TRA-EQ-128

Transport

Équipements

TRA-EQ-128 : Achat ou location d’un autocar ou d’un autobus électrique neuf ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique d’autocar ou d’autobus

Achat ou location longue durée d'autocars ou autobus électriques neufs (catégories M2 et M3), ou rétrofit électrique d'autocars ou autobus conforme à l'arrêté du 13 mars 2020. Prime CEE TRA-EQ-128 : découvrez le montant, les règles de calcul et conditions applicables, et le simulateur 2026.

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Fiche officielle TRA-EQ-128 : contenu publié au Journal officiel

Source officielle

Extraits littéraux du document officiel de la fiche (Achat ou location d’un autocar ou d’un autobus électrique neuf ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique d’autocar ou d’autobus). Aucun élément n'est ajouté ni reformulé.

Dénomination officielle: Achat ou location d’un autocar ou d’un autobus électrique neuf ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique d’autocar ou d’autobus

Chiffres clés de la prime TRA-EQ-128 en 2026

Estimation indicative cee.fr: Variable
Bonification précarité: Voir cadre réglementaire
Délai versement: Variable selon l'acteur
Cumul d'autres aides: Selon les dispositifs applicables

Arrêté de référence

Fiche TRA-EQ-128 vA83-4 (à compter du 01/06/2026) : bonification modifiée par l'arrêté du 18 septembre 2026 (NOR ECOR2622881A)

Durée de vie conventionnelle

20 ans (véhicule neuf) ; 15 ans (rétrofit électrique)

Cadre réglementaire de la fiche TRA-EQ-128

Intitulé officiel : Achat ou location d’un autocar ou d’un autobus électrique neuf ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique d’autocar ou d’autobus

En vigueurVersion A83-4

Transport de voyageurs par des autobus ou autocars électriques neufs ou issus d’une opération de rétrofit électrique, de catégorie M2 et M3 (article R. 311-1 du code de la route). La fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. Fiche inchangée par l’arrêté du 18 septembre 2026, qui modifie uniquement les niveaux de bonification et les critères d’éligibilité associés.

Durée de vie conventionnelle : 20 ans pour les autocars et autobus électriques neufs ; 15 ans pour les autocars et autobus issus d’une opération de rétrofit électrique

Achat ou location longue durée d’un ou plusieurs autocars ou autobus électriques neufs, ou rétrofit électrique d’un ou plusieurs autocars ou autobus selon les conditions de l’arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit
Véhicule électrique : l’électricité est la source exclusive d’énergie
Catégorie « grande capacité » (véhicule neuf) : pantographe, ou batterie ≥ 390 kWh (12 à 16 m inclus), ≥ 540 kWh (16 à 24 m inclus), ≥ 690 kWh (plus de 24 m) ; à défaut, catégorie « standard »
Location : contrat d’au moins 60 mois, hors reconduction tacite ; achat : conservation du véhicule au moins 60 mois
Bénéficiaire : collectivité locale, groupement de collectivités locales, un de leurs établissements publics ou autre personne morale
Non éligibles : véhicules dont l’achat ou la location a fait l’objet d’une contractualisation avec l’ADEME dans le cadre du programme E-TRANS ou des appels à projets « Ecosystème des véhicules lourds électriques » de 2022 et 2023

Barème officiel

• Autocar — rétrofit : 1 049 900 kWh cumac × N
• Autocar standard : 1 602 800 kWh cumac × N
• Autocar grande capacité : 2 564 500 kWh cumac × N
• Autobus — rétrofit : 1 538 500 kWh cumac × N (hors agglomération > 250 000 hab.) / 769 200 (agglomération > 250 000 hab.)
• Autobus standard : 2 350 700 kWh cumac × N (hors agglomération > 250 000 hab.) / 1 175 300 (agglomération > 250 000 hab.)
• Autobus grande capacité : 3 291 000 kWh cumac × N (hors agglomération > 250 000 hab.) / 1 645 500 (agglomération > 250 000 hab.)
• N = nombre de véhicules ; montants de base, avant coefficient de bonification

