BAT-TH-143
Tertiaire
Thermique

BAT-TH-143Ventilo-convecteurs à haute performance

Ventilo-convecteurs haute performance équipant un réseau d'eau glacée ou chaude en tertiaire. Prime CEE BAT-TH-143 : découvrez le montant, le calcul officiel, les conditions et le simulateur 2026.

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Chiffres clés de la prime BAT-TH-143 en 2026

Prime standard
Variable
Bonification précarité
× 2 à × 3
Délai versement
4-8 sem.
Cumul MaPrimeRénov'
Selon secteur
Arrêté de référence

Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées

Durée de vie conventionnelle

16 à 30 ans (selon opération)

Comment obtenir la prime BAT-TH-143

  1. 1
    Vérifiez votre éligibilité

    Assurez-vous que votre projet correspond aux conditions de la fiche BAT-TH-143 (équipement, performance, RGE).

  2. 2
    Faites signer le devis avant travaux

    Le devis doit mentionner la fiche BAT-TH-143 et l'engagement CEE de l'obligé ou du délégataire AVANT le début du chantier.

  3. 3
    Recevez votre prime

    Après validation du dossier (facture + attestation), la prime est versée sous 4 à 8 semaines par l'obligé.

Bénéficiaires

  • Entreprises (bureaux, commerces)
  • Collectivités
  • Bailleurs tertiaires

Conditions clés

  • Entreprise RGE
  • Équipement conforme aux exigences techniques de la fiche
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Pièces justificatives

  • Devis daté et signé AVANT le début des travaux
  • Facture détaillée conforme à la fiche standardisée
  • Attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur
  • Copie de la qualification RGE de l'installateur en cours de validité
  • Justificatif de domicile (pour les particuliers)

Solutions techniques liées

Solutions référencées dans le catalogue technique associé à cette fiche.

À quoi sert la fiche BAT-TH-143 ?

Le dispositif national des Certificats d'Économies d'Énergie valorise les projets de modernisation thermique dans le secteur tertiaire, notamment via la fiche d'opération standardisée BAT-TH-143. Cette fiche réglementaire formalise l'installation de ventilo-convecteurs à haute performance au sein de bâtiments tertiaires, qu'ils soient raccordés à un système de chauffage, de climatisation ou à un réseau de distribution d'eau bidirectionnel. L'intégration de ces équipements permet aux bénéficiaires de générer des volumes significatifs de kWh cumac auprès d'un acteur obligé ou de son délégataire.

En optimisant la diffusion thermique au sein des bureaux ou des commerces, la fiche BAT-TH-143 s'impose comme une référence incontournable de la transition énergétique des grands ensembles immobiliers. L'adoption de ces appareils, appelés ventilo-convecteurs à haute performance, s'inscrit pleinement dans les démarches globales d'efficacité active, souvent articulées avec d'autres leviers d'aides publiques comme le dispositif Coup de pouce ou les solutions complémentaires de type MaPrimeRénov' pour les parties privatives mixtes, dans le respect strict des critères définis par arrêté.

Travaux et équipements couverts par la fiche BAT-TH-143

  • La dépose des anciens émetteurs thermiques obsolètes ou moins performants.
  • L'acquisition de ventilo-convecteurs à haute performance associant régulation locale et motorisation à basse consommation.
  • Le raccordement de ces nouveaux terminaux sur un réseau de distribution d'eau hydraulique à deux ou quatre tubes.
  • La mise en place d'une régulation terminale permettant un contrôle précis de la température par zone ou par pièce.
  • L'installation de moteurs de ventilateurs de types commutés électroniquement pour réduire les consommations électriques auxiliaires.
  • Les réglages et l'équilibrage hydraulique des réseaux d'eau glacée ou d'eau chaude associés aux ventilo-convecteurs.

Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAT-TH-143

L'implémentation de la fiche BAT-TH-143 garantit une réduction majeure de la consommation en énergie finale des installations de génie climatique. Grâce à la régulation fine et au fonctionnement basse consommation des moteurs intégrés, ces ventilo-convecteurs à haute performance limitent les déperditions liées aux circulations fluides et évitent les surchauffes ou sur-refroidissements inutiles. L'économie d'énergie se traduit par l'octroi d'un forfait en kWh cumac substantiel pour le maître d'ouvrage, améliorant le temps de retour sur investissement tout en préservant le confort acoustique et thermique des occupants du bâtiment tertiaire.

