BAR-TH-174
Résidentiel
Thermique

BAR-TH-174Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine)

Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle située en France métropolitaine, avec sauts de classe énergétique. Prime CEE BAR-TH-174 : découvrez le montant, les règles de calcul et conditions applicables, et le simulateur 2026.

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Chiffres clés de la prime BAR-TH-174 en 2026

Estimation indicative cee.fr
5 000-20 000 €
Bonification précarité
Voir cadre réglementaire
Délai versement
Variable selon l'acteur
Cumul MaPrimeRénov'
Selon dispositif
Arrêté de référence

Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées

Durée de vie conventionnelle

30 ans

Cadre réglementaire de la fiche BAR-TH-174

Intitulé officiel : Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine)

En vigueurVersion A86.4

Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle, éligibilité recentrée sur les logements classés E, F ou G avant la première étape de travaux.

Durée de vie conventionnelle : 30 ans

  • Logement classé E, F ou G avant la première étape de travaux
  • Après travaux, aucun équipement de chauffage ou d'eau chaude sanitaire susceptible d'utiliser des combustibles fossiles, hors raccordement à un réseau de chaleur ou de froid
  • Travaux réalisés en deux étapes uniquement si la première étape ne dépasse pas 3 sauts de classe
  • Émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation inférieures ou égales à leur valeur avant travaux
  • Opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2030
Barème officiel
  • 2 sauts de classe : 360 200 kWh cumac
  • 3 sauts de classe : 447 900 kWh cumac
  • 4 sauts de classe ou plus : 568 600 kWh cumac
  • Facteur de surface habitable : 0,4 (< 35 m²) ; 0,5 (35 à < 60 m²) ; 0,8 (60 à < 90 m²) ; 1 (90 à < 110 m²) ; 1,2 (110 à 130 m² inclus) ; 1,3 (> 130 m²)
Arrêté du 17 août 2026 (JORF du 23 août 2026) — NOR ECOR2620460A
Bonifications officielles
  • Coup de pouce : coefficient 2 (conditions cumulatives)En vigueur

    Coefficient 2 applicable uniquement si TOUTES les conditions sont réunies : action réalisée au bénéfice d'un ménage modeste ET logement social ou intermédiaire relevant du périmètre défini par le texte ET demandeur/signataire éligible au dispositif.

    Arrêté du 17 août 2026 (JORF du 23 août 2026)
Informations réglementaires
Historique des versions
  • Version A80-3 — applicable à compter du 17/01/2026, remplacée le 01/09/2026.

Comment obtenir la prime BAR-TH-174

  1. 1
    Vérifiez votre éligibilité

    Assurez-vous que votre projet correspond aux conditions de la fiche BAR-TH-174 (équipement, performance, RGE).

  2. 2
    Faites signer le devis avant travaux

    Le devis doit mentionner la fiche BAR-TH-174 et l'engagement CEE de l'obligé ou du délégataire AVANT le début du chantier.

  3. 3
    Recevez votre prime

    Après validation du dossier (facture + attestation), la prime est versée sous 4 à 8 semaines par l'obligé.

Chronologie des obligations

Déroulé de l'opération BAR-TH-174, du premier document au versement. Les jalons marqués « bloquant » font perdre le bénéfice de l'opération s'ils sont réalisés dans le mauvais ordre.

Parcours général. Cette fiche n'a pas encore fait l'objet d'une lecture détaillée de son texte officiel : seules les obligations communes au dispositif CEE sont listées ci-dessous. Les exigences propres à la fiche (audit, qualification, contrôle) figurent dans le texte de la version applicable.
  1. 1
    Lecture des conditions de la fiche
    Recommandé

    Avant engagement

    Les conditions de délivrance propres à la fiche BAR-TH-174 (nature de l'opération, performances minimales, qualifications éventuellement exigées, documents justificatifs spécifiques) figurent dans le texte officiel de la version applicable. Elles priment sur toute présentation générale.

    • Texte officiel de la fiche en vigueur
  2. 2
    Engagement de l'opération avec l'obligé ou le délégataire
    Obligatoire
    Bloquant si hors ordre

    Avant engagement

    L'offre du partenaire CEE (obligé ou délégataire) est acceptée avant la date d'engagement de l'opération — en pratique avant l'acceptation du devis ou du bon de commande. Cette antériorité matérialise le rôle actif et incitatif exigé pour la délivrance des certificats.

    • Offre ou lettre d'engagement CEE datée
    • Devis ou bon de commande daté

    Source : Arrêté du 29 décembre 2014 modifié (rôle actif et incitatif) : la contribution du demandeur doit être antérieure à la date d'engagement de l'opération.

