BAR-TH-175
Résidentiel
Thermique

BAR-TH-175Rénovation d'ampleur d'un appartement (France métropolitaine)

Rénovation d'ampleur d'un appartement pris individuellement, situé en France métropolitaine, avec sauts de classe énergétique. Prime CEE BAR-TH-175 : découvrez le montant, les règles de calcul et conditions applicables, et le simulateur 2026.

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Chiffres clés de la prime BAR-TH-175 en 2026

Estimation indicative cee.fr
5 000-20 000 €
Bonification précarité
Aucune bonification publiée
Délai versement
Variable selon l'acteur
Cumul MaPrimeRénov'
Selon dispositif
Arrêté de référence

Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées

Durée de vie conventionnelle

30 ans

Cadre réglementaire de la fiche BAR-TH-175

Intitulé officiel : Rénovation d'ampleur d'un appartement (France métropolitaine)

En vigueurVersion A86.4

Rénovation d'ampleur d'un appartement, éligibilité recentrée sur les logements classés E, F ou G avant la première étape de travaux.

Durée de vie conventionnelle : 30 ans

  • Logement classé E, F ou G avant la première étape de travaux
  • Les travaux n'intègrent pas l'installation d'un système de chauffage ou d'eau chaude sanitaire incluant un équipement dont le contenu CO2 est supérieur à 150 gCO2eq/kWh PCI lorsque son taux de couverture du chauffage est supérieur à 30 %
  • Interdiction de conserver un système de chauffage ou d'eau chaude sanitaire incluant un équipement dont le contenu CO2 est supérieur à 300 gCO2eq/kWh PCI lorsque son taux de couverture est supérieur à 30 %
  • Émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation inférieures ou égales à leur valeur avant travaux
  • Opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2030
Barème officiel
  • 2 sauts de classe : 360 200 kWh cumac
  • 3 sauts de classe : 447 900 kWh cumac
  • 4 sauts de classe ou plus : 568 600 kWh cumac
  • Facteur de surface habitable : 0,4 (< 35 m²) ; 0,5 (35 à < 60 m²) ; 0,8 (60 à < 90 m²) ; 1 (90 à < 110 m²) ; 1,2 (110 à 130 m² inclus) ; 1,3 (> 130 m²)
Arrêté du 17 août 2026 (JORF du 23 août 2026) — NOR ECOR2620460A
Informations réglementaires
Historique des versions
  • Version A80-3 — applicable à compter du 17/01/2026, remplacée le 01/09/2026.

Comment obtenir la prime BAR-TH-175

  1. 1
    Vérifiez votre éligibilité

    Assurez-vous que votre projet correspond aux conditions de la fiche BAR-TH-175 (équipement, performance, RGE).

  2. 2
    Faites signer le devis avant travaux

    Le devis doit mentionner la fiche BAR-TH-175 et l'engagement CEE de l'obligé ou du délégataire AVANT le début du chantier.

  3. 3
    Recevez votre prime

    Après validation du dossier (facture + attestation), la prime est versée sous 4 à 8 semaines par l'obligé.

Chronologie des obligations

Déroulé de l'opération BAR-TH-175, du premier document au versement. Les jalons marqués « bloquant » font perdre le bénéfice de l'opération s'ils sont réalisés dans le mauvais ordre.

Parcours général. Cette fiche n'a pas encore fait l'objet d'une lecture détaillée de son texte officiel : seules les obligations communes au dispositif CEE sont listées ci-dessous. Les exigences propres à la fiche (audit, qualification, contrôle) figurent dans le texte de la version applicable.
  1. 1
    Lecture des conditions de la fiche
    Recommandé

    Avant engagement

    Les conditions de délivrance propres à la fiche BAR-TH-175 (nature de l'opération, performances minimales, qualifications éventuellement exigées, documents justificatifs spécifiques) figurent dans le texte officiel de la version applicable. Elles priment sur toute présentation générale.

    • Texte officiel de la fiche en vigueur
  2. 2
    Engagement de l'opération avec l'obligé ou le délégataire
    Obligatoire
    Bloquant si hors ordre

    Avant engagement

    L'offre du partenaire CEE (obligé ou délégataire) est acceptée avant la date d'engagement de l'opération — en pratique avant l'acceptation du devis ou du bon de commande. Cette antériorité matérialise le rôle actif et incitatif exigé pour la délivrance des certificats.

    • Offre ou lettre d'engagement CEE datée
    • Devis ou bon de commande daté

    Source : Arrêté du 29 décembre 2014 modifié (rôle actif et incitatif) : la contribution du demandeur doit être antérieure à la date d'engagement de l'opération.

