À quoi sert la fiche TRA-EQ-115 ?
La fiche TRA-EQ-115 — « Véhicule de transport de marchandises optimisé » — est une opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Elle encadre les travaux de équipements en secteur transport et permet à un maître d'ouvrage éligible de percevoir une prime CEE calculée en kWh cumac selon les modalités de l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié.
Fiche d'opération standardisée TRA-EQ-115 — Véhicule de transport de marchandises optimisé. Achat ou location d'un véhicule de catégorie N3 neuf optimisé d'un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur ou égal à 40 tonnes. Contenu mis à jour à chaque nouveau texte réglementaire. La fiche TRA-EQ-115 fixe les exigences techniques minimales, les pièces à fournir et le mode de calcul du volume de certificats délivré. Choisir un professionnel RGE compétent pour ce type d'opération est indispensable : sans la qualification RGE en cours de validité, la prime TRA-EQ-115 est refusée.
Travaux et équipements couverts par la fiche TRA-EQ-115
- Installation ou remplacement des équipements et matériaux définis par la fiche TRA-EQ-115.
- Prestations associées : dépose de l'ancien matériel, mise en service, réglages et remise d'un dossier de fin de travaux.
- Contrôle de conformité par l'obligé ou son délégataire avant validation du volume de CEE.
Bénéfices énergétiques et économiques de la prime TRA-EQ-115
Les travaux réalisés au titre de la fiche TRA-EQ-115 génèrent des économies d'énergie durables (Non précisée par le texte officiel détecté de durée de vie conventionnelle) et améliorent le confort ou l'efficacité du bâtiment concerné. La prime CEE TRA-EQ-115 vient réduire le reste à charge du bénéficiaire, en complément — selon les cas — de MaPrimeRénov', de l'éco-PTZ ou de la TVA à taux réduit. Le montant final dépend du volume de kWh cumac généré et du prix négocié avec l'obligé.
Cas d'usage concrets — Véhicule de transport de marchandises optimisé
Un maître d'ouvrage du secteur transport engage les travaux couverts par TRA-EQ-115 après avoir fait signer un devis mentionnant explicitement la fiche et l'obligé/délégataire CEE. Le chantier est réalisé par une entreprise RGE, la facture reprend les critères techniques exigés, l'attestation sur l'honneur est co-signée, et la prime est versée sous 4 à 8 semaines.
Le devis est signé avant que le partenaire CEE ne soit engagé, ou l'entreprise ne dispose pas d'une qualification RGE valide au moment des travaux : la prime TRA-EQ-115 est alors définitivement perdue. La chronologie doit toujours être : engagement de l'obligé → devis signé → travaux → dossier.
Exigences techniques et administratives TRA-EQ-115
- Devis signé AVANT le début des travaux et mentionnant la fiche TRA-EQ-115 et l'obligé/délégataire.
- Facture détaillée reprenant les caractéristiques techniques imposées par la fiche.
- Attestation sur l'honneur co-signée par le bénéficiaire et l'installateur RGE.
Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime TRA-EQ-115
- Signer le devis sans l'engagement écrit préalable d'un obligé ou délégataire CEE.
- Faire réaliser les travaux par une entreprise dont la qualification RGE ne couvre pas équipements.
- Utiliser un équipement dont les performances (COP, rendement, R, ETAS, etc.) ne respectent pas les seuils de la fiche TRA-EQ-115.
- Oublier de mentionner TRA-EQ-115 sur le devis et la facture — la prime est alors refusée par l'obligé.