Cas d'usage concrets — Ventilo-convecteurs à haute performance

Rénovation d'un immeuble de bureaux

Un propriétaire tertiaire remplace ses ventilo-convecteurs standards par des modèles éligibles à la fiche BAT-TH-143 pour réduire la facture énergétique globale de ses plateaux et valoriser cette action auprès d'un délégataire du dispositif CEE.

Modernisation d'un établissement hôtelier

Un gestionnaire d'hôtel procède au changement de l'ensemble des terminaux installés dans les chambres pour s'assurer d'une gestion pièce par pièce ultra-performante, réduisant les charges opérationnelles grâce aux critères thermiques de l'arrêté en vigueur.

Exigences techniques et administratives BAT-TH-143

  • L'installation doit être réalisée au sein d'un bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans.
  • Les équipements installés doivent répondre aux spécifications techniques strictes de la fiche BAT-TH-143 en matière d'efficacité énergétique et de régulation.
  • La mise en œuvre doit impérativement être validée par un professionnel qualifié ou un installateur certifié, en cohérence avec les principes applicables au label RGE.
  • La puissance électrique maximale absorbée par le moteur du ventilateur doit respecter les seuils limites fixés par la réglementation.
  • La preuve de réalisation des travaux doit mentionner de façon explicite la marque, la référence et les performances certifiées de chaque matériel posé.
  • Le dossier de demande de CEE doit être déposé auprès d'un obligé ou délégataire avant l'engagement juridique des travaux.

Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAT-TH-143

  • Sélectionner des appareils dont les caractéristiques techniques de motorisation ne respectent pas le niveau minimal exigé par la fiche BAT-TH-143.
  • Signer le devis ou débuter les travaux d'installation avant d'avoir finalisé la convention CEE avec le délégataire ou l'obligé.
  • Omettre de mentionner de manière détaillée la nature des travaux de régulation et les caractéristiques des moteurs sur la facture finale.
  • Confondre cette fiche spécifique au secteur tertiaire avec les dispositifs de valorisation résidentiels ou industriels non éligibles au même forfait.
  • Présenter un dossier de demande de financement incomplet ou sans attestation sur l'honneur signée par les parties prenantes.

Glossaire CEE utile pour comprendre la fiche BAT-TH-143

kWh cumac
« Cumulé actualisé » : unité de mesure des économies d'énergie sur toute la durée de vie de l'opération, actualisée à 4 %/an. Le kWh cumac fixe le volume de CEE délivrés puis la prime versée.
Coup de pouce CEE
Bonification exceptionnelle des primes CEE sur certains gestes prioritaires (chauffage, isolation, rénovation globale). Multiplie le forfait de la fiche BAT-TH-143 par 2 à 4 selon le niveau de revenu.
RGE — Reconnu Garant de l'Environnement
Qualification délivrée par Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR ou Certibat. Obligatoire pour toute opération thermique éligible aux CEE et à MaPrimeRénov'.
Précarité énergétique
Ménages modestes et très modestes selon les plafonds ANAH — ils bénéficient d'une bonification substantielle du forfait CEE (coup de pouce précarité).
Obligé CEE
Fournisseur d'énergie (EDF, TotalEnergies, Engie, Antargaz…) soumis à obligation d'économies d'énergie par l'État. Finance et récupère les certificats via les opérations comme BAT-TH-143.
Délégataire CEE
Structure agréée par le PNCEE (Pôle National CEE) qui traite les dossiers CEE pour le compte des obligés : Hellio, Effy, Sonergia, Vos Travaux Éco, etc.

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Simulateur de prime BAT-TH-143

Estimation indicative — se référer à l'arrêté pour le calcul exact

Votre projet
Bonification précarité énergétique
Catégorie détectée : Standard (revenus classiques)
Estimation de votre prime
Prime CEE estimée
800

94 118 kWh cumac × 8.50 €/MWhc

Détail du calcul
Fourchette de base
? – ? €
Zone climatique
H2 — Ouest, Centre, Sud-Ouest (climat tempéré)
Coefficient zone
× 1.00
Bonification précarité
× 1.00

Estimation indicative basée sur la description de la fiche. Une simulation exacte nécessite un métré et le devis d'un installateur RGE.

