À quoi sert la fiche BAR-TH-169 ?
La fiche BAR-TH-169 encadre le déploiement de la solution de Pompe à chaleur collective pour production d'ECS dans le secteur résidentiel collectif. Ce dispositif, géré dans le cadre des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), permet de valoriser l'installation d'équipements thermodynamiques performants en vue de réduire drastiquement la consommation d'énergie fossile liée à l'eau chaude sanitaire. En incitant les copropriétés et bailleurs sociaux à réaliser cette transition, la fiche BAR-TH-169 s'impose comme un levier réglementaire incontournable pour les acteurs obligés et leurs délégataires.\n\nLa mise en œuvre d'une Pompe à chaleur collective pour production d'ECS sous la référence BAR-TH-169 ouvre droit à l'obtention de volumes importants de kWh cumac. Ce gisement d'économies d'énergie s'inscrit pleinement dans les politiques de lutte contre la précarité énergétique et peut être cumulable avec d'autres dispositifs de l'État comme MaPrimeRénov' ou des bonifications spécifiques d'un Coup de pouce, sous réserve d'éligibilité des bénéficiaires et du respect strict des critères définis par l'arrêté ministériel en vigueur.
Travaux et équipements couverts par la fiche BAR-TH-169
- Installation d'une pompe à chaleur collective de type air/eau pour la production exclusive d'eau chaude sanitaire.
- Mise en place d'une pompe à chaleur collective de type eau/eau (géothermique ou sur eau de nappe) dédiée à l'ECS.
- Raccordement des équipements aux ballons de stockage d'eau chaude sanitaire de l'immeuble.
- Intégration des dispositifs de régulation thermique du système collectif de production d'ECS.
- Remplacement d'une ancienne chaudière collective ou d'un système de production d'eau chaude sanitaire obsolète et énergivore.
- Mise en œuvre des accessoires hydrauliques et électriques nécessaires au fonctionnement continu et optimisé de la pompe à chaleur.
Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAR-TH-169
L'intégration de la solution BAR-TH-169 au sein d'un bâtiment résidentiel collectif génère des gains énergétiques immédiats en valorisant les calories gratuites de l'air ou de l'eau. En remplaçant les chaudières traditionnelles par une Pompe à chaleur collective pour production d'ECS, la copropriété diminue fortement sa dépendance aux énergies fossiles et réduit sa facture globale d'énergie primaire. Les économies réalisées en kWh cumac permettent aux obligés de proposer des financements attractifs, allégeant ainsi le coût d'investissement initial tout en valorisant le patrimoine immobilier et en améliorant le confort quotidien des résidents.
Cas d'usage concrets — Pompe à chaleur collective pour production d'ECS
Une copropriété thermique équipée d'un chauffage collectif au gaz décide de séparer la production de chauffage et d'ECS. L'installation d'une pompe à chaleur air/eau collective sous la fiche BAR-TH-169 permet d'alimenter les appartements en eau chaude de manière autonome, propre et économique toute l'année.
Un bailleur social engage des travaux de réhabilitation énergétique globale. En installant une pompe à chaleur eau/eau sur nappe phréatique pour l'eau chaude sanitaire selon les critères BAR-TH-169, il réduit les charges locatives de ses locataires en situation de précarité énergétique.
Exigences techniques et administratives BAR-TH-169
- La pose de l'équipement doit être obligatoirement effectuée par un professionnel titulaire d'une qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) valide à la date de signature des devis.
- La pompe à chaleur collective doit répondre aux exigences d'efficacité énergétique saisonnière fixées par l'arrêté encadrant la fiche BAR-TH-169.
- L'équipement thermique installé doit être neuf et spécifiquement dédié à la production d'eau chaude sanitaire collective.
- Une note de dimensionnement technique précise doit être réalisée préalablement au chantier afin de valider le calibrage de l'installation par rapport aux besoins réels.
- Chaque étape de la contractualisation CEE doit être respectée, avec une preuve de rôle actif du demandeur (obligé ou délégataire) émise avant la signature du devis.
- Les documents obligatoires, notamment la facture explicite et l'attestation sur l'honneur conforme au modèle réglementaire en vigueur, doivent être dûment complétés et signés.
Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAR-TH-169
- Sélectionner une entreprise d'installation qui ne dispose pas de la qualification RGE requise pour le type d'équipement posé.
- Confondre cette fiche avec les forfaits de production de chauffage mixte, alors que la fiche BAR-TH-169 vise exclusivement l'eau chaude sanitaire.
- Signer le devis ou débuter les travaux avant d'avoir formellement contractualisé l'offre de prime CEE avec le partenaire ou délégataire de l'opération.
- Absence d'une note de dimensionnement ou rédaction d'une note non conforme aux prérequis de l'arrêté ministériel.
- Omettre la mention précise de l'efficacité énergétique saisonnière de la pompe à chaleur sur la facture finale des travaux.