BAT-TH-109
Tertiaire
Thermique

BAT-TH-109Isolation d'un réseau hydraulique en tertiaire

Calorifugeage de canalisations en bâtiment tertiaire. Prime CEE BAT-TH-109 : découvrez le montant, le calcul officiel, les conditions et le simulateur 2026.

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Chiffres clés de la prime BAT-TH-109 en 2026

Prime standard
Variable
Bonification précarité
× 2 à × 3
Délai versement
4-8 sem.
Cumul MaPrimeRénov'
Selon secteur
Arrêté de référence

Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées

Durée de vie conventionnelle

16 à 30 ans (selon opération)

Comment obtenir la prime BAT-TH-109

  1. 1
    Vérifiez votre éligibilité

    Assurez-vous que votre projet correspond aux conditions de la fiche BAT-TH-109 (équipement, performance, RGE).

  2. 2
    Faites signer le devis avant travaux

    Le devis doit mentionner la fiche BAT-TH-109 et l'engagement CEE de l'obligé ou du délégataire AVANT le début du chantier.

  3. 3
    Recevez votre prime

    Après validation du dossier (facture + attestation), la prime est versée sous 4 à 8 semaines par l'obligé.

Bénéficiaires

  • Entreprises (bureaux, commerces)
  • Collectivités
  • Bailleurs tertiaires

Conditions clés

  • Entreprise RGE
  • Équipement conforme aux exigences techniques de la fiche
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Pièces justificatives

  • Devis daté et signé AVANT le début des travaux
  • Facture détaillée conforme à la fiche standardisée
  • Attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur
  • Copie de la qualification RGE de l'installateur en cours de validité
  • Justificatif de domicile (pour les particuliers)

Solutions techniques liées

Solutions référencées dans le catalogue technique associé à cette fiche.

À quoi sert la fiche BAT-TH-109 ?

La fiche d'opération standardisée BAT-TH-109 traite d'une action clé de la performance énergétique dans le secteur professionnel : l'Isolation d'un réseau hydraulique en tertiaire. Ce dispositif réglementaire permet d'obtenir des certificats d'économies d'énergie en valorisant le calorifugeage des canalisations de chauffage ou d'eau chaude sanitaire. En limitant drastiquement les pertes thermiques tout au long des circuits de distribution, l'application de la fiche BAT-TH-109 s'impose comme une démarche prioritaire pour les gestionnaires de bâtiments tertiaires.

Dans le cadre du dispositif des CEE, un obligé ou un délégataire accompagne le financement de ces travaux. L'évaluation de l'obligation se calcule en kWh cumac, un volume d'énergie économisée cumulé et actualisé sur la durée de vie de l'équipement. Le recours à la solution BAT-TH-109 s'inscrit pleinement dans les stratégies de décarbonation du secteur tertiaire, et peut parfois faire l'objet de bonification spécifique selon les arrêtés en vigueur, venant ainsi optimiser le retour sur investissement sans nécessiter d'autres aides comme MaPrimeRénov', réservée majoritairement au secteur résidentiel. L'Isolation d'un réseau hydraulique en tertiaire reste un levier indispensable contre le gaspillage énergétique des bâtiments publics et privés.

Travaux et équipements couverts par la fiche BAT-TH-109

  • La mise en place d'un manchon isolant préformé sur les tuyauteries de distribution d'eau chaude sanitaire.
  • Le calorifugeage des réseaux de distribution de chauffage circulant dans des locaux non chauffés comme les sous-sols ou les parkings.
  • L'isolation des points singuliers du réseau hydraulique tels que les vannes, les brides, les filtres et les robinets.
  • La pose de coquilles de laine de roche, de fibre de verre ou de mousse élastomère sur les canalisations d'un réseau de climatisation ou d'eau glacée.
  • L'isolation thermique des collecteurs, des bouteilles de découplage et des ballons de stockage thermique de grand volume.
  • Le traitement global des réseaux de distribution primaire et secondaire au sein d'un bâtiment administratif, d'un commerce ou d'un établissement d'enseignement.

Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAT-TH-109

L'Isolation d'un réseau hydraulique en tertiaire permet de réduire immédiatement les déperditions thermiques en ligne. En évitant que la chaleur ne s'échappe des tubes avant d'atteindre les émetteurs, l'efficacité globale du système thermique est maximisée. Cette baisse de consommation d'énergie primaire se traduit par une réduction de l'empreinte carbone et des factures d'exploitation. Pour l'obligé CEE, l'opération génère un forfait de kWh cumac qui permet d'alléger le coût d'investissement initial, garantissant une valorisation optimale de l'infrastructure technique à long terme et une amélioration du confort thermique pour les usagers finaux.