Fiche officielle TRA-EQ-128 vA83-4 (à compter du 01/06/2026) — catalogue du ministère

Bonifications officielles

Phase 1 — coefficients autobus 5 / 4 et critère EEE autobus neufs (NOR ECOR2622881A)En vigueur
Opérations engagées à compter du 1er octobre 2026 : autobus — coefficient 5 si l’agglomération desservie compte au plus 250 000 habitants, coefficient 4 sinon ; autocars neufs ou rétrofités — coefficient 4, inchangé. Inscription dans le point d’avancement mensuel. Pour les autobus neufs, les sites applicables définis au IX (carrosserie, châssis, structure autoportante, mise en peinture, assemblage final) sont situés dans l’Espace économique européen et le type-variante figure sur la liste publiée ; la preuve de réalisation mentionne cette localisation. L’article 2 ajoute le motif de contrôle non satisfaisant en cas de non-respect de ce critère.
Arrêté du 18 septembre 2026 (JORF n°0223 du 24 septembre 2026) — NOR ECOR2622881A
Phase 2 — critère EEE étendu aux autobus rétrofités (NOR ECOR2622881A)Publiée — à compter du 01/11/2026
Opérations engagées à compter du 1er novembre 2026 : mêmes coefficients autobus 5 / 4 ; autocars coefficient 4. L’exigence de localisation dans l’Espace économique européen et de présence sur la liste publiée est étendue aux autobus rétrofités, pour les sites de conception, de production et d’installation du kit de rétrofit lorsqu’ils sont applicables.
Arrêté du 18 septembre 2026 (JORF n°0223 du 24 septembre 2026) — NOR ECOR2622881A
Phase 3 — autobus 5 / 4, autocars 6 (NOR ECOR2622881A)Publiée — à compter du 01/01/2027
Opérations engagées à compter du 1er janvier 2027 et au plus tard le 31 décembre 2029 : autobus — coefficient 5 (agglomération ≤ 250 000 habitants) ou 4 (> 250 000 habitants) ; autocars neufs ou rétrofités — coefficient 6. Pour toutes ces catégories : sites applicables dans l’Espace économique européen, présence sur la liste publiée, inscription dans le point d’avancement mensuel et mention sur la preuve de réalisation. Le contrôle correspondant est étendu à l’ensemble du V.
Arrêté du 18 septembre 2026 (JORF n°0223 du 24 septembre 2026) — NOR ECOR2622881A

Informations réglementaires

Suivi mensuel des bonifications : à compter du 1er octobre 2026 pour les bonifications TRA-EQ-128 : point d’avancement mensuel transmis avant le 5 du mois en cours à coupdepoucecee@developpement-durable.gouv.fr, avec les données du mois précédent et l’actualisation des mois antérieurs, selon le modèle officiel disponible sur le site du ministère. (Ministère — Lettre d’information Certificats d’économies d’énergie, septembre 2026 (publiée le 30/09/2026))
Règle antérieure : pour les opérations engagées jusqu’au 30 septembre 2026 inclus, coefficient de bonification 4 pour toutes les catégories TRA-EQ-128. (Article consolidé (version au 1er septembre 2026) — Légifrance)
Dispositions transitoires (article 6, en vigueur dès le 25 septembre 2026) : les règles antérieures restent applicables aux opérations incluses dans une liste transmise au ministre dans les 15 jours suivant l’entrée en vigueur de la phase concernée. (Arrêté du 18 septembre 2026 (JORF n°0223 du 24 septembre 2026) — NOR ECOR2622881A)
Recensement de la première phase : opérations engagées au plus tard le 30 septembre 2026 et non déposées avant le 1er octobre 2026, selon le modèle de recensement du ministère, à transmettre au plus tard le 15 octobre 2026. Les modalités des phases suivantes ne sont pas encore publiées. (Ministère — Opérations standardisées d'économies d'énergie (mise à jour du 24/09/2026), section recensement TRA-EQ-128)
Preuve de réalisation : achat, location ou rétrofit ; catégorie de chaque véhicule hors rétrofit (standard ou grande capacité) ; numéro d’immatriculation ; pour les autobus, desserte ou non de communes d’une agglomération de plus de 250 000 habitants (annexe I de l’arrêté du 22 décembre 2021). (Fiche officielle TRA-EQ-128 vA83-4 (à compter du 01/06/2026) — catalogue du ministère)
Justificatifs : copie du certificat provisoire ou définitif d’immatriculation ; pour un rétrofit, attestation de transformation (annexe II de l’arrêté du 13 mars 2020) et certificat d’immatriculation définitive précédant l’opération ; feuille récapitulative disponible sur le site de la DGEC. (Fiche officielle TRA-EQ-128 vA83-4 (à compter du 01/06/2026) — catalogue du ministère)

