BAT-SE-103
Tertiaire
Services

BAT-SE-103Système de suivi et de pilotage énergétique (économe de flux)

Économe de flux pour parc tertiaire. Prime CEE BAT-SE-103 : découvrez le montant, le calcul officiel, les conditions et le simulateur 2026.

4,8/5 — 12 340 simulations en 2026Gratuit, sans email obligatoireRésultat immédiat

Chiffres clés de la prime BAT-SE-103 en 2026

Prime standard
Variable
Bonification précarité
× 2 à × 3
Délai versement
4-8 sem.
Cumul MaPrimeRénov'
Selon secteur
Arrêté de référence

Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées

Durée de vie conventionnelle

16 à 30 ans (selon opération)

Comment obtenir la prime BAT-SE-103

  1. 1
    Vérifiez votre éligibilité

    Assurez-vous que votre projet correspond aux conditions de la fiche BAT-SE-103 (équipement, performance, RGE).

  2. 2
    Faites signer le devis avant travaux

    Le devis doit mentionner la fiche BAT-SE-103 et l'engagement CEE de l'obligé ou du délégataire AVANT le début du chantier.

  3. 3
    Recevez votre prime

    Après validation du dossier (facture + attestation), la prime est versée sous 4 à 8 semaines par l'obligé.

Bénéficiaires

  • Entreprises (bureaux, commerces)
  • Collectivités
  • Bailleurs tertiaires

Conditions clés

  • Entreprise RGE
  • Équipement conforme aux exigences techniques de la fiche
Éligible à la prime BAT-SE-103 ?

Vérifiez en 30 secondes et découvrez le montant exact selon vos revenus.

Pièces justificatives

  • Devis daté et signé AVANT le début des travaux
  • Facture détaillée conforme à la fiche standardisée
  • Attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur
  • Copie de la qualification RGE de l'installateur en cours de validité
  • Justificatif de domicile (pour les particuliers)

Solutions techniques liées

Solutions référencées dans le catalogue technique associé à cette fiche.

À quoi sert la fiche BAT-SE-103 ?

La fiche d'opération standardisée BAT-SE-103 encadre le déploiement d'un Système de suivi et de pilotage énergétique (économe de flux) pour les bâtiments du secteur tertiaire. Ce dispositif, conçu pour optimiser la consommation de fluides de manière globale, permet aux acteurs assujettis comme l'obligé ou le délégataire de comptabiliser des volumes de kWh cumac. En structurant l'analyse des consommations, la fiche BAT-SE-103 s'inscrit au cœur des stratégies nationales de transition.

Le recours à cette fiche BAT-SE-103 permet de valoriser l'installation d'un économe de flux qui analyse en temps réel les données de chauffage, d'eau ou d'électricité. L'installation d'un Système de suivi et de pilotage énergétique (économe de flux) s'avère stratégique pour les gestionnaires de parcs tertiaires qui cherchent à fiabiliser leurs consommations, tout en profitant des incitations financières du dispositif des certificats d'économies d'énergie, parfois complétées par des mécanismes d'avis d'expert ou de bonification selon l'arrêté en vigueur.

Travaux et équipements couverts par la fiche BAT-SE-103

  • La mise en place de capteurs de télé-relève pour interconnecter les compteurs d'énergie et d'eau au sein du parc tertiaire.
  • L'installation d'un logiciel de centralisation des données de consommation d'un ou plusieurs bâtiments.
  • Le déploiement d'une console de supervision permettant de paramétrer des alertes en cas de dérive de consommation.
  • Les prestations d'intégration, de paramétrage de l'économe de flux et de raccordement aux équipements techniques du site.
  • L'acquisition du matériel de transmission de données reliant les compteurs à l'interface de pilotage énergétique.
  • Les modules algorithmiques permettant d'anticiper la consommation énergétique globale selon les variables climatiques.
  • La mise à disposition d'un tableau de bord de suivi de l'efficacité énergétique pour les gestionnaires.

Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAT-SE-103

L'implémentation d'un Système de suivi et de pilotage énergétique (économe de flux) génère des gains de performance immédiats et durables. En identifiant instantanément les anomalies de fonctionnement (fuites d'eau, dérives de chauffage, consommations résiduelles nocturnes), cet équipement évite le gaspillage et permet de cibler les travaux de rénovation globale. Les économies générées se traduisent directement par une baisse des charges d'exploitation et une valorisation patrimoniale du parc tertiaire. Cette démarche de mesurage continu sécurise également l'atteinte des objectifs de réduction énergétique imposés par la réglementation thermique nationale.

