À quoi sert la fiche BAT-TH-104 ?
Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) constitue un levier financier majeur pour la transition énergétique des bâtiments non résidentiels. La fiche d'opération standardisée BAT-TH-104 définit précisément les modalités d'attribution des primes pour l'installation d'une Pompe à chaleur air/eau ou eau/eau (tertiaire). Cette fiche réglementaire permet aux acteurs éligibles, qu'ils soient propriétaires ou gestionnaires de parcs tertiaires, de valoriser leurs opérations d'efficacité énergétique et d'obtenir des financements sous forme de kWh cumac auprès d'un obligé ou d'un délégataire du programme.
La mise en œuvre de la solution Pompe à chaleur air/eau ou eau/eau (tertiaire) sous la fiche BAT-TH-104 répond à des exigences de performance strictes définies par arrêté. Ce cadre garantit que le nouvel équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire de moyenne ou grande puissance remplace avantageusement des installations thermiques plus énergivores, ouvrant droit, selon les cas, à des bonifications spécifiques du dispositif CEE pour accélérer la décarbonation du secteur tertiaire.
Travaux et équipements couverts par la fiche BAT-TH-104
- Installation d'une pompe à chaleur de type air/eau pour le chauffage de locaux tertiaires.
- Installation d'une pompe à chaleur de type eau/eau utilisant la géothermie ou l'eau de nappe pour le chauffage.
- Mise en place d'un équipement réversible assurant à la fois le chauffage et, si applicable, le rafraîchissement des espaces de travail.
- Intégration d'un système de régulation thermique centralisé associé à la nouvelle pompe à chaleur.
- Raccordement de la pompe à chaleur sur un réseau de distribution existant (radiateurs, plancher chauffant ou ventilo-convecteurs).
- Remplacement d'une ancienne chaudière au charbon, au fioul ou au gaz par l'alternative thermodynamique prévue par la fiche BAT-TH-104.
Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAT-TH-104
La mise en conformité avec la fiche BAT-TH-104 pour l'installation d'une Pompe à chaleur air/eau ou eau/eau (tertiaire) offre d'importants bénéfices économiques et environnementaux. En substituant une énergie fossile par une énergie renouvelable, le bâtiment tertiaire réduit drastiquement sa consommation d'énergie primaire et son empreinte carbone. Les économies d'énergie générées se traduisent directement par une baisse des charges d'exploitation pour le gestionnaire, tout en valorisant un volume significatif de kWh cumac. De plus, ces opérations peuvent parfois s'articuler avec d'autres dispositifs d'aide publique comme MaPrimeRénov' selon le profil des bénéficiaires, renforçant la rentabilité globale du projet.
Cas d'usage concrets — Pompe à chaleur air/eau ou eau/eau (tertiaire)
Un gestionnaire de bureaux tertiaires remplace son ancienne chaudière à gaz par une pompe à chaleur air/eau performante. L'opération, certifiée via la fiche BAT-TH-104, permet de solliciter un délégataire CEE pour l'obtention d'une prime calculée selon un forfait au mètre carré chauffé.
Une clinique privée installe une pompe à chaleur eau/eau valorisant l'eau de nappe phréatique pour ses besoins thermiques. En respectant le cadre de la BAT-TH-104, l'établissement bénéficie d'une aide substantielle basée sur l'efficacité saisonnière mesurée de l'équipement.
Exigences techniques et administratives BAT-TH-104
- L'installateur effectuant la pose de l'équipement doit posséder la qualification RGE active dans le domaine requis.
- L'efficacité énergétique saisonnière de la pompe à chaleur doit respecter les seuils minimaux fixés par l'arrêté en vigueur pour la fiche BAT-TH-104.
- Une étude de dimensionnement thermique préalable doit être réalisée pour justifier la puissance installée par rapport aux besoins réels du bâtiment.
- La pompe à chaleur doit être équipée d'un régulateur de classe IV au minimum pour optimiser la consommation de l'installation.
- La preuve de réalisation des travaux doit mentionner explicitement la marque, le modèle, la puissance nominale et l'efficacité énergétique saisonnière du matériel installé.
- La contractualisation de la demande de CEE avec l'obligé ou le délégataire doit intervenir avant tout engagement ferme des travaux.
Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAT-TH-104
- Signer le devis des travaux de chauffage avant d'avoir formellement accepté l'offre de financement CEE de l'obligé.
- Faire appel à un installateur dépourvu de la mention RGE spécifique et valide au moment de la signature du marché de travaux.
- Omettre de mentionner les caractéristiques de performance (COP, efficacité saisonnière) sur la facture finale de l'avancement des travaux.
- Confondre les limites de la fiche BAT-TH-104 avec d'autres fiches du secteur résidentiel ou de l'industrie lors de la constitution du dossier de demande de kWh cumac.
- Présenter un dossier comportant des incohérences de dates entre la visite technique préalable, le devis et la facture des travaux.