À quoi sert la fiche BAT-TH-111 ?
La fiche d'opération standardisée BAT-TH-111 définit les cadres d'éligibilité pour l'installation d'une pompe à chaleur air/air (tertiaire) dans le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Ce dispositif permet aux acteurs obligés et à leurs délégataires de valoriser les travaux de rénovation thermique des bâtiments non résidentiels. En incitant à l'abandon des systèmes de chauffage fossiles ou électriques obsolètes, cette fiche constitue un levier majeur pour décarboner le parc de bureaux et de commerces.
La mise en œuvre d'une Pompe à chaleur air/air (tertiaire) sous la fiche BAT-TH-111 donne droit à une délivrance de certificats exprimés en kWh cumac, calculés selon un forfait qui dépend de la zone climatique et de la surface chauffée. L'application rigoureuse du cadre réglementaire de l'arrêté en vigueur est indispensable pour valider le dossier auprès des autorités de contrôle, notamment dans le contexte des bonifications potentielles liées aux opérations de grande ampleur.
Travaux et équipements couverts par la fiche BAT-TH-111
- La fourniture et la pose d'une pompe à chaleur air/air (tertiaire) thermodynamique assurant le chauffage ou la climatisation.
- Les équipements de type multisplit ou de type DRV (Débit de Réfrigérant Variable).
- Les systèmes raccordés à des réseaux de gaines de distribution d'air chaud pour le traitement de grands volumes.
- Les unités intérieures et extérieures dimensionnées pour répondre aux besoins thermiques des locaux tertiaires.
- L'intégration de systèmes de régulation thermique permettant d'optimiser le fonctionnement de l'installation.
- Les travaux d'adaptation des réseaux électriques et de supports techniques nécessaires à l'implantation de la pompe à chaleur.
Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAT-TH-111
L'installation d'une Pompe à chaleur air/air (tertiaire) permet de réduire significativement la consommation d'énergie primaire des bâtiments de bureaux et de commerces. En exploitant les calories gratuites de l'air extérieur, cet équipement thermodynamique affiche un coefficient de performance élevé, garantissant une baisse immédiate de la facture énergétique globale. Pour l'obligé ou le délégataire, le financement de ces opérations via les certificats d'économies d'énergie en kWh cumac facilite la transition énergétique des professionnels en amortissant les coûts d'investissement initial, tout en valorisant la valeur patrimoniale du bâtiment rénové.
Cas d'usage concrets — Pompe à chaleur air/air (tertiaire)
Une entreprise tertiaire située en zone climatique froide remplace ses anciens convecteurs électriques par une Pompe à chaleur air/air (tertiaire) pour améliorer le confort de ses collaborateurs. Les travaux, réalisés par un professionnel qualifié, permettent d'obtenir des volumes importants de kWh cumac sous la fiche réglementaire BAT-TH-111.
Un commerce de détail installe un système DRV performant répondant aux exigences de la fiche BAT-TH-111 afin de gérer de manière bi-zone le chauffage en hiver et le rafraîchissement en été, réduisant considérablement ses charges d'exploitation liées à l'énergie.
Exigences techniques et administratives BAT-TH-111
- L'installation doit être réalisée dans un bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date de l'engagement des travaux.
- Le professionnel effectuant la pose doit détenir une qualification professionnelle qualifiée RGE dans le domaine concerné à la date de signature du marché.
- L'efficacité énergétique saisonnière de la pompe à chaleur doit respecter les seuils minimaux fixés par l'arrêté de la fiche BAT-TH-111.
- La puissance nominale de l'équipement doit être validée par une étude dimensionnelle rigoureuse jointe au dossier de demande.
- La preuve de réalisation des travaux doit mentionner explicitement les performances, la marque et la référence précise du matériel installé.
- La conformité des systèmes de régulation automatique doit être attestée conformément aux dispositions réglementaires nationales.
- Le dossier CEE complet doit être déposé par l'obligé ou son délégataire dans les délais réglementaires après l'achèvement du chantier.
Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAT-TH-111
- Sélectionner un installateur ne disposant pas de la mention RGE valide à la date exacte de signature du devis de travaux.
- Installer une pompe à chaleur air/air (tertiaire) dans un bâtiment résidentiel, ce qui invalide l'application de la fiche BAT-TH-111 au profit d'autres dispositifs comme MaPrimeRénov'.
- Omettre de mentionner les caractéristiques techniques requises par la fiche, telles que l'efficacité énergétique saisonnière, sur la facture finale.
- Présenter un dimensionnement thermique sur-évalué sans note de calcul ou d'étude de charge thermique préalable pour les locaux tertiaires.
- Confondre les règles cumulatives de bonification ou de Coup de pouce sans vérifier l'éligibilité spécifique des bénéficiaires en situation de précarité énergétique.