BAT-TH-116
Tertiaire
Thermique

BAT-TH-116Système de gestion technique du bâtiment (nouvelle version)

GTB conforme à la norme NF EN ISO 52120-1 pour bâtiments tertiaires — pilotage multi-lots. Prime CEE BAT-TH-116 : découvrez le montant, le calcul officiel, les conditions et le simulateur 2026.

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Chiffres clés de la prime BAT-TH-116 en 2026

Prime standard
Variable
Bonification précarité
× 2 à × 3
Délai versement
4-8 sem.
Cumul MaPrimeRénov'
Selon secteur
Arrêté de référence

Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées

Durée de vie conventionnelle

16 à 30 ans (selon opération)

Comment obtenir la prime BAT-TH-116

  1. 1
    Vérifiez votre éligibilité

    Assurez-vous que votre projet correspond aux conditions de la fiche BAT-TH-116 (équipement, performance, RGE).

  2. 2
    Faites signer le devis avant travaux

    Le devis doit mentionner la fiche BAT-TH-116 et l'engagement CEE de l'obligé ou du délégataire AVANT le début du chantier.

  3. 3
    Recevez votre prime

    Après validation du dossier (facture + attestation), la prime est versée sous 4 à 8 semaines par l'obligé.

Bénéficiaires

  • Entreprises (bureaux, commerces)
  • Collectivités
  • Bailleurs tertiaires

Conditions clés

  • Entreprise RGE
  • Équipement conforme aux exigences techniques de la fiche
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Pièces justificatives

  • Devis daté et signé AVANT le début des travaux
  • Facture détaillée conforme à la fiche standardisée
  • Attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur
  • Copie de la qualification RGE de l'installateur en cours de validité
  • Justificatif de domicile (pour les particuliers)

Solutions techniques liées

Solutions référencées dans le catalogue technique associé à cette fiche.

À quoi sert la fiche BAT-TH-116 ?

La fiche d'opération standardisée BAT-TH-116 encadre l'installation d'un Système de gestion technique du bâtiment (nouvelle version) dans le secteur tertiaire. Ce dispositif de l'État permet à un acteur obligé ou à son délégataire de distribuer des primes sous forme de Certificats d'Économies d'Énergie. L'objectif de la fiche BAT-TH-116 est de promouvoir un pilotage intelligent et centralisé des flux énergétiques afin de réduire considérablement la consommation globale des bâtiments professionnels.

Le recours au Système de gestion technique du bâtiment (nouvelle version) s'inscrit pleinement dans les exigences du décret BACS. Grâce à la fiche BAT-TH-116, la mise en place d'un système d'automatisation performant donne droit à des financements calculés en kWh cumac, valorisant de manière juste les économies générées à long terme dans le parc tertiaire français.

Travaux et équipements couverts par la fiche BAT-TH-116

  • Achat et installation d'un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments conforme à la norme NF EN ISO 52120-1.
  • Intégration d'un outil de supervision assurant le pilotage multi-lots (chauffage, climatisation, ventilation, éclairage).
  • Mise en place de régulateurs terminaux et de capteurs de température, d'occupation et de luminosité.
  • Déploiement d'une interface homme-machine centralisée permettant le suivi analytique des consommations réelles.
  • Configuration de fonctionnalités d'interopérabilité pour l'échange de données entre les différents systèmes techniques.
  • Prestations de programmation, de paramétrage initial et de mise en service des algorithmes de régulation.

Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAT-TH-116

La mise en œuvre de la fiche BAT-TH-116 apporte de multiples avantages techniques et économiques aux gestionnaires de parcs tertiaires. En optimisant le fonctionnement des installations de chauffage, de ventilation et de climatisation au plus près des besoins réels, ces systèmes permettent d'éviter les gaspillages énergétiques majeurs. La réduction des factures se traduit par une baisse rapide des charges d'exploitation, tandis que l'automatisation garantit un confort acoustique et thermique idéal pour les usagers du bâtiment, tout en valorisant le patrimoine immobilier concerné.