  3. 3
    Réalisation de l'opération
    Obligatoire

    Après engagement

    L'opération est réalisée conformément à l'engagement pris et aux exigences techniques de la fiche applicable. Toute modification est formalisée avant sa mise en œuvre.

    • Avenant éventuel
  4. 4
    Facture (preuve de réalisation) et attestation sur l'honneur
    Obligatoire

    Après réalisation

    La facture (preuve de réalisation) et l'attestation sur l'honneur sont établies avec les mentions exigées par la fiche et par la réglementation applicable aux demandes de certificats.

    • Facture détaillée
    • Attestation sur l'honneur signée

    Source : Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.

  5. 5
    Contrôle éventuel par un organisme d'inspection accrédité
    Selon le cas

    Selon le programme de contrôle du demandeur

    Selon l'opération et le programme de contrôle du demandeur, un contrôle sur site ou par contact peut être réalisé par un organisme d'inspection accrédité selon le référentiel et la portée exigés. Cette obligation dépend du demandeur : vérifiez-la auprès de votre obligé ou délégataire.

    • Rapport de contrôle le cas échéant

    Source : Arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

  6. 6
    Dépôt du dossier de valorisation
    Obligatoire

    Après réalisation

    Le demandeur (obligé ou délégataire) constitue le dossier et le dépose auprès du pôle national des certificats d'économies d'énergie. Le bénéficiaire ne dépose pas en direct.

    • Dossier complet des pièces justificatives

    Source : Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.

  7. 7
    Versement de la contrepartie
    Selon le cas

    Après validation du dossier

    La contrepartie est versée par l'obligé ou le délégataire selon les modalités du contrat signé. Aucun délai n'est fixé par la fiche.

    • Justificatif de versement
Sources
  • Arrêté du 29 décembre 2014 modifié (rôle actif et incitatif) : la contribution du demandeur doit être antérieure à la date d'engagement de l'opération.
  • Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.

Bénéficiaires

  • Propriétaires occupants
  • Propriétaires bailleurs
  • Locataires (avec accord)
  • Copropriétés

Conditions clés

2 exigences issues du texte officiel de la fiche BAR-TH-174.

Éligible à la prime BAR-TH-174 ?

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Pièces justificatives

Solutions techniques liées

Solutions référencées dans le catalogue technique associé à cette fiche.

À quoi sert la fiche BAR-TH-174 ?

La fiche BAR-TH-174 encadre le financement pour l'installation d'un Chauffe-eau solaire individuel (post-2022). Ce dispositif révisé permet de soutenir les ménages dans leur transition vers une production d'eau chaude sanitaire décarbonée, en mobilisant le mécanisme des certificats d'économies d'énergie (CEE) via les acteurs obligés et leurs délégataires.

En s'alignant sur les exigences environnementales récentes, la fiche réglementaire BAR-TH-174 remplace les versions antérieures pour garantir un haut niveau de performance. Ce Chauffe-eau solaire individuel (post-2022) devient une solution clé pour lutter contre la précarité énergétique tout en s'associant, le cas échéant, aux aides de l'État comme MaPrimeRénov' ou à des bonifications spécifiques.

Travaux et équipements couverts par la fiche BAR-TH-174

  • La fourniture et la pose de capteurs solaires thermiques vitrés à haute performance couplés à un ballon de stockage.
  • L'intégration d'un système de régulation thermique optimisé pour maximiser l'apport de l'énergie solaire.
  • Les liaisons hydrauliques calorifugées connectant les capteurs au ballon de stockage d'eau chaude.
  • L'installation d'un dispositif d'appoint intégré ou séparé, qu'il soit électrique ou hydraulique, pour pallier l'absence temporaire d'ensoleillement.
  • L'intégration de systèmes de sécurité réglementaires tels que le vase d'expansion et le groupe de sécurité spécifique.
  • La mise en service complète de l'installation par un professionnel qualifié assurant le paramétrage initial.

Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAR-TH-174

Adopter un dispositif selon la fiche BAR-TH-174 garantit une réduction significative de l'empreinte carbone liée à la production d'eau chaude sanitaire de l'habitat. En exploitant l'énergie solaire, ressource gratuite et inépuisable, les bénéficiaires réalisent d'importantes économies sur leur facture énergétique globale. Le volume de kWh cumac généré par cette opération dépend de critères géographiques et de la zone climatique, aidant les obligés à remplir leurs objectifs d'économies d'énergie. Cette installation valorise également le patrimoine immobilier tout en s'inscrivant dans une démarche d'autonomie énergétique durable.

