À quoi sert la fiche BAR-TH-167 ?
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) valorise la modernisation des équipements de production d'eau chaude sanitaire à travers la fiche BAR-TH-167. Cette fiche d'opération standardisée encadre le financement pour l'installation d'un chauffe-bain gaz individuel à haut rendement en logement résidentiel. Elle permet de substituer des appareils obsolètes par des technologies performantes, réduisant ainsi la consommation d'énergie fossile.
La fiche BAR-TH-167 définit les exigences techniques strictes pour que les travaux de remplacement soient éligibles aux primes distribuées par un acteur obligé ou son délégataire. L'installation d'un chauffe-bain gaz individuel à haut rendement permet de générer des volumes de kWh cumac significatifs. Ce processus d'efficacité énergétique s'inscrit pleinement dans les politiques de lutte contre la précarité énergétique et peut être cumulable avec d'autres aides comme MaPrimeRénov' sous certaines conditions.
Travaux et équipements couverts par la fiche BAR-TH-167
- Installation d'un chauffe-bain individuel fonctionnant au gaz pour la production d'eau chaude sanitaire.
- Mise en place d'un équipement de type chauffe-bain gaz individuel à haut rendement.
- Pose d'un appareil utilisant la technologie de la condensation pour optimiser la récupération de chaleur.
- Remplacement d'un ancien système de production d'eau chaude sanitaire peu performant par un système moderne.
- Sont exclus de ce cadre les équipements collectifs ou de type chaudière mixte assurant également le chauffage central.
- Raccordement de l'appareil aux conduits d'évacuation des produits de combustion appropriés.
Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAR-TH-167
L'installation d'un appareil performant selon la fiche BAR-TH-167 apporte des gains énergétiques immédiats. En optimisant la combustion et en utilisant la condensation, l'appareil réduit la consommation de gaz naturel nécessaire pour chauffer l'eau sanitaire. Ces économies d'énergie quantifiées en kWh cumac se traduisent par une baisse directe sur les factures énergétiques des ménages. Ce projet contribue également à la valorisation patrimoniale du logement et s'inscrit dans une démarche globale de décarbonation du secteur résidentiel, tout en s'articulant de manière fluide avec d'autres dispositifs d'aide publique comme MaPrimeRénov'.
Cas d'usage concrets — Chauffe-bain gaz individuel à haut rendement
Un copropriétaire décide de remplacer son ancien chauffe-eau à gaz atmosphérique par un chauffe-bain gaz individuel à haut rendement. En respectant les critères de la fiche BAR-TH-167, il sollicite un délégataire CEE pour obtenir une prime énergie basée sur le forfait applicable avant de signer son devis.
Dans le cadre d'une rénovation visant à réduire la précarité énergétique d'une passoire thermique, un professionnel certifié installe un équipement à condensation de type BAR-TH-167, permettant d'abaisser les charges énergétiques des occupants.
Exigences techniques et administratives BAR-TH-167
- Le professionnel réalisant la pose de l'appareil doit être titulaire d'une qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) valide dans le domaine concerné à la date de signature des travaux.
- L'équipement installé doit être un chauffe-bain gaz individuel à haut rendement ou à condensation selon les seuils d'efficacité énergétique définis par l'arrêté en vigueur.
- La preuve de réalisation des travaux doit mentionner de façon explicite la marque, la référence et le type d'efficacité de l'équipement thermique.
- Le devis et la facture d'installation doivent être émis par la même entreprise RGE et correspondre strictement aux caractéristiques techniques du matériel.
- Le demandeur doit formuler sa demande de prime auprès d'un obligé ou d'un délégataire du dispositif CEE avant tout engagement juridique des travaux.
- La conformité de l'installation de gaz doit être attestée par un organisme agréé conformément à la réglementation en vigueur.
Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAR-TH-167
- Signature du devis ou achat du matériel avant d'avoir contractualisé la demande d'aide CEE auprès de l'obligé ou du délégataire.
- Recours à un installateur ne disposant pas de la mention RGE requise pour ce type spécifique de travaux à la date de signature de l'engagement.
- Facture incomplète omettant de préciser l'efficacité énergétique saisonnière ou la technologie à haut rendement de l'appareil.
- Confusion entre un chauffe-bain gaz relevant de la fiche BAR-TH-167 et une chaudière à double service qui dépend d'une autre fiche standardisée.
- Incohérence entre les dates de visite technique préalable, de signature du devis et de fin de travaux.
- Absence de conformité de l'évacuation des fumées, rendant le dossier CEE inéligible lors des contrôles.