Comment obtenir la prime TRA-EQ-128

1
Lisez la version applicable de la fiche
Identifiez la version de la fiche TRA-EQ-128 applicable à la date d'engagement et vérifiez les conditions spécifiques qu'elle fixe.
2
Formalisez la contribution du demandeur CEE
Lorsque le cadre général l'exige, le rôle actif et incitatif du demandeur CEE est formalisé avant l'engagement de l'opération.
3
Réalisez l'opération et réunissez les justificatifs
L'opération est réalisée conformément aux exigences de la fiche TRA-EQ-128 et les justificatifs prévus sont réunis.
4
Le demandeur CEE dépose le dossier
Le dossier de demande de certificats est constitué et déposé par le demandeur CEE selon le cadre applicable.

Chronologie des obligations

Déroulé de l'opération TRA-EQ-128, du premier document au versement. Les jalons marqués « bloquant » font perdre le bénéfice de l'opération s'ils sont réalisés dans le mauvais ordre.

Chronologie établie à partir du texte officiel de la fiche (version A83-4), publication du 01/06/2026.

1
Choix de la catégorie et vérification des conditions
Obligatoire
Bloquant si hors ordre
Avant engagement
Identifier l'opération (achat ou location longue durée d'un autocar ou autobus électrique neuf, ou rétrofit électrique conforme à l'arrêté du 13 mars 2020), la catégorie du véhicule neuf (standard, ou grande capacité : pantographe ou batterie ≥ 390 / 540 / 690 kWh selon la longueur) et, pour un autobus, la desserte ou non d'une agglomération de plus de 250 000 habitants. Vérifier l'électricité comme source exclusive d'énergie, la qualité du bénéficiaire (collectivité, groupement, établissement public ou autre personne morale) et l'absence de contractualisation ADEME (E-TRANS, appels à projets « Ecosystème des véhicules lourds électriques » 2022 et 2023).
- Caractéristiques techniques du véhicule ou du kit de rétrofit
Source : Fiche TRA-EQ-128 v. A83-4, § 1 à 3.
2
Rôle actif et incitatif du demandeur
Obligatoire
Bloquant si hors ordre
Avant engagement
La contribution de l'obligé ou du délégataire est formalisée avant la date d'engagement de l'opération, conformément au cadre général du dispositif.
- Offre ou lettre d'engagement CEE datée
Source : Arrêté du 29 décembre 2014 modifié (rôle actif et incitatif) : la contribution du demandeur doit être antérieure à la date d'engagement de l'opération.
3
Engagement de l'achat, de la location ou du rétrofit
Obligatoire
Date d'engagement
L'engagement (commande, contrat de location ou commande du rétrofit) est daté : sa date détermine la règle de bonification applicable (jusqu'au 30/09/2026, à compter du 01/10/2026, du 01/11/2026 ou du 01/01/2027, au plus tard le 31/12/2029).
- Preuve datée de l'engagement (commande, contrat de location ou de rétrofit)
Source : Arrêté du 18 septembre 2026, NOR ECOR2622881A.
4
Acquisition, location ou rétrofit du véhicule
Obligatoire
Après engagement
Le véhicule est acquis, loué ou rétrofité dans les conditions de la fiche : location d'au moins 60 mois hors reconduction tacite, ou conservation du véhicule acheté au moins 60 mois ; critères techniques de la catégorie retenue respectés.