Cas d'usage concrets — Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine)

Remplacement d'un vieux ballon électrique en maison individuelle

Dans une maison située en zone ensoleillée, un propriétaire choisit de remplacer son ancien système de production d'eau chaude énergivore par un Chauffe-eau solaire individuel (post-2022). Les travaux s'inscrivent dans le cadre de la fiche BAR-TH-174 pour l'attribution d'un forfait CEE.

Rénovation globale d'un ménage modeste en transition

Un ménage en situation de précarité énergétique modernise son système de chauffage et d'eau chaude. En installant un équipement conforme à la fiche BAR-TH-174, la famille cumule la prime CEE bonifiée et MaPrimeRénov' pour minimiser son reste à charge.

Exigences techniques et administratives BAR-TH-174

  • Le professionnel réalisant l'installation doit posséder la qualification RGE active au moment de la signature du devis et des travaux.
  • Les capteurs solaires doivent bénéficier d'une certification de type Solar Keymark ou CSTBat en cours de validité.
  • La surface de capteurs installés doit être dimensionnée en adéquation avec les besoins du foyer et conforme à l'arrêté.
  • L'équipement doit respecter des seuils minimaux de productivité pour être éligible au forfait de la fiche BAR-TH-174.
  • La preuve de réalisation des travaux doit mentionner de manière claire et explicite les performances et références des capteurs.
  • Le raccordement et la mise en service doivent faire l'objet d'un contrôle de conformité par l'installateur avec délivrance d'un PV de réception.

Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAR-TH-174

  • Sélectionner un installateur non titulaire de la mention RGE spécifique aux systèmes solaires thermiques lors de la signature du devis.
  • Présenter des factures imprécises sans la mention claire des certifications obligatoires des capteurs (Solar Keymark ou CSTBat).
  • Créer une incohérence de dates entre la signature du devis, la date d'engagement par le délégataire et la fin des travaux.
  • Sous-dimensionner l'installation par rapport aux caractéristiques techniques minimales requises par la fiche réglementaire.
  • Omettre de vérifier la conformité du dispositif d'appoint associé qui peut bloquer la validation de l'opération.

Glossaire CEE utile pour comprendre la fiche BAR-TH-174

kWh cumac
« Cumulé actualisé » : unité de mesure des économies d'énergie sur toute la durée de vie de l'opération, actualisée à 4 %/an. Le kWh cumac fixe le volume de CEE délivrés puis la prime versée.
Coup de pouce CEE
Certaines opérations font l'objet de bonifications définies par les textes en vigueur. Leur existence et leur niveau varient selon l'opération, la période et les conditions d'éligibilité : vérifiez le cadre réglementaire applicable à la fiche BAR-TH-174.
RGE — Reconnu Garant de l'Environnement
Qualification délivrée par Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR ou Certibat. L'exigence RGE dépend de l'aide mobilisée, de l'opération et du secteur : vérifiez les conditions de la fiche et du dispositif concernés.
Obligé CEE
Fournisseur d'énergie (EDF, TotalEnergies, Engie, Antargaz…) soumis à obligation d'économies d'énergie par l'État. Finance et récupère les certificats via les opérations comme BAR-TH-174.
Délégataire CEE
Structure agréée par le PNCEE (Pôle National CEE) qui traite les dossiers CEE pour le compte des obligés : Hellio, Effy, Sonergia, Vos Travaux Éco, etc.

Éligible à la prime BAR-TH-174 en 30 secondes

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Simulateur de prime BAR-TH-174

Formule officielle — Arrêté du 17 août 2026 (JORF du 23 août 2026, NOR ECOR2620460A) — version A86.4

Votre projet

Éligibilité recentrée sur les logements classés E, F ou G avant la première étape.

Le coefficient 2 n'est applicable que si TOUTES ces conditions officielles sont réunies simultanément : action au bénéfice d'un ménage modeste, logement social ou intermédiaire relevant du périmètre défini par le texte, et demandeur/signataire éligible au dispositif.

Bonification précarité énergétique
Catégorie détectée : Standard (revenus classiques)
Estimation de votre prime
Prime CEE estimée
3 060

360 200 kWh cumac × 8.50 €/MWhc

Détail du calcul
Sauts de classe
2
Forfait
360 200 kWh cumac
Facteur de surface
× 1 (de 90 à moins de 110 m²)
Coup de pouce
non appliqué (conditions cumulatives non confirmées)

Barème en vigueur (arrêté du 17 août 2026, JORF du 23 août 2026).