Cas d'usage concrets — Système de gestion technique du bâtiment (nouvelle version)

Modernisation d'un complexe de bureaux tertiaires

La direction immobilière d'un parc de bureaux décide d'intégrer un système d'automatisation pour ses serveurs et sa climatisation. En s'appuyant sur la fiche BAT-TH-116 auprès d'un délégataire CEE, elle remplace l'ancienne régulation obsolète par un équipement moderne de classe A, réduisant la consommation de kWh cumac sans nuire à la productivité des équipes.

Rénovation globale d'un établissement d'enseignement

Une collectivité locale pilote la rénovation d'un lycée pour réduire ses dépenses de chauffage. L'installation d'un Système de gestion technique du bâtiment (nouvelle version) permet de programmer l'arrêt des terminaux durant les week-ends et vacances, un projet financé via le dispositif des certificats d'économies d'énergie en synergie avec d'autres aides.

Exigences techniques et administratives BAT-TH-116

  • Le système installé doit respecter rigoureusement la norme de référence NF EN ISO 52120-1 pour le secteur tertiaire.
  • Les installations doivent obligatoirement atteindre la classe A ou la classe B d'efficacité énergétique globale.
  • Le pilotage automatique doit couvrir au minimum deux lots techniques distincts, dont obligatoirement le chauffage ou le refroidissement.
  • La mise en œuvre doit être réalisée par un professionnel qualifié disposant des compétences requises en installations électriques ou thermiques.
  • L'étude de dimensionnement préalable ainsi que la preuve de l'interopérabilité du matériel doivent figurer au dossier d'instruction.
  • L'installateur doit fournir un rapport complet de mise en service attestant du bon fonctionnement des scénarios de régulation programmés.

Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAT-TH-116

  • Omettre de spécifier la classe d'efficacité (A ou B) du système de gestion technique sur la facture finale des travaux.
  • Présenter un dossier de demande de prime CEE comportant des dates contradictoires entre le devis d'origine et l'arrêté d'engagement.
  • Déclarer des lots techniques de régulation non éligibles ou non raccordés au système centralisé de contrôle.
  • Négliger de vérifier l'adéquation avec d'autres dispositifs complémentaires comme MaPrimeRénov' ou des bonifications locales spécifiques au tertiaire.
  • Confier les travaux à un installateur dont les certifications ne couvrent pas spécifiquement l'intégration de systèmes d'automatisation complexes.

Glossaire CEE utile pour comprendre la fiche BAT-TH-116

kWh cumac
« Cumulé actualisé » : unité de mesure des économies d'énergie sur toute la durée de vie de l'opération, actualisée à 4 %/an. Le kWh cumac fixe le volume de CEE délivrés puis la prime versée.
Coup de pouce CEE
Bonification exceptionnelle des primes CEE sur certains gestes prioritaires (chauffage, isolation, rénovation globale). Multiplie le forfait de la fiche BAT-TH-116 par 2 à 4 selon le niveau de revenu.
RGE — Reconnu Garant de l'Environnement
Qualification délivrée par Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR ou Certibat. Obligatoire pour toute opération thermique éligible aux CEE et à MaPrimeRénov'.
Précarité énergétique
Ménages modestes et très modestes selon les plafonds ANAH — ils bénéficient d'une bonification substantielle du forfait CEE (coup de pouce précarité).
Obligé CEE
Fournisseur d'énergie (EDF, TotalEnergies, Engie, Antargaz…) soumis à obligation d'économies d'énergie par l'État. Finance et récupère les certificats via les opérations comme BAT-TH-116.
Délégataire CEE
Structure agréée par le PNCEE (Pôle National CEE) qui traite les dossiers CEE pour le compte des obligés : Hellio, Effy, Sonergia, Vos Travaux Éco, etc.

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Simulateur de prime BAT-TH-116

Estimation indicative — se référer à l'arrêté pour le calcul exact

Votre projet
Bonification précarité énergétique
Catégorie détectée : Standard (revenus classiques)
Estimation de votre prime
Prime CEE estimée
800

94 118 kWh cumac × 8.50 €/MWhc

Détail du calcul
Fourchette de base
? – ? €
Zone climatique
H2 — Ouest, Centre, Sud-Ouest (climat tempéré)
Coefficient zone
× 1.00
Bonification précarité
× 1.00

Estimation indicative basée sur la description de la fiche. Une simulation exacte nécessite un métré et le devis d'un installateur RGE.

