BAT-TH-135
Tertiaire
Thermique

BAT-TH-135Haute pression flottante d'installation frigorifique — Outre-mer

Optimisation de la haute pression par flottement en installation frigorifique tertiaire en Outre-mer. Prime CEE BAT-TH-135 : découvrez le montant, le calcul officiel, les conditions et le simulateur 2026.

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Chiffres clés de la prime BAT-TH-135 en 2026

Prime standard
Variable
Bonification précarité
× 2 à × 3
Délai versement
4-8 sem.
Cumul MaPrimeRénov'
Selon secteur
Arrêté de référence

Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées

Durée de vie conventionnelle

16 à 30 ans (selon opération)

Comment obtenir la prime BAT-TH-135

  1. 1
    Vérifiez votre éligibilité

    Assurez-vous que votre projet correspond aux conditions de la fiche BAT-TH-135 (équipement, performance, RGE).

  2. 2
    Faites signer le devis avant travaux

    Le devis doit mentionner la fiche BAT-TH-135 et l'engagement CEE de l'obligé ou du délégataire AVANT le début du chantier.

  3. 3
    Recevez votre prime

    Après validation du dossier (facture + attestation), la prime est versée sous 4 à 8 semaines par l'obligé.

Bénéficiaires

  • Entreprises (bureaux, commerces)
  • Collectivités
  • Bailleurs tertiaires

Conditions clés

  • Entreprise RGE
  • Équipement conforme aux exigences techniques de la fiche
Éligible à la prime BAT-TH-135 ?

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Pièces justificatives

  • Devis daté et signé AVANT le début des travaux
  • Facture détaillée conforme à la fiche standardisée
  • Attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur
  • Copie de la qualification RGE de l'installateur en cours de validité
  • Justificatif de domicile (pour les particuliers)

Solutions techniques liées

Solutions référencées dans le catalogue technique associé à cette fiche.

À quoi sert la fiche BAT-TH-135 ?

La fiche d’opération standardisée BAT-TH-135 s'inscrit au cœur du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) en ciblant spécifiquement la performance des systèmes de climatisation et de réfrigération tertiaires dans les territoires ultramarins. Intitulée Haute pression flottante d'installation frigorifique — Outre-mer, cette fiche permet aux acteurs éligibles, sous l'impulsion d'un obligé ou d'un délégataire du programme, de valoriser leurs projets d'efficacité énergétique et d'obtenir des kWh cumac lors de la rénovation de leurs équipements thermiques.\n\nLa mise en œuvre de la mesure BAT-TH-135 favorise une gestion dynamique de la condensation en adaptant la température de consigne en fonction des conditions météorologiques extérieures, une stratégie particulièrement pertinente dans les zones géographiques soumises à un climat chaud. En appliquant la Haute pression flottante d'installation frigorifique — Outre-mer, les gestionnaires de bâtiments tertiaires réduisent significativement la consommation électrique de leurs compresseurs. Bien que ce type d'opération ne soit pas éligible au dispositif MaPrimeRénov' ou à une bonification spécifique de type Coup de pouce pour la précarité énergétique des ménages, elle reste un levier majeur de transition écologique pour le secteur tertiaire ultramarin, encadré par arrêté ministériel.

Travaux et équipements couverts par la fiche BAT-TH-135

  • La modification ou l'intégration d'un automatisme de régulation sur le système de production de froid.
  • La mise en place d'un régulateur permettant la variation de la pression de condensation en fonction de la température extérieure.
  • L'adaptation des cartes électroniques de commande des compresseurs et des ventilateurs du condenseur.
  • L'installation de capteurs de pression et de sondes de température extérieure haute précision.
  • La reconfiguration complète du logiciel de gestion technique du bâtiment (GTB) pour le pilotage de la condensation.
  • Le raccordement des équipements aux variateurs de vitesse des ventilateurs du condenseur.

Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAT-TH-135

L'application de la fiche BAT-TH-135 apporte des avantages économiques et énergétiques substantiels pour les structures tertiaires en Outre-mer. En adaptant la haute pression aux variations thermiques extérieures, le taux de charge et l'effort du compresseur diminuent, ce qui limite l'usure mécanique et prolonge la durée de vie des installations. La consommation énergétique globale dégringole, générant un volume conséquent de kWh cumac pour l'obligé ou le délégataire qui valorise l'opération. Cette optimisation se traduit directement par une baisse de la facture d'électricité dans des régions où la production d'énergie est particulièrement carbonée et coûteuse.