Simuler toutes mes aides et recevoir un devis

Estimation indicative. La prime finale est fixée par l'obligé / délégataire CEE au dépôt du dossier et peut varier selon le cours du kWh cumac et les bonifications en vigueur (Coup de pouce). Formule : Arrêté du 17 août 2026 (JORF du 23 août 2026, NOR ECOR2620460A) — version A86.4

Questions fréquentes

Quel est le montant de la prime CEE BAR-TH-174 en 2026 ?

La prime CEE BAR-TH-174 (Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine)) représente entre 5 000 € et 20 000 € pour un ménage classique. Bonification officielle applicable : Coup de pouce : coefficient 2 (conditions cumulatives) (en vigueur). Utilisez le simulateur en haut de page pour obtenir une estimation précise selon votre projet.

Comment est calculée la prime BAR-TH-174 ?

Le calcul suit la formule officielle inscrite à l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié : prime = kWh cumac × prix du kWh cumac (~7 à 9 €/MWhc). Le volume de kWh cumac dépend de la zone climatique, du type de logement, de la surface ou de la puissance de l'équipement selon les paramètres définis par la fiche BAR-TH-174.

Qui peut bénéficier de la fiche BAR-TH-174 ?

La fiche BAR-TH-174 concerne principalement : Propriétaires occupants, Propriétaires bailleurs, Locataires (avec accord). Bonification officielle : Coup de pouce : coefficient 2 (conditions cumulatives) (en vigueur). Voir le bloc « Cadre réglementaire » et la source primaire sur cette page.

Faut-il un artisan RGE pour la prime BAR-TH-174 ?

Les exigences de qualification applicables à BAR-TH-174 sont celles fixées par la fiche d'opération standardisée en vigueur et les textes qui l'encadrent. Reportez-vous au bloc « Cadre réglementaire » de cette page et à la source primaire citée : aucune obligation supplémentaire n'est ajoutée ici.

Peut-on cumuler la prime BAR-TH-174 avec MaPrimeRénov' ?

Le cumul de la prime CEE BAR-TH-174 avec MaPrimeRénov' ou d'autres aides dépend des règles propres à chaque dispositif à la date d'engagement de l'opération. Cette page n'affirme un cumul que lorsqu'il est établi par le texte cité en source.

Combien de temps pour toucher la prime BAR-TH-174 ?

Comptez généralement 4 à 8 semaines entre le dépôt du dossier complet (devis signé, facture acquittée, attestation sur l'honneur) et le versement de la prime BAR-TH-174 par l'obligé ou le délégataire. Certains obligés proposent le versement en déduction directe sur la facture de l'artisan.

Le devis doit-il mentionner la fiche BAR-TH-174 ?

Oui, impérativement. Le devis doit mentionner explicitement la fiche BAR-TH-174, la référence de l'obligé/délégataire CEE et être signé AVANT le début des travaux. Une facture antérieure au devis signé, ou l'absence de mention de l'obligé, entraîne le refus de la prime.

Quelles pièces justificatives pour la prime BAR-TH-174 ?

Le dossier CEE BAR-TH-174 nécessite : devis daté et signé avant travaux mentionnant la fiche, facture détaillée conforme, attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur, copie de la qualification RGE en cours de validité, justificatif de domicile. Pour les ménages précaires, joindre l'avis d'imposition N-1 ou N-2.

La fiche BAR-TH-174 est-elle toujours en vigueur en 2026 ?

Oui, BAR-TH-174 est en vigueur en 2026 au titre de l'Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées. La durée conventionnelle est de 30 ans. La veille réglementaire en bas de page liste les derniers arrêtés publiés au JORF.

Puis-je faire la demande de prime BAR-TH-174 moi-même ?

Oui, mais le dépôt de dossier passe obligatoirement par un obligé (fournisseur d'énergie) ou un délégataire CEE (mandataire agréé). Vous choisissez votre partenaire CEE AVANT la signature du devis, puis il traite le dossier pour votre compte. Il n'est pas possible de déposer un dossier BAR-TH-174 en direct auprès du PNCEE.

Veille réglementaire

  1. ModificationNOR ECOR2515362A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  2. ModificationNOR ECOR2620460A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  3. AutreNOR ECOR2620284A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  4. AutreNOR ENER2334670A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  5. ModificationNOR ECOR2600569A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  6. ModificationNOR ECOR2513165A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  7. ModificationNOR TECR2428116A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  8. AutreNOR TRER2128327A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)

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