- Facture d'achat, contrat de location ou facture de rétrofit
Source : Fiche TRA-EQ-128 v. A83-4, § 3.
5
Preuve de réalisation et justificatifs
Obligatoire
Après réalisation
La preuve de réalisation mentionne l'achat, la location ou le rétrofit, la catégorie de chaque véhicule hors rétrofit, son numéro d'immatriculation et, pour un autobus, la desserte ou non de communes d'une agglomération de plus de 250 000 habitants.
- Copie du certificat provisoire ou définitif d'immatriculation
- Rétrofit : attestation de transformation (annexe II de l'arrêté du 13 mars 2020) et certificat d'immatriculation définitive précédant l'opération
- Feuille récapitulative disponible sur le site de la DGEC
Source : Fiche TRA-EQ-128 v. A83-4, § 3.
6
Critères de bonification selon la date d'engagement
Selon le cas
Avant dépôt
À compter du 01/10/2026 pour les autobus neufs, du 01/11/2026 pour les autobus rétrofités et du 01/01/2027 pour toutes les catégories : sites applicables situés dans l'Espace économique européen, type-variante figurant sur la liste publiée, inscription dans le point d'avancement mensuel et mention de la localisation sur la preuve de réalisation. À défaut, la bonification n'est pas applicable.
- Preuve de réalisation mentionnant la localisation des sites
- Point d'avancement mensuel
Source : Arrêté du 18 septembre 2026, NOR ECOR2622881A.
7
Point d'avancement mensuel des bonifications
Selon le cas
Avant le 5 de chaque mois (données du mois précédent)
Pour les opérations bonifiées engagées à compter du 1er octobre 2026, un point d'avancement mensuel est transmis avant le 5 du mois en cours à coupdepoucecee@developpement-durable.gouv.fr, avec les données du mois précédent et l'actualisation des mois antérieurs, selon le modèle officiel disponible sur le site du ministère.
- Point d'avancement mensuel selon le modèle officiel du ministère (données du mois précédent et actualisation des mois antérieurs), transmis à coupdepoucecee@developpement-durable.gouv.fr
Source : Lettre d'information CEE du ministère, septembre 2026 (publiée le 30/09/2026).
8
Recensement transitoire (première phase)
Selon le cas
Au plus tard le 15/10/2026
Pour conserver la règle antérieure, les opérations engagées au plus tard le 30/09/2026 et non déposées avant le 01/10/2026 sont incluses dans une liste transmise au ministre selon le modèle de recensement, au plus tard le 15/10/2026. Les modalités des phases suivantes ne sont pas encore publiées.
- Modèle de recensement TRA-EQ-128 complété
Source : Arrêté du 18 septembre 2026, article 6 ; page ministérielle mise à jour le 24/09/2026.
9
Dépôt du dossier et contrôles
Obligatoire
Après réalisation
L'obligé ou le délégataire dépose le dossier auprès du pôle national des certificats d'économies d'énergie. Les contrôles relèvent de l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié ; l'arrêté du 18 septembre 2026 ajoute le motif de contrôle non satisfaisant lié au critère de localisation.
- Attestation sur l'honneur
- Preuve de réalisation
Source : Arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Sources