Cas d'usage concrets — Haute pression flottante d'installation frigorifique — Outre-mer

Optimisation d'un supermarché à la Réunion

Un grand magasin d'alimentation souhaite réduire sa facture d'électricité liée au froid commercial. L'installation de la Haute pression flottante d'installation frigorifique — Outre-mer selon la fiche BAT-TH-135 permet d'ajuster en continu la condensation et d'obtenir des volumes significatifs de kWh cumac auprès d'un obligé.

Modernisation d'une structure hôtelière en Guadeloupe

Un complexe hôtelier modernise sa centrale de climatisation d'eau glacée. En intégrant un système de régulation haute pression flottante conforme aux exigences réglementaires, l'établissement réduit sa dépendance énergétique tout en valorisant ses travaux auprès d'un délégataire CEE.

Exigences techniques et administratives BAT-TH-135

  • L'installation doit être située dans un bâtiment du secteur tertiaire localisé dans l'un des départements ou collectivités d'Outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
  • La régulation installée doit faire varier la température de condensation de manière continue selon une loi d'eau ou de température extérieure révisée en temps réel.
  • La mise en œuvre doit être réalisée par un professionnel qualifié, respectant les recommandations de sécurité et de performance en vigueur.
  • L’opération doit être initiée avant la date de début des travaux, formalisée par l’engagement d’un obligé ou d'un délégataire CEE.
  • La preuve de réalisation des travaux doit mentionner de façon explicite la mise en place de la haute pression flottante de condensation.
  • Le professionnel effectuant la pose doit fournir une note de dimensionnement technique validant les paramètres de flottement configurés.

Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAT-TH-135

  • Omettre d'intégrer la mention explicite de la régulation par haute pression flottante sur la facture des travaux.
  • Engager la réalisation physique du projet avant d'avoir signé la convention de valorisation CEE avec l'obligé ou le délégataire.
  • Assimiler cette fiche pour des bâtiments résidentiels alors que la fiche BAT-TH-135 est strictement réservée aux locaux du secteur tertiaire.
  • Négliger le paramétrage initial de la régulation, ce qui annulerait les bénéfices énergétiques réels de l'installation.
  • S'attendre à une bonification liée à un Coup de pouce ou chercher un financement via MaPrimeRénov' pour cette typologie de travaux industriels et tertiaires.

Glossaire CEE utile pour comprendre la fiche BAT-TH-135

kWh cumac
« Cumulé actualisé » : unité de mesure des économies d'énergie sur toute la durée de vie de l'opération, actualisée à 4 %/an. Le kWh cumac fixe le volume de CEE délivrés puis la prime versée.
Coup de pouce CEE
Bonification exceptionnelle des primes CEE sur certains gestes prioritaires (chauffage, isolation, rénovation globale). Multiplie le forfait de la fiche BAT-TH-135 par 2 à 4 selon le niveau de revenu.
RGE — Reconnu Garant de l'Environnement
Qualification délivrée par Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR ou Certibat. Obligatoire pour toute opération thermique éligible aux CEE et à MaPrimeRénov'.
Précarité énergétique
Ménages modestes et très modestes selon les plafonds ANAH — ils bénéficient d'une bonification substantielle du forfait CEE (coup de pouce précarité).
Obligé CEE
Fournisseur d'énergie (EDF, TotalEnergies, Engie, Antargaz…) soumis à obligation d'économies d'énergie par l'État. Finance et récupère les certificats via les opérations comme BAT-TH-135.
Délégataire CEE
Structure agréée par le PNCEE (Pôle National CEE) qui traite les dossiers CEE pour le compte des obligés : Hellio, Effy, Sonergia, Vos Travaux Éco, etc.

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Simulateur de prime BAT-TH-135

Estimation indicative — se référer à l'arrêté pour le calcul exact

Votre projet
Bonification précarité énergétique
Catégorie détectée : Standard (revenus classiques)
Estimation de votre prime
Prime CEE estimée
800

94 118 kWh cumac × 8.50 €/MWhc

Détail du calcul
Fourchette de base
? – ? €
Zone climatique
H2 — Ouest, Centre, Sud-Ouest (climat tempéré)
Coefficient zone
× 1.00
Bonification précarité
× 1.00

Estimation indicative basée sur la description de la fiche. Une simulation exacte nécessite un métré et le devis d'un installateur RGE.

