BAT-TH-145
Tertiaire
Thermique

BAT-TH-145Basse pression flottante d'installation frigorifique — Métropole

Optimisation de la basse pression par flottement sur installation frigorifique tertiaire en métropole. Prime CEE BAT-TH-145 : découvrez le montant, le calcul officiel, les conditions et le simulateur 2026.

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Chiffres clés de la prime BAT-TH-145 en 2026

Prime standard
Variable
Bonification précarité
× 2 à × 3
Délai versement
4-8 sem.
Cumul MaPrimeRénov'
Selon secteur
Arrêté de référence

Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées

Durée de vie conventionnelle

16 à 30 ans (selon opération)

Comment obtenir la prime BAT-TH-145

  1. 1
    Vérifiez votre éligibilité

    Assurez-vous que votre projet correspond aux conditions de la fiche BAT-TH-145 (équipement, performance, RGE).

  2. 2
    Faites signer le devis avant travaux

    Le devis doit mentionner la fiche BAT-TH-145 et l'engagement CEE de l'obligé ou du délégataire AVANT le début du chantier.

  3. 3
    Recevez votre prime

    Après validation du dossier (facture + attestation), la prime est versée sous 4 à 8 semaines par l'obligé.

Bénéficiaires

  • Entreprises (bureaux, commerces)
  • Collectivités
  • Bailleurs tertiaires

Conditions clés

  • Entreprise RGE
  • Équipement conforme aux exigences techniques de la fiche
Éligible à la prime BAT-TH-145 ?

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Pièces justificatives

  • Devis daté et signé AVANT le début des travaux
  • Facture détaillée conforme à la fiche standardisée
  • Attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur
  • Copie de la qualification RGE de l'installateur en cours de validité
  • Justificatif de domicile (pour les particuliers)

Solutions techniques liées

Solutions référencées dans le catalogue technique associé à cette fiche.

À quoi sert la fiche BAT-TH-145 ?

La fiche d'opération standardisée BAT-TH-145 concerne l'optimisation des systèmes de production de froid dans le secteur tertiaire. Intitulée Basse pression flottante d'installation frigorifique — Métropole, cette mesure vise à réduire significativement la consommation électrique des compresseurs en adaptant continuellement la pression d'évaporation aux conditions réelles de charge et de température extérieure. La mise en œuvre de la solution BAT-TH-145 s'inscrit au cœur du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), permettant aux bénéficiaires de valoriser leurs opérations sous forme de kWh cumac auprès d'un obligé ou d'un délégataire de l'État.\n\nEn ajustant de manière dynamique la basse pression, le compresseur subit un effort de compression moindre, ce qui génère des économies de carburant électrique durables. La fiche BAT-TH-145 définit précisément les conditions méthodologiques permettant l'obtention de ce forfait d'économie d'énergie. L'implémentation de ce système de Basse pression flottante d'installation frigorifique — Métropole requiert une régulation fine et continue, souvent intégrée à une gestion technique du bâtiment (GTB), particulièrement pertinente pour les locaux tertiaires équipés de groupes de production de froid importants.

Travaux et équipements couverts par la fiche BAT-TH-145

  • Fourniture et installation d'un dispositif de régulation automatique permettant d'ajuster la pression d'évaporation en fonction des besoins réels en froid.
  • Mise en place de capteurs et de sondes de température extérieure et ambiante pour le calcul du point de consigne optimal.
  • Configuration et programmation de l'automate de régulation raccordé aux compresseurs frigorifiques de l'établissement.
  • Intégration du système de basse pression flottante au réseau informatique ou de régulation centralisé existant.
  • Paramétrage des détendeurs électroniques ou thermostatiques pour accompagner la variation de la pression d'évaporation.
  • Raccordement de l'ensemble aux systèmes de surveillance thermique pour un contrôle continu des performances de l'installation.

Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAT-TH-145

La mise en place de la solution de Basse pression flottante d'installation frigorifique — Métropole permet une baisse directe de la consommation électrique des centrales frigorifiques du secteur tertiaire. En évitant les surconsommations liées à des pressions de consigne fixes et inutilement basses, cette méthode améliore le coefficient de performance (COP) des compresseurs. Au-delà des économies financières visibles sur les factures d'électricité, ces travaux réduisent l'usure mécanique des équipements, prolongeant ainsi leur durée de vie opérationnelle. La valorisation de l'opération en kWh cumac via la fiche BAT-TH-145 facilite son financement en atténuant l'investissement technologique initial nécessaire à la régulation.

