BAT-TH-112
Tertiaire
Thermique
Abrogée

BAT-TH-112Système de gestion technique du bâtiment (GTB)

Installation d'une GTB conforme à la norme NF EN ISO 52120-1 (BAT-TH-116 remplacé). Prime CEE BAT-TH-112 : découvrez le montant, le calcul officiel, les conditions et le simulateur 2026.

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Chiffres clés de la prime BAT-TH-112 en 2026

Prime standard
Variable
Bonification précarité
× 2 à × 3
Délai versement
4-8 sem.
Cumul MaPrimeRénov'
Selon secteur
Arrêté de référence

Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées

Durée de vie conventionnelle

16 à 30 ans (selon opération)

Comment obtenir la prime BAT-TH-112

  1. 1
    Vérifiez votre éligibilité

    Assurez-vous que votre projet correspond aux conditions de la fiche BAT-TH-112 (équipement, performance, RGE).

  2. 2
    Faites signer le devis avant travaux

    Le devis doit mentionner la fiche BAT-TH-112 et l'engagement CEE de l'obligé ou du délégataire AVANT le début du chantier.

  3. 3
    Recevez votre prime

    Après validation du dossier (facture + attestation), la prime est versée sous 4 à 8 semaines par l'obligé.

Bénéficiaires

  • Entreprises (bureaux, commerces)
  • Collectivités
  • Bailleurs tertiaires

Conditions clés

  • Entreprise RGE
  • Équipement conforme aux exigences techniques de la fiche
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Pièces justificatives

  • Devis daté et signé AVANT le début des travaux
  • Facture détaillée conforme à la fiche standardisée
  • Attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur
  • Copie de la qualification RGE de l'installateur en cours de validité
  • Justificatif de domicile (pour les particuliers)

Solutions techniques liées

Solutions référencées dans le catalogue technique associé à cette fiche.

À quoi sert la fiche BAT-TH-112 ?

La fiche d'opération standardisée BAT-TH-112 définit les conditions pour bénéficier d'une aide financière dans le cadre du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Intitulée Système de gestion technique du bâtiment (GTB), cette fiche remplace l'ancienne fiche BAT-TH-116. Elle s'adresse aux bâtiments tertiaires qui souhaitent optimiser l'ensemble de leurs consommations d'énergie grâce à un pilotage intelligent et centralisé des équipements de chauffage, de refroidissement, de ventilation et d'éclairage. L'installation d'un Système de gestion technique du bâtiment (GTB) permet d'accéder au versement de primes de la part des obligés ou de leurs délégataires, calculées en fonction de la surface du bâtiment.

Le recours à la fiche BAT-TH-112 s’inscrit directement dans le cadre des obligations réglementaires imposées par le décret BACS, qui rend obligatoire la mise en place de ces systèmes de régulation. L'arrêté de référence détaille les modalités d'évaluation des économies d'énergie exprimées en kWh cumac, garantissant l'atteinte d'une efficacité énergétique optimale. En combinant la fiche BAT-TH-112 à d'autres interventions de rénovation thermique comme l'isolation ou le changement de chaudière, les maîtres d'ouvrage tertiaires rationalisent leurs coûts de fonctionnement de manière durable.

Travaux et équipements couverts par la fiche BAT-TH-112

  • La mise en place d'un système matériel et logiciel permettant de centraliser les données d'exploitation des différents postes de consommation.
  • La régulation automatique du chauffage et du refroidissement en fonction de l'occupation réelle et des consignes de température.
  • Le pilotage de la ventilation pour adapter les débits de renouvellement d'air aux besoins du bâtiment.
  • L'asservissement et la variation de l'intensité de l'éclairage en fonction de l'apport de lumière naturelle dans les locaux.
  • La collecte, l'archivage et l'analyse continue des flux d'énergie pour détecter les dérives de consommation.
  • L'interconnexion des équipements techniques via des protocoles de communication standardisés et robustes.

Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAT-TH-112

L'implémentation d'un Système de gestion technique du bâtiment (GTB) sous la fiche réglementaire BAT-TH-112 procure des bénéfices économiques et énergétiques majeurs. En surveillant en temps réel le fonctionnement des installations, elle évite les gaspillages liés au chauffage de locaux vides ou à l'utilisation inutile de l'éclairage. Les économies budgétaires induites permettent d'amortir rapidement l'investissement initial, tout en diminuant l'empreinte carbone de la structure tertiaire. En outre, la valorisation de cette opération sous forme de kWh cumac auprès des acteurs obligés apporte une contribution financière significative, particulièrement attractive dans un contexte de forte hausse des tarifs de l'énergie.

Cas d'usage concrets — Système de gestion technique du bâtiment (GTB)

Optimisation d'un ensemble de bureaux

Un propriétaire d'immeuble de bureaux choisit de déployer la fiche BAT-TH-112 pour réguler et programmer le chauffage et la climatisation selon les heures d'ouverture. La GTB de classe A ou B rationalise instantanément les consommations d'énergie du site.

Modernisation d'un centre commercial

Un gestionnaire de grande surface commerciale utilise la solution BAT-TH-112 pour lier l'éclairage et la ventilation à la fréquentation des allées, générant des économies significatives tout en maintenant le confort thermique des usagers.

Exigences techniques et administratives BAT-TH-112

  • Le système installé doit être conforme à la norme NF EN ISO 52120-1 en vigueur.
  • Le matériel mis en place doit correspondre à une classe de performance énergétique minimale, généralement la classe A ou B au sens de la norme.
  • Le système doit obligatoirement gérer au minimum les fonctions de chauffage, de refroidissement ou de ventilation.
  • Une réception des travaux doit valider le bon fonctionnement de l'ensemble de la programmation et de la régulation.
  • La demande d'aide CEE doit être initiée auprès de l'obligé ou du délégataire avant toute signature de devis ou d'engagement de travaux.
  • L'installateur doit attester de la conformité de l'installation par rapport aux exigences fixées par l'arrêté.

Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAT-TH-112

  • Sélectionner un équipement ne respectant pas les classes de performance minimale requises par la norme NF EN ISO 52120-1.
  • Engager contractuellement les travaux d'installation avant d'avoir formellement signé la convention d'accompagnement CEE avec l'obligé.
  • Omettre de raccorder l'un des postes majeurs de consommation, tels que le chauffage ou l'ECS, limitant ainsi la performance globale attendue.
  • Négliger la formation du personnel technique à l'usage de la GTB, ce qui conduit à une mauvaise exploitation des paramètres de régulation.

Glossaire CEE utile pour comprendre la fiche BAT-TH-112

kWh cumac
« Cumulé actualisé » : unité de mesure des économies d'énergie sur toute la durée de vie de l'opération, actualisée à 4 %/an. Le kWh cumac fixe le volume de CEE délivrés puis la prime versée.
Coup de pouce CEE
Bonification exceptionnelle des primes CEE sur certains gestes prioritaires (chauffage, isolation, rénovation globale). Multiplie le forfait de la fiche BAT-TH-112 par 2 à 4 selon le niveau de revenu.
RGE — Reconnu Garant de l'Environnement
Qualification délivrée par Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR ou Certibat. Obligatoire pour toute opération thermique éligible aux CEE et à MaPrimeRénov'.
Précarité énergétique
Ménages modestes et très modestes selon les plafonds ANAH — ils bénéficient d'une bonification substantielle du forfait CEE (coup de pouce précarité).
Obligé CEE
Fournisseur d'énergie (EDF, TotalEnergies, Engie, Antargaz…) soumis à obligation d'économies d'énergie par l'État. Finance et récupère les certificats via les opérations comme BAT-TH-112.
Délégataire CEE
Structure agréée par le PNCEE (Pôle National CEE) qui traite les dossiers CEE pour le compte des obligés : Hellio, Effy, Sonergia, Vos Travaux Éco, etc.

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Simulateur de prime BAT-TH-112

Estimation indicative — se référer à l'arrêté pour le calcul exact

Votre projet
Bonification précarité énergétique
Catégorie détectée : Standard (revenus classiques)
Estimation de votre prime
Prime CEE estimée
800

94 118 kWh cumac × 8.50 €/MWhc

Détail du calcul
Fourchette de base
? – ? €
Zone climatique
H2 — Ouest, Centre, Sud-Ouest (climat tempéré)
Coefficient zone
× 1.00
Bonification précarité
× 1.00

Estimation indicative basée sur la description de la fiche. Une simulation exacte nécessite un métré et le devis d'un installateur RGE.