Fiche d'opération standardisée TRA-EQ-128 (v. A83-4), applicable à compter du 1er juin 2026 — catalogue du ministère.
Arrêté du 18 septembre 2026 modifiant les niveaux de bonification et les critères d'éligibilité associés de la fiche TRA-EQ-128 — JORF n°0223 du 24 septembre 2026, NOR ECOR2622881A, JORFTEXT000054888375.
Ministère — Opérations standardisées d'économies d'énergie (mise à jour du 24/09/2026), section recensement TRA-EQ-128.
Ministère — Lettre d’information Certificats d’économies d’énergie, septembre 2026 (publiée le 30/09/2026), volet suivi mensuel des bonifications véhicules.
Arrêté du 29 décembre 2014 modifié (rôle actif et incitatif) : la contribution du demandeur doit être antérieure à la date d'engagement de l'opération.
Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.
Arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Bénéficiaires

Bénéficiaires selon les conditions de la fiche

Conditions clés

4 exigences issues du texte officiel de la fiche TRA-EQ-128.

Voir la source

Éligible à la prime TRA-EQ-128 ?

Vérifiez les conditions applicables à votre opération et obtenez une estimation indicative.

Voir l'estimation Être rappelé

Pièces justificatives

Preuve de l'engagement de l'opération et de la contribution CEE, selon le cadre applicableÉtape 2 — Rôle actif et incitatif du demandeur
Preuve de réalisation conforme aux exigences de la fiche
Attestation sur l'honneur et documents prévus par le dossier de demande, lorsqu'ils sont applicablesÉtape 5 — Preuve de réalisation et justificatifs
Justificatifs techniques, qualifications ou contrôles uniquement lorsqu'ils sont exigés par la fiche ou le texte applicableÉtape 9 — Dépôt du dossier et contrôles

Solutions techniques liées

Solutions référencées dans le catalogue technique associé à cette fiche.

retrofit electrique

À quoi sert la fiche TRA-EQ-128 ?

La fiche TRA-EQ-128 — « Achat ou location d’un autocar ou d’un autobus électrique neuf ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique d’autocar ou d’autobus » — est une opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), rattachée au secteur transport et à la famille équipements.

Achat ou location longue durée d'autocars ou autobus électriques neufs (catégories M2 et M3), ou rétrofit électrique d'autocars ou autobus conforme à l'arrêté du 13 mars 2020. Les conditions de délivrance des certificats et le mode de calcul du volume en kWh cumac sont ceux de la version applicable du texte officiel à la date d'engagement de l'opération.

Opérations et équipements couverts par la fiche TRA-EQ-128

Solutions techniques référencées : retrofit electrique.

Bénéfices énergétiques et économiques de la prime TRA-EQ-128

La fiche TRA-EQ-128 définit un volume de certificats d'économies d'énergie exprimé en kWh cumac, calculé selon ses propres paramètres. La contrepartie financière éventuelle dépend du volume délivrable et des conditions commerciales convenues avec l'obligé ou le délégataire : elle n'est fixée par aucun texte.

Exigences techniques et administratives TRA-EQ-128

Véhicule utilisant l'électricité comme source exclusive d'énergie
Location d'au moins 60 mois hors reconduction tacite, ou conservation du véhicule acheté au moins 60 mois
Bénéficiaire : collectivité locale, groupement, établissement public ou autre personne morale
Hors véhicules contractualisés avec l'ADEME (E-TRANS, appels à projets « Ecosystème des véhicules lourds électriques » 2022 et 2023)