Cas d'usage concrets — Basse pression flottante d'installation frigorifique — Métropole

Optimisation énergétique d'un supermarché en métropole

Une grande surface alimentaire modernise sa centrale de froid positif et négatif. L'intégration de la régulation BAT-TH-145 adapte la basse pression selon la température de conservation des denrées et les paramètres climatiques extérieurs, réduisant la facture d'électricité globale de la structure.

Rénovation d'une plateforme logistique frigorifique

Un entrepôt de stockage de produits frais ajuste ses compresseurs frigorifiques. En appliquant la fiche BAT-TH-145, l'exploitant bénéficie de certificats d'économies d'énergie validés par un obligé, lui permettant d'amortir l'installation de nouveaux automates de gestion de la pression flottante.

Exigences techniques et administratives BAT-TH-145

  • Les travaux doivent être réalisés sur une installation frigorifique située en France métropolitaine, conformément à l'arrêté en vigueur.
  • Le dispositif de régulation installé doit agir directement sur la basse pression en faisant fluctuer la consigne d'évaporation.
  • L'installation doit être réalisée par un professionnel qualifié, respectant les normes de sécurité liées aux fluides frigorigènes.
  • Une note technique descriptive détaillée, spécifiant le mode de régulation adopté, doit être jointe au dossier de demande de CEE.
  • La preuve de réalisation de l'opération doit mentionner explicitement la mise en place d'une régulation de basse pression flottante.
  • L'opération doit faire l'objet d'un contrôle de conformité si la réglementation ou les critères de l'obligation CEE l'imposent à cette date.

Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAT-TH-145

  • Absence de justification technique concernant la régulation dynamique effective et le caractère automatique de la flottabilité.
  • Non-conformité de la preuve de réalisation des travaux, omettant les références exactes de la fiche BAT-TH-145 ou les caractéristiques de l'équipement.
  • confusion réglementaire avec d'autres fiches CEE de la catégorie thermique, excluant de facto l'éligibilité aux certificats correspondants.
  • Dépôt d'un dossier sans validation préalable de l'antériorité du rôle actif et incitatif de l'obligé ou du délégataire initiant le dossier.
  • Installation sur des systèmes non éligibles au secteur tertiaire ou situés hors de la zone géographique métropolitaine exclusive.

Glossaire CEE utile pour comprendre la fiche BAT-TH-145

kWh cumac
« Cumulé actualisé » : unité de mesure des économies d'énergie sur toute la durée de vie de l'opération, actualisée à 4 %/an. Le kWh cumac fixe le volume de CEE délivrés puis la prime versée.
Coup de pouce CEE
Bonification exceptionnelle des primes CEE sur certains gestes prioritaires (chauffage, isolation, rénovation globale). Multiplie le forfait de la fiche BAT-TH-145 par 2 à 4 selon le niveau de revenu.
RGE — Reconnu Garant de l'Environnement
Qualification délivrée par Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR ou Certibat. Obligatoire pour toute opération thermique éligible aux CEE et à MaPrimeRénov'.
Précarité énergétique
Ménages modestes et très modestes selon les plafonds ANAH — ils bénéficient d'une bonification substantielle du forfait CEE (coup de pouce précarité).
Obligé CEE
Fournisseur d'énergie (EDF, TotalEnergies, Engie, Antargaz…) soumis à obligation d'économies d'énergie par l'État. Finance et récupère les certificats via les opérations comme BAT-TH-145.
Délégataire CEE
Structure agréée par le PNCEE (Pôle National CEE) qui traite les dossiers CEE pour le compte des obligés : Hellio, Effy, Sonergia, Vos Travaux Éco, etc.

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Simulateur de prime BAT-TH-145

Estimation indicative — se référer à l'arrêté pour le calcul exact

Votre projet
Bonification précarité énergétique
Catégorie détectée : Standard (revenus classiques)
Estimation de votre prime
Prime CEE estimée
800

94 118 kWh cumac × 8.50 €/MWhc

Détail du calcul
Fourchette de base
? – ? €
Zone climatique
H2 — Ouest, Centre, Sud-Ouest (climat tempéré)
Coefficient zone
× 1.00
Bonification précarité
× 1.00

Estimation indicative basée sur la description de la fiche. Une simulation exacte nécessite un métré et le devis d'un installateur RGE.