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Estimation indicative. La prime finale est fixée par l'obligé / délégataire CEE au dépôt du dossier et peut varier selon le cours du kWh cumac et les bonifications en vigueur (Coup de pouce).

Questions fréquentes

Quel est le montant de la prime CEE BAT-TH-143 en 2026 ?

La prime CEE BAT-TH-143 (Ventilo-convecteurs à haute performance) représente un montant variable selon les caractéristiques du chantier pour un ménage classique. Ce montant est bonifié pour les ménages en précarité énergétique (× 2 environ) et dépend du volume de kWh cumac généré par l'opération. Utilisez le simulateur en haut de page pour obtenir une estimation précise selon votre projet.

Comment est calculée la prime BAT-TH-143 ?

Le calcul suit la formule officielle inscrite à l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié : prime = kWh cumac × prix du kWh cumac (~7 à 9 €/MWhc). Le volume de kWh cumac dépend de la zone climatique, du type de logement, de la surface ou de la puissance de l'équipement selon les paramètres définis par la fiche BAT-TH-143.

Qui peut bénéficier de la fiche BAT-TH-143 ?

La fiche BAT-TH-143 concerne principalement : Entreprises (bureaux, commerces), Collectivités, Bailleurs tertiaires. Tous les revenus sont éligibles, mais les ménages modestes et très modestes (plafonds ANAH) bénéficient d'une bonification substantielle (coup de pouce CEE) qui peut doubler voire tripler la prime standard.

Faut-il un artisan RGE pour la prime BAT-TH-143 ?

Oui, la qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est obligatoire pour toute opération thermique éligible aux CEE. L'installateur doit être titulaire d'une qualification RGE en cours de validité au moment de la signature du devis. Sans RGE, la prime BAT-TH-143 est systématiquement refusée.

Peut-on cumuler la prime BAT-TH-143 avec MaPrimeRénov' ?

Le cumul de la prime BAT-TH-143 avec d'autres aides publiques est possible selon les dispositifs propres à votre secteur. Vérifiez la compatibilité avec votre obligé CEE.

Combien de temps pour toucher la prime BAT-TH-143 ?

Comptez généralement 4 à 8 semaines entre le dépôt du dossier complet (devis signé, facture acquittée, attestation sur l'honneur) et le versement de la prime BAT-TH-143 par l'obligé ou le délégataire. Certains obligés proposent le versement en déduction directe sur la facture de l'artisan.

Le devis doit-il mentionner la fiche BAT-TH-143 ?

Oui, impérativement. Le devis doit mentionner explicitement la fiche BAT-TH-143, la référence de l'obligé/délégataire CEE et être signé AVANT le début des travaux. Une facture antérieure au devis signé, ou l'absence de mention de l'obligé, entraîne le refus de la prime.

Quelles pièces justificatives pour la prime BAT-TH-143 ?

Le dossier CEE BAT-TH-143 nécessite : devis daté et signé avant travaux mentionnant la fiche, facture détaillée conforme, attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur, copie de la qualification RGE en cours de validité, justificatif de domicile. Pour les ménages précaires, joindre l'avis d'imposition N-1 ou N-2.

La fiche BAT-TH-143 est-elle toujours en vigueur en 2026 ?

Oui, BAT-TH-143 est en vigueur en 2026 au titre de l'Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées. La durée conventionnelle est de 16 à 30 ans (selon opération). La veille réglementaire en bas de page liste les derniers arrêtés publiés au JORF.

Puis-je faire la demande de prime BAT-TH-143 moi-même ?

Oui, mais le dépôt de dossier passe obligatoirement par un obligé (fournisseur d'énergie) ou un délégataire CEE (mandataire agréé). Vous choisissez votre partenaire CEE AVANT la signature du devis, puis il traite le dossier pour votre compte. Il n'est pas possible de déposer un dossier BAT-TH-143 en direct auprès du PNCEE.

Veille réglementaire

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