Cas d'usage concrets — Isolation d'un réseau hydraulique en tertiaire

Rénovation d'un centre hospitalier

Dans un grand hôpital, d'importantes longueurs de canalisations traversent des galeries techniques non chauffées. L'application de la fiche BAT-TH-109 permet d'isoler l'ensemble du réseau de distribution d'eau chaude, générant une baisse immédiate des consommations de la chaufferie centrale et garantissant un maintien optimal de la température de l'eau.

Optimisation d'un immeuble de bureaux

Un gestionnaire d'immeuble de bureaux décide de rénover son système de distribution de chauffage. En installant un calorifugeage performant sur les circuits de distribution secondaire grâce à la fiche BAT-TH-109, la copropriété tertiaire réduit ses pertes en ligne, valorise ses kWh cumac auprès d'un délégataire et améliore son diagnostic de performance énergétique.

Exigences techniques et administratives BAT-TH-109

  • L'isolation doit impérativement être réalisée par une entreprise qualifiée RGE ou disposant des accréditations requises par l'arrêté.
  • La classe du matériau isolant installé doit respecter l'indice d'efficacité minimal requis par la fiche réglementaire.
  • Les travaux doivent faire l'objet d'une note de dimensionnement technique précisant le diamètre extérieur des tubes et l'épaisseur de l'isolant.
  • Une attestation sur l'honneur signée conjointement par le bénéficiaire et le professionnel ayant réalisé l'opération est obligatoire.
  • La preuve de réalisation des travaux doit mentionner explicitement les longueurs isolées en mètres, les diamètres des tuyauteries et la classe de l'isolant.
  • Le contrôle sur site de la conformité du calorifugeage peut être requis selon les volumes d'économies d'énergie générés.
  • Le demandeur doit prouver l'absence de cumul de l'aide avec d'autres dispositifs de financement non autorisés pour la même opération.

Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAT-TH-109

  • Omettre de mentionner la classe d'isolation thermique (classe minimale requise) sur la facture finale des travaux.
  • Confondre les règles s'appliquant au secteur résidentiel avec celles du secteur tertiaire encadrées par la fiche BAT-TH-109.
  • Réaliser les travaux sur des réseaux de fluides n'entrant pas dans le champ d'application strict défini par l'arrêté ministériel.
  • Lancer le chantier avant d'avoir reçu et signé la proposition commerciale ou le contrat d'accompagnement de l'obligé CEE.
  • Ne pas isoler les points singuliers du réseau, créant des ponts thermiques importants qui réduisent l'efficacité de la rénovation.

Glossaire CEE utile pour comprendre la fiche BAT-TH-109

kWh cumac
« Cumulé actualisé » : unité de mesure des économies d'énergie sur toute la durée de vie de l'opération, actualisée à 4 %/an. Le kWh cumac fixe le volume de CEE délivrés puis la prime versée.
Coup de pouce CEE
Bonification exceptionnelle des primes CEE sur certains gestes prioritaires (chauffage, isolation, rénovation globale). Multiplie le forfait de la fiche BAT-TH-109 par 2 à 4 selon le niveau de revenu.
RGE — Reconnu Garant de l'Environnement
Qualification délivrée par Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR ou Certibat. Obligatoire pour toute opération thermique éligible aux CEE et à MaPrimeRénov'.
Précarité énergétique
Ménages modestes et très modestes selon les plafonds ANAH — ils bénéficient d'une bonification substantielle du forfait CEE (coup de pouce précarité).
Obligé CEE
Fournisseur d'énergie (EDF, TotalEnergies, Engie, Antargaz…) soumis à obligation d'économies d'énergie par l'État. Finance et récupère les certificats via les opérations comme BAT-TH-109.
Délégataire CEE
Structure agréée par le PNCEE (Pôle National CEE) qui traite les dossiers CEE pour le compte des obligés : Hellio, Effy, Sonergia, Vos Travaux Éco, etc.

