À quoi sert la fiche BAT-TH-117 ?
Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) constitue un levier financier majeur pour la transition énergétique des bâtiments non résidentiels. Au cœur de cette dynamique, la fiche d'opération standardisée BAT-TH-117 définit les modalités de délivrance de certificats pour la mise en place d'un Système de télégestion d'un parc d'installations. Ce dispositif permet de piloter à distance les équipements thermiques et électriques de plusieurs sites afin d'en optimiser la consommation globale.
En encadrant précisément le déploiement de ces technologies, la fiche BAT-TH-117 offre aux acteurs éligibles, qu'ils soient propriétaires de parcs tertiaires ou gestionnaires publics, l'opportunité de valoriser leurs opérations auprès d'un obligé ou d'un délégataire du programme CEE. Le recours à ce Système de télégestion d'un parc d'installations favorise ainsi une gestion technique centralisée et performante, indispensable pour atteindre les objectifs de réduction de l'empreinte carbone fixés par l'arrêté ministériel en vigueur.
Travaux et équipements couverts par la fiche BAT-TH-117
- Mise en place d'une unité centrale de supervision permettant de centraliser et d'analyser les données de consommation.
- Installation d'équipements terminaux de régulation et d'actionneurs sur les réseaux de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire.
- Déploiement de capteurs de température, d'humidité et de présence pour un pilotage dynamique en temps réel.
- Intégration de modules de communication sécurisés pour la transmission bidirectionnelle des données entre les sites et la centrale.
- Configuration de logiciels d'optimisation énergétique pour la programmation horaire, la détection des dérives et les alertes de maintenance.
Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAT-TH-117
La mise en œuvre de la solution BAT-TH-117 engendre des gains énergétiques immédiats et mesurables. En automatisant la régulation des systèmes thermiques et d'éclairage selon l'occupation réelle des locaux, ce dispositif supprime les consommations inutiles durant les périodes d'inactivité. L'optimisation des paramètres de fonctionnement permet d'obtenir un volume significatif de kWh cumac. De plus, la centralisation des alarmes techniques réduit les coûts d'exploitation et de maintenance corrective, tout en pérennisant la valeur verte du patrimoine immobilier traité, sans lien direct avec les mécanismes résidentiels comme MaPrimeRénov'.
Cas d'usage concrets — Système de télégestion d'un parc d'installations
Un opérateur bancaire déploie le protocole BAT-TH-117 sur ses cinquante agences pour centraliser le pilotage du chauffage et de la ventilation, garantissant la conformité réglementaire et la baisse des consommations de chaque site.
Une collectivité territoriale installe un Système de télégestion d'un parc d'installations afin d'ajuster la température des salles de classe à distance, de planifier les périodes de vacances scolaires et de suivre les indicateurs de performance.
Exigences techniques et administratives BAT-TH-117
- Le système de télégestion doit contrôler au minimum deux installations techniques distinctes au sein du parc de bâtiments tertiaires.
- L'opération doit être réalisée par un professionnel qualifié et les équipements doivent respecter les normes de communication en vigueur.
- La fiche d'opération standardisée exige une étude préalable détaillant l'état initial des installations d'organes de régulation.
- Une attestation sur l'honneur de fin de travaux, conforme aux exigences de l'arrêté CEE concerné, doit être signée par le bénéficiaire et le professionnel.
- La conservation des preuves d'achat et des rapports de mise en service intégrant les paramétrages du système de télégestion est obligatoire en cas de contrôle.
- La conformité aux exigences de sécurité informatique et d'interopérabilité des données de télégestion doit être démontrée.
Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAT-TH-117
- Confondre la télégestion multi-sites visée par la fiche BAT-TH-117 avec une simple gestion technique de bâtiment (GTB) limitée à un seul édifice.
- Omettre la mention d'une étude d'opportunité technique et d'une validation des protocoles de communication avant le dépôt du dossier CEE.
- Faire réaliser la pose et le paramétrage par un installateur ne disposant pas des assurances professionnelles et des qualifications requises pour les travaux de régulation indissociables.
- Négliger la cohérence temporelle entre la date d'engagement des travaux par le bénéficiaire et la date de signature du contrat de valorisation avec l'obligé.
- Ne pas anticiper l'absence de cumul possible avec certaines aides spécifiques du Coup de pouce ou d'autres dispositifs dédiés à la lutte contre la précarité énergétique.