À quoi sert la fiche BAT-TH-105 ?
La fiche d'opération standardisée BAT-TH-105 définit les modalités de délivrance des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) pour la mise en place d'un système de programmation d'intermittence sur chauffage dans les bâtiments tertiaires. Cette mesure s'inscrit pleinement dans les orientations nationales de maîtrise de la demande d'énergie en incitant les propriétaires et gestionnaires à optimiser la gestion temporelle de leurs installations thermiques.\n\nEn optimisant les périodes d'occupation et d'inoccupation, la solution de programmation d'intermittence sur chauffage selon la fiche BAT-TH-105 permet de valoriser des kWh cumac auprès d'un obligé ou d'un délégataire du dispositif CEE. Cette régulation fine est essentielle pour réduire les consommations énergétiques globales sans altérer le confort d'usage des bâtiments professionnels. La mise en oeuvre de la fiche BAT-TH-105 favorise ainsi la transition énergétique du parc tertiaire existant.
Travaux et équipements couverts par la fiche BAT-TH-105
- La fourniture et l'installation d'un équipement de programmation d'intermittence sur un système de chauffage existant.
- La mise en place d'une régulation automatique selon un calendrier hebdomadaire ou journalier.
- L'intégration d'un dispositif de dérogation manuelle temporaire pour s'adapter aux besoins ponctuels des occupants.
- Les systèmes permettant la gestion autonome des réductions de température durant les périodes d'inoccupation.
- Le raccordement du programmateur aux émetteurs de chaleur ou à la régulation centrale de la chaufferie.
Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAT-TH-105
L'application de la fiche BAT-TH-105 garantit une réduction significative des consommations énergétiques du secteur tertiaire en éliminant les gaspillages liés au chauffage inutile des locaux vides durant la nuit, le week-end ou les vacances. Cette programmation d'intermittence sur chauffage permet de réaliser des économies financières notables sur les factures d'énergie sans nécessiter de lourds travaux de rénovation de l'enveloppe du bâtiment. Le gisement d'économies de l'opération, calculé en kWh cumac, est d'autant plus attractif pour les bénéficiaires qu'il s'inscrit dans un cadre réglementaire maîtrisé permettant de valoriser l'investissement initial auprès d'un obligé.
Cas d'usage concrets — Programmation d'intermittence sur chauffage
Un immeuble de bureaux inoccupé le week-end et en soirée intègre une programmation d'intermittence sur chauffage pour abaisser automatiquement la consigne de température de 19°C à 16°C. L'opération est valorisée via le forfait de la fiche BAT-TH-105.
Une école ou un centre de formation professionnelle installe un dispositif de programmation d'intermittence sur chauffage pour gérer les périodes de vacances scolaires et de fermeture hebdomadaire, maximisant ainsi l'obtention de CEE selon les critères requis.
Exigences techniques et administratives BAT-TH-105
- Le bâtiment concerné doit être un bâtiment tertiaire existant au moment de l'engagement des travaux.
- L'installation du dispositif de programmation d'intermittence sur chauffage doit être réalisée par un professionnel qualifié.
- L'équipement mis en place doit répondre aux critères techniques mentionnés dans l'arrêté relatif aux fiches CEE en vigueur.
- La programmation doit piloter la température intérieure selon un calendrier horaire et hebdomadaire prédéfini.
- La preuve de réalisation des travaux doit mentionner de façon détaillée l'achat et la pose du matériel de programmation d'intermittence sur chauffage.
- Le dossier administratif doit inclure les documents officiels exigés par le délégataire ou l'obligé pour l'octroi des CEE.
Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAT-TH-105
- Sélectionner un équipement sans fonction de programmation temporelle automatique ou hebdomadaire.
- Réaliser les travaux dans un bâtiment résidentiel en utilisant indûment la fiche tertiaire BAT-TH-105.
- Omettre de mentionner de manière claire et détaillée la pose de la programmation d'intermittence sur chauffage sur la facture définitive.
- Signer un devis de travaux avant d'avoir formellement signé l'offre d'un obligé ou d'un délégataire du dispositif CEE.
- Négliger de vérifier la compatibilité du système de programmation d'intermittence sur chauffage installé avec la chaufferie existante.