter une preuve de réalisation comprenant le contrat de fourniture de chaleur ou l'avenant de raccordement.
- La sous-station doit être équipée d'un système de comptage de l'énergie livrée pour assurer le suivi précis de la consommation.
- La demande d'incitation financière CEE doit être formellement acceptée par le demandeur avant la signature de tout engagement de travaux.
Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAR-TH-137
- Sélectionner un réseau de chaleur urbain non certifié ou présentant un taux d'énergies renouvelables inférieur au seuil minimal réglementaire.
- Omettre de vérifier l'éligibilité du bâtiment ou démarrer les travaux avant d'avoir obtenu la confirmation d'engagement de l'obligé ou de son délégataire.
- Ne pas faire appel à un professionnel qualifié pour la pose et le dimensionnement de la sous-station technique de la fiche BAR-TH-137.
- Ne pas conserver les justificatifs de dépose de l'ancien équipement de chauffage collectif au gaz ou au fioul.
- Présenter des factures et des attestations sur l'honneur dont les mentions techniques d'identification de la sous-station sont incomplètes ou erronées.