À quoi sert la fiche BAT-TH-115 ?
La gestion durable des ressources en eau dans les bâtiments à usage professionnel est devenue une priorité réglementaire et économique majeure. La fiche d'opération standardisée BAT-TH-115, intitulée Système hydro-économe en tertiaire, s'inscrit directement dans cette dynamique en permettant aux acteurs du secteur non résidentiel d'obtenir des primes CEE. Ce dispositif encourage le déploiement d'équipements permettant de réduire le débit aux points de puisage sans perte de confort pour les usagers.\n\nEn mettant en œuvre la fiche BAT-TH-115, un bénéficiaire, qu'il soit public ou privé, peut valoriser ses opérations d'efficacité hydrique et thermique auprès d'un obligé ou d'un délégataire du programme des Certificats d'Économies d'Énergie. L'installation d'un Système hydro-économe en tertiaire permet ainsi de générer de précieux volumes de kWh cumac tout en s'inscrivant dans une démarche globale de sobriété énergétique. Ce mécanisme vient compléter d'autres dispositifs de l'État, comme MaPrimeRénov' ou les bonifications de type Coup de pouce, en ciblant spécifiquement la consommation d'eau chaude sanitaire de ces parcs de bâtiments.
Travaux et équipements couverts par la fiche BAT-TH-115
- La mise en place de mousseurs hydro-économes sur les robinet s de lavabos au sein des locaux professionnels.
- La pose de régulateurs de jet d'eau et d'embouts limiteurs de débit sur les points de puisage existants.
- L'installation de mitigeurs avec cartouche spécifique permettant de limiter le débit d'eau chaude sanitaire.
- Le remplacement des pommeaux de douche par des douchettes hydro-économes à effet Venturi dans les vestiaires.
- La mise en conformité des équipements de distribution d'eau dans les sanitaires collectifs pour respecter les seuils de débit.
- L'intégration de systèmes de régulation de pression directement sur les arrivées d'eau des sanitaires tertiaires.
Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAT-TH-115
L'implémentation de la fiche BAT-TH-115 offre un double avantage significatif. Sur le plan économique, elle réduit drastiquement la facture d'eau, mais également la consommation d'énergie nécessaire au chauffage de l'eau sanitaire. Moins d'eau chaude consommée se traduit immédiatement par une économie de combustible ou d'électricité, réduisant ainsi l'empreinte carbone globale du site. De plus, la valorisation de ces actions en kWh cumac auprès d'un obligé permet d'alléger l'investissement initial, limitant ainsi le reste à charge pour les structures tertiaires. Cette optimisation hydrique participe activement à la lutte contre la précarité énergétique des usagers et à l'atteinte des objectifs réglementaires nationaux.
Cas d'usage concrets — Système hydro-économe en tertiaire
Un gestionnaire d'immeuble de bureaux décide d'installer des mousseurs et mitigeurs économes sur l'ensemble des points d'eau des sanitaires communs. L'opération, validée sous la fiche BAT-TH-115, permet de réduire de moitié le débit d'eau chaude sanitaire sans dégradation de l'usage pour les collaborateurs.
Une collectivité territoriale équipe les douches collectives des vestiaires d'un gymnase avec des douchettes hydro-économiques. Ce projet, soutenu par un délégataire CEE, s'inscrit dans un plan global de rénovation énergétique aux côtés d'autres subventions publiques de l'État.
Exigences techniques et administratives BAT-TH-115
- L'installation doit être réalisée sur des points de puisage déjà existants au sein d'un bâtiment du secteur tertiaire.
- Les équipements mis en œuvre (mousseurs, mitigeurs, régulateurs) doivent respecter les débits maximaux spécifiés et fixés par l'arrêté ministériel.
- L'entreprise réalisant la pose doit fournir une facture détaillée identifiant formellement chaque composant installé.
- La fiche d'opération standardisée BAT-TH-115 exige une détection précise de la nature du bâtiment (bureau, commerce, administration, enseignement).
- Une attestation sur l'honneur signée conjointement par le bénéficiaire et le professionnel ayant réalisé les travaux est requise.
- Les équipements doivent disposer des certifications de conformité sanitaire et de durabilité en vigueur sur le marché français.
Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAT-TH-115
- Sélectionner des équipements dont le débit réel dépasse les seuils maximaux autorisés par la fiche BAT-TH-115.
- Omettre de mentionner le nombre exact de points de puisage modifiés sur la facture de l'installateur RGE.
- Déclarer des travaux sur des installations neuves, alors que la fiche vise exclusivement la rénovation de points d'eau existants.
- Confondre les points d'eau à usage sanitaire classique avec les cuisines professionnelles ou de restauration, soumis à d'autres barèmes.
- Soumettre le dossier après le début du chantier sans avoir préalablement contractualisé de convention CEE avec un obligé ou un délégataire.