À quoi sert la fiche BAR-TH-173 ?
La fiche BAR-TH-173 encadre le financement de l'installation d'un Système solaire combiné (post-2022) dans le secteur résidentiel individuel. Ce dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) permet aux ménages de bénéficier d'aides financières significatives, versées par un acteur obligé ou son délégataire, pour l'acquisition d'un équipement de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire. Le recours à cette fiche standardisée BAR-TH-173 assure la conformité des travaux et l'obtention de volumes de kWh cumac proportionnels à la rigueur de l'installation.
Dans le cadre de la transition énergétique et de la lutte contre la précarité énergétique, le déploiement de la solution BAR-TH-173 répond à des exigences techniques renforcées depuis sa révision post-2022. En associant ce dispositif à d'autres aides publiques comme MaPrimeRénov' ou à des dispositifs de bonification de type Coup de pouce, les propriétaires peuvent optimiser leur plan de financement. L'opération de mise en place d'un Système solaire combiné (post-2022) contribue ainsi activement à la réduction de l'empreinte carbone et à la valorisation du parc immobilier français.
Travaux et équipements couverts par la fiche BAR-TH-173
- La fourniture et la pose d'un Système solaire combiné (post-2022) destiné au chauffage du logement et à la production d'eau chaude sanitaire.
- L'intégration d'un circuit de capteurs solaires thermiques d'une surface minimale réglementaire pour capter efficacement l'énergie du soleil.
- Le raccordement des capteurs à un ballon de stockage d'eau chaude chaude sanitaire et de chauffage (ballon tampon ou d'accumulation).
- L'installation d'un dispositif d'appoint intégré ou séparé (chaudière, pompe à chaleur ou résistance électrique) pour pallier les périodes de faible ensoleillement.
- La mise en place de la régulation thermique centrale gérant la priorité de la chaleur solaire par rapport à l'appoint.
- Les travaux d'adaptation du réseau de distribution hydraulique existant nécessaires au bon fonctionnement de l'installation solaro-thermique.
Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAR-TH-173
L'installation d'un équipement éligible à la fiche BAR-TH-173 engendre d'importantes économies d'énergie en remplaçant une part majeure de la consommation de combustibles fossiles ou d'électricité par une énergie renouvelable gratuite. L'apport solaire direct permet de couvrir une part substantielle des besoins thermiques annuels du logement. Sur le plan économique, cette réduction drastique de la consommation d'énergie conventionnelle se traduit par une baisse immédiate de la facture de chauffage. De plus, la valorisation en kWh cumac via le rôle d'obligé ou de délégataire CEE, cumulée aux aides de l'État, allège considérablement l'investissement initial tout en valorisant durablement le patrimoine immobilier.
Cas d'usage concrets — Système solaire combiné (post-2022)
Dans une maison chauffée au fioul en zone climatique froide, la pose d'un Système solaire combiné (post-2022) selon la fiche BAR-TH-173 permet de diviser la consommation de fioul en couvrant le chauffage de base et l'eau chaude. L'opération est souvent couplée à une bonification gouvernementale pour maximiser les aides CEE.
Pour un ménage modeste chauffé à l'électricité, l'installation de ce système solaire permet de réduire durablement la dépendance au réseau électrique pour la production de chaleur. Le dossier CEE constitué sous la fiche BAR-TH-173 débloque des incitations financières majorées grâce aux critères d'éligibilité sociale.
Exigences techniques et administratives BAR-TH-173
- L'installation doit être réalisée par un professionnel titulaire d'une qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) en vigueur à la date de signature du marché.
- Les capteurs solaires doivent obligatoirement posséder une certification de performance en cours de validité (type Solar Keymark ou équivalent).
- Le dimensionnement des capteurs et du volume de stockage doit être justifié par une étude de faisabilité thermique conforme aux exigences de l'arrêté en vigueur.
- La fiche BAR-TH-173 impose que le système soit associé à un dispositif d'appoint pour garantir les besoins hors période d'ensoleillement suffisant.
- La preuve de réalisation des travaux doit mentionner explicitement les caractéristiques techniques du système, notamment la surface de capteurs installés.
- La demande de Certificats d'Économies d'Énergie doit être déposée auprès d'un obligé ou de son délégataire avant toute signature de devis de travaux.
Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAR-TH-173
- Sélectionner un installateur non titulaire de la mention RGE spécifique aux équipements solaires thermiques lors de l'engagement des travaux.
- Signer le devis ou verser un premier acompte avant d'avoir validé et contractualisé l'offre de financement CEE auprès de l'obligé ou du délégataire.
- Installer des capteurs solaires non certifiés ou ne respectant pas les critères de rendement minimum exigés par l'arrêté de la fiche BAR-TH-173.
- Dépouiller le dossier de ses pièces justificatives requises, comme l'étude d'ombrage ou la note de dimensionnement thermique initiale.
- Cumuler illégalement plusieurs aides à la rénovation dont les règles d'association interdisent le cumul direct pour un même forfait de travaux.