À quoi sert la fiche TRA-EQ-133 ?
La fiche TRA-EQ-133 — « Achat ou location d'une voiture particulière électrique d'occasion » — est une opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), créée par l'arrêté du 10 août 2026 (JORF du 12 août 2026, NOR ECOR2618106A). Dans sa version A85-1, elle s'applique aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026 et avant le 1er septembre 2030.
L'opération porte sur l'achat ou la location d'une voiture particulière au sens du 1.4 de l'article R. 311-1 du code de la route, identifiée par son numéro VIN, utilisant l'électricité comme source exclusive d'énergie et déjà immatriculée en série définitive. Elle donne droit à un forfait de 42 200 kWh cumac par véhicule, pour une durée de vie conventionnelle de 12 ans.
Opérations couvertes par la fiche TRA-EQ-133
- Achat d'une voiture particulière électrique d'occasion, conservée par le bénéficiaire pendant au moins 36 mois.
- Location d'une voiture particulière électrique d'occasion, dans le cadre d'un contrat d'au moins 36 mois hors reconduction tacite.
- Opération réalisée auprès d'un professionnel de l'automobile habilité au sens de l'article R. 4544-9 du code du travail.
- Véhicule dont la première immatriculation a été effectuée en France entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023.
Bénéfices énergétiques et économiques de la prime TRA-EQ-133
Chaque véhicule éligible génère un forfait de 42 200 kWh cumac, sur une durée de vie conventionnelle de 12 ans. La valeur réglementaire est ce volume de certificats : la contrepartie financière est négociée avec l'obligé ou le délégataire CEE en fonction du prix du MWh cumac et n'est fixée par aucun texte. Une bonification temporaire (coefficient 4 ou 6) peut s'appliquer aux opérations engagées avant le 1er janvier 2027 et achevées avant le 1er juillet 2027, sous conditions cumulatives strictes.
Cas d'usage concrets — Achat ou location d'une voiture particulière électrique d'occasion
Un particulier achète une voiture particulière électrique d'occasion immatriculée pour la première fois en France en 2019 et dont l'état de santé de batterie, attesté par le professionnel, est supérieur à 80 %. Il conserve le véhicule au moins 36 mois. Il peut valoriser au maximum 5 véhicules au titre de cette fiche.
Une structure loue des voitures particulières électriques d'occasion auprès d'un professionnel de l'automobile habilité, avec des contrats d'au moins 36 mois. L'Annexe 2 officielle distingue le récapitulatif applicable aux personnes physiques et aux personnes morales ; en cas d'acquisition groupée, la feuille récapitulative officielle est jointe au dossier.
Exigences techniques et administratives TRA-EQ-133
- Électricité comme source exclusive d'énergie du véhicule ; voiture particulière identifiée par son VIN.
- Véhicule d'occasion déjà immatriculé en série définitive à la date d'engagement de l'opération.
- Première immatriculation effectuée en France entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023.
- État de santé de la batterie supérieur ou égal à 80 % selon la méthodologie de l'annexe 8 de l'arrêté du 22 décembre 2014 ; à défaut, autonomie résiduelle supérieure ou égale à 80 % de l'autonomie d'homologation ou supérieure ou égale à 200 km.
- Achat : conservation du véhicule pendant au moins 36 mois. Location : contrat d'au moins 36 mois hors reconduction tacite.
- Vente ou location réalisée par un professionnel de l'automobile habilité au sens de l'article R. 4544-9 du code du travail.
- Pour une personne physique : 5 véhicules valorisables au maximum.
- Pour les opérations bonifiées : taux minimal de 15 % de contrôles sur le lieu des opérations à compter du 1er septembre 2026.
Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime TRA-EQ-133
- Valoriser deux fois le même véhicule : un véhicule ne peut faire l'objet que d'une seule valorisation.
- Retenir un véhicule dont la première immatriculation est antérieure à 2017, postérieure à 2023 ou effectuée hors de France.
- Ne pas disposer du document du professionnel attestant l'état de santé de la batterie ou l'autonomie résiduelle.
- Céder le véhicule acheté ou interrompre la location avant 36 mois.
- Appliquer la bonification temporaire sans réunir toutes ses conditions cumulatives (engagement avant le 1er janvier 2027, achèvement avant le 1er juillet 2027, coût inférieur ou égal à 25 000 € TTC, masse en ordre de marche inférieure à 1 800 kg, catégorie de bénéficiaire prévue et justificatifs de l'article 2).
- Dépasser le plafond de 5 véhicules valorisables lorsque le bénéficiaire est une personne physique.