À quoi sert la fiche TRA-SE-115 ?
La fiche TRA-SE-115 — « Réalisation de trajets de covoiturage de courte distance organisés par un opérateur de covoiturage. » — est une opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), rattachée au secteur transport et à la famille services.
Fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 — Réalisation de trajets de covoiturage de courte distance organisés par un opérateur de covoiturage.. Réalisation de trajets de covoiturage de courte distance organisés par un opérateur de covoiturage. Contenu mis à jour à chaque nouveau texte réglementaire. Les conditions de délivrance des certificats et le mode de calcul du volume en kWh cumac sont ceux de la version applicable du texte officiel à la date d'engagement de l'opération.
Opérations et équipements couverts par la fiche TRA-SE-115
- Opération décrite par l'intitulé et les conditions de la fiche TRA-SE-115.
Bénéfices énergétiques et économiques de la prime TRA-SE-115
La fiche TRA-SE-115 définit un volume de certificats d'économies d'énergie exprimé en kWh cumac, calculé selon ses propres paramètres. La contrepartie financière éventuelle dépend du volume délivrable et des conditions commerciales convenues avec l'obligé ou le délégataire : elle n'est fixée par aucun texte.
Exigences techniques et administratives TRA-SE-115
- La présente fiche s'applique aux opérations engagées jusqu'au 31 janvier 2025. Le bénéficiaire de l'opération est le conducteur. Le professionnel réalisant l'opération est l'opérateur de covoiturage. La date de la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur fait l'objet d'un horodatage électronique fiable au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat. L'engagement de l'opération correspond au départ du premier trajet de covoiturage réalisé par le conducteur organisé par le biais de la plateforme numérique. La date de l'engagement de l'opération fait l'objet d'un horodatage électronique fiable au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susmentionné. L'engagement de la première opération d'un bénéficiaire sur une plate-forme numérique de mise en relation concerne le premier trajet éligible suivant l'inscription, en tant que conducteur, de ce bénéficiaire à la plate-forme numérique. L'achèvement de l'opération correspond à la réception par le registre de preuve de covoiturage de la référence numérique relative à la date horodatée de la fin du dixième trajet du conducteur. Le délai entre l'engagement et l'achèvement de l'opération n'excède pas une durée de trois mois. La durée minimale entre la fin d'un trajet de covoiturage et le début du trajet de covoiturage suivant est de deux heures. Le nombre maximal de trajets de covoiturage réalisés à la même date est de deux. La preuve de la réalisation de l'opération est l'attribution, par le registre de preuve du covoiturage, du numéro « Journey _ Id » validé, pour les dix trajets concernés. Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont :
- -les certificats d'horodatage et les cachets de la contremarque de temps prévus par le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, pour ce qui concerne la date de la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur et la date de l'engagement de l'opération ; -la référence numérique attribuée par le registre de preuve de covoiturage suite à la vérification des trajets du conducteur ; -le fichier Excel mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de l'énergie pour le recueil des informations des dix trajets de chaque opération.
- Une personne physique est éligible à une unique opération de covoiturage de courte distance sur la durée de vie de l'opération mentionnée en partie 4 de la présente fiche. Sur la durée de vie de l'opération ayant donné lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie, cette même personne ne peut pas prétendre à une seconde opération de covoiturage de courte distance, organisée par le biais d'une seconde plateforme numérique de mise en relation de personnes physiques.