Cas d'usage concrets — Système de suivi et de pilotage énergétique (économe de flux)

Pilotage d'un groupe scolaire municipal

Une collectivité locale décide d'installer un dispositif BAT-SE-103 sur l'ensemble de ses écoles primaires afin de centraliser les données de chauffage et d'électricité. Cela permet d'ajuster les températures de consigne pendant les périodes de vacances scolaires, optimisant ainsi les volumes kWh cumac valorisables par un délégataire.

Optimisation d'un parc de bureaux locatifs

Une foncière tertiaire déploie la fiche BAT-SE-103 pour équiper trois immeubles de bureaux interconnectés. L'économe de flux détecte des surconsommations de climatisation le week-end, offrant une correction immédiate des programmations hebdomadaires de confort thermique.

Exigences techniques et administratives BAT-SE-103

  • L'équipement doit collecter les données d'au moins un fluide ou vecteur énergétique à intervalles réguliers et configurables.
  • Une étude préalable de dimensionnement doit être menée pour cartographier les usages énergétiques du parc tertiaire visé.
  • L'installation doit être réalisée et supervisée conformément aux exigences de l'arrêté définissant la fiche BAT-SE-103.
  • Le système de supervision doit proposer un accès sécurisé et une restitution visuelle claire des indicateurs de performance.
  • La preuve de réalisation doit mentionner explicitement la mise en place d'un économe de flux pour l'ensemble des sites concernés.
  • Les documents doivent attester du rôle actif et incitatif de l'obligé ou du délégataire CEE en amont de l'engagement des travaux.
  • Le bénéficiaire doit conserver les relevés énergétiques initiaux pour toute vérification par les organismes de contrôle.

Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAT-SE-103

  • Confondre la fiche BAT-SE-103 avec de simples compteurs divisionnaires sans système de centralisation dynamique des données.
  • Engager les dépenses d'acquisition de l'économe de flux avant la signature du contrat d'accompagnement avec l'obligé CEE.
  • Négliger le paramétrage des alertes de dérive, rendant le système passif et non conforme à l'objectif de pilotage actif.
  • Omettre de mentionner le code BAT-SE-103 et la désignation exacte de l'équipement éligible sur la facture finale des travaux.
  • Associer par erreur cette fiche tertiaire à des travaux résidentiels éligibles à MaPrimeRénov' ou à des dispositifs de lutte contre la précarité énergétique.
  • Oublier de valider la compatibilité des protocoles de communication des anciens compteurs avec le nouveau système de supervision.

Glossaire CEE utile pour comprendre la fiche BAT-SE-103

kWh cumac
« Cumulé actualisé » : unité de mesure des économies d'énergie sur toute la durée de vie de l'opération, actualisée à 4 %/an. Le kWh cumac fixe le volume de CEE délivrés puis la prime versée.
Coup de pouce CEE
Bonification exceptionnelle des primes CEE sur certains gestes prioritaires (chauffage, isolation, rénovation globale). Multiplie le forfait de la fiche BAT-SE-103 par 2 à 4 selon le niveau de revenu.
RGE — Reconnu Garant de l'Environnement
Qualification délivrée par Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR ou Certibat. Obligatoire pour toute opération services éligible aux CEE et à MaPrimeRénov'.
Précarité énergétique
Ménages modestes et très modestes selon les plafonds ANAH — ils bénéficient d'une bonification substantielle du forfait CEE (coup de pouce précarité).
Obligé CEE
Fournisseur d'énergie (EDF, TotalEnergies, Engie, Antargaz…) soumis à obligation d'économies d'énergie par l'État. Finance et récupère les certificats via les opérations comme BAT-SE-103.
Délégataire CEE
Structure agréée par le PNCEE (Pôle National CEE) qui traite les dossiers CEE pour le compte des obligés : Hellio, Effy, Sonergia, Vos Travaux Éco, etc.

Éligible à la prime BAT-SE-103 en 30 secondes

Renseignez votre code postal et le type de logement — nous calculons votre prime + toutes les aides cumulables.

Sans email obligatoireRésultat immédiatArtisans RGE vérifiésOu accédez au simulateur complet →

Simulateur de prime BAT-SE-103

Estimation indicative — se référer à l'arrêté pour le calcul exact

Votre projet
Bonification précarité énergétique
Catégorie détectée : Standard (revenus classiques)
Estimation de votre prime
Prime CEE estimée
800

94 118 kWh cumac × 8.50 €/MWhc

Détail du calcul
Fourchette de base
? – ? €
Zone climatique
H2 — Ouest, Centre, Sud-Ouest (climat tempéré)
Coefficient zone
× 1.00
Bonification précarité
× 1.00

Estimation indicative basée sur la description de la fiche. Une simulation exacte nécessite un métré et le devis d'un installateur RGE.

