À quoi sert la fiche BAR-TH-162 ?
La fiche BAR-TH-162 encadre les opérations d'économies d'énergie relatives à la mise en place d'un Système de régulation par programmation d'intermittence — logement collectif. Ce dispositif réglementaire vise à optimiser la consommation de chauffage au sein des copropriétés et des parcs sociaux. En encadrant le pilotage des émetteurs individuels, la fiche BAR-TH-162 s'établit comme une solution clé pour réduire l'empreinte carbone du secteur résidentiel tout en ciblant la précarité énergétique.
Ce système de régulation par programmation d'intermittence — logement collectif permet d'adapter la température des pièces selon le rythme d'occupation des résidents. Grâce aux incitations des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), le cadre légal défini par arrêté incite chaque obligé ou délégataire de l'obligation de valoriser ces opérations sous la forme d'un forfait calculé en kWh cumac, souvent cumulable avec d'autres dispositifs de l'État comme MaPrimeRénov'.
Travaux et équipements couverts par la fiche BAR-TH-162
- La pose de robinets thermostatiques programmables sur chaque émetteur de chaleur individuel du logement collectif.
- La mise en place de dispositifs de communication permettant le pilotage centralisé ou pièce par pièce.
- L'installation d'une passerelle ou console de programmation d'intermittence pour la programmation horaire.
- L'équipement de sondes thermiques d'ambiance intégrées ou déportées afin de mesurer finement les besoins réels.
- La configuration des modes de fonctionnement pré-enregistrés, notamment confort, éco, hors-gel et arrêt.
- L'adaptation de la puissance du générateur thermique collectif en fonction de la somme des demandes individuelles.
Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAR-TH-162
La mise en place de la solution définie par la fiche BAR-TH-162 assure une baisse significative de la consommation de combustible ou d'électricité, en évitant les surchauffes inutiles pendant les périodes d'absence des occupants. Outre la génération de précieux kWh cumac pour les acteurs obligés, ce dispositif améliore le confort thermique global des logements. Le contrôle individualisé responsabilise chaque ménage et favorise une rationalisation économique des charges de chauffage collectives au sein des résidences, un atout majeur pour lutter contre la précarité énergétique dans les territoires.
Cas d'usage concrets — Système de régulation par programmation d'intermittence — logement collectif
Une copropriété énergivore équipé de radiateurs en fonte installe un équipement de programmation pièce par pièce selon la fiche BAR-TH-162. Les résidents calibrent désormais leur chauffage selon leurs absences professionnelles quotidiennes, maximisant l'efficacité énergétique collective.
Un bailleur social déploie un système de régulation par programmation d'intermittence — logement collectif dans ses immeubles. Cette action, réalisée en synergie avec un programme de rénovation globale, permet de réduire les factures individuelles des locataires modestes.
Exigences techniques et administratives BAR-TH-162
- Les travaux doivent obligatoirement être réalisés par un professionnel qualifié RGE disposant de la mention adaptée.
- Le système de régulation doit obligatoirement respecter l'ensemble des critères d'intermittence définis par l'arrêté technique en vigueur.
- L’équipement doit garantir une programmation horaire et journalière par pièce ou par zone du logement.
- Toutes les pièces de vie et de sommeil équipées d'un émetteur individuel doivent être intégrées dans le périmètre de la régulation.
- La preuve de réalisation de l'opération doit mentionner la marque, le modèle et les caractéristiques techniques du matériel installé.
- La date de signature du devis doit être postérieure à la date d'engagement du rôle actif et incitatif de l'obligé ou de son délégataire.
Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAR-TH-162
- Négliger de vérifier la qualification RGE de l'installateur à la date de signature des travaux, ce qui annule l'attribution des kWh cumac.
- Mettre en place un régulateur sans option de programmation horaire d'intermittence sur chaque émetteur individuel.
- Absence de mention explicite de la marque et de la référence exacte de l'équipement de régulation sur la facture finale.
- Dépôt d'un dossier CEE sans s'assurer de l'éligibilité spécifique des bâtiments considérés comme relevant du logement collectif.
- Cumuler des bonifications sans vérifier la stricte conformité réglementaire de la fiche BAR-TH-162 avec le cadre du Coup de pouce.