  3. 3
    Réalisation de l'opération
    Obligatoire

    Après engagement

    L'opération est réalisée conformément à l'engagement pris et aux exigences techniques de la fiche applicable. Toute modification est formalisée avant sa mise en œuvre.

    • Avenant éventuel
  4. 4
    Facture (preuve de réalisation) et attestation sur l'honneur
    Obligatoire

    Après réalisation

    La facture (preuve de réalisation) et l'attestation sur l'honneur sont établies avec les mentions exigées par la fiche et par la réglementation applicable aux demandes de certificats.

    • Facture détaillée
    • Attestation sur l'honneur signée

    Source : Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.

  5. 5
    Contrôle éventuel par un organisme d'inspection accrédité
    Selon le cas

    Selon le programme de contrôle du demandeur

    Selon l'opération et le programme de contrôle du demandeur, un contrôle sur site ou par contact peut être réalisé par un organisme d'inspection accrédité selon le référentiel et la portée exigés. Cette obligation dépend du demandeur : vérifiez-la auprès de votre obligé ou délégataire.

    • Rapport de contrôle le cas échéant

    Source : Arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

  6. 6
    Dépôt du dossier de valorisation
    Obligatoire

    Après réalisation

    Le demandeur (obligé ou délégataire) constitue le dossier et le dépose auprès du pôle national des certificats d'économies d'énergie. Le bénéficiaire ne dépose pas en direct.

    • Dossier complet des pièces justificatives

    Source : Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.

  7. 7
    Versement de la contrepartie
    Selon le cas

    Après validation du dossier

    La contrepartie est versée par l'obligé ou le délégataire selon les modalités du contrat signé. Aucun délai n'est fixé par la fiche.

    • Justificatif de versement
Sources
  • Arrêté du 29 décembre 2014 modifié (rôle actif et incitatif) : la contribution du demandeur doit être antérieure à la date d'engagement de l'opération.
  • Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.

Bénéficiaires

  • Propriétaires occupants
  • Propriétaires bailleurs
  • Locataires (avec accord)
  • Copropriétés

Conditions clés

2 exigences issues du texte officiel de la fiche BAR-TH-175.

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Pièces justificatives

Solutions techniques liées

Solutions référencées dans le catalogue technique associé à cette fiche.

À quoi sert la fiche BAR-TH-175 ?

La fiche BAR-TH-175, intitulée Rénovation d'ampleur d'un appartement, encadre les opérations de rénovation énergétique globale réalisées à l'échelle d'un logement individuel situé en copropriété ou en collectif. Ce dispositif permet de valoriser les travaux d'efficacité énergétique auprès d'un obligé ou d'un délégataire du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). En se focalisant sur un parcours de travaux cohérent, la fiche BAR-TH-175 vise à réaliser un gain énergétique significatif et mesurable, exprimé en kWh cumac, garantissant une baisse durable de la consommation du logement.

La mise en œuvre de la fiche BAR-TH-175 s'inscrit en articulation étroite avec les réformes récentes de MaPrimeRénov' et les critères du Coup de pouce associé. Ce cadre réglementaire strict définit les exigences minimales de sauts de classes de diagnostic de performance énergétique (DPE) permettant de sécuriser le versement des primes CEE correspondantes. Pour les ménages en situation de précarité énergétique, ce parcours de Rénovation d'ampleur d'un appartement offre des bonifications spécifiques visant à réduire le reste à charge sur des travaux souvent complexes et coûteux.

Travaux et équipements couverts par la fiche BAR-TH-175

  • Isolation thermique des parois opaques donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés, notamment les ponts thermiques.
  • Remplacement des menuiseries extérieures par des fenêtres double ou triple vitrage thermiquement performantes.
  • Mise en place d'un système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux ou simple flux hygroréglable pour assurer le renouvellement de l'air.
  • Installation d'équipements de chauffage individuels performants ou raccordement à un réseau de chaleur vertueux.
  • Intégration d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables ou des technologies à haute efficacité.
  • Systèmes de régulation et de programmation du chauffage pour optimiser la régulation thermique pièce par pièce.

Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAR-TH-175

La réalisation d'un projet sous la fiche BAR-TH-175 apporte des bénéfices significatifs en réduisant drastiquement les besoins de chauffage et de climatisation de l'appartement. En supprimant les parois froides et en améliorant la ventilation, le confort thermique interne est stabilisé, hiver comme été. Sur le plan économique, la baisse de la consommation en kWh cumac se traduit par une diminution immédiate des factures d'énergie pour l'occupant. De plus, cette rénovation d'ampleur d'un appartement valorise durablement le patrimoine immobilier sur le marché locatif ou de la vente en améliorant significativement sa classe de performance énergétique.

