À quoi sert la fiche BAR-TH-107 ?
La fiche d'opération standardisée BAR-TH-107 encadre le financement pour l'installation d'une chaudière collective à haute performance énergétique au sein des bâtiments résidentiels collectifs. Ce dispositif, inscrit dans le cadre des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), permet aux copropriétés et aux bailleurs sociaux d'obtenir une prime significative versée par un acteur obligé ou son délégataire pour moderniser leur système de chauffage.
Le recours à la fiche BAR-TH-107 constitue une opportunité majeure pour lutter contre la précarité énergétique en optimisant les performances thermiques globales de la copropriété. Ce projet de rénovation, axé sur l'installation d'une chaudière collective à haute performance énergétique, peut également être articulé avec d'autres aides publiques de l'État comme MaPrimeRénov' Copropriété afin de maximiser le plan de financement global des travaux.
Travaux et équipements couverts par la fiche BAR-TH-107
- La dépose de l'ancien équipement de chauffage central collectif au charbon, au fioul ou au gaz.
- La fourniture et la pose d'une chaudière collective neuve à haute performance énergétique selon la fiche BAR-TH-107.
- L'intégration d'un régulateur de classe IV au minimum pour optimiser la combustion et la distribution.
- Les raccordements hydrauliques et aérauliques nécessaires au bon fonctionnement de la nouvelle installation.
- La modification ou l'adaptation du conduit d'évacuation des produits de combustion.
- La mise en service complète du système de chauffage collectif avec équilibrage du réseau de distribution.
Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAR-TH-107
L'application de la fiche BAR-TH-107 garantit une baisse immédiate de la consommation de combustible, ce qui se traduit par d'importantes économies sur les charges de chauffage des occupants. En limitant les pertes thermiques et en optimisant le rendement de combustion, cette chaudière collective à haute performance énergétique réduit l'empreinte carbone de l'immeuble. La valorisation en kWh cumac générée par ces travaux permet de financer une part substantielle de l'investissement initial, tout en augmentant la valeur patrimoniale de la copropriété grâce à l'amélioration de son diagnostic de performance énergétique (DPE).
Cas d'usage concrets — Chaudière collective à haute performance énergétique
Une copropriété de 50 lots décide de remplacer sa vieille chaudière au fioul énergivore. En s'appuyant sur la fiche BAR-TH-107, le syndic de copropriété sollicite un délégataire CEE pour monter le dossier de demande de prime. Les travaux permettent de réduire les charges de chauffage de tous les résidents.
Un bailleur social gérant plusieurs résidences remplace un système de chauffage central obsolète par une chaudière collective à haute performance énergétique. Cette opération éligible à la fiche BAR-TH-107 s'inscrit dans un plan global de rénovation énergétique visant à protéger les locataires modestes de la précarité énergétique.
Exigences techniques et administratives BAR-TH-107
- L'installation doit être réalisée par un professionnel titulaire d'une qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) en vigueur à la date de signature de l'engagement.
- L'équipement thermique doit répondre aux exigences d'efficacité énergétique saisonnière définies par l'arrêté en vigueur pour les chaudières de cette puissance.
- L'efficacité globale saisonnière doit être mesurée et justifiée par une attestation de conformité du fabricant.
- La chaudière de la fiche BAR-TH-107 doit être équipée d'un régulateur appartenant au minimum à la classe IV.
- La note de dimensionnement de la nouvelle chaudière collective doit être jointe au dossier pour justifier de l'adéquation avec les besoins réels du bâtiment.
- L'ensemble des justificatifs, incluant la facture détaillée et l'attestation sur l'honneur, doit être transmis à l'obligé ou au délégataire dans les délais réglementaires.
Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAR-TH-107
- Sélectionner un installateur non RGE ou dont la qualification n'est pas valide pour ce type spécifique de travaux au moment de l'engagement.
- Signer le devis ou démarrer les travaux avant d'avoir reçu et accepté l'offre de prime CEE de la part de l'obligé ou du délégataire.
- Omettre de mentionner de manière claire et distincte sur la facture la performance énergétique (ETAS) de la chaudière installée.
- Absence ou non-conformité de la classe du régulateur sur les pièces justificatives fournies lors du dépôt de dossier BAR-TH-107.
- Incohérences de dates entre la signature du devis, la visite préalable obligatoire du chantier et la facture finale de travaux.