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Simulateur de prime BAT-TH-109

Estimation indicative — se référer à l'arrêté pour le calcul exact

Votre projet
Bonification précarité énergétique
Catégorie détectée : Standard (revenus classiques)
Estimation de votre prime
Prime CEE estimée
800

94 118 kWh cumac × 8.50 €/MWhc

Détail du calcul
Fourchette de base
? – ? €
Zone climatique
H2 — Ouest, Centre, Sud-Ouest (climat tempéré)
Coefficient zone
× 1.00
Bonification précarité
× 1.00

Estimation indicative basée sur la description de la fiche. Une simulation exacte nécessite un métré et le devis d'un installateur RGE.

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Estimation indicative. La prime finale est fixée par l'obligé / délégataire CEE au dépôt du dossier et peut varier selon le cours du kWh cumac et les bonifications en vigueur (Coup de pouce).

Questions fréquentes

Quel est le montant de la prime CEE BAT-TH-109 en 2026 ?

La prime CEE BAT-TH-109 (Isolation d'un réseau hydraulique en tertiaire) représente un montant variable selon les caractéristiques du chantier pour un ménage classique. Ce montant est bonifié pour les ménages en précarité énergétique (× 2 environ) et dépend du volume de kWh cumac généré par l'opération. Utilisez le simulateur en haut de page pour obtenir une estimation précise selon votre projet.

Comment est calculée la prime BAT-TH-109 ?

Le calcul suit la formule officielle inscrite à l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié : prime = kWh cumac × prix du kWh cumac (~7 à 9 €/MWhc). Le volume de kWh cumac dépend de la zone climatique, du type de logement, de la surface ou de la puissance de l'équipement selon les paramètres définis par la fiche BAT-TH-109.

Qui peut bénéficier de la fiche BAT-TH-109 ?

La fiche BAT-TH-109 concerne principalement : Entreprises (bureaux, commerces), Collectivités, Bailleurs tertiaires. Tous les revenus sont éligibles, mais les ménages modestes et très modestes (plafonds ANAH) bénéficient d'une bonification substantielle (coup de pouce CEE) qui peut doubler voire tripler la prime standard.

Faut-il un artisan RGE pour la prime BAT-TH-109 ?

Oui, la qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est obligatoire pour toute opération thermique éligible aux CEE. L'installateur doit être titulaire d'une qualification RGE en cours de validité au moment de la signature du devis. Sans RGE, la prime BAT-TH-109 est systématiquement refusée.

Peut-on cumuler la prime BAT-TH-109 avec MaPrimeRénov' ?

Le cumul de la prime BAT-TH-109 avec d'autres aides publiques est possible selon les dispositifs propres à votre secteur. Vérifiez la compatibilité avec votre obligé CEE.

Combien de temps pour toucher la prime BAT-TH-109 ?

Comptez généralement 4 à 8 semaines entre le dépôt du dossier complet (devis signé, facture acquittée, attestation sur l'honneur) et le versement de la prime BAT-TH-109 par l'obligé ou le délégataire. Certains obligés proposent le versement en déduction directe sur la facture de l'artisan.

Le devis doit-il mentionner la fiche BAT-TH-109 ?

Oui, impérativement. Le devis doit mentionner explicitement la fiche BAT-TH-109, la référence de l'obligé/délégataire CEE et être signé AVANT le début des travaux. Une facture antérieure au devis signé, ou l'absence de mention de l'obligé, entraîne le refus de la prime.

Quelles pièces justificatives pour la prime BAT-TH-109 ?

Le dossier CEE BAT-TH-109 nécessite : devis daté et signé avant travaux mentionnant la fiche, facture détaillée conforme, attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur, copie de la qualification RGE en cours de validité, justificatif de domicile. Pour les ménages précaires, joindre l'avis d'imposition N-1 ou N-2.

La fiche BAT-TH-109 est-elle toujours en vigueur en 2026 ?

Oui, BAT-TH-109 est en vigueur en 2026 au titre de l'Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées. La durée conventionnelle est de 16 à 30 ans (selon opération). La veille réglementaire en bas de page liste les derniers arrêtés publiés au JORF.

Puis-je faire la demande de prime BAT-TH-109 moi-même ?

Oui, mais le dépôt de dossier passe obligatoirement par un obligé (fournisseur d'énergie) ou un délégataire CEE (mandataire agréé). Vous choisissez votre partenaire CEE AVANT la signature du devis, puis il traite le dossier pour votre compte. Il n'est pas possible de déposer un dossier BAT-TH-109 en direct auprès du PNCEE.

Veille réglementaire

  1. ModificationNOR ENER2325207A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  2. ModificationNOR TECR2428117A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  3. ModificationNOR ECOR2422700A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)

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