Cas d'usage concrets — Rénovation d'ampleur d'un appartement (France métropolitaine)

Amélioration d'un appartement passoire thermique

Un propriétaire bailleur décide de rénover globalement un appartement classé F. En appliquant la fiche BAR-TH-175, il planifie l'isolation des murs, le changement des vitrages et l'installation d'une ventilation double flux, permettant de sauter plusieurs classes énergétiques du DPE et d'obtenir des financements CEE optimisés via un délégataire.

Rénovation d'un logement en copropriété dégradée

Un copropriétaire occupant réalise des travaux individuels lourds au sein de son lot. Grâce au forfait incluant la bonification pour les ménages en situation de précarité énergétique, il combine isolation intérieure et changement de son système de chauffage individuel obsolète pour un raccordement efficace, conformément aux exigences de la fiche BAR-TH-175.

Exigences techniques et administratives BAR-TH-175

  • Réalisation préalable d'un audit énergétique réglementaire par un professionnel qualifié pour définir le scénario de travaux.
  • Atteinte du gain de performance énergétique minimal requis et du saut de classes du DPE fixé par l'arrêté en vigueur.
  • Recours exclusif à des professionnels titulaires de la mention RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) pour la pose des différents équipements.
  • Justification de la conformité technique de l'ensemble des matériaux isolants et des équipements installés selon les normes européennes.
  • Respect de l'obligation de ne pas conserver un mode de chauffage principal utilisant majoritairement du charbon ou du fioul.
  • Constitution d'un dossier administratif complet comprenant les devis signés, les factures détaillées et le rapport de contrôle post-travaux.

Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAR-TH-175

  • Démarrer les travaux avant d'avoir reçu la confirmation d'éligibilité et l'engagement d'un obligé ou d'un délégataire CEE.
  • Faire appel à des entreprises non certifiées RGE pour l'un des lots de travaux de la rénovation d'ampleur.
  • Procéder à des travaux partiels ne permettant pas d'atteindre le saut de classe énergétique minimal imposé par la fiche BAR-TH-175.
  • Utiliser des matériaux ne disposant pas des certifications de résistance thermique ou d'efficacité requises par la réglementation.
  • Omettre la réalisation de l'audit énergétique obligatoire avant la date de signature des devis.
  • Présenter des factures imprécises ou des documents administratifs ne correspondant pas exactement aux exigences de la fiche BAR-TH-175.

Glossaire CEE utile pour comprendre la fiche BAR-TH-175

kWh cumac
« Cumulé actualisé » : unité de mesure des économies d'énergie sur toute la durée de vie de l'opération, actualisée à 4 %/an. Le kWh cumac fixe le volume de CEE délivrés puis la prime versée.
Coup de pouce CEE
Certaines opérations font l'objet de bonifications définies par les textes en vigueur. Leur existence et leur niveau varient selon l'opération, la période et les conditions d'éligibilité : vérifiez le cadre réglementaire applicable à la fiche BAR-TH-175.
RGE — Reconnu Garant de l'Environnement
Qualification délivrée par Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR ou Certibat. L'exigence RGE dépend de l'aide mobilisée, de l'opération et du secteur : vérifiez les conditions de la fiche et du dispositif concernés.
Obligé CEE
Fournisseur d'énergie (EDF, TotalEnergies, Engie, Antargaz…) soumis à obligation d'économies d'énergie par l'État. Finance et récupère les certificats via les opérations comme BAR-TH-175.
Délégataire CEE
Structure agréée par le PNCEE (Pôle National CEE) qui traite les dossiers CEE pour le compte des obligés : Hellio, Effy, Sonergia, Vos Travaux Éco, etc.

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Simulateur de prime BAR-TH-175

Formule officielle — Arrêté du 17 août 2026 (JORF du 23 août 2026, NOR ECOR2620460A) — version A86.4

Votre projet

Éligibilité recentrée sur les logements classés E, F ou G avant la première étape.

Bonification précarité énergétique
Catégorie détectée : Standard (revenus classiques)
Estimation de votre prime
Prime CEE estimée
3 060

360 200 kWh cumac × 8.50 €/MWhc

Détail du calcul
Sauts de classe
2
Forfait
360 200 kWh cumac
Facteur de surface
× 1 (de 90 à moins de 110 m²)

Barème en vigueur (arrêté du 17 août 2026, JORF du 23 août 2026).

