À quoi sert la fiche BAT-TH-119 ?
Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie valorise les technologies de gestion active de l'énergie dans le secteur tertiaire. La fiche d'opération standardisée BAT-TH-119 définit le cadre d'attribution des primes pour l'installation d'un Système de mesurage indexé des consommations. Ce mécanisme permet aux acteurs éligibles d'obtenir des volumes de kWh cumac pour le financement de leurs projets d'efficacité énergétique.
En mettant en œuvre la fiche BAT-TH-119, les propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires s'engagent dans une démarche de performance mesurable. Ce Système de mesurage indexé des consommations constitue un pilier majeur pour optimiser la conduite des installations techniques. Il facilite ainsi le respect des obligations réglementaires tout en structurant les dossiers de demande auprès d'un obligé ou d'un délégataire du dispositif CEE.
Travaux et équipements couverts par la fiche BAT-TH-119
- La mise en place de compteurs d'énergie divisionnaires ou de sous-compteurs spécifiques par usage.
- L'installation de centrales de mesure et de capteurs de détection des flux énergétiques.
- Le raccordement des points de mesure à un système central de collecte et de traitement des données.
- Le déploiement de logiciels de suivi énergétique capables d'indexer les consommations selon des variables explicatives.
- La fourniture d'interfaces de visualisation des données de consommation pour les gestionnaires du site.
- L'intégration d'équipements de transmission de données pour un archivage sécurisé et continu.
Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAT-TH-119
L'application de la fiche BAT-TH-119 offre des avantages substantiels en matière de maîtrise de la demande en énergie. En segmentant la consommation par usage (chauffage, ventilation, éclairage), les gestionnaires identifient immédiatement les dérives de consommation et les gisements d'économies d'énergie. Ce suivi rigoureux permet d'ajuster les contrats de fourniture, de planifier les opérations de maintenance préventive et d'optimiser le fonctionnement global des installations tertiaires. À long terme, cette visibilité accrue réduit notablement les factures énergétiques sans altérer le confort des occupants.
Cas d'usage concrets — Système de mesurage indexé des consommations
Un gestionnaire de parc tertiaire installe un système conforme à la fiche BAT-TH-119 pour isoler les consommations de la climatisation et de l'éclairage de chaque niveau. Cette indexation permet d'allouer précisément les charges et d'inciter les locataires à la sobriété.
Mise en place de sous-compteurs sur les meubles frigorifiques et les systèmes de traitement d'air d'un supermarché. Les données du Système de mesurage indexé des consommations aident à paramétrer la régulation en fonction des horaires d'ouverture.
Exigences techniques et administratives BAT-TH-119
- Le système doit mesurer de manière continue les consommations énergétiques par usage ou par zone thermique.
- Les mesures collectées doivent être indexées au moins mensuellement selon des paramètres validés comme la rigueur climatique.
- L'installation doit être réalisée et supervisée par un professionnel qualifié, respectant les normes de sécurité.
- L'étude de dimensionnement préalable doit identifier clairement les usages représentatifs à instrumenter.
- Les données mesurées doivent être conservées et accessibles pour une durée minimale conforme aux exigences de l'arrêté CEE.
- La preuve de réalisation des travaux doit mentionner explicitement les caractéristiques des équipements de mesurage installés.
Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAT-TH-119
- Présenter un dossier BAT-TH-119 avec des indicateurs de mesure globaux sans indexation par rapport à des variables explicatives.
- Négliger l'archivage historique des données, indispensable pour valider la réalité des économies d'énergie obtenues.
- Faire réaliser la pose des capteurs par une entreprise non qualifiée pour les travaux de régulation et de mesure.
- Confondre le compteur général de facturation de l'obligé avec un véritable système de sous-comptage divisionnaire.
- Omettre de dater et signer la convention CEE avec le délégataire avant l'engagement formel des travaux de mesurage.