Glossaire CEE utile pour comprendre la fiche TRA-EQ-128

kWh cumac: « Cumulé actualisé » : unité de mesure des économies d'énergie sur toute la durée de vie de l'opération, actualisée à 4 %/an. Le kWh cumac fixe le volume de CEE délivrés puis la prime versée.
Coup de pouce CEE: Certaines opérations font l'objet de bonifications définies par les textes en vigueur. Leur existence et leur niveau varient selon l'opération, la période et les conditions d'éligibilité : vérifiez le cadre réglementaire applicable à la fiche TRA-EQ-128.
RGE — Reconnu Garant de l'Environnement: Qualification délivrée par Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR ou Certibat. L'exigence RGE dépend de l'aide mobilisée, de l'opération et du secteur : vérifiez les conditions de la fiche et du dispositif concernés.
Obligé CEE: Fournisseur d'énergie (EDF, TotalEnergies, Engie, Antargaz…) soumis à obligation d'économies d'énergie par l'État. Finance et récupère les certificats via les opérations comme TRA-EQ-128.
Délégataire CEE: Structure agréée par le PNCEE (Pôle National CEE) qui traite les dossiers CEE pour le compte des obligés : Hellio, Effy, Sonergia, Vos Travaux Éco, etc.

Simulateur de prime TRA-EQ-128

Formule officielle — Fiche TRA-EQ-128 vA83-4 — bonification : arrêté du 18 septembre 2026 (JORF du 24 septembre 2026, NOR ECOR2622881A)

Votre projet

Date d’engagement de l’opération

Le coefficient dépend de la date d’engagement, jamais de la date du jour. La fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.

Type de véhicule

Opération

Catégorie (véhicule neuf uniquement)

Grande capacité : pantographe, ou batterie ≥ 390 kWh (12 à 16 m), ≥ 540 kWh (16 à 24 m), ≥ 690 kWh (plus de 24 m). Sans objet pour un rétrofit.

Communes desservies (autobus uniquement)

Nombre de véhicules (N)

Sites applicables dans l’EEE et type-variante sur la liste publiée ?

Exigé à compter du 01/10/2026 pour les autobus neufs, du 01/11/2026 pour les autobus rétrofités et du 01/01/2027 pour toutes les catégories. Sans confirmation, seul le volume de base est retenu.

Estimation de votre prime

Prime CEE estimée

19 980 €

≈ 2 350 700 kWh cumac × 8.50 €/MWhc

Détail du calcul

Période d’engagement: Engagement du 01/10/2026 au 31/10/2026 — phase 1
Montant unitaire de base: 2 350 700 kWh cumac / véhicule
Nombre de véhicules (N): 1
Volume de base: 2 350 700 kWh cumac
Coefficient éligible: × 5
Coefficient appliqué: × 1 — critère EEE / liste publiée exigé à cette date et non confirmé
Volume bonifié: 2 350 700 kWh cumac
Valorisation indicative: 19 980 € (8.50 €/MWhc)

Valeur réglementaire = volume en kWh cumac (montant unitaire × N, puis coefficient de bonification selon la date d’engagement). La valorisation en euros est une conversion indicative au prix habituel du MWh cumac ; elle n’est fixée par aucun texte. Dispositions transitoires (article 6) : les règles antérieures restent applicables aux opérations recensées dans les 15 jours suivant l’entrée en vigueur de la phase concernée.

Simuler toutes mes aides et recevoir un devis

Estimation indicative. La prime finale est fixée par l'obligé / délégataire CEE au dépôt du dossier et peut varier selon le cours du kWh cumac et les bonifications en vigueur (Coup de pouce). Formule : Fiche TRA-EQ-128 vA83-4 — bonification : arrêté du 18 septembre 2026 (JORF du 24 septembre 2026, NOR ECOR2622881A)

Questions fréquentes

Quel est le montant de la prime CEE TRA-EQ-128 en 2026 ?

Aucun montant fixe en euros n'est publié pour TRA-EQ-128. Le montant dépend du volume de certificats calculé selon les paramètres de la fiche, puis du prix et des conditions de valorisation convenus avec l'obligé ou le délégataire. Bonification officielle applicable : Phase 1 — coefficients autobus 5 / 4 et critère EEE autobus neufs (NOR ECOR2622881A) (en vigueur) ; Phase 2 — critère EEE étendu aux autobus rétrofités (NOR ECOR2622881A) (publiée, applicable au 01/11/2026) ; Phase 3 — autobus 5 / 4, autocars 6 (NOR ECOR2622881A) (publiée, applicable au 01/01/2027). Le simulateur de cette page donne une estimation indicative lorsque le barème officiel est connu.