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Estimation indicative. La prime finale est fixée par l'obligé / délégataire CEE au dépôt du dossier et peut varier selon le cours du kWh cumac et les bonifications en vigueur (Coup de pouce).

Questions fréquentes

Quel est le montant de la prime CEE BAT-TH-112 en 2026 ?

La prime CEE BAT-TH-112 (Système de gestion technique du bâtiment (GTB)) représente un montant variable selon les caractéristiques du chantier pour un ménage classique. Ce montant est bonifié pour les ménages en précarité énergétique (× 2 environ) et dépend du volume de kWh cumac généré par l'opération. Utilisez le simulateur en haut de page pour obtenir une estimation précise selon votre projet.

Comment est calculée la prime BAT-TH-112 ?

Le calcul suit la formule officielle inscrite à l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié : prime = kWh cumac × prix du kWh cumac (~7 à 9 €/MWhc). Le volume de kWh cumac dépend de la zone climatique, du type de logement, de la surface ou de la puissance de l'équipement selon les paramètres définis par la fiche BAT-TH-112.

Qui peut bénéficier de la fiche BAT-TH-112 ?

La fiche BAT-TH-112 concerne principalement : Entreprises (bureaux, commerces), Collectivités, Bailleurs tertiaires. Tous les revenus sont éligibles, mais les ménages modestes et très modestes (plafonds ANAH) bénéficient d'une bonification substantielle (coup de pouce CEE) qui peut doubler voire tripler la prime standard.

Faut-il un artisan RGE pour la prime BAT-TH-112 ?

Oui, la qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est obligatoire pour toute opération thermique éligible aux CEE. L'installateur doit être titulaire d'une qualification RGE en cours de validité au moment de la signature du devis. Sans RGE, la prime BAT-TH-112 est systématiquement refusée.

Peut-on cumuler la prime BAT-TH-112 avec MaPrimeRénov' ?

Le cumul de la prime BAT-TH-112 avec d'autres aides publiques est possible selon les dispositifs propres à votre secteur. Vérifiez la compatibilité avec votre obligé CEE.

Combien de temps pour toucher la prime BAT-TH-112 ?

Comptez généralement 4 à 8 semaines entre le dépôt du dossier complet (devis signé, facture acquittée, attestation sur l'honneur) et le versement de la prime BAT-TH-112 par l'obligé ou le délégataire. Certains obligés proposent le versement en déduction directe sur la facture de l'artisan.

Le devis doit-il mentionner la fiche BAT-TH-112 ?

Oui, impérativement. Le devis doit mentionner explicitement la fiche BAT-TH-112, la référence de l'obligé/délégataire CEE et être signé AVANT le début des travaux. Une facture antérieure au devis signé, ou l'absence de mention de l'obligé, entraîne le refus de la prime.

Quelles pièces justificatives pour la prime BAT-TH-112 ?

Le dossier CEE BAT-TH-112 nécessite : devis daté et signé avant travaux mentionnant la fiche, facture détaillée conforme, attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur, copie de la qualification RGE en cours de validité, justificatif de domicile. Pour les ménages précaires, joindre l'avis d'imposition N-1 ou N-2.

La fiche BAT-TH-112 est-elle toujours en vigueur en 2026 ?

BAT-TH-112 a été abrogée. Consultez les fiches de remplacement en vigueur ou la veille réglementaire ci-dessous.

Puis-je faire la demande de prime BAT-TH-112 moi-même ?

Oui, mais le dépôt de dossier passe obligatoirement par un obligé (fournisseur d'énergie) ou un délégataire CEE (mandataire agréé). Vous choisissez votre partenaire CEE AVANT la signature du devis, puis il traite le dossier pour votre compte. Il n'est pas possible de déposer un dossier BAT-TH-112 en direct auprès du PNCEE.

Veille réglementaire

  1. ModificationNOR DEVR1611811A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)

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