Simuler toutes mes aides et recevoir un devis

Estimation indicative. La prime finale est fixée par l'obligé / délégataire CEE au dépôt du dossier et peut varier selon le cours du kWh cumac et les bonifications en vigueur (Coup de pouce).

Questions fréquentes

Quel est le montant de la prime CEE BAT-SE-103 en 2026 ?

La prime CEE BAT-SE-103 (Système de suivi et de pilotage énergétique (économe de flux)) représente un montant variable selon les caractéristiques du chantier pour un ménage classique. Ce montant est bonifié pour les ménages en précarité énergétique (× 2 environ) et dépend du volume de kWh cumac généré par l'opération. Utilisez le simulateur en haut de page pour obtenir une estimation précise selon votre projet.

Comment est calculée la prime BAT-SE-103 ?

Le calcul suit la formule officielle inscrite à l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié : prime = kWh cumac × prix du kWh cumac (~7 à 9 €/MWhc). Le volume de kWh cumac dépend de la zone climatique, du type de logement, de la surface ou de la puissance de l'équipement selon les paramètres définis par la fiche BAT-SE-103.

Qui peut bénéficier de la fiche BAT-SE-103 ?

La fiche BAT-SE-103 concerne principalement : Entreprises (bureaux, commerces), Collectivités, Bailleurs tertiaires. Tous les revenus sont éligibles, mais les ménages modestes et très modestes (plafonds ANAH) bénéficient d'une bonification substantielle (coup de pouce CEE) qui peut doubler voire tripler la prime standard.

Faut-il un artisan RGE pour la prime BAT-SE-103 ?

Oui, la qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est obligatoire pour toute opération services éligible aux CEE. L'installateur doit être titulaire d'une qualification RGE en cours de validité au moment de la signature du devis. Sans RGE, la prime BAT-SE-103 est systématiquement refusée.

Peut-on cumuler la prime BAT-SE-103 avec MaPrimeRénov' ?

Le cumul de la prime BAT-SE-103 avec d'autres aides publiques est possible selon les dispositifs propres à votre secteur. Vérifiez la compatibilité avec votre obligé CEE.

Combien de temps pour toucher la prime BAT-SE-103 ?

Comptez généralement 4 à 8 semaines entre le dépôt du dossier complet (devis signé, facture acquittée, attestation sur l'honneur) et le versement de la prime BAT-SE-103 par l'obligé ou le délégataire. Certains obligés proposent le versement en déduction directe sur la facture de l'artisan.

Le devis doit-il mentionner la fiche BAT-SE-103 ?

Oui, impérativement. Le devis doit mentionner explicitement la fiche BAT-SE-103, la référence de l'obligé/délégataire CEE et être signé AVANT le début des travaux. Une facture antérieure au devis signé, ou l'absence de mention de l'obligé, entraîne le refus de la prime.

Quelles pièces justificatives pour la prime BAT-SE-103 ?

Le dossier CEE BAT-SE-103 nécessite : devis daté et signé avant travaux mentionnant la fiche, facture détaillée conforme, attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur, copie de la qualification RGE en cours de validité, justificatif de domicile. Pour les ménages précaires, joindre l'avis d'imposition N-1 ou N-2.

La fiche BAT-SE-103 est-elle toujours en vigueur en 2026 ?

Oui, BAT-SE-103 est en vigueur en 2026 au titre de l'Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées. La durée conventionnelle est de 16 à 30 ans (selon opération). La veille réglementaire en bas de page liste les derniers arrêtés publiés au JORF.

Puis-je faire la demande de prime BAT-SE-103 moi-même ?

Oui, mais le dépôt de dossier passe obligatoirement par un obligé (fournisseur d'énergie) ou un délégataire CEE (mandataire agréé). Vous choisissez votre partenaire CEE AVANT la signature du devis, puis il traite le dossier pour votre compte. Il n'est pas possible de déposer un dossier BAT-SE-103 en direct auprès du PNCEE.

Veille réglementaire

  1. ModificationNOR TECR2428117A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  2. ModificationNOR ENER2333436A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  3. ModificationNOR ECOR2422700A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)

Fiches proches (Services)

Découvrez toutes vos aides — pas seulement la prime BAT-SE-103

MaPrimeRénov', CEE, Éco-PTZ, primes locales… Simulez l'ensemble de vos aides mobilisables en 2 minutes et recevez un devis d'artisan RGE.