Comment est calculée la prime TRA-EQ-128 ?

Le volume de certificats est calculé selon les paramètres définis par la fiche TRA-EQ-128 elle-même (nature de l'opération, caractéristiques techniques, quantités retenues). La contrepartie financière correspond ensuite à ce volume valorisé au prix convenu avec l'obligé ou le délégataire.

Qui peut bénéficier de la fiche TRA-EQ-128 ?

Les bénéficiaires éligibles sont ceux définis par le texte de la fiche TRA-EQ-128 et par le cadre général du dispositif. Bonification officielle : Phase 1 — coefficients autobus 5 / 4 et critère EEE autobus neufs (NOR ECOR2622881A) (en vigueur) ; Phase 2 — critère EEE étendu aux autobus rétrofités (NOR ECOR2622881A) (publiée, applicable au 01/11/2026) ; Phase 3 — autobus 5 / 4, autocars 6 (NOR ECOR2622881A) (publiée, applicable au 01/01/2027). Voir le bloc « Cadre réglementaire » et la source primaire sur cette page.

Faut-il une qualification particulière pour la prime TRA-EQ-128 ?

L'exigence d'une qualification professionnelle dépend de la fiche et de l'opération concernée. Aucune obligation de qualification RGE ne doit être déduite sans texte applicable : reportez-vous au bloc « Cadre réglementaire » de cette page et à la source primaire citée.

Peut-on cumuler la prime TRA-EQ-128 avec d'autres aides ?

Le cumul dépend des règles propres à chaque dispositif à la date d'engagement de l'opération. Cette page n'affirme un cumul, un plafond ou un taux que lorsqu'il est établi par le texte cité en source.

Combien de temps pour percevoir la valorisation TRA-EQ-128 ?

Aucun délai de versement universel n'est fixé par une fiche d'opération standardisée. Le délai dépend de l'accord conclu avec l'obligé ou le délégataire et du traitement du dossier.

Que faut-il vérifier avant l'engagement de l'opération ?

Vérifiez la version de la fiche TRA-EQ-128 applicable à la date d'engagement et ses conditions spécifiques, ainsi que la formalisation du rôle actif et incitatif du demandeur CEE lorsque le cadre général l'exige.

Quelles pièces justificatives pour la prime TRA-EQ-128 ?

Le dossier repose sur : Preuve de l'engagement de l'opération et de la contribution CEE, selon le cadre applicable ; Preuve de réalisation conforme aux exigences de la fiche ; Attestation sur l'honneur et documents prévus par le dossier de demande, lorsqu'ils sont applicables ; Justificatifs techniques, qualifications ou contrôles uniquement lorsqu'ils sont exigés par la fiche ou le texte applicable. Les pièces exactes sont celles prévues par la fiche et par le cadre applicable.

La fiche TRA-EQ-128 est-elle toujours en vigueur en 2026 ?

Le catalogue cee.fr référence actuellement TRA-EQ-128 comme active, au titre de l'Fiche TRA-EQ-128 vA83-4 (à compter du 01/06/2026) — bonification modifiée par l'arrêté du 18 septembre 2026 (NOR ECOR2622881A), avec une durée conventionnelle de 20 ans (véhicule neuf) ; 15 ans (rétrofit électrique). Vérifiez le texte applicable à la date d'engagement : la veille réglementaire en bas de page liste les derniers arrêtés publiés au JORF.

Qui dépose la demande de certificats pour TRA-EQ-128 ?

La demande de CEE est déposée par un demandeur éligible au sens du dispositif : obligé, délégataire ou autre demandeur éligible selon le cadre applicable. Le bénéficiaire de l'opération n'effectue pas lui-même le dépôt auprès du PNCEE.