À quoi sert la fiche BAT-TH-146 ?
La fiche d'opération standardisée BAT-TH-146 encadre l'installation d'une pompe à chaleur haute température dans les bâtiments tertiaires. Ce dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) permet aux acteurs éligibles d'obtenir des financements sous forme de kWh cumac pour la rénovation de leurs systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire. En orientant les professionnels vers la fiche BAT-TH-146, l'État encourage la transition énergétique des bâtiments non résidentiels grâce à des technologies performantes de substitution aux énergies fossiles.
L'application de la fiche BAT-TH-146 est un levier majeur pour le secteur tertiaire, où les besoins en chaleur industrielle et en eau chaude sont constants et volumineux. En faisant appel à un installé qualifié ou en structurant un dossier avec un obligé ou un délégataire du dispositif CEE, les maîtres d'ouvrage s'assurent du respect des exigences réglementaires. La mise en place d'une pompe à chaleur haute température s'inscrit ainsi pleinement dans les objectifs de décarbonation des systèmes de chauffage collectifs et tertiaires définis par l'arrêté en vigueur.
Travaux et équipements couverts par la fiche BAT-TH-146
- La mise en place d'une pompe à chaleur haute température de type air/eau ou eau/eau pour le chauffage de locaux tertiaires.
- La production d'eau chaude sanitaire (ECS) collective de manière autonome ou combinée au système de chauffage principal.
- Le raccordement de la pompe à chaleur haute température sur un réseau de distribution existant pour remplacer une chaudière à combustible fossile.
- L'intégration de ballons de stockage thermique pour optimiser les cycles de fonctionnement de la pompe à chaleur haute température.
- La mise en œuvre de systèmes de régulation thermique avancés pour piloter finement les températures de départ du circuit d'eau.
- L'installation de dispositifs de comptage d'énergie thermique dédiés pour mesurer la performance réelle de la pompe installée conformément à la fiche BAT-TH-146.
Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAT-TH-146
L'adoption de ce système de chauffage thermodynamique performant permet de réduire drastiquement la consommation d'énergie primaire des bâtiments tertiaires. Grâce à un coefficient de performance élevé, même à des températures de départ d'eau importantes, cet équipement valorise les calories gratuites de l'air ou de l'eau, limitant le recours aux énergies de réseau. Économiquement, l'opération génère une baisse significative de la facture énergétique globale des gérants tertiaires, tout de même valorisable en volumes de kWh cumac. De plus, elle s'inscrit en complémentarité avec d'autres aides comme MaPrimeRénov' ou des dispositifs de bonification de type Coup de pouce en cas de substitution d'énergies polluantes, limitant ainsi la précarité énergétique des usagers.
Cas d'usage concrets — Pompe à chaleur haute température
Un établissement hôtelier remplace son ancienne chaudière fioul par une pompe à chaleur haute température pour assurer la production d'eau chaude sanitaire et le chauffage des chambres, optimisant ainsi son efficacité énergétique globale dans le cadre de la fiche BAT-TH-146.
Une structure d'hébergement pour personnes âgées installe un équipement thermique moderne sous la fiche BAT-TH-146 afin de garantir un confort thermique de haut niveau constant, tout en maîtrisant les charges de fonctionnement grâce aux valorisations obtenues auprès d'un délégué ou obligé du dispositif.
Exigences techniques et administratives BAT-TH-146
- L'installation doit être réalisée par un professionnel disposant de la qualification RGE appropriée à la date d'engagement de l'opération.
- La pompe à chaleur haute température doit afficher une efficacité énergétique saisonnière minimale conforme aux seuils fixés par l'arrêté en vigueur pour la fiche BAT-TH-146.
- Une étude de dimensionnement thermique préalable doit être effectuée pour valider l'adéquation de la puissance installée avec les besoins réels du bâtiment.
- Le fluide frigorigène utilisé dans le cycle thermodynamique doit respecter les réglementations environnementales strictes sur les gaz à effet de serre.
- La preuve de réalisation des travaux doit mentionner explicitement la température de départ d'eau, le modèle de l'équipement et ses performances nominales.
- La contractualisation de la demande d'aide CEE doit être formalisée avec l'obligé ou le délégataire avant la signature du devis des travaux.
Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAT-TH-146
- Sélectionner un installateur ne disposant pas d'une qualification RGE valide et spécifique à ce type d'équipements tertiaires au moment de l'engagement.
- Surdimensionner la pompe à chaleur haute température, ce qui entraîne des cycles de fonctionnement courts nuisibles à sa durée de vie et à sa performance.
- Signer le devis ou commencer les travaux de rénovation thermique avant d'avoir déposé la demande d'aide CEE auprès d'un obligé ou de son délégataire agréé.
- Absence de mention explicite de la fiche BAT-TH-146 et des performances techniques exigées sur la facture finale de l'installateur.
- Omettre la réalisation de l'étude thermique préalable indispensable à la validation de la conformité du dossier de demande de certificats.