À quoi sert la fiche BAR-TH-141 ?
La fiche d'opération standardisée BAR-TH-141 encadre le financement pour l'installation d'un dispositif qualifié de Climatiseur performant — France d'Outre-mer. Ce dispositif, mis en place par le ministère de la Transition écologique, permet aux particuliers et aux professionnels situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à La Réunion de bénéficier de primes de la part des obligés et de leurs délégataires. L'application de la fiche BAR-TH-141 s'inscrit dans un effort de réduction de la consommation électrique particulièrement liée au refroidissement de l'air dans ces territoires géographiques spécifiques.
Le recours à cette fiche réglementaire BAR-TH-141 permet de valoriser les certificats d'économies d'énergie en volume de kWh cumac. Ce calcul dépend directement de la zone thermique concernée et des caractéristiques techniques de l'équipement thermique de type Climatiseur performant — France d'Outre-mer mis en place. L'aide ainsi générée peut s'associer, sous certaines conditions cumulatives, à des dispositifs territoriaux spécifiques ou à d'autres aides à la rénovation, visant notamment à lutter contre la précarité énergétique de manière ciblée.
Travaux et équipements couverts par la fiche BAR-TH-141
- La dépose de l'ancien équipement de climatisation énergivore s'il est présent sur site.
- La fourniture d'un climatiseur individuel neuf de classe énergétique performante.
- L'installation de l'unité extérieure et de l'unité intérieure par un professionnel qualifié.
- Le raccordement frigorifique et électrique du compresseur et des splits.
- Le réglage du détendeur et la mise en service du système de gestion des flux d'air chaud et frais.
- L'intégration d'un système de régulation thermique ou d'un programmateur horaire selon les modèles.
- Le contrôle complet de l'étanchéité du circuit contenant le fluide frigorigène.
Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAR-TH-141
L'installation d'équipements sous la fiche BAR-TH-141 génère des bénéfices indéniables pour les usagers ultra-marins. Sur le plan énergétique, un Climatiseur performant — France d'Outre-mer consomme beaucoup moins d'électricité qu'un système obsolète, ce qui réduit la pression sur les réseaux électriques locaux, souvent insulaires et dépendants des énergies fossiles. Économiquement, la baisse de consommation se traduit directement par une diminution de la facture d'électricité des ménages, améliorant ainsi leur niveau de confort tout en agissant activement contre les situations de précarité énergétique dans les départements et régions d'outre-mer.
Cas d'usage concrets — Climatiseur performant — France d'Outre-mer
Un propriétaire bailleur souhaite remplacer un ancien appareil de climatisation monobloc bruyant et énergivore par un monosplit de haute performance énergétique. L'opération est validée via le forfait de la fiche BAR-TH-141 par un installateur qualifié RGE, ouvrant droit aux certificats d'économies d'énergie pour le compte d'un obligé du dispositif.
Un ménage en situation de précarité énergétique fait installer plusieurs climatiseurs performants dans ses pièces principales. Le recours à la fiche BAR-TH-141 permet d'obtenir une prime énergie significative calculée en kWh cumac, réduisant le reste à charge des travaux de rafraîchissement d'air.
Exigences techniques et administratives BAR-TH-141
- L'équipement installé doit impérativement respecter les seuils de performance minimale définis par l'arrêté en vigueur pour la fiche BAR-TH-141.
- Les travaux doivent être réalisés par un professionnel détenant la mention RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) active à la date de signature du devis.
- La note de dimensionnement thermique associée à la mise en œuvre de la climatisation doit être jointe au dossier administratif.
- L'appareil doit disposer d'une classe d'efficacité énergétique minimale selon les référentiels de labellisation applicables en outre-mer.
- La facture des travaux doit mentionner explicitement la marque, le modèle ainsi que l'efficacité énergétique saisonnière du matériel posé.
- Le bénéficiaire ou l'installateur doit soumettre la preuve d'achat et le procès-verbal de réception de chantier sans ratures.
Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAR-TH-141
- Réaliser la pose du matériel soi-même ou confier l'installation à un opérateur qui ne possède pas la qualification RGE requise.
- Signer le devis des travaux de climatisation avant de s'être formellement inscrit auprès de l'obligé ou du délégataire proposant la prime CEE.
- Utiliser un équipement ne répondant pas aux classes énergétiques strictes fixées par l'arrêté de la fiche BAR-TH-141.
- Présenter des factures imprécises sans les détails de performance technique ou sans la dénomination exacte du climatiseur installé.
- Cumuler illégalement plusieurs aides financières issues du dispositif des CEE pour le même équipement dans la même habitation.