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Estimation indicative. La prime finale est fixée par l'obligé / délégataire CEE au dépôt du dossier et peut varier selon le cours du kWh cumac et les bonifications en vigueur (Coup de pouce).

Questions fréquentes

Quel est le montant de la prime CEE BAT-TH-116 en 2026 ?

La prime CEE BAT-TH-116 (Système de gestion technique du bâtiment (nouvelle version)) représente un montant variable selon les caractéristiques du chantier pour un ménage classique. Ce montant est bonifié pour les ménages en précarité énergétique (× 2 environ) et dépend du volume de kWh cumac généré par l'opération. Utilisez le simulateur en haut de page pour obtenir une estimation précise selon votre projet.

Comment est calculée la prime BAT-TH-116 ?

Le calcul suit la formule officielle inscrite à l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié : prime = kWh cumac × prix du kWh cumac (~7 à 9 €/MWhc). Le volume de kWh cumac dépend de la zone climatique, du type de logement, de la surface ou de la puissance de l'équipement selon les paramètres définis par la fiche BAT-TH-116.

Qui peut bénéficier de la fiche BAT-TH-116 ?

La fiche BAT-TH-116 concerne principalement : Entreprises (bureaux, commerces), Collectivités, Bailleurs tertiaires. Tous les revenus sont éligibles, mais les ménages modestes et très modestes (plafonds ANAH) bénéficient d'une bonification substantielle (coup de pouce CEE) qui peut doubler voire tripler la prime standard.

Faut-il un artisan RGE pour la prime BAT-TH-116 ?

Oui, la qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est obligatoire pour toute opération thermique éligible aux CEE. L'installateur doit être titulaire d'une qualification RGE en cours de validité au moment de la signature du devis. Sans RGE, la prime BAT-TH-116 est systématiquement refusée.

Peut-on cumuler la prime BAT-TH-116 avec MaPrimeRénov' ?

Le cumul de la prime BAT-TH-116 avec d'autres aides publiques est possible selon les dispositifs propres à votre secteur. Vérifiez la compatibilité avec votre obligé CEE.

Combien de temps pour toucher la prime BAT-TH-116 ?

Comptez généralement 4 à 8 semaines entre le dépôt du dossier complet (devis signé, facture acquittée, attestation sur l'honneur) et le versement de la prime BAT-TH-116 par l'obligé ou le délégataire. Certains obligés proposent le versement en déduction directe sur la facture de l'artisan.

Le devis doit-il mentionner la fiche BAT-TH-116 ?

Oui, impérativement. Le devis doit mentionner explicitement la fiche BAT-TH-116, la référence de l'obligé/délégataire CEE et être signé AVANT le début des travaux. Une facture antérieure au devis signé, ou l'absence de mention de l'obligé, entraîne le refus de la prime.

Quelles pièces justificatives pour la prime BAT-TH-116 ?

Le dossier CEE BAT-TH-116 nécessite : devis daté et signé avant travaux mentionnant la fiche, facture détaillée conforme, attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur, copie de la qualification RGE en cours de validité, justificatif de domicile. Pour les ménages précaires, joindre l'avis d'imposition N-1 ou N-2.

La fiche BAT-TH-116 est-elle toujours en vigueur en 2026 ?

Oui, BAT-TH-116 est en vigueur en 2026 au titre de l'Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées. La durée conventionnelle est de 16 à 30 ans (selon opération). La veille réglementaire en bas de page liste les derniers arrêtés publiés au JORF.

Puis-je faire la demande de prime BAT-TH-116 moi-même ?

Oui, mais le dépôt de dossier passe obligatoirement par un obligé (fournisseur d'énergie) ou un délégataire CEE (mandataire agréé). Vous choisissez votre partenaire CEE AVANT la signature du devis, puis il traite le dossier pour votre compte. Il n'est pas possible de déposer un dossier BAT-TH-116 en direct auprès du PNCEE.

Veille réglementaire

  1. ModificationNOR TECR2428117A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  2. ModificationNOR ECOR2422700A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  3. AutreNOR ECOR2405028A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  4. ModificationNOR ENER2333436A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  5. ModificationNOR ENER2325207A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  6. ModificationNOR ENER2228398A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)

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