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Estimation indicative. La prime finale est fixée par l'obligé / délégataire CEE au dépôt du dossier et peut varier selon le cours du kWh cumac et les bonifications en vigueur (Coup de pouce). Formule : Arrêté du 17 août 2026 (JORF du 23 août 2026, NOR ECOR2620460A) — version A86.4

Questions fréquentes

Quel est le montant de la prime CEE BAR-TH-175 en 2026 ?

La prime CEE BAR-TH-175 (Rénovation d'ampleur d'un appartement (France métropolitaine)) représente entre 5 000 € et 20 000 € pour un ménage classique. Le montant dépend du volume de kWh cumac généré par l'opération. Utilisez le simulateur en haut de page pour obtenir une estimation précise selon votre projet.

Comment est calculée la prime BAR-TH-175 ?

Le calcul suit la formule officielle inscrite à l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié : prime = kWh cumac × prix du kWh cumac (~7 à 9 €/MWhc). Le volume de kWh cumac dépend de la zone climatique, du type de logement, de la surface ou de la puissance de l'équipement selon les paramètres définis par la fiche BAR-TH-175.

Qui peut bénéficier de la fiche BAR-TH-175 ?

La fiche BAR-TH-175 concerne principalement : Propriétaires occupants, Propriétaires bailleurs, Locataires (avec accord). Les ménages modestes et très modestes (plafonds ANAH) peuvent bénéficier d'une bonification lorsque la fiche ou un dispositif Coup de pouce le prévoit.

Faut-il un artisan RGE pour la prime BAR-TH-175 ?

Les exigences de qualification applicables à BAR-TH-175 sont celles fixées par la fiche d'opération standardisée en vigueur et les textes qui l'encadrent. Reportez-vous au bloc « Cadre réglementaire » de cette page et à la source primaire citée : aucune obligation supplémentaire n'est ajoutée ici.

Peut-on cumuler la prime BAR-TH-175 avec MaPrimeRénov' ?

Le cumul de la prime CEE BAR-TH-175 avec MaPrimeRénov' ou d'autres aides dépend des règles propres à chaque dispositif à la date d'engagement de l'opération. Cette page n'affirme un cumul que lorsqu'il est établi par le texte cité en source.

Combien de temps pour toucher la prime BAR-TH-175 ?

Comptez généralement 4 à 8 semaines entre le dépôt du dossier complet (devis signé, facture acquittée, attestation sur l'honneur) et le versement de la prime BAR-TH-175 par l'obligé ou le délégataire. Certains obligés proposent le versement en déduction directe sur la facture de l'artisan.

Le devis doit-il mentionner la fiche BAR-TH-175 ?

Oui, impérativement. Le devis doit mentionner explicitement la fiche BAR-TH-175, la référence de l'obligé/délégataire CEE et être signé AVANT le début des travaux. Une facture antérieure au devis signé, ou l'absence de mention de l'obligé, entraîne le refus de la prime.

Quelles pièces justificatives pour la prime BAR-TH-175 ?

Le dossier CEE BAR-TH-175 nécessite : devis daté et signé avant travaux mentionnant la fiche, facture détaillée conforme, attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur, copie de la qualification RGE en cours de validité, justificatif de domicile. Pour les ménages précaires, joindre l'avis d'imposition N-1 ou N-2.

La fiche BAR-TH-175 est-elle toujours en vigueur en 2026 ?

Oui, BAR-TH-175 est en vigueur en 2026 au titre de l'Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées. La durée conventionnelle est de 30 ans. La veille réglementaire en bas de page liste les derniers arrêtés publiés au JORF.

Puis-je faire la demande de prime BAR-TH-175 moi-même ?

Oui, mais le dépôt de dossier passe obligatoirement par un obligé (fournisseur d'énergie) ou un délégataire CEE (mandataire agréé). Vous choisissez votre partenaire CEE AVANT la signature du devis, puis il traite le dossier pour votre compte. Il n'est pas possible de déposer un dossier BAR-TH-175 en direct auprès du PNCEE.

Veille réglementaire

  1. ModificationNOR ECOR2513165A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  2. ModificationNOR ECOR2600569A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  3. AutreNOR ECOR2620284A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  4. ModificationNOR ECOR2620460A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  5. ModificationNOR ECOR2515362A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  6. AutreNOR ENER2334670A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  7. ModificationNOR TECR2428116A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  8. AutreNOR TRER2128327A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)

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