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Estimation indicative. La prime finale est fixée par l'obligé / délégataire CEE au dépôt du dossier et peut varier selon le cours du kWh cumac et les bonifications en vigueur (Coup de pouce).

Questions fréquentes

Quel est le montant de la prime CEE BAT-TH-145 en 2026 ?

La prime CEE BAT-TH-145 (Basse pression flottante d'installation frigorifique — Métropole) représente un montant variable selon les caractéristiques du chantier pour un ménage classique. Ce montant est bonifié pour les ménages en précarité énergétique (× 2 environ) et dépend du volume de kWh cumac généré par l'opération. Utilisez le simulateur en haut de page pour obtenir une estimation précise selon votre projet.

Comment est calculée la prime BAT-TH-145 ?

Le calcul suit la formule officielle inscrite à l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié : prime = kWh cumac × prix du kWh cumac (~7 à 9 €/MWhc). Le volume de kWh cumac dépend de la zone climatique, du type de logement, de la surface ou de la puissance de l'équipement selon les paramètres définis par la fiche BAT-TH-145.

Qui peut bénéficier de la fiche BAT-TH-145 ?

La fiche BAT-TH-145 concerne principalement : Entreprises (bureaux, commerces), Collectivités, Bailleurs tertiaires. Tous les revenus sont éligibles, mais les ménages modestes et très modestes (plafonds ANAH) bénéficient d'une bonification substantielle (coup de pouce CEE) qui peut doubler voire tripler la prime standard.

Faut-il un artisan RGE pour la prime BAT-TH-145 ?

Oui, la qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est obligatoire pour toute opération thermique éligible aux CEE. L'installateur doit être titulaire d'une qualification RGE en cours de validité au moment de la signature du devis. Sans RGE, la prime BAT-TH-145 est systématiquement refusée.

Peut-on cumuler la prime BAT-TH-145 avec MaPrimeRénov' ?

Le cumul de la prime BAT-TH-145 avec d'autres aides publiques est possible selon les dispositifs propres à votre secteur. Vérifiez la compatibilité avec votre obligé CEE.

Combien de temps pour toucher la prime BAT-TH-145 ?

Comptez généralement 4 à 8 semaines entre le dépôt du dossier complet (devis signé, facture acquittée, attestation sur l'honneur) et le versement de la prime BAT-TH-145 par l'obligé ou le délégataire. Certains obligés proposent le versement en déduction directe sur la facture de l'artisan.

Le devis doit-il mentionner la fiche BAT-TH-145 ?

Oui, impérativement. Le devis doit mentionner explicitement la fiche BAT-TH-145, la référence de l'obligé/délégataire CEE et être signé AVANT le début des travaux. Une facture antérieure au devis signé, ou l'absence de mention de l'obligé, entraîne le refus de la prime.

Quelles pièces justificatives pour la prime BAT-TH-145 ?

Le dossier CEE BAT-TH-145 nécessite : devis daté et signé avant travaux mentionnant la fiche, facture détaillée conforme, attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur, copie de la qualification RGE en cours de validité, justificatif de domicile. Pour les ménages précaires, joindre l'avis d'imposition N-1 ou N-2.

La fiche BAT-TH-145 est-elle toujours en vigueur en 2026 ?

Oui, BAT-TH-145 est en vigueur en 2026 au titre de l'Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées. La durée conventionnelle est de 16 à 30 ans (selon opération). La veille réglementaire en bas de page liste les derniers arrêtés publiés au JORF.

Puis-je faire la demande de prime BAT-TH-145 moi-même ?

Oui, mais le dépôt de dossier passe obligatoirement par un obligé (fournisseur d'énergie) ou un délégataire CEE (mandataire agréé). Vous choisissez votre partenaire CEE AVANT la signature du devis, puis il traite le dossier pour votre compte. Il n'est pas possible de déposer un dossier BAT-TH-145 en direct auprès du PNCEE.

Veille réglementaire

  1. ModificationNOR DEVR1627593Z

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)

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