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Estimation indicative. La prime finale est fixée par l'obligé / délégataire CEE au dépôt du dossier et peut varier selon le cours du kWh cumac et les bonifications en vigueur (Coup de pouce).

Questions fréquentes

Quel est le montant de la prime CEE BAT-TH-135 en 2026 ?

La prime CEE BAT-TH-135 (Haute pression flottante d'installation frigorifique — Outre-mer) représente un montant variable selon les caractéristiques du chantier pour un ménage classique. Ce montant est bonifié pour les ménages en précarité énergétique (× 2 environ) et dépend du volume de kWh cumac généré par l'opération. Utilisez le simulateur en haut de page pour obtenir une estimation précise selon votre projet.

Comment est calculée la prime BAT-TH-135 ?

Le calcul suit la formule officielle inscrite à l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié : prime = kWh cumac × prix du kWh cumac (~7 à 9 €/MWhc). Le volume de kWh cumac dépend de la zone climatique, du type de logement, de la surface ou de la puissance de l'équipement selon les paramètres définis par la fiche BAT-TH-135.

Qui peut bénéficier de la fiche BAT-TH-135 ?

La fiche BAT-TH-135 concerne principalement : Entreprises (bureaux, commerces), Collectivités, Bailleurs tertiaires. Tous les revenus sont éligibles, mais les ménages modestes et très modestes (plafonds ANAH) bénéficient d'une bonification substantielle (coup de pouce CEE) qui peut doubler voire tripler la prime standard.

Faut-il un artisan RGE pour la prime BAT-TH-135 ?

Oui, la qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est obligatoire pour toute opération thermique éligible aux CEE. L'installateur doit être titulaire d'une qualification RGE en cours de validité au moment de la signature du devis. Sans RGE, la prime BAT-TH-135 est systématiquement refusée.

Peut-on cumuler la prime BAT-TH-135 avec MaPrimeRénov' ?

Le cumul de la prime BAT-TH-135 avec d'autres aides publiques est possible selon les dispositifs propres à votre secteur. Vérifiez la compatibilité avec votre obligé CEE.

Combien de temps pour toucher la prime BAT-TH-135 ?

Comptez généralement 4 à 8 semaines entre le dépôt du dossier complet (devis signé, facture acquittée, attestation sur l'honneur) et le versement de la prime BAT-TH-135 par l'obligé ou le délégataire. Certains obligés proposent le versement en déduction directe sur la facture de l'artisan.

Le devis doit-il mentionner la fiche BAT-TH-135 ?

Oui, impérativement. Le devis doit mentionner explicitement la fiche BAT-TH-135, la référence de l'obligé/délégataire CEE et être signé AVANT le début des travaux. Une facture antérieure au devis signé, ou l'absence de mention de l'obligé, entraîne le refus de la prime.

Quelles pièces justificatives pour la prime BAT-TH-135 ?

Le dossier CEE BAT-TH-135 nécessite : devis daté et signé avant travaux mentionnant la fiche, facture détaillée conforme, attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur, copie de la qualification RGE en cours de validité, justificatif de domicile. Pour les ménages précaires, joindre l'avis d'imposition N-1 ou N-2.

La fiche BAT-TH-135 est-elle toujours en vigueur en 2026 ?

Oui, BAT-TH-135 est en vigueur en 2026 au titre de l'Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées. La durée conventionnelle est de 16 à 30 ans (selon opération). La veille réglementaire en bas de page liste les derniers arrêtés publiés au JORF.

Puis-je faire la demande de prime BAT-TH-135 moi-même ?

Oui, mais le dépôt de dossier passe obligatoirement par un obligé (fournisseur d'énergie) ou un délégataire CEE (mandataire agréé). Vous choisissez votre partenaire CEE AVANT la signature du devis, puis il traite le dossier pour votre compte. Il n'est pas possible de déposer un dossier BAT-TH-135 en direct auprès du PNCEE.

Veille réglementaire

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